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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 2722 vues

Est ce que le dessaisissement est un résultat de la responsabilité des dirigeant lorsque la société est en difficulté ?…

Résolu

Droit

Posée par Tia, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tia 5883 vues

Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause…

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Fiscalité de dette

Posée par Jojo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4354 vues

Je suis auto entrepreneur désirant arrêter mon activité. une société en redressement me doit quelques milliers d'euros. si j'arrête avant ou après le paiement par cette société quel comportement adopter avec l'urssaf et l'impôt sur…

Résolu

Confier un déménagement à une entreprise anciennement en liquidation judiciare ?

Posée par Quest, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Quest 6430 vues

Peut-on encore avoir confiance ds une entreprise de déménagement, anciennement, en liquidation judiciaire en 2011, 2013, 2014 mais qui semble avoir poursuivi ses activités dans les mêmes locaux sous le même nom et fait des devis…

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Les procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3196 vues

Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives…

Plainte banqueroute frauduleuse

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4282 vues

Je réside en france, j'ai signé un contrat avec une entreprise suisse, quelques mois après cette société a été mise en liquidation judiciaire. j'ai de forts soupçons (preuves) que le dirigeant de l'entreprise suisse…

Résolu

Le paiement de la caution, 24ans après un jugement qui a été rendu.

Posée par arnold51, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4787 vues

Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des…

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Liquidation infirmier libéral

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9280 vues

J'ai cessé mon activité d'infirmier libéral en mai pour des soucis de santé et car je ne travaillais pas assez pour pouvoir payer mes charges. pour information j'ai ouvert ce cabinet un peu dans l'urgence suite…

Je pense que notre banque nous appui sur la tête

Posée par tetis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2592 vues

Nous avons acheté un restaurant mur et fond en sci en 2012, nous avons donc contracter un prêt pour le fond et la sci, il était donc convenu de vendre la petite affaire que nous exploitions et la banque avait acté une partie du…

Chantage du mandataire judiciaire ?

Posée par Alex24, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 3275 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )…

Refus d inscription pole emploi

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5313 vues

Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une…

Résolu

Fermeture administrative

Posée par nourrr, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nourrr 8073 vues

Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures…

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la réponse de Maître DAHAN

Rectificatio d'une erreur matérielle

Posée par hacker, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4824 vues

Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article…

Résolu

Saisie des biens non règlement ursaff

Posée par Saf, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saf 7600 vues

Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est…

Consulter Maître DREYFUSS
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Crédit vendeur et liquidation judiciaire

Posée par fanny, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 4139 vues

Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros…

Résolu

Ag ordinaire sarl sans activité en 2017 obligation d'approbation comptes ?

Posée par Sergio83, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sergio83 6263 vues

La société où je suis associé me convoque pour une ag ordinaire le 19 novembre sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance je précise que cette sarl est sans activité commerciale…

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Dépot de cessation de paiement pour liquidation judiciaire simplifiée

Posée par mimi91220, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 3058 vues

Je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront…

Liquidation sans comptabilité.

Posée par Pistache, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Domitille Brevot 7709 vues

Je suis gérant de sarl et je n'ai plus de comptabilité depuis plusieurs années. je souhaite procéder à la liquidation de la société, quelles sont les démarches à effectuer. sachant que celle ci a été radiée d'office par…

Refus d'appel

Posée par will13, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4599 vues

Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au…

Prud'homme entreprise radiée

Posée par Nicolas19987, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 5832 vues

Mon ancien patron a vendu sa boulangerie à mon patron qui est en gérance , il a donc fermer sa société mais il me doit 155heures je voudrai savoir sil était encore possible de l'attaquer au prud'homme malgré qu'il ne…

Entrepreneur marocain

Posée par ousri, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci…

Arret d'activite pour depart a la retraite

Posée par WJL, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients…

Résolu

Liquidation de restaurant

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christophe 7307 vues

Je suis en redressement judiciaire depuis le 7 juillet 2015 je règle tout les mois mais créance mon restaurant et ouvert depuis 16 ans et ce trouve dans ma résidence principale sans d'autre accès que la porte principale du…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Redressement judiciaire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3140 vues

Mon employeur a deux entreprises dont une qui est actuellement en redressement judiciaire. l'employée de cette première entreprise est partie en licenciement éco. il fait face au client seul et/ou avec une deuxième personne…

Déménagement et procédures pour enfants de parents séparés

Posée par ludi35, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4936 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles…

Le client ne respecte pas le devis signé.

Posée par Stephane, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4742 vues

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture…

Responsabilite du dirigeant fautif

Posée par Marcé, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Domitille Brevot 6112 vues

Je veux si possible un plan détaillé du thème la responsabilité du dirigeant fautif en cessation de paiement…

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