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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis mutuelle non respecté

Posée par Anne, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3002 vues

Ma mutuelle a signé mon devis dentaire mais s'est trompé dans sa facturation et m'a versé une somme inférieure à celle promise par leur devis promis, soit un écart de presque 900€, quel article de loi les oblige à…

Résolu

Cotisations erronées depuis 2023 ??

Posée par Bealad, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1209 vues

Étant à la retraite depuis 2021 et jamais changé de mutuelle santé (employeur) aujourd'hui elle me réclame les différences de cotisations des années 2023 et 2024 !!! je ne suis absolument pas d'accord car sois disant "un…

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Prévoyance non recu depuis fin de subrogation licenciement

Posée par Goucline18%, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2153 vues

Je percevez la prévoyance par mon employeur car subrogation seulement subie licenciement économique au 30 09 2024 et je suis en arrêt maladie avant et après le licenciement la cpam à automatique pris en compte et me.paie seulement…

Résolu

Voiture vandalisée parking extérieur

Posée par Figueolive, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Figueolive 2735 vues

J’ai souscrit à une assurance tous risques pour mon véhicule en indiquant que celui-ci stationnait dans mon garage fermé. or mon véhicule a été vandalisé alors qu’il stationnait à l’extérieur dans un parking situe à côté de chez…

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Complémentaire santé

Posée par Mijo, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1287 vues

Ma mutuelle m'a déclarée par erreur décédée au mois d'avril et à donc cessé les prélèvements de mes cotisations pendant plusieurs. j'ai dû bataillé pour leur faire comprendre que je n'étais pas décédée. ils ont…

Résolu

Erreur sur le memo du vehicule(vtc)

Posée par attouga, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1381 vues

J'ai obtenu l'attestation d'assurance responsabilité civile(rc pro) qui expire le 31/08/2025 le memo du vehicule qui expire le 30/10/2024 j'ai été suspendu par bolt pendant que j'etais entrain de travailler…

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Indemnisation chiffre d affaire

Posée par Wil, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1614 vues

Je dois fermer mon magasin pendant quinze jours pour réaliser des travaux de canalisation cassée, est ce que je serais indemnisé pour la perte du chiffre d affaire vu que les travaux ne son pas de mon fait…

Résolu

Assurance carte bancaire remboursement soins à l'étranger

Posée par lili, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1536 vues

L'assurance de ma carte bancaire me demande de rembourser l'argent avancé lors d'une hospitalisation à l'étranger, à hauteur de ce que la sécurité sociale m'a remboursé. est ce légal ?…

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Résolu

Etat de catastrophe naturelle

Posée par Berengere, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1856 vues

J ai été reconnu en catastrophe naturelle pour une sécheresse de 2019 j ai les devis pour les réparations et mon assurance est groupama. pour mon dossier il voulait une main levée de mon crédit immobilier mais là banque où je suis…

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Résolu

Droit de rétractation ou résiliation

Posée par Estebane, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1913 vues

J'ai récemment acheté mon premier véhicule et je l'ai assuré à la macif le 29/10/2024. le coût de cette assurance même au tiers est exorbitant, des proches m'ont plutôt conseiller dés lors qu'ils ont entendu le…

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Résolu

Assurance deces avec ptia

Posée par olivier, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1789 vues

Ayant souscrit une assurance décès avec ptia auprès de swiss life, est-ce qu'en tant que personne ayant une paraplégie l1 suite a un accident , je pourrais être reconnue en ptia ?…

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Résolu

Désaccord expertise assurance automobile

Posée par piouk, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1658 vues

J'ai besoin d'un conseil juridique d'un expert en droit des assurances pour une situation compliquée. voici les faits : le 14 septembre 2024, alors que mon véhicule était stationné sur un parking, il a subi des…

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Initial valeur prevoyance v2

Posée par dyno80, il y a 7 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djaka23 23106 vues

J'aurais besoin de votre aide pour le problème suivant, en juin 2007 une assurance prédicat a été ouverte à mon nom assurance initiale valeur prévoyance v2, suite à des problèmes de santé je ne suivais plus mes comptes depuis…

Résolu

Changement d'adresse - assurance habitation

Posée par maralius, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2340 vues

En juin 2019, lors de mon emménagement dans un nouveau studio à paris, j'ai oublié de déclarer mon changement d'adresse à mon assurance habitation. malgré cela, j'ai continué à payer mes cotisations, même si…

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Résolu

Convention obsèques

Posée par Fabien, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien 1837 vues

J' ai souscrit une convention obsèques avec la banque postale pour une durée de huit ans contrat effectué par prélèvement automatique depuis bientôt 7 ans or semaine dernière j ai reçu un recommandé avec accusé de réception me…

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Résolu

Question résiliation assurance habitation (propriétaire)

Posée par Laureth, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1243 vues

Nous sommes propriétaires occupants dans un appartement dans une co propriété notre assureurs pour l'habitation va résilier le contrat au 1er janvier 2025. aucune nouvelle assurance n’accepte de signer un nouveau contrat suite…

Consulter Maître GATELLIER
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Selon la convention irsi qui doit appeler un plombier pour chercher l'origine de

Posée par Jacque, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2436 vues

J’ai un appartement et une cave. mon appartement est au 3eme et ma cave est au -1. 0 c’est le rez-de-chaussée de l’immeuble. il y a une fuite d’eau sur le plafond de ma cave. mon syndic dit selon la convention irsi c’est mon devoir…

Résolu

Erreur de la part de l'assureur sur le contrat

Posée par Alex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1546 vues

J'ai depuis quelques jours souscrit un contrat d'assurance chez l'olivier assurance par téléphone avec devis sur internet. au moment de la souscription je donne la plaque d'immatriculation et la gamme du…

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Arnaque auto école qui a fermé

Posée par Ophélie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1384 vues

Je me suis inscrite pour passer mon permis bateau auprès d'une auto école qui a fermé un mois après mon inscription, je souhaiterais savoir quels sont mes recours pour me faire rembourser les frais de 260 euros que j'ai…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Remboursement d'un héritage

Posée par Annick, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annick 1910 vues

Ma tante a établi un testament avec pour successeurs ses frères et sœurs encore vivants. à sa mort, il en restait 6.elle avait précisé que si l'un d'entre eux ne pouvait toucher l'héritage, sa part serait versée aux autres…

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L113-1 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TITOU 44 2392 vues

Peux t on neanmoins agir sur 113-1codes assurances qui est clair sur l'obligation de payer de l'assureur sans discussion possible…

Article 113-6 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2007 vues

Suite a désaccord avec mon assureur qui dénie sa garantie s'interroge tergiverse les dommages ont 6 mois reparations urgentes désormais puis je évoquer l'article précite(l'assureur doit payer ) pour execution forcée…

Résolu

Responsabilité civile de copropriété

Posée par CX, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2370 vues

Nous sommes propriétaires d'un appartement en copropriété. nous subissons depuis trois ans un sinistre dont l'origine se trouve clairement dans les parties communes de l'immeuble. notre assureur habitation prétend…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Installation poêle à bois non conforme

Posée par Joy, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2526 vues

Nous avons acheté une maison avec un poêle à bois il y a 4 ans. aujourd'hui, nous voulons la revendre mais le nouveau ramoneur nous indique que l'installation de notre poêle à bois n'est pas conforme. que faire ? À…

Consulter Maître GATELLIER
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Contrat auto différent du devis

Posée par Mat77, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3190 vues

J’ai effectué une demande de devis auprès d’une assurance auto qui me convenait en février la demande de résiliation a été effectuée en mars mais le contrat a été signé en avril vu que les deux mois étaient passés au moment de la…

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