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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat d'un véhicule pendant une liquidation judiciaire

Posée par Détresse, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5590 vues

Ma société est en liquidation judiciaire il y a 4 ans j'ai acheté un véhicule en crédit bail avec la banque. il ne restait que 8mois à payer. j'ai proposé au mandataire de payer personnellement le restant dû et pouvoir…

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Liquidation judiciare et dossier de surendettement

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kettypat 2933 vues

Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt…

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Liquidation judiciare et dossier de surendettement

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2718 vues

Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation…

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Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 3301 vues

Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de…

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Auto entrepreneur et liquidation judiciaire question

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2701 vues

J'ai besoin d'informations sur la procédure de liquidation judiciaire. je suis auto entrepreneur aujourd'hui mon compte est en débit et j'ai aussi un pge je ne peut pas faire face à tous sa, quand j'ai…

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Remboursement subvention bpi

Posée par HY, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3539 vues

Peux on saisir mon salaire suite à une demande de remboursement de subvention de ma société ? merci…

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Dette urssaf

Posée par jmi13, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2820 vues

L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou…

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Procédure de sauvegarde

Posée par Bacchus1974, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2798 vues

Mon entreprise va connaitre je pense de grosses difficultés d ici quelques mois. mars 2024 je souhaite mettre en place une procédure de sauvegarde. que se passe t il en ce qui concerne le pge , le bail de mon commerce et les…

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Achat entreprise à la barre

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2329 vues

J'achète une entreprise en liquidation pour un montant de 100 000? à la barre. a qui vont les 100 000? (dans le fond de roulement de cette société, pour payer les dettes,...)…

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Entrepreneur en liquidation judiciaire qui continue à prendre des travaux

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3167 vues

Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos…

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Recouvrement forcé de l urssaf

Posée par Auto, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad 7395 vues

Je suis auto entrepreneur et j ai une dette d urssaf j ai essayé de trouver un arrangement avec un échéancier avec eux pour réglé cette dette sur 4 ans il on refusé je viens d avoir un dernier avis avant poursuite avec recouvrement…

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Liquidation judiciaire

Posée par AM, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AM 3082 vues

En 2018, j'ai fait face à un redressement judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. récemment, le 17 octobre 2023, j'ai été confronté à une procédure de liquidation judiciaire. mon interrogation porte sur la…

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Liquidation judiciaire interminable

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2714 vues

Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est…

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Représentant des salariés

Posée par Romé, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les…

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Reclamation des cotisations urssaf malgre cessation et jugement

Posée par LAURENT, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3296 vues

L'urssaf me réclame par mise en demeure les cotisations du 4 ème trimestre 2020 jusqu'au 4 -ème trimestre 2022. alors que la liquidation judiciaire simplifiée et cessation d'activité à été prononcée par le tribunal le 11/12/2019…

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Difficultés sarl

Posée par Mamay, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2325 vues

J’ai repris une sarl il y a 1 et 9mois et malheureusement la conjoncture ne jouant pas en ma faveur je crains le pire j’aurais aimé savoir ce que je risque sachant que mon mari c’est porté garant et nous avons mis en coutions notre…

élection d'un représentant des salariés

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3210 vues

Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant…

Après la liquidation judiciaire

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2875 vues

Après la vente d un bien combien de temps a le mandataire pour payer les dettes…

Résolu

Redressement judiciaire et honoraires sur ventes

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nobert 3827 vues

Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes​. avec cette rentrée, serait-il…

Consulter Maître GATELLIER
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Aucune main levé de la prs

Posée par David, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2741 vues

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la…

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Résolu

Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan

Posée par vgf, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2730 vues

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état…

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Crédit suite à liquidation judiciaire de moins de 6 mois

Posée par Jj, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3205 vues

Je viens d’avoir la clôture en liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise en nom propre . j’ai retrouvé la n travail salarié et je me marie le 8 décembre. j’aimerais demander un crédit à la banque et j’aimerais savoir quel…

Paiement client

Posée par Salarie01, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2347 vues

Notre société x est en redressement judiciaire, mon patron me demande d'encaisser le paiement pour lancer en fabrication une commande client sur une autre société y qu'il dirige également. n'ayant pas de réponse…

Communication juridique

Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3123 vues

J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne…

Résolu

Aide urgente

Posée par Ju, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3949 vues

Je suis en cessation d'activité depuis septembre sauf que je n'ai plus de fond pour finir de payer ma dette de loyer j'ai eu beau demander de l'aide a l'état a la chambre de commerce et autre bien sûr que…

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Signification de contrainte

Posée par Georgia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3152 vues

J’avais une activité en 2020 qui ne m’a jamais rapporté quoique ce soit. je pensais que j’avais fait une cessation d’activité mais ce ne fut pas le cas. 3 ans plus tard, l’urssaf me demande 32k. aujourd’hui j’ai 24 ans, je ne…

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Liquidation ei

Posée par Calou 35, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Calou 35 3547 vues

Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la…

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Saisie

Posée par Jul, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par endetresse 5796 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, je vais passer en liquidation. Étant libéral et donc en nom propre, je me demande ce qui va pouvoir être saisi. je suis en couple, en location et je n'ai à mon nom que ma…

Résolu

Achat d’un véhicule ayant récemment appartenu a une société en redressement.

Posée par Jo demichon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3106 vues

Je suis un particulier sur le point d’acheter un véhicule à une société, après recherche je remarque que cette société est une holding dont une de ses sociétés fille est en redressement judiciaire depuis deux mois avec une…

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Consultation dépôt creances

Posée par gege, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamot 16225 vues

Comment puis je consulter un dépôt de créances d'une entreprise en redressement judiciaire qui a été publié au bodaac…

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