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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ressortissant suisse infractions en france

Posée par roupen, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2060 vues

Ma soeur habite en suisse-il se trouve qu'elle a un médecin français qui prescrit les ordonnances qu'elle demande-en france les urgences-je me suis trouvé aux urgences à plusieurs reprises avec ce système-le 14 juillet…

Article 434-15 du code pénal

Posée par Sam75000, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sam75000 1134 vues

J’ai déposé plainte pour menaces de mort, avec des preuves et des témoignages. l’enquête est en cours. les mis en cause, convoqués il y a plusieurs semaines, connaissent l’identité des témoins. ils ont contacté ces derniers pour…

Résolu

Mentir sous serment

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 744 vues

Merci par avance pour vos réponses. " mentir sous serment ? " lors des auditions libre dans le cadre d enquête préliminaire...je crois que les personnes pretent serment et donc si il est avéré qu'ils ont menti ....s agit t il d…

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Affair mineure

Posée par Pierdon290673@, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 968 vues

Svp jais poser ma question au suget de mon fils mineur jesper avoire une reponqe rapide je suid perdu…

Deminde renseignment

Posée par Pierdon290673@, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 712 vues

Maitre mon fils mineur gader a vu jussua mardi presenter a un juge ded enfent pour avoire mie un coup de pointa un monsieur il et mal tamber il et a lopital urgence absolu il risque coi je pense a se povre monsieur jesper qui va…

Résolu

Menace de mort par tiers

Posée par Sam75000, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 848 vues

J’ai déposé plainte il y a environ 9 mois pour menaces de mort à des tiers, proférées en mon absence devant deux témoins. l’un d’eux, proche de moi, avait été expressément invité à venir écouter ces menaces. or, ce témoin, a…

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Résolu

Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
69 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lin 29714 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

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Résolu

Dénonciations calomnieuses oui mais

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1384 vues

La loi française semble dire que les mensonges faits au cours d une enquête préliminaire ne sont pas considérés comme des dénonciations calomnieuses...néanmoins je dois préparer mon audition devant opj sur…

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Sommes consignées pour une expertise médicale

Posée par Axel, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mimi 3409 vues

J'ai versé 1000 euros à titre de consignation de frais d'expertises médicales. une expertise médicale a eu lieu. entre-temps, la partie adverse retire sa plainte. le jugement acte un non-lieu du fait du retrait de la…

Résolu

Faut il se mettre dans la tête du juge pour savoir quelle preuves produire

Posée par franck36, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1683 vues

Et merci ...même avec 15 et 6 jours d itt la doyenne avait refuser de nommer un juge d instruction fautes de preuves ( pas de témoin direct ni flagrant délit) ..moi j étais sur qu ils allaient passer en correctionnelle....la j ai…

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Résolu

Réquisition procureur effacement b2

Posée par Anthony, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1519 vues

Je passe dans une semaine pour une audience en vue d'un effacement d'une mention au b2. mon avocat m'informe que le procureur a opposé deux arguments avant l'audience : le stage de citoyenneté qui n'a pas…

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Menaces de poursuites judiciaires par un ex-partenaire

Posée par Pampam Lily, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1543 vues

Je suis étrangère et j’ai un titre de séjour étudiant en france. je voudrais savoir si une ancienne situation avec mon ex peut avoir des conséquences sur mon titre de séjour. nous nous sommes rencontrés sur internet en 2024 et nous…

Résolu

Sideration traumatique et audience aux opj

Posée par franck36, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1980 vues

Je n ai jamais menti , mais la sideration traumatique provoquée par des harcèlement de voisinage sur 6 ans ont provoquer une sideration traumatique...a l époque, les opj avaient estimé que je me contredisait…

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Casier b2

Posée par Kere, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître CHAUFOUR 975 vues

Je suis condamné pour agression sexuelle et j'ai donc un casier b2 mais je suis actuellement en formation dans le soin est-il possible de retirer la notion du casier afin de pouvoir me réinsérer dans la société merci de vos…

