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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Question sur le retrait d’un recours gracieux et les délais de recours

Posée par MmeD, il y a 9 mois dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MmeD 1693 vues

Si mon voisin dépose une demande de recours gracieux visant l’annulation ou la modification de mon permis de construire et qu’après échanges il souhaite retirer et annuler sa demande, est-ce que ce retrait annule la suspension du…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Expropriation

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9292 vues

J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. sauf que la…

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la réponse de Maître BOREL
Résolu

Dp delai dépassé après dossier incomplet

Posée par Ariodante, il y a 4 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 4859 vues

J’ai déposé une déclaration préalable de changement de destination en hébergement hôtelier à paris. après réception d une demande de pièces complémentaires, j’ai ajouté les pièces demandées le 23/05 avec certificat électronique de…

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Plu, demande de révision du zonage

Posée par Jujuliejulie, il y a 8 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 13719 vues

Je possède des terres héritées de mes ancêtres sur une commune en zone non constructible. actuellement celle-ci est en train d’élaborer le nouveau pos et nous souhaiterions faire une demande à la mairie afin de demander une…

Parc canin

Posée par Chien67, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chien67 4341 vues

La commune a installé un parc canin (parc d'ébats pour chiens) à proximité de mon habitation. j'aimerais avoir la réglementation à ce sujet. par exemple la distance minimale de ce parc et d'une habitation, la hauteur…

Résolu

Fermeture annuelle d'un prl à cession de parts

Posée par Claude, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4481 vues

Le ca d'un prl à cession de part peut il décider de fermer 1 mois par an et de limiter par le fait l'accès des copropriétaires associés à leur parcelles ? merci par avance pour vos réponses bien à vous claude…

Consulter Maître Viellard
la réponse de Maître Viellard
Résolu

Construction illégale créant des vues

Posée par NINOUCHE, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NINOUCHE 5647 vues

Nos voisins ont construits en mars 2016 sans pc et malgré des ait de la mairie une véranda en dure et une extension de leur maison à l’étage avec une terrasse et tout cela accolé à notre maison (sans nous demander notre…

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la réponse de Maître Trennec
Résolu

Mur de séparation de propriete en retrait

Posée par Noisette, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LUCALUCA 16174 vues

Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obligation de permis de construire

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 6453 vues

Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Fosse commune évacuation des eaux pluviales responsable

Posée par Fafa, il y a 3 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tafafa 3027 vues

J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout. en cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Demande de largeur du chemin de gatillac leojac 82230

Posée par Axel, il y a 3 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3783 vues

J habite une maison dans le chemin communal de gatillac à leojac 82230 à la hauteur du 321 et serait il possible d en connaître la largeur à ce niveau, merci d'avance…

Participation d'un aménagement d'ensemble

Posée par Eric54, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 5364 vues

Il m'a été accordé un permis de construire début juillet ou il m'est demandé une participation à un aménagement d'ensemble de 14000€. 1ère question: un précédent permis m'avait été accordé (que j'ai annule)…

Résolu

Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais

Posée par bebedu, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4411 vues

Nous avons déposé un dp le 18-10-2023 auprès de la mairie de vayres 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. la réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Demande de permis de construire modificatif suite à changement de plu

Posée par Alain, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 3695 vues

Objet de mon message : je souhaite déposer le permis modificatif suivant : * le permis de construire initial est relatif à une maison en « l » ayant cette forme |___ * le permis de construire modificatif serait relatif au…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Hauteur construction sur panneau permis construire indiqué en ngf

Posée par Fleur de Lys, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3726 vues

Mon voisin a obtenu un pc. le panneau d'affichage sur le terrain indique une hauteur de construction en ngf. hors cette mesure est inférieure de plus d'un mètre par rapport à la hauteur si elle était exprimée en mètre…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Changement d'usage ou changement d'affectation

Posée par Cailhol, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cailhol 5654 vues

J'ai signé un compromis pour un ancien bâtiment longtemps loué en hôtel et je souhaite en faire ma résidence principale. j'ai déposé une dp mais du coup, on me demande des pièces complémentaires et de réaliser des…

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la réponse de Josh Randall
Résolu

Construction sans pc

Posée par youki1969, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par youki1969 7081 vues

