Procédures collectives
Est ce que le dessaisissement est un résultat de la responsabilité des dirigeant lorsque la société est en difficulté ?…
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Est ce que le dessaisissement est un résultat de la responsabilité des dirigeant lorsque la société est en difficulté ?…
Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause…
Je suis auto entrepreneur désirant arrêter mon activité. une société en redressement me doit quelques milliers d'euros. si j'arrête avant ou après le paiement par cette société quel comportement adopter avec l'urssaf et l'impôt sur…
Peut-on encore avoir confiance ds une entreprise de déménagement, anciennement, en liquidation judiciaire en 2011, 2013, 2014 mais qui semble avoir poursuivi ses activités dans les mêmes locaux sous le même nom et fait des devis…
Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives…
Je réside en france, j'ai signé un contrat avec une entreprise suisse, quelques mois après cette société a été mise en liquidation judiciaire. j'ai de forts soupçons (preuves) que le dirigeant de l'entreprise suisse…
Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des…
J'ai cessé mon activité d'infirmier libéral en mai pour des soucis de santé et car je ne travaillais pas assez pour pouvoir payer mes charges. pour information j'ai ouvert ce cabinet un peu dans l'urgence suite…
Ne bouge les intérêts bancaire c?urs il y a suffisamment pour rembourser pour le moment je suis épuiser par tout ses démarche je sais plus quoi faire aidez moi merco…
Nous avons acheté un restaurant mur et fond en sci en 2012, nous avons donc contracter un prêt pour le fond et la sci, il était donc convenu de vendre la petite affaire que nous exploitions et la banque avait acté une partie du…
Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )…
Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une…
Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures…
Infirmier libéral sans protection des biens personnels , urssaf a demander une liquidation pour dettes , je risque de perdre la maison ou pas…
Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article…
Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est…
Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros…
La société où je suis associé me convoque pour une ag ordinaire le 19 novembre sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance je précise que cette sarl est sans activité commerciale…
Je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront…
J'ai actuellement un problème avec une entreprise qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire. il s'agit d'un magasin qui vend notamment des ordinateurs. je leur ai acheté deux ordinateurs qui devaient…
Je suis gérant de sarl et je n'ai plus de comptabilité depuis plusieurs années. je souhaite procéder à la liquidation de la société, quelles sont les démarches à effectuer. sachant que celle ci a été radiée d'office par…
Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au…
Mon ancien patron a vendu sa boulangerie à mon patron qui est en gérance , il a donc fermer sa société mais il me doit 155heures je voudrai savoir sil était encore possible de l'attaquer au prud'homme malgré qu'il ne…
Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci…
Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients…
Je suis en redressement judiciaire depuis le 7 juillet 2015 je règle tout les mois mais créance mon restaurant et ouvert depuis 16 ans et ce trouve dans ma résidence principale sans d'autre accès que la porte principale du…
Mon employeur a deux entreprises dont une qui est actuellement en redressement judiciaire. l'employée de cette première entreprise est partie en licenciement éco. il fait face au client seul et/ou avec une deuxième personne…
Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles…
J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture…
Je veux si possible un plan détaillé du thème la responsabilité du dirigeant fautif en cessation de paiement…