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Achat bien après travaux réalisés avec permis mais sans conformité

Posée par Mania, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUBOS 4256 vues

Je prévois d'acheter un bien pour lequel une demande de réalisation de terrasse et d'extension ont fait l'objet de deux permis de construire validés mais aucune déclaration de fin de travaux ou de conformité n'a…

Poteau société orange sur terrain privé

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 17145 vues

Et merci d'avance pour vos réponses. le 29 décembre dernier 2 salariés de la société circet sont rentrés sur mon terrain afin d'installer un nouveau poteau pour permettre l'installation de la fibre. je précise que…

Micro station septique/ coure commune

Posée par Karine, il y a 3 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4409 vues

J'ai une maison dans une cour commune mon voisin me menace de faire démonter ma future micro station septique si il ne me donne pas son autorisation de creuser dans cette cour. je n'ai pas d'autres solutions. il est…

Résolu

Hauteur

Posée par Sc, il y a 3 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois 4534 vues

Je suis très embêté avec ma mairie. j’ai fait un mur de 1,75 au lieux de 1,50 passer au tribunal et j’ai perdu j’ai donc casser 25 cm sur 20m mais là je suis à la vue de tout le monde regarde chez moi maintenant je suis en…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Délai après jugement administratif plui

Posée par jclaude, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gégène 3579 vues

B‌onjour, suite au jugement du tribunal administratif en ma faveur ( somme due et changement de classement de parcelle) qu'elle est le délai, à partir de la date de notification, du versement de la somme due (art l 761-1 du code…

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Résolu

Zone humide : quelle valeur a la 'pré-localisation' établie par l'administration

Posée par Lilas17, il y a 7 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lilas17 1815 vues

Nous sommes propriétaire d'une parcelle, dont l'administration (dreal) nous indique qu'elle serait incluse dans la cartographie de pré-localisation des zones humides. or cette parcelle ne répond pas du tout à la…

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Emprise au sol

Posée par Harmony, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harmony 5538 vues

Nous avons signé un terrain de 1100m2 en zone ud. un terrain de base de 2351m2 qui à été divisé en 2. nous avons eu le retour de la dp qui est de 126m2 pour chaque terrain. le calcul se fait sur la surface entière du terrain de…

Résolu

Remblai en limite de propriété

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 12126 vues

S, je suis actuellement en construction dans les pyrénées atlantiques. j'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau…

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Résolu

Compteur d'eau du voisin sur ma propriété sans titre

Posée par Chanchan, il y a 8 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chanchan 2530 vues

J'ai acheté une maison depuis fin de l'année dernière le compteur d'eau de mon voisin se trouve sur ma propriété sur une portion laissée devant la clôture mais m'appartenant car des fleurs y sont plantées et ont…

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la réponse de Maître KITENGE

Bonjour maitre

Posée par MARTHE, il y a 6 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 5883 vues

A était demander un permis de construire devant ma maison se qui nuiras a la vente de celle -ci si je veux la vende et en plus elle se trouve dans car-four dangereux la construction et prévu sur un terrain de 256m° au sol 50m° hauteur 4m75…

Résolu

Servitude obligation de fournir des télécommandes

Posée par Plume, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 6059 vues

Nous avons un portail commun avec notre voisin car il y a une servitude. ce voisin était ok verbalement pour automatiser ce portail. accord déjà convenu avec les anciens propriétaires et les gaines ont été…

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Déclaration préalable irrecevable 1 mois 10 jours après le dépôt

Posée par chrystelle, il y a 7 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6105 vues

Nous vivons a saint martin aux antilles nous avons fait une demande préalable pour reconstruire notre boutique après le passage de l'ouragan irma le 1/03/2019, nous avons reçu une réponse le 10/04/2019 qui dit que notre…

Résolu

Défaut de déclaration d’achèvement de travaux extension terrasse

Posée par lesteelduglaude, il y a 7 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lesteelduglaude 7425 vues

J'ai fait une déclaration préalable d’extension d'une terrasse haute non couverte qui a été accepté en sept 2015 et je m'aperçoit en 2019 que je n'ai pas envoyé de déclaration de fin de travaux. je compte vendre…

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Résolu

Réhausse de la maison de nos voisins qui empiète chez nous

Posée par caroline, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caroline 9867 vues

Nos voisins ont construit une pièce au dessus de leur cuisine et il parait évident qu'une partie de leur nouvelle construction + le bardage empiète sur notre toiture, puisqu'il y a dépassement des tuiles faitières qui…

