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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Règlement préventif

Posée par Deen, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2641 vues

La procédure de règlement préventif peut-elle aboutir…

Résolu

Dissolution d'une sarl sans etre d'accord

Posée par WTF2288, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9778 vues

Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise…

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Résolu

Liquidation et bien familiale

Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6378 vues

Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance…

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Résolu

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?

Posée par Phiphou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phiphou 5452 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en…

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la réponse de Marrié

Litige associé , révocation dg et associé minoritaire

Posée par Naja, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naja 3660 vues

Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans de grosse difficultés et j'aimerai votre aide . je dispose d'une sociétée depuis 7 ans associé avec deux étrangers ( 1/3 chacun), ces derniers ne se sont jamais…

Je dois de l'argent à un constructeur en liquidation judiciaire

Posée par Dolo86, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dolo86 3958 vues

Mon constructeur est en liquidation judiciaire. j'ai effectué des réserves en juillet 2017 lors de la remise des clés. celles ci n'ont pas été levées malgré mes relances par mél. est ce que cette somme de 6500 euros pourra telle m'etre…

Compte courant associé et session parts sociales

Posée par clelucas, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Diogène53 2812 vues

- j'ai cédé mes parts sociales de mon entreprise à un de mes employés en juin 2017 la forme juridique de cette entreprise était la sasu cette dernières avaient été créé le 1er janvier 2015 à partir d'une entreprise…

Ssi et liquidation judiciaire

Posée par lucien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2739 vues

Mon entreprise est en difficulté depuis un moment et j'arrivais à " sauvé les meubles " pour le moment , j'ai pris la décision de faire un liquidation fin mars prochain .pour pouvoir finir les travaux chez mes clients qui…

Surendettement

Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3104 vues

Je suis auto entrepreneur et je n arrive plus a honorer tous mes prêts personnels a la consommation quelles solutions??????…

Résolu

Demande d'information

Posée par lio, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7122 vues

J'ai ouvert en juillet 2016 et je ne me suis pas encore versé de salaire depuis l'ouverture. etant en difficulté financiere suite à l'installation de plusieurs concurents dans ma zone et je pense que je vais finir en…

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Résolu

Avis de saisie mobilière

Posée par Pionpion, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pionpion 6194 vues

Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a…

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Résolu

Ancien propriétaire et dettes

Posée par Croone, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Croone 6944 vues

J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et…

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Droits bancaires et liquidation

Posée par morgan, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2569 vues

En liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, je me retrouve en conflit avec ma banque et pas de réponse à mes questions de la part de la mandataire judiciaire. il ya 15 jours j'ai demandé à clôturer les comptes…

Résolu

Redressement judiciaire

Posée par Walik, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Walik 5759 vues

Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle…

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Changement de gerant apres plan de redressement

Posée par DEMITANGO, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4870 vues

Voici 1 an que mon entreprise à obtenu un plan de redressement judicaire sur 10 ans, tout ce passe bien, seul problème je suis gérant de la sarl et maintenant en arrêt maladie pour une durée indéterminée, je souhaite conserver mes…

Liquidation d une sarl avec la maison en caution

Posée par kate, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3361 vues

Mon mari et moi avons repris une entreprise familiale de fruits et legumes mon mari avait deja son entreprise de travaux public qui marchait super bien et il a mis en sommeil pour exercer avec moi les fruits legumes j y ai…

Créancier chirographaire

Posée par gruge, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

J'ai effectué 3 chèques à une société en liquidation judiciaire suite à une gêne mommentanée de trésorerie. ce fût un ami en qui j'avais confiance, que j'avais revu durant la procédure et il me l'a caché pour ne…

Résolu

Rachat de part

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4209 vues

Je voudrait savoir comment faire un pv d assemblée je viens de racheté les part de mais associé et pour mètre le kbis a mon nom il me demande un un pv…

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Rembourcement cice dans le cadre d'une liquidation

Posée par pascal, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6887 vues

Mon entreprise est passée en liquidation, et je suis à l'i.r. le versement du cice pourra t il me revenir directement ? ou le mandataire va vouloir récupérer le cice pour le remboursement des créances. cordialement…

Rachat de commerce

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2745 vues

Peut-on racheter un fond de commerce avec une société qui a été en sauvegarde qui a réglée ses dettes en effectuant un crédit merci…

Résolu

Cotisation ssi/rsi et sarl en liquidation judiciaire

Posée par Cathy, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cathy 9776 vues

Je n'arrive pas à avoir une réponse claire et concise à ma question : je suis gérante majoritaire d'une sarl en liquidation judiciaire pour cessation de paiement depuis le 30/10/2018 par décision du tribunal de commerce…

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Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 2600 vues

Le dessaisissement du dirigeant…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

L'action en comblement du passif…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3965 vues

L'action en extension de faillite…

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