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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accusation a tort voiture voisin

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 3561 vues

Mon voisin me demande de payer la moitie de sa facture liee a des impacts sur les 2 portes avant et arriere. je ne comprends pas car ma voiture est neuve de 9 mois et aucune trace de mon cote. j ai effectue une demarche juridique…

Résolu

Sci familiale en ir

Posée par mosaic, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3459 vues

Je comprends qu'une sci ayant opté pour l'ir ne peut pas louer en meublé si elle n'a pas d'autres revenus, ce qui est notre cas. tous les meubles, linges, vaisselles etc de la maison qu'on aimerait louer en saison et à la semaine…

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Apporter son autoentreprise au capital d'une sasu

Posée par frenchmarketer745, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Louis Pinet 2246 vues

J'ai une autoentreprise dans le domaine du webmarketing qui réalise environ 30 000€ de ca annuel depuis plus de 5 ans. je suis en train de créer une sasu, est-ce possible de "valoriser" cette autoentreprise et de…

Recours contre entreprise avec fausse fa

Posée par ali40, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2477 vues

En 2015  mes parents ont fait des travaux pour refaire la toiture de leur maison. ils ont fait appel à une entreprise qui leur a fait une facture avec siret et un document indiquant qu'il prenait une garantie décennale. mes…

Création d'une entreprise en tant que président d'une sas

Posée par lautrecestmoi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lautrecestmoi 4604 vues

Actuellement président d'une sas je souhaites créer, avec l'actuel directeur général, une entreprise qui aurait une offre de service complémentaire à celle que nous dirigeons. nous ne sommes ni l'un ni l'autre…

Résolu

Litige avec un associé

Posée par jolyc, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jolyc 3924 vues

Je suis gérant d'une sci de type familiale qui a un bien qui doit être vendu. les statuts définissent "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" un associé…

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la réponse de Maître Détrie

Etape pour devenir avocats

Posée par encoursd'apprentissage, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par encoursd'apprentissage 3346 vues

Je me prépare pour mon oral blanc , et je voudrais bien présenté le fameux métier d'avocat qui me plait et m'intéresse énormement, mais vue que je n'ai pas pu faire mon stage, les profs m'ont recommandé…

Sas : quitter mon poste de dg associée et rester salariée ?

Posée par JaneDoe, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JaneDoe 3564 vues

Merci d'avance de vos réponses. dans une société artisanale créée avec mon ex-compagnon, j'ai été salariée avant de devenir associée (50%) par cession de parts et nommée directrice générale. aujourd'hui séparés, nos…

Responsabilité et indépendance du cabinet comptable.

Posée par delicious, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delicious 3451 vues

Je suis salarié d'une association dont la comptabilité et la gestion de la paie sont assurées (depuis toujours) par un cabinet d'expertise-comptable. jusqu'en juillet 2017, le cabinet a, dirigé par m. x assurait ces…

Tup

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2542 vues

Dans le cadre d'un projet de fusion, quand une société absorbée a transfère la totalité de son capital à une société absorbante b (tup), cela entraine -t-il automatiquement la dissolution de la société absorbée à la date du…

Résolu

Dissolution sans liquidation

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4732 vues

Pourriez vous m'expliquer l'article suivant : la déclaration de radiation au registre du commerce etde sociétés est requise dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine. (article r123-75…

Saisie vente sasu

Posée par AMA, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3870 vues

Un huissier des finances publiques accompagné d'un fonctionnaire de police se serait présenté à mon domicile et on obligé ma fille de 14 ans a leur ouvrir la porte pour procéder à une saisie mobilière pour la sasu de mon ex…

Quand un cogérant qui n’a pas payé ses parts sociales 50% fait un blocage

Posée par Delphine, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5224 vues

Voilà notre père est décédé il était cogérant à 50 % avec sa nouvelle femme d’une sarl il lui a cède 50% de ses parts pour un montant de 125000 euros don’t elle ne sait pas encore acquittée et aujourd’hui elle est repartie dans son pays le…

Résolu

Racheter les parts d'une micro-entreprise

Posée par jhon, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

Prendre pour acheter les parts d'une micro-entreprise en sachant qu'à la base on est tous les deux associer mais le souci c'est qu'il y a que le nom d'une personne sur le kbis…

Protéger son business plan

Posée par frenchmarketer4, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Pinet 2415 vues

Je suis en développement d'activité (actuellement autoentreprise, je passe en sasu avec un ca estimé à 1m€ la première année). des investisseurs m'ont contacté et souhaitent que je leur envoie mon business plan par mail…

Dissolution sans liquidation de la société absorbée

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 2084 vues

Dans le cadre d'un projet de fusion-absorption d'une société ( tup / avec une dissolution sans liquidation de la société absorbée); les salariés doivent-ils faire opposition au projet de fusion sous 30 jours pour assurer…

Résolu

Formulaires

Posée par JOY, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Où trouver les formulaires à fournir aux employés lors de la cession d'un fond de commerce. cordialement…

Question

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2619 vues

Mon associé à changer la serrure que puise faire?…

Société créée de fait

Posée par Brichard RANDRIANARIVO, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2059 vues

Pouvez vous nous donner un petit résumé concernant la société créée de fait avec des références sur le droit? merci à vous…

Cession de parts sci et crédit vendeur

Posée par microjim, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6862 vues

Je souhaite racheter 75% des parts d'une sci familiale. mes grands parents me vendraient l'intégralité de leurs parts, et ma mère (fille unique) resterait propriétaire des 25% restant. après estimation de…

Donation aux petits enfants de 20000€ après 90 ans

Posée par mes petits trésors, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2037 vues

J ai 91 ans, je vais vendre un terrain et je souhaiterais donner 20000 euros à chacun de mes 4 arrières petits enfants . est ce possible et quels seraient les frais . remercciements…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Augustine, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3626 vues

Quand il est remercié, un directeur général associé (15%) peut-il demander des dommages et intérêts ? quelles sont les motivations recevables ? cordialement…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Un plan d’options sur actions existantes

Posée par aknerh, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3440 vues

Il y a une une question de mon casus de je n'arrive vraiment pas à résoudre. je vous résume le contexte. un plan d’options sur actions existantes lancé par une société mère. société n’étant pas cotée : elle décide de…

Résolu

Attente de paiement de la carpa depuis 1 an

Posée par Doudoune34230, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4462 vues

Cela fait 1 an que la partie perdante à fait un virement des sommes dues à la carpa d après les dire de mon avocat.cependant je n ai toujours rien reçu. la première fois mon avocat me dit que les fond avais était verser sans la…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Sci sans conjoint

Posée par Tatia, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4654 vues

Je souhaite créer une sci sans mon conjoint pour acquérir un entrepôt dans un but professionnel. le problème est que je n'ai pas de bien propre (tout mes biens ont été acquis avec mon conjoint depuis notre mariage et que nous…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata

Coach

Posée par mercil, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3375 vues

Je suis coach chez les particuliers. je souhaiterai desormais organiser (apres la crise) une semaine de coaching dans un lieu ou mes clients mangeraient et dormirais. je ne sais pas sous quel statut je peux le faire pour ne pas…

Résolu

Convention de compte courant

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2564 vues

Un gérant de sas ouvre un compte bancaire. sueur froide: l'ag rejette la convention de compte bancaire. en ont-ils le droit? faut-il le notifier à la banque? faut-il chercher un accord avec elle? (changement de banque…

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