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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pandémie test pcr autotest...

Posée par Nicoeval, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 4168 vues

Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être…

Résolu

Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"

Posée par Beatty06, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4117 vues

Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la…

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Licence 4/ débit de boisson

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2786 vues

Je voudrais savoir précisément qu’advient-il de la licence quatre, débit de boisson lorsqu'une société à responsabilité limitée est dissoute par le tribunal de commerce de paris pour la raison suivante : dissolution par la survenance…

Résolu

Responsabilité associé sas

Posée par Sylvia, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3456 vues

Nous avons créé avec mon mari dont je suis séparée une sas dans laquelle je détiens 49,9 % de parts sociales et lui 50,1 il est président de la société. depuis ma séparation voici 5 mois je n ai aucune…

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Menace si denonciation

Posée par Andry, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Besoin de conseil si je me suis menacer si je dénonce une societe pour détournement des fond merci…

Statut à choisir pour une création d'organisme de formation

Posée par Cléoformation, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4875 vues

Nous sommes un groupe de formateurs, nous souhaitons créer une entreprise car je pense qu'une association qui était l'idée de départ ne nous permettra pas de travailler en toute légalité. nous souhaitons créer une offre…

Résolu

Création de société

Posée par pas24, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3747 vues

Je possède une exploitation agricole, et je désire créer une sas avec ma fille afin de mettre mon exploitation en fermage d'ajouter à cela l'élevage de chevaux et achat et revente de bois est ce possible et comment dois…

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Art. l. 141-23 et suite du code du commerce

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YERNAUX-CATROUX 3436 vues

Lors de la cession de son fonds de commerce en juillet 2017 mon employeur m'a fait signer derriere mon bulletin de paie(je n'en suis pas sur) ma renonciation à mon droit de rachat de ce fonds. alors même qu'il…

Délai des paiements après un dépot à la carpa

Posée par Diery, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djessa67 8610 vues

Une affaire qui dure depuis 3 ans. nous avons gagné notre procès en 2017. depuis l'assurance a déposé les fonds depuis juiin 2017. et depuis notre avocat trouve toujours une excuse pour notre virer l'argent. dernier rdv…

Arnaque sur internet, mycryptorev.

Posée par Wangzikai, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fidos 4329 vues

Vraiment ,ca fait beaucoup de temps que mycryptorev nous a arnaqué, il ne paye. plus. je juste récupérer mon capitale…

D'édition et non paiement

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2478 vues

Mon associé à décidé de démissionner mais depuis trois mois je remonte seul les pertes de l'entreprise et il refuse de payer les cotisations en retard des mois precedents sa demission et je paye donc tout tout seul. es je un recours?…

Sci probleme avec le gerant

Posée par nait, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2248 vues

Assoicier dans une sci moi et deux associer le gerant associer a part egale a ete mis en cause dans uen affaire judiciere et lui on saisie la sci dont le bien que je ne peut pas vendre est je doit continuer a payer le crdit que doit…

Suis je obligé de vendre mes parts

Posée par Nel, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4040 vues

Mon ex mari peut il m obliger à lui vendre mes parts de la société, sachant que je suis majoritaire, j ai 160 parts…

Résolu

Dossiers pour la création d'entreprise

Posée par Hung, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4147 vues

Je suis un étranger avec le titre aps.je souhaite créer une entreprise sas en france et je comprends que l'intervention d'un avocat est indispensable. c'est pourquoi je souhaite savoir mieux le rôle d'un avocat…

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la réponse de Bastien Charra

Vente parts sociales sarl

Posée par bernard, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3624 vues

Le gérant actuel reste en activité salarié mais cède ses parts à un nouveau gérant soit 51% le solde appartenant à 2 salariés comment connaître le montant de la cession puisque qu'il n'y a pas transparence sur cette opération merci de votre…

Résolu

Information sur cessation d'activité rétroactive apres radiation d'office

Posée par MME, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5867 vues

Suite a une separation et un demenagement 300 km , jai mis ma societer en sommeil , jai recommencer ma vie 350 km plus loin, j'ai suivie des formation et trouver un emploi , maisje n'ai pas eu les moyen financier de…

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Décès d'un associé de sarl : les héritiers peuvent ils participer aux ag

Posée par VB, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 3603 vues

Mon époux est décédé en décembre dernier. il était gérant d'une société et associé d'une autre société. un héritier (enfant) a été nommé gérant de la société de mon époux. a cette heure la société où mon mari était…

Résolu

Récupérer de l'argent escroquer

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4468 vues

Comment récupérer l'argent que j'ai investi dans le negoce vin et spiritueux mais fausse entreprise…

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la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Facturation tva pour association basée en angleterre

Posée par John, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par John 5914 vues

Quelles sont mes obligations en matière de tva vis à vis de prestations pour un client basé en angleterre de type "charity" (association à but non lucratif) ne réalisant pas de ventes et donc exempté de tva par le hmrc: avant le…

Devis signé et plus de nouvelles de l'entreprise

Posée par MydLan, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

J'ai signé un devis (bon pour accord) en automne 2020 avec un pisciniste pour la commande et la pose d'un nouveau liner de piscine. celui-ci m'avait indiqué (à l'oral) que la pose se ferait en mars/avril 2021…

Indemnités de non-concurrence

Posée par Consultante, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Consultante 3319 vues

Je suis indépendant et une entreprise m'a proposé un contrat de partenariat pour que j'intervienne pour son compte pour des prestations de services. dans la clause de non concurrence il est écrit: "en cas de non-respect…

Résolu

Creation holding

Posée par MARIEANGEpERso, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4179 vues

Je suis president d'une sasu et je souhaite maintenant créer une société détenant des participations en totalité ou en partie afin d'être prêt à solliciter de nouveaux partenaires financiers et de…

Résolu

Non immatriculation d'une société a la chambre des métiers depuis 5 ans

Posée par ANNA, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4725 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Trouver un argument opposant à pièce à charge non authentifiée

Posée par Chick, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3161 vues

Notre relation est très tendue, mon associé m'accuse, il présente deux pièces à charge non authentifiées, il s'agit des documents qu'il a pris en photocopies et photo. quel sont les arguments opposants que je…

Annuler promesse embauche

Posée par Frenchmarketer451, il y a 5 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4667 vues

Je suis en cours de recrutement pour ma société, j'ai fais une promesse d'embauche à un futur salarié que je souhaitais recruté, je l'ai signé, je lui ai envoyé par mail mais il ne me la toujours pas retourné signé…

Activités de serrurerie et code ape

Posée par Lepetitserrurier, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 4833 vues

Je constate régulièrement que beaucoup d'entreprises exercent des activités liés à la serrurerie dépannage, ( code ape 4332b ) tels que le blindage de portes ou l'ouverture de portes…

Résolu

Sas à 50/50 - un board non actionnaire pour trancher?

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurent 4715 vues

Je souhaite m'associer avec quelqu'un dans une sas à 50/50, l'un de nous sera président, l'autre dg avec exactement les memes pouvoirs. bien évidemment cela pose un problème de blocage. plutôt que de faire…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Remboursement frais de scolarité école privée

Posée par Xuhang, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4855 vues

J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes…

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