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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus aide juridique

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2450 vues

…

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Refus aide juridique

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1546 vues

J ai posé des fenêtres en façade et à l arrière. pour la façade j ai fais une demande d autorisation a la mairie et qui a été acceptée.j ai un litige sur la pose des fenêtres,je demande l aide juridique auprès…

Résolu

Assurance qui refuse de prendre en charge un sinistre pour 5km/h

Posée par Ad, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2180 vues

Ce week-end, des vents violents ont soufflé sur mon habitation. ma clôture de 12m a été arrachée. l'assurance me dit ne pas prendre en charge ce sinistre car la force des vents a été mesurée à 95 km/h et non à 100 km/h. quel…

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Assurance souscrite sans mon accord

Posée par Sean, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sean 2839 vues

Mon assureur auto a souscrit un contrat garantie risque de la vie sans m'en parler. j'ai souscris mon contrat auto il y a un an et depuis je ne les ai jamais appelé pour quoique y se soit. aujourd'hui je remarque le…

Résolu

Accrochage voiture de location

Posée par Ortiz77360, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2196 vues

Merci de vos reponses . ce jour, en reculant mon véhicule j'ai touché le pare choc avant d'un camion de location avec mon pare choc arrière . je me suis donc arrêté, je suis descendu et je suis allé voir s'il y avait…

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Résolu

Dégats des eaux chez le locataire

Posée par ELENAH, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2063 vues

Suite à un dégât des eaux l'expert de l'assureur de ma locataire a fait le constat sur les lieux qu'il y a une fuite sur la partie fuyarde du tuyau d'évacuation de la salle d'eau (après la dalle et le long…

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Résolu

Assurance dommages-ouvrage

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2165 vues

Je suis en train de refaire ma salle de bain. dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage ?…

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Résolu

Garanties après travaux

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2042 vues

J'ai refait la salle de bain de mon appartement. suis-je en droit de demander à l'entreprise qui a réalisé les travaux l'attestation des 3 garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) ?…

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Absence d assurance décennale

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4172 vues

Nous rencontrons un problème d infiltration suite à une installation de panneaux photovoltaïques posée en mars 2013, nous avons voulu contacter dans un premier temps la société qui a effectué les travaux mais celle ci ayant déposé le bilan…

Mon avocat a commis une erreur

Posée par Nathalia, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Maury 2484 vues

Suite à une erreur commis par mon avocate, j’ai sollicité auprès du bâtonnier son aide pour pouvoir être indemnisé par ce préjudice ( qui m’a privé de mon appel, du à sa caducité). mon avocate me dis qu’elle va prévenir son…

Frais de gardiennage

Posée par MEL31240, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3860 vues

Pardonnez-moi par avance pour la longueur... je suis gérant d'une pme qui possède plusieurs véhicules de fonction pour mes salariés. l'un d'eux a eu un accident (non responsable), et le véhicule en question a été…

Résolu

Absence de garantie décennale

Posée par MAWRICK, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2338 vues

Je viens d'annuler un contrat de travaux de maçonnerie qui devait démarrer la semaine prochaine chez moi (je suis un particulier) car il s'est révélé que l 'entreprise était dépourvue de garantie décennale. etais-je bien dans mon droit ?…

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Indemnisation suite sinistre

Posée par nenette, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2345 vues

Suite à l'incendie total de notre maison un indemnité pour une reconstruction à l'identique devait nous être versée or le plu à changé nous interdisant la reconstruction car notre terrain est passé en zone agricole ! les assurance…

Des intrus cherchent à entrer par la porte d'entrée

Posée par P.R., il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2366 vues

Est-ce qu'une personne qui habite légalement à l'adresse d'un bien immobilier sans être propriétaire ni locataire, et qui est en accord avec le propriétaire, a le droit de porter plainte si des personnes ont…

Expertise auto abusive

Posée par AlexisO, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1540 vues

Voici la situation. mon amie, non assurée, a récemment eu un accident de voiture suite à un arrêt injustifié d'un usager, situé devant elle. un expert a été mandaté par l'assurance de l'autre usager, et sans…