Mon voisin a démoli un local de 16m2 afin de construire un studio de 26m2. il a seulement qu'un dp. il devait garder la structure et changer que les fenêtres et porte, avec des tuiles neuves et un ravalement de façade. les…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Stationnement

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 3050 vues

Depuis quelques années, j habite dans un lotissement de 10 lots dans lequel tout se passait bien jusqu'à l arrivée d un couple . afin de permettre une tranquillité dans le lotissement le stationnement est interdit sur la voie…

Résolu

Daact

Posée par Stefigue, il y a 4 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A&S13 4474 vues

Ayant terminé les travaux de ma construction, j ai déposé la daact à la mairie le 9 août 2021. la mairie ne s étant pas manifesté dans le délai des 5 mois (zones e sauvegardée), j ai demandé mi janvier l attestation de non…

Consulter Maître Dagot
la réponse de Maître Dagot

Activité de décapage par sablage

Posée par Lysandre23, il y a 9 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lysandre 9276 vues

Nous sommes dans un hameau en zone pavillonnaire notre voisin le plus proche a établi une activité de décapage par sablagepar compresseur d'air sur son terrain adjacent à notre jardin cette activité est polluanteenvoie le la…

Résolu

Construction d’une veranda de 15m2

Posée par Vivy, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6261 vues

Nous souhaitons faire construire une véranda de 15m2 ça sera une extension de notre pièce à vivre. mais le plu de ma ville a changé depuis 2017, et apparemment nous n’avons pas le droit, à 40cm près, une histoire de limite…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY

La mairie refuse de délivrer la daact après délai des recours

Posée par gileto, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GENIES 6049 vues

La daact de notre futur lotissement aurait dû être délivrée par la mairie depuis le 23/12/2020, date à laquelle le délai des recours a été purgé. or, depuis la maire refuse de délivrer cette daact. elle a…

Garage et atelier construit il y a bien 30 ans

Posée par will, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par will 13056 vues

Nous avons hérité d'une maison où un abri garage/atelier est construit juste à côté de la maison dans la cour. (à environ 2m du côté de la maison, une allée non couverte les sépare) celui ci est là depuis au moins 30 ans est…

Contractualisation des dispositions du réglement de lotissement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aurore 9324 vues

J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ? merci d'avance pour…

Reconstruction à l identique

Posée par Dan69, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dan69 4636 vues

Sachant qu un incendie a détruit pratiquement la totalité d une maison, (il ne reste que les 4 murs extérieurs), pour refaire cette maison à l identique, faut il un permis de construire ou seulement une demande préalable pour…

Résolu

Adaptation mineur hauteur

Posée par REMPO84, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par REMPO84 5603 vues

Ma maison est contigu à une autre habitation qui est plus haute de 4 m, le plu ne me permet malheureusement pas de rehausser. sachant qu'on est dans un secteur où il y a de forte mouvement de terrain (d'après les diagnostics) de…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Tavaux d'aménagement des combles non déclarés de plus de 10 ans

Posée par Kosmo, il y a 2 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5235 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de régularisation d’un aménagement de combles avec pose de velux, qui n’a, à ce jour, pas été déclaré. l’objectif est de déposer une déclaration préalable en mairie. ma…

Résolu

Travaux de rénovation chemin en indivision

Posée par Nicolas29460, il y a 7 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1951 vues

J'habite un lotissement privé dont le chemin d'accès appartient à 5 propriétaire dont moi. le chemin est dégradé et nous souhaitons le rénover pour le rétrocéder à la commune. un des propriétaires ne veut pas en entendre…

Consulter Maître MINARY
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Réglementation terrain bord de mer

Posée par Emi, il y a 9 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître STUART 22778 vues

Je viens d acheter un terrain parcelle bz 42/44 a serignan (34)puis-je mettre une caravane ou un mobile home?les mairies ne donnent jamais les mêmes informations et se réfèrent à des loi mais au bout du compte personne n est…

Résolu

Plu irrégulier

Posée par jm, il y a 2 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4124 vues

Comment faire pour avoir une expertise judiciaire pour prouver que la délimitation du zonage plu est irrégulière? j'ai fait un référé expertise au t-a qui a été refusé suite aux conclusions de l'avocat de la commune qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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