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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de conformité toiture

Posée par z-m, il y a 11 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4698 vues

  je voudrais savoir si une entreprise est convoqué au tribunalde grande instance mon chantier sera bloqué où je peux continuer les travaux ?  cordialement …

Résolu

Application de nouvelles règles de plu

Posée par Roco, il y a 8 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1435 vues

Nous avons une dp autorisée datant de 5 ans. avec avoir oublié de demander le certificat de conformité . aujourd’hui, la mairie sur notre dp modificative qui a pour objet de régulariser les espaces extérieurs revient sur les règles…

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la réponse de Eurydice
Résolu

Zone n

Posée par Oliviet, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Oliviet 2585 vues

Mon terrain risque de passer en zone n mais sur cette parcelle il y ma fosse septique que puis-je faire merci…

Consulter Maître JESTIN
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Arrêté péril imminent

Posée par villeper, il y a 10 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par amal 11294 vues

Pourriez-vous me renseigner s'il existe un délai pour lever un arrêté de péril et quels sont les démarches. . bien cordialement…

Résolu

Troubles voisinage

Posée par cloclo79, il y a 11 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cloclo79 9275 vues

Depuis l'intervention du maire de notre commune pour des nuisances sonores diurnes , nous recevons des insultes et des menaces non publiques . mitoyenneté et les faits se produisent derrière pour qu'il n'y ait pas de…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Droit de passage noté sur l'acte d'un voisin et pas sur le mien...

Posée par Dédé, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charles cdc 3136 vues

Mon voisin possède un acte notarié sur lequel figure qu'il a un droit de passage sur mon terrain et veut le faire valoir. de mon coté sur mes actes notariés ne figure aucune ligne parlant de ce droit de passage !? comment…

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Certificat urbanisme

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître STUART 4291 vues

J'ai déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de ma commune or celui ci a été refusé à cause de la loi montagne pouvez vous m'éclairer sur cette loi ? j'ai déposé un recours au tribunal…

Résolu

Interprétation d’un permis de construire 1992 – shon / shob et validation mairie

Posée par Jedecrisaliste, il y a 7 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1119 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique ou technique sur un permis de construire déposé en 1992 et les documents associés. voici le contexte : permis déposé en 1992 par l’ancien propriétaire : partie existante shon : 70,785 m²…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Délai de réponse

Posée par Maryse, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5275 vues

Si nous ne recevons pas de réponse de la mairie avec ar de notre demande de travaux , dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, est ce que cela veut dire que c est ok ?…

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Creation parcours quad pour enfants

Posée par Rozan Ryu Hi Sho, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Rozan Ryu Hi Sho 5822 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un projet de reconversion : je m'explique. en effet, j'ai dans l'idée d'acheter un terrain non construcible (5000m2 a 10 000m2 (forestier par exemple) d'y…

Piscine zone ue et nl

Posée par Lymo, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4982 vues

Nous souhaitons faire construire une piscine dans la continuité de notre terrasse de 8,5*4 mais la moitié de la piscine se situe en zone nl. la mairie nous a refusé notre dp au motif que rien ne peut être construit en zone nl. y…

Résolu

Zone boisée classée sur une partie de la construction

Posée par Noow, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noow 3918 vues

Après avoir posé la question à plusieurs personnes (dont la notaire) sans avoir de réponse claire, je m'en remets aux bonnes volontés locales : - nous sommes en train d'acheter une maison (compromis dans 15 jours), et on…

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Résolu

La servitude non aedificandi

Posée par Anuik, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anuik 3391 vues

Est-ce que nous avons droit de clôturer notre terrain malgré la servitude non aedificandi ?…

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Résolu

Permis de construire

Posée par joss, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patrick 3841 vues

J ai obtenu un permis de construire en 2007 lestravaux hors d eau jai obtenu un permis de construire en 2007 les travaux hors d eau hors d air et facade on ete fini en janvier 2011 la construction n est pas raccorde a ce…

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Disposition d ordre public

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 2753 vues

Quand un plu indique que le stationnement pour les besoins des constructions doit être assuré en dehors des emprises publiques, est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas stationner ailleurs que chez soit ? la jurisprudence…

