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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Acte de vente

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1902 vues

Si le notaire après avoir réglé la succession refuse de m envoyer l acte de vente du bien car je le soupçonne d' avoir 'dissimule le prix de vente, comment puis je l obliger après une mise en demeure en recommandé ou une…

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Résolu

Info violence conjugale classement sous condition

Posée par Kelys, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1986 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la suite de mes démarches après avoir subi des violences conjugales à la réunion (tribunal judiciaire de saint-pierre).voici les éléments factuels de mon dossier :les faits…

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Attestation de témoignage

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 822 vues

Si je peux avoir une attestation de témoignage d' une personne qu un électricien m a propose un travail d'électricité puis je porter plainte s il ne m a pas remis de facture et que je l ai payé avant la fin des travaux ?…

Résolu

Afd _ vol

Posée par Snow, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2377 vues

Est ce que une afd pour vol simple est inscrite au b2…

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Résolu

Comment récupérer 1 ooo ooo? sur 3 plateformes frauduleuses ?

Posée par Berlu, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1880 vues

1) smart trade plateforme , mme béatrice vincent , pour 478293? . 2)mr marc muller , fca regulation pour environ 300000? . 3) pour 200000? je vous remercie . je n ' ai plus aucun moyen . vos frais peuvent être déduits des sommes récupérées…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Délai de prescription (autre élément important)

Posée par Muriautin78, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2943 vues

J'avais posé plusieurs questions concernant le délai de prescription concernant une affaire car avant de déposer plainte et de prendre un avocat j'essaie d'avoir un maximum d'éléments en ma faveur je récapitule…

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Plainte pour escroquerie veolia

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 2268 vues

J ai répondu a veolia eau me mettant en demeure de payer 2200 euros correspondant aux factures d'eau exigible a partir de 2022. j ai signalé que j avais reçu l an dernier une première facture de 1500 euros qui s est transformée…

Résolu

Sursis probatoire

Posée par anonyme, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 616 vues

Mon ex conjoint a été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans de sursis probatoire avec la pose d’un bracelet anti rapprochement à sa sortie de détention 18 mois de sursis ont été révoqués je me pose la question concernant le bar, vu…

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Effacement du casier judiciaire d'une agression sexuelle

Posée par moutinhosebastien37@gmail.com, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par moutinhosebastien37@gmail.com 2050 vues

J'ai condamné a 12 moi de prison pour une main au fesse en état d'alcoolémie agression sexuelle et mis fijais. le problème c'est que pour devenir ambulancier le casier judiciaire me pose problème est t'il…

Résolu

Dépôt de plainte contre moi

Posée par Manantsoa, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 604 vues

Je suis en cours de divorce après 8 ans de mariage. je suis malgache et je possède une carte de résident de 10 ans. hier, la gendarmerie m’a appelée pour m’informer que mon ex‑mari a déposé plainte contre moi. je ne connais…

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Médiateur de l eau

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1315 vues

Puis je m adresser au médiateur de l eau pour un litige avec veolia si elle ne répond pas à ma lettre de réclamation au bout de deux mois et lui expliquer que veolia m a facturé la somme de 2200 euros pour 8 mois de consommation…

Résolu

Lcp

Posée par Damien.84, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Damien.84 1182 vues

Mon conjoint juge et incarcérer à 5 ans ferme, a vu avec son avocat concernant la ddse probatoire à 1 an avant sa mi peine, du coup 1 an avant mi peine : octobre 2027 sans compter les éventuels remises de peine de la première…

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Résolu

Aménagement de peine

Posée par Damien.84, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Damien.84 2518 vues

Incarcérer depuis le 01/04/2026 et condamné définitif le 28/05/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, mon avocat m’a informé que nous déposerons l’année prochaine (octobre 2027), une demande de libération conditionnelle probatoire…

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Mise en demeure

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1731 vues

La société veolia m a adressé une mise en demeure pour régler une facture mensongère. j ai paye la dette en 2018 et suis revenu occuper mon appartement en décembre 2025. je n' ai donc consommé de l' eau que depuis 8 mois…

Résolu

Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !

