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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rapport d'expertise envoyé à l'assurance différent de celui signé

Posée par Etienne, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2339 vues

Suite à un accident partiellement responsable en décembre, on m'avait envoyé une offre de rachat à 5400€ que j'ai accepté. quelques jours plus tard, le cabinet communique à mon assurance (je suis en copie) le rapport…

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Résolu

J ai reculé dans une voiture

Posée par Marie47, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1900 vues

J ai reculé dans une voiture sur un parking alors que j étais alcoolisé .je suis resté sur place et le mesieur me demande une somme gigantesque que faire ?…

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Prise en charge assurance au titre de la protection juridique

Posée par structum, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1802 vues

Ma mere est assignée en justice par son locataire pour absence de reparation de la piscine; nous avons ete constant sur le fait que nous etions d'accord pour effectuer les travaux à la condition que le…

Résolu

Accord à l'amiable pour ne porte pleinte

Posée par Puccy, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2400 vues

Après un accident , la personne fn tort veux faire un accord à l'amiable dont je suis à l'arête suite à l'accident, insomnie, stress, etc. est-il légat d'accepter un proposition de sa part ou je suis obligé de porte pleinte. merci…

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Résolu

Indemnisation suite sinistre corporel - morsure de chien

Posée par Corinne, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2911 vues

J'ai été mordu par le chien d'une voisine il y'a deux semaines de cela. je suis allée aux urgences, j'ai fait un constat avec la propriétaire du chien, j'ai déclaré l'incident à mon assureur et elle en…

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Prise d'empruntes pour défaut d'assurance automobile

Posée par TTom, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J'ai été convoqué au commissariat pour un défaut d'assurance automobile pour un véhicule que j'avais loué. les policiers suite à la vérification ont vu que le véhicule n'était pas assuré alors qu'il…

Résolu

Résiliation mutuelle

Posée par May, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1954 vues

J'ai quitté mon ancienne mutuelle au 30.11.22. je leur ai fait parvenir la nouvelle attestation de mutuelle de mon entreprise. j'ai prévenu, appelé, eu contact avec conseiller depuis et cela plusieurs fois. j'ai il y…

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Résolu

Délai de rétractation chevauche sur début contrat

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2558 vues

J’avais une assurance habitation qui prenait fin le 31/12/2022. j’ai reçu l’avis d’échéance d’un nouveau contrat qui devait donc commencer le 01/01/2023. sauf que l’avis m'a été envoyé le 24/12 (un samedi) soit moins de 15…

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Résolu

Décennale en liquidation judiciaire

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 3630 vues

Suite à un dommage sur ma toiture,l'entreprise et la décennale étant en liquidation judiciaire, comment me faire rembourser des travaux a effectuer ?…

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Responsabilité accident de voiture en chaîne

Posée par wolfred, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2654 vues

Lors d'un accident en chaîne impliquant trois véhicules sur la même file et dont le mien était situé en deuxième position, j'ai percuté le véhicule de devant qui avait freiné brusquement et le troisième véhicule m'a…

Résolu

Assurance vie

Posée par Jordan quere, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1734 vues

Mon père étant d'ici il ya 9ans et ayant aucun contact avec lui, j'ai appris qu'il y avais des assurances vie à son nom ,étant son fils unique et seul héritier, j'aurais aimé connaître les démarches pour pouvoir…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Procédure riv : puis-je empocher le montant des réparations sans les faire ?

Posée par IsaFan33, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par IsaFan33 2751 vues

Suite à un orage de grêle, mon véhicule a eu toute la carrosserie abimée par les impacts ainsi que des fissures sur le pare-brise. ce dernier a été changé rapidement. entre le sinistre et le rendu du rapport de l'expert (au…

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Résolu

Remboursement assurance

Posée par Miki80, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2138 vues

J'ai eu un accident en voiture tous seul en voulant éviter un chevreuil voiture épave je n'ai blessé perssonne les gendarmes m'ont fait un test salivaire j'étais positive au thc et cocaïne en sachant que je…

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Assurance auto

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1334 vues

Un ami a obtenu son permis français. il a acheté une voiture auprès d'un particulier. pour l'aider, je paye l'assurance de la voiture. or, je viens de découvrir qu'il n'a pas changé la carte grise en son…

