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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Erreur contrat habitation 'locataire 'alors que je suis propriétaire

Posée par Nata30, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2316 vues

Mon assurance m a indiqué que mon contrat était en tant que locataire alors que je suis propriétaire du même logement depuis 2021, mais locataire entre 2019 et 2021 . pour prendre en charge mon sinistre dont je ne suis pas…

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Prolongation d'un délai de grâce

Posée par steph18, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

En juillet 2023 nous avons eu un délai de grâce du tribunal nous permettant d'avoir une suspension de notre crédit immobilier pour une durée de 2 ans dans le cadre d'une expertise judiciaire (procédure en cours contre…

Rente invalidité prévoyance

Posée par Antho67, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Percevant une pension d'invalidité (cat 1) + une rente invalidité de ma prévoyance d'entreprise + mon salaire à 60%, qu'adviendrait-il de la rente de la prévoyance en cas de licenciement? de plus si des indemnités de…

Gré à gré

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2188 vues

Puis exiger une indemnisation de gré à gré, suite à degats causé par la tempête cieran, après acceptation du devis , coût 2900 euros , et visite expert. j ai souscrit l option jardin dans mon contrat habitation . merci de votre…

Résolu

Assurance sinistre

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 2142 vues

J'ai eu un accident en date du 2 septembre, j'ai fait une déclaration de sinistre aussitôt et l'assurance m'a répondu 2h plus tard qu'elle me prendrait pas en charge sans avoir ouvert de sinistre. le 9…

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Question au sujet d’assurance pour chauffeur vtc

Posée par PEtriathll'2/, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien 3087 vues

Je suis chauffeur vtc. jusqu’à présent pour exercer mon métier, je louais une voiture à des sociétés spécialisées. aujourd’hui, mon compagnon va acheter une voiture, afin de me permettre d’utiliser cette dernière pour mon métier…

Résolu

Urgent

Posée par Tommy, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mounir kida 1977 vues

Ma copine a retrouvé sa voiture toute rayée côté conducteur. elle était garé sur un parking payant, et malheureusement il n'y a aucune caméra. elle pleure depuis depuis 2 jours et ne sais pas comment faire. elle est assurée tout risque. et…

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Prise en charge fuite canalisations piscine 30 ans

Posée par tom502591, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1954 vues

Je pose la question au cas où mais, j'ai eu une fuite soudaine sur canalisations (de skimmer pour préciser) de ma piscine : - je le sais car j'ai fait intervenir de mon propre gré une société qui cherche les fuites, et…

Résolu

Assurance et prise en charge après jugement 4 ans plus tard?

Posée par Zedriiic, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1430 vues

J'ai eu un accident de voiture en allemagne en 2020.l'assurance, axa, m'a remboursée les réparations moins la franchise, la responsabilité n'étant pas établi. en 2024 la partie adverse via son avocat m'a…

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Assurance muette sur décision de commissions

Posée par Mr.LEGUE, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1576 vues

J'ai eu un accident avec un véhicule professionnel, l'assurance ne m'indemnise pas, mais celle-ci a mit plus d'un mois a nous faire un retour, or l'expert avait déjà statué sur le sujet 5jours après…

Résolu

Indemnisation travaux

Posée par Mamita, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1655 vues

L assureur de la copropriété de ma maman refuse de verser la totalité de l indemnisation que l expert a fixé pour des travaux surun parquet. il demande une facture de travaux. sommes nous obligé d'effectuer les travaux par un…

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Résolu

Indemnisation

Posée par Evaluna94, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Evaluna94 2487 vues

Je me suis volé ma moto et l'assurance ne veut pas me rembourser car j'ai payé la moto en espèces sans preuve d'où venait l'argent et apparemment j'ai donné la moto pour que l'on puisse mettre des accessoires et cette personne m'a…

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Mon assurance me demande de rembrouser l expertise

Posée par Farid, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 981 vues

Mon assurance me demande le remboursement de l expertise car parmis tout les objet de valeur ce trouver une saccoche apparemment contre faites mais j’ai bien d’autre objet que puis je faire merci…

