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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Installation climatisation – accord et conditions

Posée par Licorne, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1599 vues

Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient…

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Résolu

Sortie de bail

Posée par SRo69, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 925 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme classée, donné à bail commercial à un exploitant national. le bail commercial arrive à échéance en 2029. À ce stade, je n’ai pris aucune décision définitive, mais je…

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Résolu

Révision annuelle du loyer

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1093 vues

Lors de la révision annuelle du loyer pour un bail commercial, si la variation de l’ilc sur 1 an est à la baisse, le propriétaire a-t-il l’obligation d’appliquer cette baisse sur le loyer actuel ou peut-il laisser le loyer actuel ?…

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Explusion

Posée par Douce france9, il y a 2 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1291 vues

J ai eu un retard de loyer de deux mois que j ai régulariser et pourtant j ai reçu une signifation ordonnance de réfère expulsion…

Demande de conseil juridique concernant un projet professionnel

Posée par SD, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 899 vues

Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut…

Résolu

Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 2 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 1087 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision…

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Résolu

Non renouvellement de bail et vente du commerce

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 729 vues

Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans…

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Snack insalubrité

Posée par Lolo, il y a 2 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BALONGA 807 vues

Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a…

Subrogation , substitution ou cession de bail ?

Posée par Leogar, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 820 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de…

Résolu

Probleme de siege social dans une location

Posée par NONO, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 989 vues

La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations…

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Résolu

Mise en demeure après retrait d’un bail commercial

Posée par SD, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 948 vues

J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai…

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Mandataire immobilier en bail professionnel plutôt que bail commercial

Posée par Seblily_62, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 833 vues

En tant qu'agent commercial immobilier je souhaite prendre un local pour promouvoir mon activité. dois je conclure un bail professionnel ou un bail commercial sachant que je relève des professions libérales. merci de votre…

Résolu

Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel

Posée par BastBess, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1606 vues

Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans…

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Achat de droit au bail

Posée par Sienne88, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître CHEVALIER 1408 vues

Ai - je la possibilité d’acheter un droit au bail avec mon auto - entreprise ou il faut que je crée une société type sasu ou sarl merci…

Avenant sur le prix du loyer ht pour une durée determiné

Posée par JeanPaul, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 767 vues

Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse…

Comment récupérer un échange supprimé par erreur ?

Posée par Esther, il y a 3 mois dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 972 vues

J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…

Résolu

Congé locataire

Posée par Romhein8, il y a 3 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Romhein8 1624 vues

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…

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Résolu

Question bail professionnel

Posée par alexosteo, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par alexosteo 1489 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants…

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Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 917 vues

J'ai souscrit un contrat annuel d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d'un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du…

Résolu

Loyer non perçu à la date indiquée

Posée par 31igor31, il y a 3 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1468 vues

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour…

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Résolu

Nouveau bail commercial avec toiture amianté (mais projet de travaux)

Posée par Mag, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GARCIA 1298 vues

J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous…

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Résolu

Relais colis dans une copropriété

Posée par Flo, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Flo 1408 vues

Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation…

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Résolu

Blocage d'une liquidation judiciaire par le bailleur

Posée par Laurent33, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1138 vues

Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce…

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Résolu

Loyer impayés suite à une liquidation judiciaire

Posée par gwladys, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par gwladys 1767 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du…

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Résolu

Avenant au bail commercial

Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JosLac 1407 vues

Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de…

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Résolu

Clause expresse bail commercial

Posée par PatrickdeNormandie, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par PatrickdeNormandie 1199 vues

Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de…

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Liquidation et caution personnelle bail commercial

Posée par Fred_08, il y a 4 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BAROUKH 997 vues

Lors d'une liquidation judiciaire, si mon père est caution de mon bail commercial, mais que les actifs de l'entreprise couvrent presque totalement les créances, le liquidateur peut-il faire disparaitre la caution…

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Résiliation du locataire du commerce au 15/7/26. en avri il a trouvé un repreneu

Posée par thomy, il y a 4 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par thomy 1277 vues

J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le…

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Récupéré les clés

Posée par JACK, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 1051 vues

La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de…

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