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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation de mon contrat mutuelle santé.

Posée par Bellanger, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2299 vues

Maître. j'ai résilier ma mutuelle allianz trop chère pour la mutuelle santé solidaire sécurité sociale. mon contrat prenait effet le 25 octobre 2020. j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception le 16 novembre 2021,cette mutuelle me…

Litige avec ma prévoyance

Posée par Rubys, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Je suis en arrêt de travail depuis juin 2021 , ma prévoyance ( apicil )me donne moins que ce qu' il est prévu pretextant que les mois de chômage partiel dû à la crise sanitaire ne sont pas considérés comme cotisés , à qui dois…

Résiliation pas faites a la bonne mutuelle

Posée par naifma, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Millicourtage ucr n a pas fait ma résiliation a la bonne mutuelle ma mutuelle est solimut centre ocean et il ont résilié à solimut mutuelle de france je suis donc toujours à solimut ocean qui me prélève tout les mois mais ucr fait de même…

Résolu

Accident auto-vélo

Posée par Chloé, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2665 vues

J'ai percuté avec mon vélo un véhicule à l'arrière qui a freiné pour éviter un piéton.la cie d'assurance de mon ami chez qui je vie, accepte de payer les dégâts (1400€) et me demande de lui rembourser la somme sur 24 mois…

Consulter Maître DAHAN
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Obligation d'assurance association .

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylan 3295 vues

Après la création d'une association sportive ,on m'a demandé de prendre une assurance concernant les cours collectifs donnés dans des locaux qui me sont prêtés par la mairie . nous avons donc fait cela ,et durant…

Refus de remboussment de mon assurance moto

Posée par ELGK-Archi, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

J'étais en moto et j'étais percuté par l’arrière par une voiture juste après le feux vert et projeté à 4 mètres de ma moto, l'assurance refuse de me rembourser car soit disant j'étais sur une file qui va tout…

Remboursement indemnités journalières

Posée par baby, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par AG2R LA MONDIALE 1933 vues

Je perçois des indemnités journalières de la cpam et d'ag2r (assurance complémentaire) depuis 26 mois suite à une fracture du calcanéum. mon assurance complémentaire a demande au mois de mai 2021 une expertise médicale qui a…

Accident pietant

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Ma fille a 17 et demi elle a été renversée par une voiture sur le passage. j'ai fait le constat sans la présence de ma fille, 14 jours après car le conducteur ne répondait pas au téléphone. est-ce que je peux annuler se constat…

Contrat non souscrit prélèvement sur mon compte

Posée par seb25260, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Je suis victime d'une arnaque, je viens de recevoir un courrier d'une assurance aga paca millicourtage, au nom de ma femme ou il y a l'échéancier avec mon numéro de rib! que je n'ai jamais donné a cette…

Indemnisation provisionnelle

Posée par Lala77, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J'ai eu un accident au mois de juin. suite à cela, mon assurance m'a proposé une indemnisation provisionnelle en attendant de voir un expert médical. ma question est quand vais-je toucher cette provision? il y a t'il…

Assignation suite à accident de la route

Posée par smokie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par smokie 3647 vues

En 2017 j'a eu un accident de la route avec un scooter, c'était une priorité à droite mais je ne l'ai pas vu venir. il a été blessé légèrement la police n'est pas intervenu et je l'ai…

Velo

Posée par Nataliche, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

Une voiture m a renverser en vélo je n ai rien eu de grave mais mon vélo s est fendu et pas de témoin mon assurance ne veut rien savoir que faire ?…

Résolu

Problème avec mon agence immobiliere

Posée par Patou, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par patricia 3128 vues

J ai un sinistre dans mon appartement. un expert va passer seulement mon agence immobilière ou je loue mon appartement souhaite être présent le jour ou l expert va passer. je ne comprend pas pourquoi ils veulent être présent,quel…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Assurance décennale

Posée par philippe, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise de vente en direct et pose de panneaux photovoltaïques pour les professionnelles et actuellement en recherche d'une assurance décennale qui est compliqué a trouver. aujourd'hui j'ai des clients…

Résolu

Prise en charge partiel usure pneu

Posée par NBill, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NBill 3781 vues

Je me suis fait volé mes 4 roues avec une vitre cassée. l'expert a noté dans son rapport une usure des pneus à 50% pour les quatre sachat que ma voiture à 1 an et deux mois et 26000km au compteur, ce pourcentage n'est pas…

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L'assureur peut-il exiger l'abattage de mes arbres

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Ma commune a fait toutes les démarches pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse, j'ai fait ma déclaration dans les temps auprès de mon assureur pour la prise en charge des dégâts sur ma maison (fissures…

Déclaration de vol

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sam 3357 vues

J'ai fait l'objet d'un vol à domicile le vendredi 12/04/2019, j'ai déclaré auprès de la police le lundi 15/04/19 mais celle-ci était déjà sur place le jour du vol.j'ai donc respecté le délai alloué de 48 hrs…

Frais d'échéance

Posée par Lélixen, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

Je paie mon assurance voiture une fois par an par chèque et mon assurance me facture des frais d'échéance d'un peu moins de 15 euros. est-ce légal car d'après ce que je lis sur internet, les frais d'échéance…

Problème collision en chaîne

Posée par Valentin, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Pn 2035 vues

Mon frère à subi une collision en chaine impliquant trois véhicules et il était au milieu. il affirme que la conductrice de derrière était au téléphone mais que les autres conducteurs ont déjà envoyés leurs constats sans le…

Faux usage de faux escroquerie

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Je suis passer au pénal contre mon ex pour ce fameux faux usage de faux j ai gagner donc tout les mois l huissier a mis en place un échéancier et la je viens de repasser au tribunal pour l assurance car bien…

Fausse déclaration d' accident d'auto

Posée par J c, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2091 vues

A la suite d'une altercation avec un automobiliste qui s'était arrêté très prêt de on véhicule à un feu rouge celui ci aurait fait une fausse déclaration d'accident dont j'ai été averti que plus de trois mois après par mon assurance j'ai…

Protection juridique / succession

Posée par Queledroit, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BERGER 3030 vues

Mon père est décédé il y a 3 mois. il avait sans aucun doute une protection juridique qui avait pris en charge les frais d'avocat pour la procédure de partage. la succession de nos grands-parents n'était pas réglée à son…

Puis je prendre un avocat pour poursuivre la personne en délit de fuite?

Posée par Ludo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2081 vues

J'ai donné à mon assureur lés coordonnés d'un témoin photo à l'appui d'un accident avec délit de fuite. l'assurance n'agit pas depuis 2 mois. puis je prendre un avocat pour demander réparation. et dommages et intérêts pour le sinistre sur…

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