Résolu Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient…
Résolu Je suis propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme classée, donné à bail commercial à un exploitant national. le bail commercial arrive à échéance en 2029. À ce stade, je n’ai pris aucune décision définitive, mais je…
Résolu Lors de la révision annuelle du loyer pour un bail commercial, si la variation de l’ilc sur 1 an est à la baisse, le propriétaire a-t-il l’obligation d’appliquer cette baisse sur le loyer actuel ou peut-il laisser le loyer actuel ?…
J ai eu un retard de loyer de deux mois que j ai régulariser et pourtant j ai reçu une signifation ordonnance de réfère expulsion…
Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut…
Résolu Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision…
Résolu Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans…
Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a…
Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de…
Résolu La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations…
Résolu J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai…
En tant qu'agent commercial immobilier je souhaite prendre un local pour promouvoir mon activité. dois je conclure un bail professionnel ou un bail commercial sachant que je relève des professions libérales. merci de votre…
Résolu Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans…
Ai - je la possibilité d’acheter un droit au bail avec mon auto - entreprise ou il faut que je crée une société type sasu ou sarl merci…
Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse…
J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…
Résolu Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…
Résolu Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants…
J'ai souscrit un contrat annuel d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d'un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du…
Résolu Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour…
Résolu J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous…
Résolu Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation…
Résolu Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce…
Résolu Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du…
Résolu Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de…
Résolu Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de…
Lors d'une liquidation judiciaire, si mon père est caution de mon bail commercial, mais que les actifs de l'entreprise couvrent presque totalement les créances, le liquidateur peut-il faire disparaitre la caution…
Résolu J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le…
Comment faire ajouter une clause pour une sortie libre et non à 3,6 ou 9 ans en tant que preneur…
La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de…