Résolu

Assurance sur location

Posée par Gugu, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1979 vues

J ai contracté dans le cadre de mon entreprise un leasing pour une photocopieuse il y a un an environ. je viens de m apercevoir que je paye une assurance de 23,79 ht note sur mon contrat comme…prestation de couverture d assurance…

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Résiliation automobile 2 ans après démolition

Posée par Toufik, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

J'ai cédé en juin 2020 un véhicule a un professionnel, j'ai donc un certificat de vente ainsi qu'un certificat de démolition mais j'avais oublié de résilier ce contrat. j'ai transmis il y a quelques jours…

Erreur sur contrat assurance automobile

Posée par Beau séjour Nature, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1409 vues

Ma fille avait souscrit un contrat d'assurances pour sa voiture, s'assurant au tiers sans y prêter attention. elle vient d'avoir un accident seule et la voiture, d'une valeur de 9 000 €, n'est pas…

Réclamation millicourtage

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

J'ai étée contactée en novembre 2021 par millicourtage, me faisant adhérer, sans trop que ne sache, à leur contrat "complément hospi". ils m'ont demandé par téléphone de vérifier mes coordonnées, dont mes coordonnées…

Résolu

Dégat des eaux sur coffret électrique dans un appartement loué

Posée par PHIFABUL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2101 vues

Je sui propriétaire bailleur d'un appartement situé et rdc , en moins d'un an 2 dégâts des eaux provenant de 2 appartements 1 au second étage l'autre au premier étage. pour les 2 fois il…

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Résiliation mutuelle refuser par ma mutuelle

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1740 vues

Je me suis fait souscrire un contrat mutuelle par un cabinet courtier j'ai voulut résilier cette mutuelle après un ans il mon refusé la résiliation par se que mon contrat a une clause bien sentez je n'ai jamais été informé…

Résolu

Garantie pose fenêtres

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1963 vues

Mon artisan n a toujours pas fini le chantier de poses de fenêtres, et cela fait un an .des problèmes dus à l artisan . je souhaiterai savoir quand démarre la garantie décennale des fenêtres : lorsque il pose…

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Résolu

Assurance pose vitrage

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1993 vues

Un artisan est venu pout changer un double vitrage. lors du remplacement , je m aperçois-toi que les ouvriers montent le nouveau double vitrage avec un défaut sur un angle(eclat d une largeur d une pièce de 2…

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Assurance voiture très jeune permis

Posée par richmel, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Maury 1578 vues

Mon fils a obtenu son permis de conduire en avril 2022 à l'issue de sa conduite accompagnée mais n'a pu conduire qu'en juillet 2022, le jour de ses 18 ans. mais malheureusement il a fait une première grosse bêtise…

Dégâts des eaux provenant de la toiture fortes pluies

Posée par FRACLA, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FRACLA 2844 vues

Locataire d'un appartement en dernier étage d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire bailleur, celui-ci me retient le montant de la franchise consécutive à la réparation des dégâts provenant de fuites subies au…

Résolu

Facture et attestation intervention plombier

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3514 vues

Mon artisan a fait appel à une société de plomberie qui agit rapidement. il a réglé la facture car le plombier voulait être payé immédiatement. j ai contacté la société pour qu elle me fasse parvenir une copie de la facture et du…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit

Litige responsabilité assurance location

Posée par amina44, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1451 vues

Je suis en location avec mon conjoint. c'est une agence qui a la gestion de notre logement. lors d'un de nos voyages la propriétaire a acheter un store bane en occasion à une autre propriétaire de la copropriété. lors…

Résolu

Recours contre un tiers responsable

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2398 vues

Veuillez trouver ci-joint une copie de ma défense et recours. vous avez un litige avec un tiersce qui est garanti. nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires, soit à l'amiable, soit en justice, afin d'obtenir du…

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Résolu

Dégâts des eaux

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2081 vues

La copropriétaire du dessous tenant un commerce est rentré dans mon appartement accompagné d un plombier avec l'autorisation de ma locataire prétextant une fuite d eau importante pour soi disant regarder. ma locataire était…

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