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Résolu

Alimentation d eau pour bornes d incendie et assainissement du voisin

Posée par Patauch, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2670 vues

Ont a vendu notre maison l acheteur m assigné en justice, raison j ai autorisé mon voisin de passé les tuyaux assainissement accord à l amiable, le maire de notre petit village ma demandé si il pouvait passer une alimentation…

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Plu

Posée par Léa 84, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 4179 vues

Dans ma commune, nous devons respecter le plu. celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante. j ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. je n ai pas demandé d autorisation. le plu…

Litige avec un propriétaire

Posée par stephb, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3545 vues

Comment et par qui faire respecter le règlement du lotissement dans lequel habitent mes parents depuis 43 ans, sachant qu'il n'y a jamais eu de président ou de conseil syndical ( lotissement de 7 maisons actuellement)…

Création d’un camping déclarer en zone agricole

Posée par JacquesMesrine, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par capitaine Fracasse 13521 vues

Nous avons acheté un terrain avec une vielle longère en pierre à rénover en zone agricole. nous ne somme pas agriculteur et souhaitons créer un camping déclaré sur notre terrain pour pouvoir y monter des yourtes non raccorder à…

Utilisation personnelle d’un ex-entrepôt professionnel + taxe d’aménagement

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4395 vues

Situation : - 1978 : construction d’un bâtiment : permis de construire : « locaux réservés à un usage autre que l'habitation. destination et surfaces de plancher hors œuvre : garage atelier ». ici garage = stationnement. il…

Résolu

Extension sans habitation principale

Posée par lacrespe, il y a 6 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4645 vues

Sur une parcelle cadastrée cela a t'il un sens de parler d'extensions alors que la parcelle ne supporte pas d'habitation (bâtiment) principal…

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Délai pour recevoir une modification d'instruction

Posée par Math, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître STUART 3528 vues

J'ai déposé une dp le 16 septembre 2020 (ma maison est au abord d'un monument historique) ma mairie m'a envoyé en ar le 21 octobre 2020 le refus des bâtiments de france et un courrier me disant qu'il y a une…

Résolu

Mur privatif exterieur

Posée par Lisbouf, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3644 vues

J'ai acheté une maison il y a 4 ans, il y a un mur privatif qui m'appartient et qui etait deja present. du coté du voisin le mur n'est pas enduit. maintenant le voisin m'exige de l'enduire. y a t-il…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Hauteur mur de soutènement

Posée par Ryan, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 6131 vues

Le plu de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le plu peut l'imposer ? de plus la mairie affirme que…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Permis de construire et permis d'aménager

Posée par Scavinouze, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1698 vues

Je suis en cours de construction dans un petit lotissement, ville de 1000 habitants. j'ai fait l'acquisition du terrain en septembre 2024. j'ai déposé un permis de construire le 9 décembre 2024. celui-ci indiquait…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Terrain ebc

Posée par TRN, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 3846 vues

Que risque le propriétaire d'un terrain boisé ebc s'il déboise une partie de son terrain sans autorisation de sa commune ? le témoignage d'un voisin suffit-il comme preuve ?…

Régularisation de ma situation , entre personne physique et personne morale

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 3078 vues

Nous avons financé une construction avec notre sci comprenant 3 personnes. mais le permis de construire est au nom des 3 personne physique ,donc pas d'architecte. le notaire nous indique que si nous voulons vendre, il faudra…

Stationnement contraire au code de la route

Posée par Sylvain, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylvain 3979 vues

Dans notre commune, il y a un lotissement de 14 lots. le maire a indiqué dans le règlement que chaque propriétaire disposait d un soir disant parking de midi devant les portail de chacun. donc sur la voie…

Résolu

Responsabilité du maire qui refuse implicitement de dresser un pv?

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2810 vues

Une construction édifiée en 2015 n'est pas conforme au pc, elle est surélevée et crée une vue sur mon terrain. je l'apprends en 2020. je demande au maire d'intervenir pour dresser un pv de non conformité et ordonner…

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Achat d'un bien en copropriété avec une verrière non déclarée

Posée par GoNoGo, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 3695 vues

Je dois signer dans les jours qui viennent une promesse de vente pour un bien en copropriété à paris (20e). ce bien comporte un toit verrière pour lequel aucune autorisation de construction n'a été sollicitée. cependant les…

Mur mitoyen sÉparant maison et vieux batiments sur deux terrains distincts

Posée par LAROCHE, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9989 vues

Notre voisin a entrepris de détruire des vieux bâtiments (écurie et porcherie) sans aucun permis de démolition et sans que la commune ne l'autorise. ces édifices étaient en très mauvais état mais surtout ils étaient solidaires…

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