Posée par Enna, il y a 3 ans dans Pénal
68 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par M&m 27706 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé…

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Résolu

Harcelement tiktok

Posée par GD-1333, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 979 vues

Je mes suis fait harceler par une influenceuse sans insulte ni mecaes de sa part mais cette femme a fait des commentaire a pluseirus reprises sur tiktok et instagram malgré que je l'ai bloqué malheuresement je n'ai pas…

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Piscine du voisinage

Posée par Stephanie, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1478 vues

Mes voisins ont une grande piscine a proximité de ma maison et de mon jardin et de ma terrasse . ils reçoivent souvent leurs enfants et petits enfants ce qui créer différentes nuisances, cris , plongeons ,musique pendant la journée…

Agression par plusieurs adultes envers un mineur 15 ans

Posée par Sev, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 806 vues

Ma fille de 15 ans elle c est disputer avec une fille devant son lycee et elle sont battues.la bagarre s est arrêté . après les parents de cette fille sont arrive devant le lycée le père a tenu ma fille et la mère la sœur et une…

Quid de l utilisation de l article 77 2 en cas de plainte pour viol?

Posée par +888 BlackCat, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par +888 BlackCat 2236 vues

Je parle de son utilisation bien sûr dans le cas d atteinte à la présomption d innonce. je note que la jurisprudence accorde un régime spėcial a diffamation pour viol. donc qu en est il de l utilisation de l article 77 2…

Harcèlement et menace.

Posée par Pat, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 602 vues

Mon voisin me harcel et porte des menace…

Injures réseaux

Posée par Magnum&Co, il y a 4 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ines 3185 vues

Si j’apporte des captures d’écrans au commissariat montrant plusieurs commentaires sous mes vidéos tiktok m’insultant de plusieurs insultes sur mon poids, de moqueries et des messages demandant à ce que je bloque le compte de la…

Résolu

Convocation audience correctionnelle corruption mineur

Posée par WB, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par WB 2692 vues

Je suis convoqué en janvier 2027 devant le tribunal correctionnel pour corruption de mineur. il est indiqué sur la convocation : faits prévus par : art.227-22 c.penal réprimés par : art.227-22 al.1, art.227-29, art.227-31 c.penal…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Medias et justice ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 878 vues

Je viens de créer une publication sur internet....avec le nom d une juge d instruction. ....et l intitulé "..pétition citoyenne, contre les instructions uniquement a decharge de la juge d instruction…

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Résolu

Tentative de vol de scooter

Posée par Fany, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 928 vues

Il y a eu une tentative de vol de mon scooter par 2 mineurs de 14 ans que j'ai pris en flag. j'ai emmené l'un des mineurs au comissariat et j'ai porter plainte. j'ai donner l'adresse et le nom de…

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Résolu

Reprise dossier pénal agressions sexuelle

Posée par RGPD, il y a 3 semaines dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2056 vues

Mon ancienne avocate a déposé plainte auprès du procureur de la république de montpellier. je cherche un avocat pénaliste pour reprendre mon dossier avec aide juridictionnelle à 100%…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Bracelet electronique

Posée par Pefro, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pefro 2193 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis 3 semaine pour 10 mois pour des fait de vol en réunion commis en mars 2025 et juger en novembre 2025. je suis convoquer à la gendarmerie mercredi pour un vol de carte bancaire…

Refus d informer, que faire ? et après ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1984 vues

Un juge a prononcer un refus d informer suite a un dépôt de plainte pour refus de service discriminatoire....en effet le responsable d'agence refusant de me recevoir suite a deux plainte contre son gardien..discrimination…

Résolu

Retrait consentement photos intimes-qui peut envoyer la mise en demeure ?

Posée par Stéphanie, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1994 vues

Mon ex partenaire détient encore des photos intimes me concernant. je souhaite qu'il les supprime et qu'il ne les diffuse pas (art226-2-1 du code pénal) je ne souhaite pas le contacter moi même. qui peut envoyer ce type…

Consulter Maître PETSOKO
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Récidive

Posée par Damien.84, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Damien.84 1595 vues

Mon conjoint étant incarcérer et juger en 2026 pour des faits en récidive légale de : importation en contrebande (stupéfiant) et transport non autorisée de stupéfiant, alors que sa première condamnation pour des faits de…

Abus d ignorance ou de faiblesse

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1342 vues

Si je ne savais pas que j' avais le droit de m opposer a la saisie de mes chats et que j' ignorais que mes chats nes avant le 1.1.2012 n etaient pas concernés par l' obligation d' identification au moment de l…

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