Logement insalubre

Posée par Ilona, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître NAOURI 646 vues

J'ai vécu dans un logement insalubre jusqu’à octobre 2021; conséquence santé et matériel. preuve que matériel, santé j’ai été en contact avec les émanations de javel et les moisissures pendant ma grossesse et après…

Résolu

Se renseigner auprès des autorités étrangères

Posée par Muriautin78, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 935 vues

Une personne résident à l'étranger (maroc) m'a arnaquer, elle a fait usage de faux documents j'ai en ma possession nos échanges, virements, messages vocaux j'ai traquer cette personne sur les réseaux sociaux…

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Faire appel

Posée par antonio, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par antonio 847 vues

Comment faire appel suite à une condamnation d'un jugement d'application des peines sans se déplacer…

Téléphones sous scellés

Posée par Just4myphone, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Just4myphone 1823 vues

J'ai récemment été mise en retenue douanière puis en garde a vue, pour réception de colis piégé. j'ai été libérée au bout de 30h environ. les douaniers m'avaient assuré que j'aurai pu récupérer mes téléphones à…

Résolu

Convocation par opj suite demande du juge.....

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines 1325 vues

A tous et . suite a mon dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse avec cpc , un opj m a téléphoné et m a dit qu u. juge avait demander a ce que soit auditionné. j ai trouver le langage de l opj menaçant "…

Consulter Maître BALONGA
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Courrier

Posée par Arty, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par YOU2026 1183 vues

Mon fils est expulser de son logement et à un bracelet électronique. 6 mois et va être logé par un amis le juge d application des peines lui demande de faire un courrier pour expliquer mais il ne c pas rédiger…

Violences conjugales

Posée par Sassou34, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sassou34 969 vues

Je souhaite obtenir un conseil concernant une procédure pénale en cours. mon ex-conjoint a été placé en garde à vue à la suite d’une plainte pour des violences qu’il aurait commises à mon encontre. une procédure est actuellement en…

Résolu

Agression sexuel

Posée par Fany, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 636 vues

J'aimerai savoir pourquoi pour une suspicion d'agression sexuel à 11 ans, la police convoque les enfants concernés et les parents quand ils ont 14 ans. je ne sais pas combien sont soupçonnés mais j'ai entendu dire…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Levée une interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 9 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Utilisateur alexia 2770 vues

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a…

Résolu

Il a frappé ma fille enceinte

Posée par Nini, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1390 vues

Ma fille était enceinte son copain lui frapper dessus il la mettait nu dehors il l'enfermer dans la salle de bain ect il y a une plaintes mais sans suite la 2 plainte il y a aujourd'hui pas de réponses il la menacer de…

Consulter Maître BALONGA
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escroquerie / abus de confiance

Posée par A.Walid, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Fontaine 1333 vues

Je recherche rapidement un avocat afin d'être conseillé et, si possible, pris en charge dans le cadre d'une affaire d'escroquerie liée à l'achat d'un véhicule. les faits remontent à 2021 et font déjà l'objet d'un dossier judiciaire. mon…

Résolu

Maltraitances habituelles sur mineur et infirmité permanente .

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1292 vues

A tous , comment prouver une infirmité permanente suite a des maltraitances habituelles sur mineur ...handicap pour troubles psychomoteur a 80 ppur cent .....mon psy de la salpêtrière a déclaré " vos parents etaient fous ils vous…

Consulter Maître Fontaine
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Résolu

Cour d appel et images ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1214 vues

Et . j ai saisi la cour d appel le jugement n aurais lieu qu en 2028. non jouissance paisible des lieux loués durant 6 ans contre mon bailleur ( ex logement) victime d agressions homophobes. je dispo se de…

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Communication des pièces d’enquête de gendarmerie

Posée par André, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par André 1994 vues

Suite à dépôt d’une plainte pour escroquerie auprès d’une personne âgée, et après enquête de gendarmerie, le procureur a classé l’affaire sans suite. est il possible de solliciter la communication du dossier ?…

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