Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Entreprises en difficulté

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Délai de prescription pour restitution matériel Posée par manu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2638 vues Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le... Participer

Délai de liquidation judiciaire au tribunal de commerce. Posée par Mass, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2977 vues Tout le monde. j'etais apprenti dans une entreprise mais l'entreprise refuse de me verser mes salaires. du coup je suis allé au prud'hommes où j'ai gagné le procès. la décision était à ma faveur. en effet, après... Participer

Aide juridictionelle Posée par audrey, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2681 vues J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un... Participer

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3957 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Salaire impayés/liquidation judiciaire Posée par Noémie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4408 vues Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Contrat Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 3266 vues Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Maintien de salaire par ags pour salarié en congé maternité Posée par carolinele, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4629 vues Je suis en congé maternité jusqu'en octobre et mon entreprise vient de se mettre en liquidation judiciaire. est-ce que l'ags prend bien en charge le maintien de salaire (une fois retirés les ij) prévu par la convention... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Proces banque pour non paiement Posée par audrey, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par audrey - 4130 vues A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Résiliation solocal Posée par Duchesse, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2612 vues Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte... Participer

Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée Posée par Lamontagne, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3943 vues Je souhaiterai connaître mon recours sur une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en 2006 et convertie en liquidation judiciaire en 2009 par le mandataire judiciaire sans que je sois convié à un quelconque... Répondre

Société de construction en liquidation judiciaire : recouvrement acompte Posée par moodysky, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moodysky - 4063 vues à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Absence de dépôt de compte Posée par Batos, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Batos - 4074 vues L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Injonction et usurpation Posée par oc, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 3816 vues Nous avons fait une injonction à payer : une entreprise nous doit 40 000€ et sa lcr revenu avec un rib inexploitable nous apprenons qu'il s'agit d'une usurpation s'identité et que l'entreprise en question... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Rôle des associées après dissolution Posée par djo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 3272 vues Les associées d'une sca dissoute peuvent ils introduire une action en justice contre un autre associé qui refusent de valider le partage... Participer

Dépôt de bilan d'une société sans assurance Posée par lotus7830, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4384 vues J'ai fait une piscine dont les réservés n'ont pas été levées. le pisciniste a laissé trainer les choses pour ensuite déposer le bilan. il s'avère qu'il n'avait pas contracté d'assurance pour notre type... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Vice cache fond de commerce Posée par Rachel, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rachel - 4171 vues J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne... Consulter la réponse de Maître Criniere

Premier paiement csp et soldes de tout comptes Posée par Dpl, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou2101 - 3365 vues Mon entreprise est en liquidation judiciaire nous avons donc eu un délais de réflexion de 21 jours pour adhérer ou non au csp, le dernier jour dû délais de réflexion était le 27 mai je souhaiterais donc savoir sous combien de temps... Participer

Liquidation recente Posée par esteban, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2918 vues Liquidation au d'une pizzeria 18 mai pour absence d'attestation d'assurance.pour appel on me demande de produire une attestation mais je ne trouve pas d'assureur...comment faire?... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Momi, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MERLE - 4885 vues J'étais au tribunal aujourd'hui pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. du coup après avoir gagné une procédure au prud'homme, faire appel a un huissier de justice, l'entreprise refuse toujours... Compléter

Faillite personnelle Posée par Ipti83, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4827 vues Merci en avance de vos réponses, mon mari avait une entreprise individuelle en 2011 2012, en 2017 à eu une faillite personnelle et en novembre 2017 clôture pour insuffisance d'actif, aujourd'hui il est en cdi dans la même... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Radiation rc Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe - 4168 vues Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous... Consulter la réponse de Maître DEPAGNE

Super privilège ou frais de justice Posée par F14, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 2940 vues L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. le liquidateur à payer les frais de justice... Participer

Gérant de sci, j'ai remis le chéquier à l'administrateur puis 'plus rien', exclu Posée par Mérou13, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3773 vues Tout est parti de la malveillance de mon associé qui m'a fait condamner en "référé". a "50/50" % des parts, alors qu'il n'a rien investi ni déposé ses parts sociales, il demande une somme astronomique pour sortir de la sci et , par... Répondre

Absence de réponse du procureur de la république à une lrar Posée par Olive, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par isa - 13472 vues Dans le cadre d'un litige avec le dirigeant d'une société tombée en redressement judiciaire, j'ai fait parvenir un courrier rar au procureur de la république compétent (pour tenter l'action en comblement de... Participer

Licenciement économique et titre de séjour en cours Posée par Rt, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rt - 3244 vues Mon employeur me propose un contrat csp suite à un licenciement économique et de mon côté j’ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour, j’ai eu une acceptation pour 4ans mais mon titre de séjour n’est pas encore... Participer

Cessation activite prestations et resiliation Posée par ALETHEIA, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3916 vues J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains... Répondre

Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ? Posée par Lise, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lise - 5895 vues Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Durée minimum d'une liquidation judiciaire Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie - 3181 vues Mon conjoint et moi même voulons acheter la maison de nos rêves, nous gagnons suffisamment, cdi etc mais il y a un hic.. mon conjoint qui est nul avec les papiers à traîné à démarrer la procédure de liquidation judiciaire de sa... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Sandka, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3971 vues Ma sarlu est en cours de liquidation judiciaire simplifiée depuis fin 2020. je dois passer prochainement au tribunal de commerce "en vue de prononcer la cloture de la liquidation judiciaire". ma société a un passif de 60 k€, un... Répondre

Nom dénonciateur Posée par Sb, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sb - 3422 vues J’ai eu un contrôle fiscale en 2015 je suis passer devant le juge qui m’a dit que suite à une dénonciation ils ont eu recours à un contrôle fiscal!! peut on savoir le nom de notre dénonciateur ?? est il écrit dans mon dossier !?... Participer