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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prelevement assurance auto

Posée par Samsam, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1973 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une situation que je rencontre actuellement avec mon assureur, la matmut. en effet, j'ai été victime d'un sinistre en avril 2024…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Réclamation du versement de l'indemnité pour véhicule volé

Posée par sissi, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sissi 2106 vues

Il a deux ans, ma mère s'est fait volé son véhicule. l'assurance l'a indemnisé2. il y a un mois sa voiture a été retrouvée. l'assurance lui réclame l'indemnisation qu'elle lui a versé arguant que l'expert n'avait pas trouvé de…

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Sinistres

Posée par NOUS, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1413 vues

Y a t-il un avocat qui accepte de prendre mon dossier en aide juriditionnelle pour le tribunal du commerce de dunkerque contre la banque assurance cic nord ouest et son assurance acm qui ne me donne pas la copie des expertises des…

Résiliation assurance

Posée par cat9, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1540 vues

J'ai un souci, je souhaiterais savoir dans le cadre de la résiliation de mon assurance automobile si mon assurance à le droit de me demander un accusé d'enregistrement délivré par l'ants alors que je leurs est déjà…

Tempête - catastrophe naturelle

Posée par Bonsoirdu69, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1161 vues

Début août une tempête est intervenue occasionnant de nombreux dégâts matériels dans plusieurs communes dont celle de ma résidence secondaire. le préfet s'est déplacée afin de constater de l'étendue de ses dégâts…

Vol de voiture

Posée par Erico, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1892 vues

Ma voiture a était volé ça fait 30 jour ,toujour pas indemnisé je reçois un coup de fil au bout du 33 e. jour du commissariat il m’on dit qui on retrouvé ma voiture mi en fourrière , et j’ai plus les clé pour la récupérer l…

Délit de fuite sans assurance dégât materiel

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1464 vues

J'ai commis un accident matériel j'ai pris le fuite j'ai pas d assurance car c le deuxième fois que sa m arrive je sais pas quoi faire j'ai appeler le commissariat il mon donner rendez vous lundi je sais pas…

Résolu

Application de la protection juridique consommation au droit pénal?

Posée par Fafa506, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2384 vues

En tant que consommateur (client d'une compagnie d'assurance) j'ai été victime de plusieurs violations du secret professionnel commises par l'assureur. mon contrat de protection juridique ne contient pas de…

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Protection juridique : assistance d'un avocat en phase amiable

Posée par Fafa506, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1698 vues

J'ai une assurance protection juridique. je souhaite que la tentative de règlement amiable soit faite directement par un avocat et non par l'assureur lui-même. puis-je l'imposer à l'assureur? merci de vos…

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Accident non responsable et frais de gardiennage avec carte grise non mutee

Posée par Ambulance76@rouen, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5046 vues

Suite a un accident non responsable ( 03/06/24 ), mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage partenaire de mon assureur le temps de l'expertise. rapport d'expertise reçu le 23 juillet : véhicule économiquement…

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Résolu

Droit assurance habitation commune, et indemnité percue par 1 seul du couple

Posée par vgtal59, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1938 vues

Je suis récemment divorcé mais mon ex femme habite toujours notre maison (bien commun, liquidation du régime matrimonial en cours) le divorce a duré quelques années, et pendant cette phase la maison a subit des dégats (durant un…

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Résolu

Assurance decennale partielle

Posée par baboué, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2522 vues

Nous avons fait faire des travaux de charpente par une entreprise ; cette même entreprise a réalisé à la place d'une partie de la charpente une terrasse à toit plat dans notre maison cette terrasse est pleine de malfaçons (au vu…

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Assurance dommages ouvrage construction

Posée par Nouche, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1960 vues

Dans le cadre d'un assurance dommages ouvrage rcd, mon societaire est locateur d ouvrage, qui a sous traité avec une société qui est en lj , qui lui même a sous traité avec un autre société. l'assureur dommages…

Résolu

L’assurance m’accuse de fausse facture

Posée par Trinix, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3951 vues

Le 2 février, mon congélateur tombe en panne l; assurance me demande de faire venir un technicien pour un devis de réparation. j’ai trouvé un technicien sur la plate-forme via le bon coin. ces derniers me facture un devis de 59 €…

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Responsabilité civile sans habitation (hébergée)

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3497 vues

Retraitée et hébergée chez ma soeur; son assurance habitation ne peut pas m’ajouter sur la responsabilité civile; quelles sont les garanties minimales pour souscrire à une assurance responsabilité civile individuelle ? merci de vos…

