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Relais colis dans une copropriété Posée par Flo, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Flo - 1085 vues Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Blocage d'une liquidation judiciaire par le bailleur Posée par Laurent33, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 890 vues Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Loyer impayés suite à une liquidation judiciaire Posée par gwladys, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par gwladys - 1242 vues Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du... Consulter la réponse de Maître MINARY

Avenant au bail commercial Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JosLac - 1144 vues Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de... Consulter la réponse de Maître MINARY

Clause expresse bail commercial Posée par PatrickdeNormandie, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PatrickdeNormandie - 975 vues Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Liquidation et caution personnelle bail commercial Posée par Fred_08, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BAROUKH - 843 vues Lors d'une liquidation judiciaire, si mon père est caution de mon bail commercial, mais que les actifs de l'entreprise couvrent presque totalement les créances, le liquidateur peut-il faire disparaitre la caution... Participer

Résiliation du locataire du commerce au 15/7/26. en avri il a trouvé un repreneu Posée par thomy, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par thomy - 1093 vues J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Comment faire ajouter une clause pour une sortie libre et non à 3,6 ou 9 ans Posée par carbrion, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 719 vues Comment faire ajouter une clause pour une sortie libre et non à 3,6 ou 9 ans en tant que preneur... Participer

Récupéré les clés Posée par JACK, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 946 vues La liquidation est terminé on attend réponse du juge pour les clés personne intéressé la personne qui c'est occupé de la liquidation attend réponse du juge pour cassé bail et me retourné les clés sa peut être long ? merci de... Participer

Confusion entre bail ecommercial et olocation gerance dans le cadre de fonds dlt Posée par THOMAS JEAN, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 808 vues D'apreès l'expropriation, le bailleur et le locataur gérant entre en conflit dans le cadre du fonds de commerce; le bailleur dit qi'il est le proprietaire du murs et le fons de commerce, ce pourquoit il demande... Participer

Electricité non conforme. Posée par Cordo Greppi, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cordo Greppi - 1003 vues La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Impossibilité d'obtenir une couverture d'assurance pour un local de stockage Posée par Terralea, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1083 vues Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Locataire en liquidation Posée par maryvonne, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 966 vues La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Demande de renouvellement de bail . Posée par Anne, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anne - 1149 vues Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une... Consulter la réponse de Maître MINARY

Bail agricole Posée par DAV300, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 895 vues Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Horaires et jours d' ouverture d'un bail commercial Posée par Thibaut85, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1648 vues Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bail commercial. Posée par Anne, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 1033 vues Dans le cadre d'un 'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation , si le locataire decide de vendre son commerce, le contrat est- il automatiquement transféré au nouveau locataire aux memes... Participer

Article 1722 code civile Posée par Brig, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Brig - 1506 vues Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Loyers impayés d'une sas Posée par Fabiloute, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE - 1351 vues Je suis propriétaire des murs d'un commerce d'une sas les dirigeants me doivent des loyers et on vendu leur sas à une autre personne la sas n'a pas changé de nom la vente à ma grande surprise est déjà faite est-ce que... Participer

Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail Posée par Michel_s, il y a 3 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Michel_s - 1490 vues Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Fin de bail Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 1394 vues Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bail commercial Posée par Anne, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE - 1204 vues Dans le cadre d'un bail en tacite reconduction, à l' issue de la douzième annèe le loyer peut il être déplafonné ? eventualmente sous quelles conditions ?... Participer

Bail dérogatoire Posée par Ilyass, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 1252 vues Sur les charges, impôts, taxes et travaux "dans un bail dérogatoire article l.145-5 du code de commerce portant sur un appartement de 96 m² résidence principale avec activité de coiffure/barbier accessoire sur 14 m², les... Consulter la réponse de Maître Geffroy

Protocole assurance Posée par Lempiere14, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lempiere14 - 1273 vues Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire... Consulter la réponse de Maître Assesso

Pose panneaux publicitaires Posée par Lempiere14, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lempiere14 - 1503 vues Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Cession droit au bail durant préavis de résiliation Posée par ijeljeli, il y a 4 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1287 vues En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de... Consulter la réponse de Maître Tadjadit

Collaboration libérale ou sous location Posée par Fred18, il y a 4 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1754 vues Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Icc ou ilc Posée par Louis. V, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE - 1715 vues Je vous explique brièvement ma situation bail de 2013 avec icc, demande de renouvellement de notre part mi 2021, fin de bail 2022 , toujours pas de proposition de bail du bailleur à ce jour nous sommes donc sur un... Compléter

Contrat de mise a disposition d'un local professionnel à titre onéreux Posée par maguy, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN - 1404 vues Je suis locataire d'un local commercial (en micro entreprise) et j'ai l'autorisation par le propriétaire de mettre une partie du local à disposition d'autres professionnels pour des soins. je compte faire des... Participer

Mettre le bail au nom de ma société Posée par lesperlesdargania, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE - 1364 vues J'ai signé un bail 3-6-9 ,pour un local pro en aout 2020, mais en mon nom car l'immatriculation était en court de création. il me demande de payer ma part d'éléctricité du fait que le local se trouve dans un petit... Participer

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