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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence conjugal

Posée par Anonyme, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Anonyme 658 vues

Je vien de voir un avacot pour violence conjugal sur la procès verbal ya écrit " ne pas se rendre au domicile de madame " je lui et explique que jetait hébergé chez mais parents et que madame était en foyer et que le procureur était…

Victime de torture

Posée par Taz, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Taz 1815 vues

J'ai 37ans ai j'ai était victime de torture étant mineur de moins de 15 ans a l'époque des faits j'avais entre 9 et 13 ans au yeux de la loi ai il encore possible de porter plainte contre mon agresseur qui était…

Résolu

Avis victime sur beauvais pour ecroquerie et abus de confiance

Posée par Steph, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1719 vues

Je devais porter plainte pour une escroquerie de plus de 100 000 euros en seine et marne mais des évènements m'ont amené à être entendu par un officier de gendarmerie dans le 60 suite à l'interpellation de…

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Passeport en cours d’instruction

Posée par Yanis, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 661 vues

Mon ami est actuellement en liberté conditionnelle et est soumis à des obligations. pour quitter le territoire il doit faire une demande au préalable. il a fait une demande de passeport et son billet a été pris pour justifier…

Cannabis au parloir

Posée par Hugo, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1251 vues

J’ai était arrêtée avec 140g de cannabis au parloir car mon ami a était forcer j’ai une convocation dans la semaine que faire ?…

Résolu

Audition victime partie civile viol agression sexuelle abus de faiblesse

Posée par Electron, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Electron 1334 vues

Contexte : patiente, autiste, stress post-traumatique plusieurs grossesses provoquées et ivg l’ostéopathe était mon soignant, avait connaissance de mes vulnérabilités, ainsi que d’abus antérieurs et d’épisodes de sidération lors de…

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Violences policières

Posée par Juste2026, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1245 vues

Lors d'une soirée chez une personne, nous avions beaucoup consommé de l'alcool. seulement, cette personne est devenue exécrable et menaçante verbalement puis physiquement. je me suis défendue et elle a été griffée…

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Dossier pénal

Posée par Gerer, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1092 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques sur internet. il y a eu un classement à auteur. je voudrai savoir si je peux obtenir mon dossier pénal sans avoir recours à un avocat. et qu elle 'est la'…

Sursis probatoire et passage frontiere roissy

Posée par Fluche, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 930 vues

Pour que ça serve à d'autres car je n'avais pas de témoignage sur le sujet: Étant en sursis probatoire avec obligation d'information le jap de mes déplacements à l'étranger, j'avais informé plus d'un…

Résolu

Litige avec mon avocate

Posée par Lolo, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lolo 1792 vues

J’ai réglé à mon avocate la somme de 700 € au titre de la phase amiable prévue par notre convention d’honoraires, celle-ci indiquant : « 700 euros dès l’introduction de la procédure amiable ». mon avocate a adressé un courrier…

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Non traitement dossier prevoyance

Posée par neda, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1705 vues

Je suis en arret maladie depuis plus d'1 an pour des problèmes de santé reconnu, j'ai droit à des indemnités de la prévoyance de mon employeur sauf que je n'ai rien recu malgre mes multiples demandes et relances. cela me place dans…

Obsessions et harcèlement ?

Posée par Kylee, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2811 vues

Mon frère a commis les actes suivants ces dernières années : - multiples demandes d’amis, insistantes, sur les réseaux sociaux auprès d’une ancienne amie à lui. avec différents comptes tous supprimés depuis ces dernières…

Résolu

Quel sera ma peine

Posée par David r, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1074 vues

Je suis accusé de violences conjugale, j'ai était arrêté le 20 mai 2026 à 19h45 l'arrestation à était violente ils m'ont plaqué au sol alors que je n'ai fait aucune résistance et depuis j'ai eu une mesure…

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Non respect des obligations du bailleur

Posée par SAM, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 969 vues

Avant toute chose, je tiens à préciser, que je vis dans un appartement chez mes parents, mes parents n'étant pas à l'aise avec la langue française écrite et orale, j'ai pris en charge l'intégralité des échanges…

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Le harcèlement moral passe t il mieux que le harcèlement ?

