Quels seront mes droits le jour de la remise de la notification d'avertissement probatoire par le délégué du procureur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdiction de contact Posée par familly49, il y a 7 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 252 vues Mon conjoint a eu une interdiction le 17.08.2023 envers moi pour une durée d'un an il a ete incarcerer et l'interdiction a ete effectué pendant son incarceration il a été reincarcerer pour une autre affaire le 13.04.2025... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de conseil Posée par galissa, il y a 8 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 8 jours - 245 vues Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une violence conjugale . je ne suis pas habitué à ce genre de situation . je souhaiterais des conseils . sachant que lors des altercations et de ma mise en garde à vue j'ai... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Comment se passe l'intervention de l'ordre en cas de récidive après la remise de la convocation auprès du procureur et avant la remise de la notification d'avertissement probatoire à main propre par le procureur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sursis Posée par Manu, il y a 8 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître DAHAN - 484 vues Le mari d'une amie qui est en sursis jusqu'à octobre va être re condamné en juillet va til avoir du ferme ou sont sursis peut être prolongé ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Effacement casier b2 Posée par Jojo45, il y a 8 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 217 vues En 2021 j’ai était condamné à 24 mois de prison (10 mois ferme sous bracelet que j’ai fait et 14 mois de sursis probatoire que j’ai fini en 2023 sans encombre tout a était respecté.) ma question est quand mon casier b2 sera... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Signalement anonyme Posée par Jenaimarre, il y a 8 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 8 jours - 366 vues Le commissariat veut me convoquer pour sûrement une vérification , car , des voisins ont dû signaler le fait que je crié bcp sur ma mère (du a mon état de santé des crises de colère incrotrolee) y'a ni plainte de ma mère , ni... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex marie m'a accusé de violences conjugales et j'ai fait un garde à vue puis l'affaire avait classée sans suite, aujourd'hui j'ai trouvé un emploi exigeant une habitation de sécurité est ce cela pourra causer un bloquage à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour 6 mois de port de bracelet , puis je bénéficier de remise de peine ?... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 8 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 8 jours - 225 vues J’ai demandé du tribunal judiciaire la mainlevée du blocage d’immatriculation faite par le huissier et la mise en place de l’article 1343. 5 du code civil je l’ai envoyé en recommandé j’ai reçu l’accusé de réception datant du 30... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été condamnés a une peine de 4 mois de détention a domicile aménagement du bracelet j'ai vais recevoir le recommandé demain qui va enfin me dire la date de la pose et les modalités mais là je sors de mon entretien... |
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Suite a une plainte déposée a mon encontre par mon conjoint, j ai passé une garde a vue, j'étais relâché après 24 h. après un mois de cette affaire, j'ai vérifié au niveau du tribunal les trois bulletins sont neants(b1... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Photo Posée par jbm, il y a 9 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par jbm - 239 vues J'ai surpris une personne entrain de toucher et tailler mes arbres. j'ai pris une photo au loin pour la garder pour moi et ne pas la publier sur internet. suis-je en faute car cette personne ma vue... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Transfer au sas pas fait Posée par Lilitit, il y a 9 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 267 vues Mon mari est en prison , il devait être tranferé au sas mercredi dernier mais cela ne s'est pas fait , personne ne lui répond , la spip non plus ne sait pas , que faire ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Bracelet électronique Posée par David2, il y a 9 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par David2 - 312 vues Je voudrais savoir comment demander une réduction de peine avant/ou après pose de bracelets électroniques quelles sont les démarches ? cdt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Fichier taj Posée par wass, il y a 9 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 9 jours - 300 vues Je souhaite poser une question concernant mon cas. en 2021, j'ai été arrêté par la police suite à une bagarre. j’étais innocent et j’ai été relâché après environ 10 heures au commissariat. je ne sais pas si cela a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide juridictionnelle Posée par Liilou., il y a 9 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 344 vues Ayant l'aide juridictionnelle totale l'avocat peut il me demander de payer des honoraires en plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant l'aide juridictionnelle totale l'avocat peut il me demander de payer des honoraires en plus?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Si au bout de 3 mois le doyen des juges a gardé le silence, c'est à dire qu'il n'a répondu par aucune ordonnance de refus d'informer ou encore d'irrecevabilité ou que sais-je d'autres, concrètement que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dans le contexte de violence conjugale, après avoir déposé plainte, il avait une interdiction de paraître au domicile pour mon ex-conjoint. ce matin sa mère rentre avec ses clefs et elle réagi mal à ma réaction, que j'ai dit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, j'ai effectué une contestation d'une amende suite à l'erreur commise par le vendeur lors de mon achat de billet de train. dans les faits, le vendeur avait commis une erreur sur un de mes billets et lors du contrôle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex concubin est fumeur de cannabis etc… sa mère a fait il y a 5 ans environ une tentative de suicide médicamenteuse et buvait bcp. je ne veut pas bloquer papa de voir ses enfants car ils en ont tous besoin mais mamie est... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 10 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 10 jours - 318 vues Après avoir demandé la mainlevée du blocage d’immatriculation auprès du tribunal judiciaire comment ce passe la procédure et le délai ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon conjoint avec qui j'ai 4 enfants a été embarqué hier soir après m'avoir giflé (c'est lui qui a appelé les forces de l'ordre) a son arrivée il avait 3.20g d'alcool dans le sang. j'ai été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai besoin d aide pour écrire une lettre au juge d application des peine pour demander une levée d éloignement avec mon conjoint pourriez-vous me donner un exemple de lettre car je ne c est pa ce qu'il faut écrire merci... |
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Taj Posée par Moha, il y a 12 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 567 vues J’ai été contrôlé par la police, ils ont me verbaliser d’une amende de 22 euros conduite un scooter sans bsr mon question, est-ce que je serais inscrit dans le fichier taj à cause cette amende ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conjugal Posée par Ssiap one, il y a 11 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître BENOIT - 509 vues A ton le droit de ne plus communiquer directement avec son ex femme car c’est une personne toxique qui peut avoir un impact sur ma vie privée et ma santé. si oui comment faire ?... |
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J ai reçu ma première convocation devant le spip pour effectué ma peine . une peine avec sursis probatoire avec obligation de soin de 18 mois et un sursis de 3 mois qui a été révoqué. donc 3 mois ferme amenageable . je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens de payer la consignation d'une contravention dans le but de la contester. mais au moment de la contester je me suis rendue compte qu'effectivement la contravention était juste. comment puis-je transformer ma... |
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Je souhaite obtenir un avis juridique en matière pénale. dans un dossier d'accident de la route, un proche de la personne assurée (placée sous curatelle renforcée) a effectué une déclaration auprès de la gendarmerie et de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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