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Véhicule volé depuis 58 jours pas de retour de l’assurance

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2256 vues

Mon véhicule a été volé il y a maintenant 58 jours et malgré mes relances, l’assurance ne m’a toujours pas fait de proposition d’indemnisation. lors de mes multiples appels, ils m’indiquent constamment que mon dossier est en cours…

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Assurance refuse d'annuler mon contrat (non signé)

Posée par NathanL76, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2941 vues

Il y a quelques jours, j'ai demandé un devis pour une assurance habitation à mon assureur auto. ils m'ont envoyé un devis, et m'ont demandé de leur donner les dates de garanties. j'ai répondu, je cite: je…

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Litige avec expert

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1922 vues

Je viens exposé mon problème car je ne sais pas vers qui me tourner je viens de subir un vol de la caméra de recul ainsi que l'afficheur tête haute au niveau du tableau de bord le soucis est quils ont ouvert mon véhicule sans…

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Convention tripartite

Posée par Laetitia F, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2888 vues

Lors d'un transfert intra groupe il y a deux ans, j'ai oublié de signer la convention tripartite et de la retourner au nouvel employeur. on ne me l'a jamais réclamée. aujourd'hui je retourne chez le premier…

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Defaut d'entretien connu de l'assure

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2256 vues

Suite a tempête(reconnue) mon mur de cloture s'effondre ainsi que les poteaux et le grillage.l'expert de l'assurance effectue une expertise non contradictoire,ne nous informe pas de sa position et rend directement son rapport en concluant…

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Erreur de numéro de plaque

Posée par Colas, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Colas 3216 vues

Après un contrôle de gendarmerie, on apprend que le scooter de ma fille n est pas assuré alors que l assurance me préleve tous les mois. après vérification auprès de l assurance, il se trouve qu ils n avaient pas enregistré les…

Consulter Maître BENOIT
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Dégâts des eaux et prescription biennale

Posée par Dinn, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dinn 2768 vues

J’ai récemment informé mon assurance que des cloques ont apparu dans ma salle de bains au cours de ces 4 dernières années du fait de la colonne usagée de mon immeuble tenu par mon bailleur social. je viens de recevoir une réponse…

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Puis-je être indemnisé en cas d'accident ?

Posée par ibiza, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ibiza 1606 vues

Passage d'un site x précisé sur un contrat cdi à un site y sans amendement , je été embauchée en cdi par un employeur prestataire d'une entreprise x et qui dans mon contrat de travail est précisé à l'article 6 intitulé…

Résiliation mutuelle, mutuelle d'entreprise obligatoire

Posée par Safi, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2356 vues

J'ai souscrit à une mutuelle individuelle en novembre 2023.le 1 avril 2024 j'ai signé en cdi dans une entreprise qui m'a certifié que malgré que je ne reçoive pas les documents du à des longueur administrative…

Réparation côté de porte de boxe

Posée par Makÿi, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1640 vues

J'ai vendu ma voiture les côtés en fer de ma porte de boxe ne me permettent pas d'ouvrir la porte de boxe est ce que la gmf rembourse…

Remboursement dégât d’un tiers avec sa voiture

Posée par Makÿi, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1618 vues

On est rentré dans ma porte de boxe ouverte et on m’as cassé un bout de mon boxe quand j’ai fermé la botte du box la partie gauche en acier est passé au dessus de ld’une tige en fer et du coup je peux plus l’ouvrir, delaré un…

Résolu

Litige avec un ancien locataire

Posée par Jp, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2476 vues

J' ai un litige avec un locataire dont son assurance est bien en son nom mais le contrat d assurance juridique est à son nom et au nom de sa fille qui n est pas locataire chez moi est ce normal? merci de me répondre merci de…

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Refus délégation d'assurance

Posée par Ben59, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3300 vues

J'ai souscrit un prêt immobilier edifio taux fixe à la société générale au mois de mars 2024. comme le prévoit la loi, j'ai la possibilité de demander la substitution du contrat d'assurance emprunteur. ma demande a…

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Vol de moto

Posée par Zakaria2002., il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2232 vues

On m’a volé m’as moto devant chez moi, puis je l’ai retrouvé deux heures plus tard dans les champs, l’assurance refuse de me prendre en charge car je n’ai pas mis le cadenas sra, hors l’expert a validé l’effraction, il a bien…

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