Résolu

Problème d’assurance voiture et empreinte au commissariat

Posée par Dylan2705!, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1823 vues

Je me suis fait arrêter pour défaut d’assurance, l’opj m’a dit de revenir le lendemain au commissariat avec le papier d’assurance. ce que j’ai fait, j’étais en vacances dans cette ville donc je ne réside pas dans cette commune…

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Remboursement facture bri de glace

Posée par Caco, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1507 vues

J'ai eu un bri de glace qui a été réparé et j'ai payé juste la franchise étant assuré tout risques. le garage s'est occupé d'envoyer la facture à mon assurance, et je viens de m'apercevoir que mon assurance m'à viré sur mon compte…

Manque papier retraite

Posée par fanette, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Je monte mon dossier retraite et il me manque une periode de 10 mois qui correspond aux congés parental que j ai pris pour mon fils en 1995 et j ai enchainer avec celui de ma fille née en 1997. donc la cafn a pas déclaré cette…

Résolu

Capital décès non perçu

Posée par Lélé, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2754 vues

En février 2024 j’ai été contacté par une assurance décès suite à la perte de mon papa en janvier 2020. je devais percevoir un capital décès n. 2 de leur part. d’après leurs informations, ils ne m’ont contacté qu’autant de temps…

Consulter Maître BENOIT
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Degradation

Posée par arti, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1940 vues

Je suis locataire et j ai une place de parking payant ,ma voiture sationne a son emplacement , des jeunes se sont amuse avec les extincteurs du parking et on endommage ma voiture qui est responsable…

Resonsabilité

Posée par Crachi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 938 vues

On a accroché mon véhicule sur une propriété privée. suis-je responsable à 50% comme l'autre conducteur? cordialement…

Resonsabilité

Posée par Crachi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 906 vues

On a accroché mon véhicule sur une propriété privée. suis-je responsable à 50% comme l'autre conducteur? cordialement…

Résolu

Oubli de résiliation assurance auto ( resolu)

Posée par Jarod, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jarod 4272 vues

Comme un problème que j'ai vu récemment sur ce forum j'ai oublié de résilier l'assurance de mon ancien véhicule dont la vente date de maintenant 5 ans.j'ai seulement l'acte de vente mais me suis vu refuser 2…

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Résolu

Assurance voiture suite vol véhicule

Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2479 vues

On m’a volé ma voiture début juillet, la conseillère m’avait expliqué que je devais garder mon assurance mes 30 jours obligatoire et qu’ensuite je serai remboursé de ma mensualité d’aout. sauf que l’assurance ne veut pas me…

Consulter Maître BENOIT
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Assurance auto

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Sur le site service public les assurances automobile faites en ligne n on pas droit a de délai de retraction est ce vrai on a droit a aucun delai? ? cependant dans le contrat non signe prevoit la clause des 14…

Assurance auto

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 2319 vues

Ma fille a souscrit en ligne une assurance auto le 30 août et a payé 136 euro et souhaite se rétracter avec l article 112 je précise elle n a signer aucun document mais d apres internet il marque que comme c est elle qui l a fait…

Entrave à la justice

Posée par CharlesAlberto91, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CharlesAlberto91 3073 vues

Après avoir adressé une multitude de courriers recommandés aux assureurs , des mises en demeure aucun ne répond!que faire dans cette situation?…

Voiture brûlé en loa

Posée par Marci, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Le 31 décembre 2023 nous avons acquis une voiture d'occasion en loa avec un apport de 12000 euros. nous avons souscrit un'assurance automobile tous risques (valeur de l'expert) et un complément d'assurance qui…

Vol de véhicule

Posée par Basse, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2143 vues

J ai été victime de vol de véhicule ya une semaine, j'ai perdu ma clé , mon véhicule a été volé le jour même. je suis assuré tout risque plus question : est ce que j'ai droit à une indemnisation par mon assureur ?? merci beaucoup…

Résolu

Défaut d'assurance

Posée par zckvjPPn2ZVX9Q, il y a 2 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4738 vues

Je suis sans papiers, j'ai reçu une convocation de signalisation pour conduite de scooter sans assurance est ce que je risque d'être expulsé ?…

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