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 899 vues

Suite a mon audition sur commission rogatoire d hier par un opj pour dénonciation calomnieuse, mon avocat m a dit qu il allait tenter de se rapprocher de la juge ppur ajouter une formulation plus " accessible…

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Que faire ?

Posée par David r, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1312 vues

Je dois passer en jugement le 5 novembre pour des violences conjugale, j'ai pris un avocat et depuis mon premier rendez-vous, je n'ai aucune nouvelle que faire, je suis très inquiet et si je contacte mon avocat par…

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Je suis vtc et je vais être juger pour aide au séjour

Posée par Sami92, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2044 vues

Bonjou, j’ai été placé 96 heures en garde à vue, déféré au tribunal de dunkerque le 11 septembre, puis placé sous contrôle judiciaire. je suis poursuivi pour aide au séjour irrégulier et on me reproche également d’avoir acheté mon véhicule…

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Se constituer partie civile

Posée par Wendy27, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 996 vues

Je viens de recevoir un courrier du tribunal pour me constituer partie civile pour ma fille de 7 ans qui a subi un viol l'année dernière. comment cela se passe ? est ce que je dois prendre un avocat ? je vous remercie de vos…

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Controle juridique autorisation de contacte

Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 558 vues

Jai 'interdiction de me rendre au domicile de madame pour violence conjugal mais jai aucune autre restriction ,jai l'autorisation de contacte peut ton se voir dans des mieux public ou se faire des sortie ? merci de votre…

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Droits d'une victimes de personnes depositaire de l'autorité publique

Posée par philibert, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par philibert 1387 vues

Voilas le 09/09/2026 et le 10/09/2026 il a était mis en execution un jugement frappé d'opposition , et non signifier, l'execution provisoire, une injonction de remise d'animaux confiqués a été executé pour la…

Résolu

Violence conjugal maison

Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1542 vues

Jai interdiction de me rentre au domicile de madame pour violence conjugal mais madame la juge penser que ma conjointe aller reste chez moi alors qu'elle pater en foyer donc elle m'a demande si je pouvais être hébergé je…

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Effacement b2 apres 20 ans

Posée par Idem59, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 2131 vues

Il y a 20 ans j ai eu une peine de prison de 3 mois que j ai exécuté et depuis plus aucune condamnation mon b2 est il efface automatiquement l…

Consulter Maître COMBE KAES
la réponse de Maître COMBE KAES
Résolu

Injure en public à l'intention de citoyens ayant déposé un recours au ta

Posée par lesaviezvous, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 1183 vues

Lors d'un conseil municipal qui a eu lieu de 24 aout 2026 à l'occasion de la séance des questions du public, une personne a assimilé les personnes ayant déposé un recours administratif à des “cellules cancéreuses” que la…

Consulter Maître NAOURI
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Notification d'un jugement en ma défaveur

Posée par Mimi, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître NAOURI 834 vues

Je fait appel d'une condamnation contre mon avocat factures abusives 2023 € sans mon consentement et il ne c'est jamais occupé de mon affaire j'ai perdu en appel < sans avocat> et la notification de la décision me…

Résolu

Contrôle coercitif et viol soumission chimique

Posée par Juju59, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 796 vues

J’ai été victime de contrôle coercitif avec violences conjugales pendant plusieurs années. je suis seulement en train de réaliser ce que j’ai subi, il y a des viols avec soumission chimiques, je suis allé voir une avocate qui me…

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Plainte suite à arnaque financière

Posée par Bmax, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2721 vues

J'ai déposé plainte le 09/09/2021. après enquête des gendarmes (2 ans pour interroger 3 personnes) elle est à l'étude auprès d'un substitut du procureur depuis le 01/09/2023 de la roche sur yon. depuis je n'arrive pas à avoir d'information…

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La policière a rédigé une plainte contre moi complètement fausse

Posée par Alain, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 980 vues

La policière a rédigé une plainte de ma mère contre moi complètement fausse sous la demande de mon frère. ma mère me jure ne jamais n'avoir dit ça et il l'a amené de force au commissariat. elle savait même pas que…

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Intimidation message

Posée par Samsam, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Samsam 762 vues

Mon ex conjoint dont j’avais été victime dans le passé de violences conjugales m’a écrit par message whtsap « essaye et tu me retrouveras » après lui avoir signalé que je lui enverra les factures de soins n’ont pris en charge par…

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