Résolu

Raccordement pluviaux commune

Posée par Jen, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2186 vues

J’ai une maison individuelle non raccordée aux égouts ni aux eaux pluviales. c’est une maison situé a ras de la route communale. la commune demande de faire la tranchée de raccordement des eaux pluviales a nos frais. sont ils dans…

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Zone non aedificandi

Posée par Emy, il y a 3 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emy 3038 vues

J'ai acheter une parcelle dans un lotissement il y a 4 ans. nous avons fais construire notre maison et réceptionné il y a 3 ans. sur la parcelle il y a une zone de non aedificandi au fond de notre parcelle sur 10m. nous…

Résolu

Régularisation habitation sans pc

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elise 5993 vues

Une maison construite il y a bientôt 40 ans sans pc sur un terrain de 5000m2 (il fallait avoir 1ha de terrain pour l'obtention du pc) peut-elle être régularisée aujourd'hui si le voisin accepte de vendre sa parcelle afin…

Consulter Maître STUART
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Résolu

Réhaussement partiel sans demande préalable et non conforme au plu de + de 15 an

Posée par lagaloude, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lagaloude 5179 vues

Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². nous n'avons pas fait de demande préalable. en voulant régulariser la situation, nous avons appris que la…

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Fausse déclaration

Posée par roussel, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charles 2777 vues

Déclaration de local pour pompe a chaleur alors qu'il s'"agit d'une salle d'eau avec wc et dressing (peut être un petit recoin pour pompe à chaleur ? (7,5 m2) le pétitionnaire a tout d'abord construit sans demande…

Résolu

Construction illégale et piscine

Posée par Juche, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5044 vues

J’avais obtenu un permis d’extension en zone n2, suite à une démolition complète de la maison la mairie m’a demandé d’arrêter les travaux de reconstruction je les ai continué car je n’ai jamais reçu d’écrit, cela n’a été que verbal…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Demande d'arrêt de travaux par la mairie

Posée par gueu, il y a 9 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mbaye 17181 vues

Un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en lr/ar (faute de notre part pas de demande de prorogation…

Résolu

Recours des tiers

Posée par ANNOU, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANNOU 5124 vues

Maître , je suis locataire avec ma famille ( ma femme de 60 ans , ma dernière fille de 12 ans collégienne à saint maur des fossés , et de moi même 75 ans retraité depuis dix ans ) depuis plus de vingt ans d'un appartement situé sur la…

Consulter Maître LEMASSON
la réponse de Maître LEMASSON
Résolu

Permis de construire pour reconstruction aptres incendie

Posée par savannah18, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4149 vues

Un permis de construire est nécessaire pour le reconstruction à l'identique un bâtiment de stockage démolie par un incendie. pouvons nous reconstruire avec le permis le bâtiment en acier alors qu'à l'origine ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Droit

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 5731 vues

Suite à une dp d'une surélévation avec extension, le service de l'urbanisme me demande des pièces complémentaires : plans de niveaux de l'existant et du projet. en allant remettre ces documents, je fais savoir que…

Refus de daact pour travaux non faits

Posée par Hervé, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franck 4466 vues

Je me permets de solliciter ce forum car je pense me trouver dans une forme d'imbroglio juridique.... détenteur d'un permis de construire en bonne et due forme déposé par un architecte, ( 2011) j'ai construit ma…

Résolu

Extention

Posée par Mike3969, il y a 11 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mike3969 7333 vues

Petite question j ai fait une extention sur un local commercial de 11m carré avec l accord orale de mes proprietaires puis toute les déclarations en mairie , travaux bien commencer les proprietaires me dise qu il voyer pas…

Consulter Maître DAHAN
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Reconstruction sur bâtiment effondré

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 5563 vues

Une grange et maison mitoyenne effondrées suite à procédure judiciaire qui a duré 9 ans. je voudrais construire un garage à la place de ces bâtiments. la secrétaire de mairie me dit que je n ai le droit…

Résolu

Changement de destination

Posée par Manonochy, il y a 1 an dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2054 vues

J’ai acquis une maison ancienne qui a fait office de poste pour la mairie pendant quelques années. j’ai racheté cette maison à la mairie afin d’en faire mon habitation principale. je me retrouve bloquée car l’urbanisme me demande…

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