Une question en | 83%de réponse |
Suite a la liquidation Posée par Mbc690536@2023, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître YOVE - 694 vues Suite a la liquidation judiciaire de mon locataire il n y a pas eu de repreneurs la vente aux enchères du droit de bail na pas eu d enchérisseurs nous avons 10 mois de loyer non payés et le liquidateur nous a rendu les clefs. en ce... Participer |
Calcul de la majoration triennale du loyer Posée par jihemel81, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jihemel81 - 752 vues Je suis actuellement en conflit avec mon locataire détenteur d'un bail commercial (pâtisserie) qui conteste ma demande de majoration et me menace sans concertation préalable de bloquer les futurs loyers à la caisse des dépôts... Participer |
Location parking Posée par lion747, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DE VILLELE - 665 vues J ai loue mon emplacement de parking a un voisin. ( contrat ecrit et signe par les 2 partis ) le locataire a installe une barriere avec un cadenas afin que la place ne soit pas occupe par un tiers. faut il ajouter un avenant au... Participer |
Taxe foncière Posée par Didi, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître CHARPENTIER - 993 vues J’avais un local que j’ai occupée de 2018 à 2022 que j’ai vendu en juin 2022 et à la vente le propriétaire a fait séquestrer la totalité des taxes foncières de 2018 à 2021. le notaire a oublier de lui verser et m’a reversé cette... Participer |
Augmentation loyer bail commercial de 24,95% Posée par Mamie, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamie - 828 vues Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et... Consulter la réponse deMaître CHARPENTIER |
Sos qui est responsable de l'installation électrique après l'avoir touché et dém Posée par Windy, il y a 1 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 669 vues J'ai fait un bail commercial avec un état des lieux la locataire à démonter toute une partie de l'électricité y compris le tableau à dénuder des câbles premièrement est-ce qu'il lui fallait mon autorisation pour... Répondre |
Départ associé d’une scm mais souhaitant rester dans la sci Posée par Cam kiné, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 696 vues Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Question sur les modalités de la récupération de la taxe foncière Posée par Melie, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Melie - 1988 vues Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. nous payons une avance sur... Consulter la réponse deMaître CHARPENTIER |
Renegocation bail commercial Posée par Mumu, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 740 vues Co-proprietaire d'un local commercial sous une sci, le locataire (également co gérant de la sci) veut m'imposer un nouveau loyer plus bas, suite à des difficultés financières (en redressement judiciaire). le 1er bail... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème ballon d'eau chaude Posée par Cmxprod, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 965 vues Une personne a acheter le fond de commerce de mon restaurant il y a plus d'un an. il est propriétaire du fond de commerce. moi je suis propriétaire des murs. son ballon d'eau chaude a une fuite l'eau a coulé sur les... Participer |
Resiliation de bail commercial anticipée suite à incapacité médicale de travaill Posée par Doglover, il y a 1 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ALBINET - 1325 vues Je pars à la retraite. je loue un local commercial donc je sais que j'ai 6 mois de préavis à donner, je n'ai pas à attendre la fin de la periode triennale. j'ai un salon de toilettage mais, exerçant cette profession... Compléter |
Résiliation d'un bail commercial pour départ à la retraite Posée par ct, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ct - 881 vues Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la... Consulter la réponse deMaître SAVOURNIN |
Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés Posée par ema, il y a 2 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1276 vues Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... Compléter |
Frais cession bail commercial Posée par cathia, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 885 vues Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Impots fonciers Posée par Ambre, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ambre - 1040 vues Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Problème avec locataire bail commercial Posée par tournesol, il y a 2 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 664 vues Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail... Répondre |
Rattrapage de loyer sur un bail professionnel Posée par Fabien, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître SAVOURNIN - 629 vues Je suis locataire avec un bail professionel (et non commercial) depuis 2017. mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans. cela représente environ 3000 euros... voila la clause de révision... Participer |
Loyer bail commercial lmnp Posée par Julien, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 652 vues Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Résiliation d'un contrat 3 6 9 Posée par Mickael77164, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 815 vues Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un... Consulter la réponse deMaître ALBINET |
Vente de droit au bail Posée par cathia, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 707 vues Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Révision triennale et avenant. Posée par gazpart, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 863 vues J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au... Consulter la réponse deMaître ALBINET |
Question liquidation judiciaire et bail commercial Posée par Fcfzxcc4482_, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fcfzxcc4482_ - 716 vues Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Révision du loyer par un nouveau propriétaire Posée par diaoul, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par diaoul - 797 vues Je suis commerçant depuis 10ans,locataire d'un bâtiment pour l'exploitation de mon café et mon habitation. (bail commercial pour l'ensemble) le bail prévoit une indexation annuelle automatique ayant pour base... Consulter la réponse deMaître SAVOURNIN |
Après achat un fond on a le droit après de revendre Posée par Amenitbk*1992, il y a 2 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 665 vues Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci... Répondre |
Travaux dangereux après congés de non renouvèlement Posée par Serge Maturin, il y a 2 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 585 vues Mon bail de non renouvellement à prit effet le 31/12/2023 mais n'ayant pas conclut d'accord d'indemnité d'éviction je suis encore dans mon bureau et une assignation dans le fond à été décidé (pour mi mars)par... Répondre |
Charges /artisan Posée par MarieA, il y a 2 mois dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MarieA - 964 vues Dans des bureaux loués par plusieurs professionnels de santé, qui est tenu d'organiser la venue des artisans et se rendre disponible pour les recevoir, en ce qui concerne le jardinier, le chauffagiste pour l'entretien... Participer |
Peut-on signer un bail commercial avant d'avoir créé une société ? Posée par Martin, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 663 vues Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou... Consulter la réponse deMaître ARCHIMBAUD |
Peut on faire un nouveau bail commercial avant la fin du précédent? Posée par Pierre, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 732 vues Peut on faire un nouveau bail avant la fin du précédent?... Participer |
Bail dérogatoire qui arrive à son terme. Posée par Fairplay, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par BERTRAND - 621 vues Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un... Participer |
Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce Posée par dom, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 750 vues Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son... Compléter |
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.