Nouvelle assurrance voiture

Posée par KEVIN08, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1315 vues

Je m'explique, je suis sans voiture depuis un an et demi suite à un accident de la route ou j'ai appris ce même jour que j'avais été radié de mon assurance pour défaut de paiements... j'aimerai acquérir dans…

Résiliation assurance habitation sans justificatif

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 1897 vues

J'occupais un logement secondaire à titre gratuit (afin d'éviter le squat car la propriétaire est une amie à moi et n'habite pas la région). j'ai assuré ce logement et j'ai en effet dépassé la 1ère année…

Résolu

Ma voiture volée à été achetée en espece

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1871 vues

Ma voiture volée à été achetée en espece à 2900 € et mon assurance me demande mon relevée bancaire après que je leur contacté. car depuis 2 mois aucun contact de l expert. suis je obligé de leur donner mon relevé. merci…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Délai décision responsabilité suite accident de la route

Posée par Maaag, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shanou 3463 vues

Mon conjoint a eu un accident fin juin. son assurance ne lui répond toujours pas pour lui dire si elle le juge responsable ou pas de l'accident car elle lui dit ne pas avoir reçu la déclaration de la partie adverse. quel est le…

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Résolu

Quel recours contre le propriétaire d'un mur tombé sur ma voiture?

Posée par sgb, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3999 vues

Ma voiture a été endommagée par l'écroulement d'un mur de chantier alors qu'elle état stationnée dans la rue. mon assurance prend en charge les réparations à l'exception de la franchise et des trois semaines de…

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Accident de voiture

Posée par Toma, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE 1847 vues

Si j'étais arrêté au feu rouge et une voiture m'a percuté violemment à l'arrière et j'ai impliqué encore deux voiture qui était devant moi. je ne pas etais assuré je voulais savoir par…

Trop perçu assurance auto

Posée par Titoi13, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAISSAC 2715 vues

Mon assurance auto peut elle me demander un remboursement apres 2 ans. merci…

Remboursement cotisation versees

Posée par SylvieH, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2644 vues

Il y a 3 ans j ai déménagé et je me rend compte que maintenant que j ai oublié de résilier mon contrat d assurance. après avoir fait une demande de résiliation et de remboursement sur les cotisations versees…

Barème capitalisation

Posée par Tomy, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Peut on capitalisé notre rente d’après le barème de capitalisation cordialement…

Résolu

Assurance decennale

Posée par Appoline, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2421 vues

Que faire lorsqu on impose à un client de devoir faire des travaux dans une maison, avec son assurance décennale alors que sa maison a été construite sur un depot sauvage, non déclaré par le vendeur, chez le…

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Résolu

Augmentation de ma mutuelle en cours de contrat

Posée par Annaelle, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Serezo 2595 vues

J'ai souscrit à une mutuelle (pro) en juin 2022. hors en décembre, je reçois un échéancier avec une augmentation de 30%. hors ma microentreprise ne fait plus suffisamment de ca et je ne suis plus en capacité de payer cette…

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Catnat reconnue:franchise et vetusté

Posée par ZORA 22, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3784 vues

Suite à une catastrophe naturelle reconnue,(secheresse) l'assureur veut diminuer l'indemnisation de la franchjse légale de 1520e mais aussi d'une vétusté de 70% !!est ce qu'une vétusté s'applique dans ce…

Réforme de l'assurance chômage

Posée par Niort107, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 2194 vues

" la durée d'indemnisation de l'assurance-chômage sera réduite dès le 1er février 2023 de 25%. elle sera augmentée si le taux de chômage dépasse les 9 ". - ma question est la suivante : le solde chômage cumulé avant cette…

Résolu

Garantie d’un téléphone

Posée par Sandleo, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2242 vues

J’ai acheté un iphone reconditionné chez back market. au bout d’un mois l’écran est devenu bleu et il ne s’allume plus. ils me répondent au vu de la photo envoyée, qu il a du tomber alors que ce n’est pas le cas. sont ils dans…

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Résolu

Non reconnaissance de mon préjudice

Posée par Janper, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2482 vues

J'ai prêté mon pré à un copain pour qu'il y mette sa caravane en août 2022. en faisant un bbq, il a mis le feu au pré et à sa caravane... mon préjudice : 10 stères de bois de chêne posés là à sécher depuis 2 ans et les…

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