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Garantie actif passif Posée par Jmr, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 2377 vues La promesse de cession précisait que la trésorerie devait été au minimum de 1 m€ les comptes de références font apparaître une trésorerie de 1.5 m€ soit 500 k€ de trop le cédant peut il récupérer cette... Participer

Vente forcée parts sociales sarl Posée par Jane Way, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Pinet - 4147 vues Après avoir refusé toutes mes offres de transactions amiables pour la cession des part sociales que je détiens dans la société, mes associés ont obtenu leur vente forcée. une clause d'agrément dans les statuts fait que je ne... Participer

Levée de fonds et investisseurs Posée par FrenchMarketer, il y a 5 ans dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra - 3266 vues Permettez-moi tout d'abord de vous souhaitez une merveilleuse année 2021 et de remercier l'ensemble des avocats présents quotidiennement pour nous. vous nous rendez un réel service ! voici ma question. je suis en... Participer

Déclaration société avec carte séjour salarié Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salim ayadi - 3332 vues Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle 4 ans mention salarié. actuellement je suis un associé salarié dans une société sarl, je voulais acheter les parts de mon seul associé. je voudrais savoir est ce que je peux... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Allocations après licenciement économique suivant chômage partiel et démission Posée par Yoann, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 1922 vues Merci pour cet article. je suis très inquiet aujourd'hui car je suis licencié pour motif économique après 7 mois d'ancienneté dans mon entreprise. j'ai été en chômage partiel depuis quasiment le tout premier jour (donc pendant... Participer

Litige entre associés sas Posée par veronique, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3572 vues Chers maîtres, je suis associée dans une sas constituée de deux personnes dans laquelle je détiens 40% des parts. la sas a été constitué le 10 janvier 2019 et déposée au greffe du tribunal de commerce de marseille j'ai accepté le poste de... Répondre

Parts sociales sarl Posée par FanDeRay, il y a 5 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FanDeRay - 3623 vues Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari est gérant d'une sarl d'ambulances dont le capital s'élève à 500 parts et nous sommes 4 associés. mon mari détient 373 parts, 2 cogérants détiennent 1 part... Consulter la réponse de Maître Guillot

Comment un president majoritaire de sas peut il aussi etre salarie de cette sas Posée par Sam, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Sam - 3644 vues Je suis président associé majoritaire d'une petite tpe sous forme de sas, composé de 2 associés, un président majoritaire et un directeur général minoritaire et j'aimerai pouvoir être salarié de ma petite tpe vu que... Consulter la réponse de Bastien Charra

Société supposée fictive Posée par maya33, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 4133 vues Le super forum, suite à des différends familiaux j'ai découvert que ma belle soeur était gérante d'une sarl de meubles de bains et cuisine, je pense que c'est une entreprise fictive car elle n'a jamais vendu de... Répondre

Loyers non réglés par mon co gérant Posée par psp, il y a 5 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par psp - 3965 vues Mon mari médecin et moi avons acheté une maison en sci avec le rdc réservé à l'activité professionnelle de mon mari(cabinet médical). mon mari a quitté le domicile conjugal et cessé de payer l'emprunt (je suis... Consulter la réponse de Maître Guillot

Exonération de tva en sous traitance Posée par Cobes, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2125 vues Je suis sous traitant (micro-entreprise soumise à tva) pour une entreprise qui réalise une prestation de conseil, soumise à tva, dans le cadre d'un marché public. cette entreprise réalise l'essentiel de son activité le... Participer

Edf en sci Posée par Toto1956, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3983 vues Je suis gérant associé à 50% d'une sci comportant 2 maisons, il n'y a qu'un seul compteur electrique et mon associé ne veut pas payer sa quote part et ce depuis longtemps, c'est la même chose pour la taxe foncière, comment puis je l'obliger... Répondre

Gerance de paille Posée par Mikahil, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 4172 vues J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière. mon problème est le suivant il y a eu un contrôle fiscal sur la société je me retrouve avec une... Compléter

Vend de parts Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Pinet - 2904 vues Je suis un associé dans une société sarl (mes parts sont 50% ) mon associé veut sortir et vends ses parts je voudrais savoir est ce que mon associé peut vend ses parts à un nouvel associé sans mon accord ? ( remarque : je voudrais acheter... Participer

Redressement fiscal Posée par LILI62, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3240 vues Mon ex mari a une société qu'il a ouvert avant notre mariage sur laquelle il risque d'avoir un redressement fiscal et de fait une grosse amende suite a un contre fiscal. est ce que je suis tenue solidaire ou pas de cette... Répondre

