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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Electricité non conforme.

Posée par Cordo Greppi, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cordo Greppi 1187 vues

La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail…

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Résolu

Impossibilité d'obtenir une couverture d'assurance pour un local de stockage

Posée par Terralea, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1213 vues

Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance…

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Résolu

Locataire en liquidation

Posée par maryvonne, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1244 vues

La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux…

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Résolu

Demande de renouvellement de bail .

Posée par Anne, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anne 1325 vues

Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une…

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Résolu

Bail agricole

Posée par DAV300, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1016 vues

Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail…

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Résolu

Horaires et jours d' ouverture d'un bail commercial

Posée par Thibaut85, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1867 vues

Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer…

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Bail commercial.

Posée par Anne, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1101 vues

Dans le cadre d'un 'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation , si le locataire decide de vendre son commerce, le contrat est- il automatiquement transféré au nouveau locataire aux memes…

Résolu

Article 1722 code civile

Posée par Brig, il y a 5 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Brig 1674 vues

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…

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Loyers impayés d'une sas

Posée par Fabiloute, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1576 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce d'une sas les dirigeants me doivent des loyers et on vendu leur sas à une autre personne la sas n'a pas changé de nom la vente à ma grande surprise est déjà faite est-ce que…

Résolu

Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail

Posée par Michel_s, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel_s 1669 vues

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de…

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Résolu

Fin de bail

Posée par JosLac, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1560 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?…

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Bail commercial

Posée par Anne, il y a 5 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1287 vues

Dans le cadre d'un bail en tacite reconduction, à l' issue de la douzième annèe le loyer peut il être déplafonné ? eventualmente sous quelles conditions ?…

Résolu

Protocole assurance

Posée par Lempiere14, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lempiere14 1403 vues

Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire…

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Résolu

Pose panneaux publicitaires

Posée par Lempiere14, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lempiere14 1796 vues

Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a…

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Résolu

Cession droit au bail durant préavis de résiliation

Posée par ijeljeli, il y a 5 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1443 vues

En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de…

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Résolu

Collaboration libérale ou sous location

Posée par Fred18, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2134 vues

Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail…

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Icc ou ilc

Posée par Louis. V, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1910 vues

Je vous explique brièvement ma situation bail de 2013 avec icc, demande de renouvellement de notre part mi 2021, fin de bail 2022 , toujours pas de proposition de bail du bailleur à ce jour nous sommes donc sur un…

Contrat de mise a disposition d'un local professionnel à titre onéreux

Posée par maguy, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 1605 vues

Je suis locataire d'un local commercial (en micro entreprise) et j'ai l'autorisation par le propriétaire de mettre une partie du local à disposition d'autres professionnels pour des soins. je compte faire des…

Mettre le bail au nom de ma société

Posée par lesperlesdargania, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1513 vues

J'ai signé un bail 3-6-9 ,pour un local pro en aout 2020, mais en mon nom car l'immatriculation était en court de création. il me demande de payer ma part d'éléctricité du fait que le local se trouve dans un petit…

Mon locataire d'un bail commercial de louer à une autre personne

Posée par Utilisateur #1621983, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître PITTAVINO 1119 vues

Je voudrais savoir s'il faut passer par un huissier un notaire où faire tout simplement un bail commercial avec les trois parties propriétaires locataire et nouveau locataire…

Travaux dangereux après congés de non renouvèlement

Posée par Serge Maturin, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Serge Maturin 3172 vues

Mon bail de non renouvellement à prit effet le 31/12/2023 mais n'ayant pas conclut d'accord d'indemnité d'éviction je suis encore dans mon bureau et une assignation dans le fond à été décidé (pour mi mars)par…

Résolu

Achat_mur_local commercial

Posée par Ness, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ness 1399 vues

Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Absence d’attestation d’assurance

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1958 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant…

Consulter Maître CAYETTE
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Demande de dpe

Posée par q_per, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître CAYETTE 3171 vues

J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu…

Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial

Posée par CléGuadeloupe, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître CAYETTE 4427 vues

J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon…

Résolu

Hausser de loyer du bail commercial après 7 ans de montant inchangé

Posée par Jules, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1266 vues

Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date…

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Résolu

Bail commercial mise aux normes électrique

Posée par Lol, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1628 vues

Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Quelles sont les obligations du locataire

Posée par Bebert, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 945 vues

Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel…

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