Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Information Posée par LatelierdeLea, il y a 4 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par LatelierdeLea - 1067 vues Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide bail commercial Posée par Popsart, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 766 vues Comment savoir si mon bail est abusif ?... |
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Bail commercial en location gérance, qui paie le bailleur: le preneur ou le locataire gérant. en cas de locataire gérant, quels sont les interactions entre le bailleur et le locataire gérant ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le... |
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Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bail commercial Posée par Willwill, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 749 vues Mon locataire agé veuf, est décédé dans la maison sans héritier, je dois produire dans mes démarches au tribunal judiciaire le bail locatif pour la récupération de ma maison et je ne le retrouve plus, que puis je faire ? merci de... |
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Locaux équipés contrat Posée par Jean, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 886 vues Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Titulaire du bail Posée par isa, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 1383 vues J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée... |
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Rupture bail par le bailleur Posée par helene, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 962 vues Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)... |
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Cession de patientèle Posée par Macha, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 897 vues Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Manque le dpe Posée par Aurore, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 970 vues J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste... |
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Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial. le locataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. merci de me confirmer que la caution solidaire reste redevable des loyers jusqu'à la résiliation... |
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J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... |
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Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et... |
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Loyers impayés bail résilier Posée par Celine44, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 934 vues J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter... |
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Indexation loyer Posée par Simone, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 983 vues Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou... Consulter la réponse de
Maître Chazard |
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Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le... |
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Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ?... |
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Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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