Eric zannoni demande d'infos pacte d'associé en tant qu'actionnaire minoritaire Posée par ERIC ZANNONI, il y a 5 ans dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ERIC ZANNONI - 4499 vues Si l'actionnaire majoritaire décide seul de vendre , peut il mettre la clause de cession forcée à savoir que les actionnaires minoritaires sont obligés de vendre? n'est ce pas une clause léonine? si la clause ci dessus est acceptable et... Consulter la réponse de Maître Pinet

Valeur juridique de l'attestation dérogatoire de déplacement Posée par Gegedurelay, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 1953 vues L'attestation de déplacement dérogatoire dans le cadre de la crise sanitaire est-elle vraiment légale ? merci pour vos réponses... Participer

Demande sur mon salaire pendant le confinement et celui au,chômage partiel Posée par Laurie, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3117 vues Je viens vers vous pour savoir si j'ai bien été rémunéré pendant le confinement en sachant que j'ai un contrat de 43 heures j'ai l'impression de n'avoir pas été payé sur ça de m'avoir pas été payé sur sa et je voudrais savoir j'ai... Répondre

Liquidateur judiciaire et mandataire ah doc Posée par Albert92, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 2376 vues Je fais partie d’une sci familiales qui est actuellement en liquidation. une des créances déclarées d’un des associés comporte des comptes courants, cependant personne n’est capable de donner les justificatifs de ses comptes... Participer

Travaux sci autorisé par le gerant Posée par Albert92, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3292 vues Je fais partie d’une assez familial, dont je suis associé. le gérant m’a donné pouvoir pour faire des travaux dans le bien appartenant à la sci. cela n’a donc pas été actée par assemblée générale étant donné qu’il avait le pouvoir... Répondre

La sous-location depuis l'étranger Posée par SansVisage, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3201 vues Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle... Répondre

Sas president demissionaire Posée par ioc74, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3162 vues Un président de sas a-t-il le droit de signer un contrat de travail, donc d'engager une personne en cdi dans la société, s'il est démissionnaire, si sa démission a été enterrinée par une age , mais le k-bis, les statuts... Répondre

Demande annulation procÉdure ei vers eirl Posée par ELISA973, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3254 vues J'ai crée mon entreprise individuelle le 1er octobre 2020. après avoir eu diverses informations, j'ai voulu transformer mon ei en eirl, cette démarche a été effectuée hier. or, je souhaite revenir sur ma décision et... Répondre

Liste des bénéficiaires effectifs Posée par Dadou, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3187 vues Nous sommes 4 associés avec 25% chacun du capital avec la même répartition des votes. est-ce que je dois réaliser cette formalité car personne n'est strictement au dessus des 25% ? merci... Répondre

Création eurl pas cher Posée par PADBELLEVILLE, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra - 2020 vues Je me demande s'il est possible pour d'ouvrir mon eurl de prêt à porter pour pas cher ? avez vous des prestataires à me conseiller ? j'ai trouvé un prestataire à 350 € sur danaides.net mais existe il moins cher ?... Participer

Saisie du tribunal de commerce référé Posée par Francis, il y a 5 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra - 4693 vues Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la sarl (prochainement en ago) ? nous sommes associé à 50/50... Compléter

Nom de domaines Posée par Sofia, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofia - 3319 vues Je ne sais pas si ma question est sur le bon topic , mais j’espère que vous pourriez m’aider. j’ai une question concernant les noms de domaines (internet) est-ce qui si notre nom de domaine paraît similaire à un autre avec des... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Annulation de location de voiture Posée par Daniele, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 3217 vues J'habite en martinique et devait me rendre en métropole . j'avais réservé 1 voiture chez auto europe , prise en charge le 21 oct à brest. dès que les nouvelles mesures gouvernementales ont èté annoncées le mercredi 28 oct , je suis allée... Répondre

Mésentente entre associés d'une sas Posée par jogging83, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans - 3135 vues Je souhaite provoquer une reunion afin de regler les divers problemes que nous rencontrons .je suis le president d une sas et lui mon associe a 50 pour cent. je lui ai envoye a son domicile avec accuse de resception.je sais qu il ne... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Licenciement suite covid Posée par LN, il y a 5 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3427 vues Nous bénéficions du chômage partiel, toutefois, toute petite association 1 salarié a temps complet, nous n'avons plus aucune lisibilité et une activité à l'arrêt (travail dans le social auprès des personnes en grande fragilité)... Consulter la réponse de Maître Lacoin

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