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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que se passe-t-il après une plainte pour violence conjugale ?

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 17025 vues

J'ai déposé plainte pour violence conjugale contre mon ex. j'ai fourni des certificats médicaux prouvant ces violences. j'ai été entendu une nouvelle fois. quelles sont les suites ? est ce que mon ex a été entendu de…

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la réponse de Ribot
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Aide juridictionnelle

Posée par greg, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par greg 16980 vues

Un avocat peut il , as t'il le droit de refuser l'aide juridictionnel ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

4 mois d'emprisonnement délictuel

Posée par Lolita, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam65 16973 vues

Mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel ,à titre de peine principale .pouvez m'expliquer se que cela veut dire.et aura t'il droit à des remise de peine .merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Violences conjugales : accusation à tort

Posée par Justement, il y a 2 ans dans Pénal
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justement 16742 vues

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser…

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Résolu

Audition libre escroquerie

Posée par L.c, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chris 16701 vues

Je serai bientôt entendu lors d'une audition libre suite à des suspicions d'escroqueries pour des affaires datant de 3 ans . l'officier que j'ai eu au téléphone m'a signifié qu'un avocat n'était…

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la réponse de c.tangalakis

Changement d’adresse avant mise du bracelet électronique

Posée par Djedje, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marwan 16671 vues

J’ai ete condamné le 26 mai à 4 mois en aménagement de peine bracelet électronique à l’adresse de mon père mais j’ai entre temps emménager chez ma copine la mère de ma fille de 3 mois si j’adresse un courrier expliquant la…

Bracelet électronique

Posée par As, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yanis 16582 vues

J'ai pri 6 mois de prisons ferme et j'ai déjà fait 3 mois la jap ma donner un aménagement de peine avec bracelet électronique , mais je peux pas aller au rdv avec le spip car je doit partire en vacance , comment sa ça ce…

Avis d'audience pour violence conjugale au tribunal correctionnel

Posée par miranda, il y a 5 ans dans Pénal
74 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 16443 vues

J'ai subit des violences conjugales étalées sur mes 2 ans de mariage, résultat : 2 plaintes au commissariat, un att de 7 jours. mon mari nie ces violences devant la police, il a eu une garde à vu de 24h, il a refusé une…

Refus de bracelet électronique j'ai fait appel

Posée par Lilou31, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pady 16407 vues

Une question le 13 mars j'ai fait une demande de bracelets électroniques je suis passé devant le juge ma demande à était refusé j'ai fait appel de cette décision sachant que mom fils et primaire il a pris 24 mois moins…

Résolu

Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.

Posée par zoch, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zoch 16338 vues

Suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. j'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. plusieurs témoins ont pu en…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Convocation gendarmerie pour usage de stupéfiants

Posée par C-line, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 16293 vues

Je viens d'être convoquée par téléphone pour usage de stupéfiants... c'est une première pour moi. le gendarme surveille les activités de ce dealer depuis des mois visiblement : "vous avez acheté de la drogue à plusieurs reprises…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Delai de prescription sur une affaire classe sans suite

Posée par GHISLAINE64, il y a 6 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angoisse 16282 vues

J'ai bénéficié d'une affaire classée sans suite qui remonte à 1999 j'ai 2 questions à ce sujet : - est ce que ce classement sans suite apparaît quelque part ? dans mon casier judiciaire ou autre ? - est ce que le…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Récupérer dossier suite plainte contre moi classée sans suite

Posée par BTC, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 16230 vues

Une personne a porté plainte contre moi injustement. suite à mon audition libre cela a été classé sans suite. j'aimerais récupérer le dossier pour savoir : - qu'est-ce que la personne a raconté exactement, pour voir à…

Consulter Maître DELORME
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Résolu

Ma spip ma dis que la jap voulais me voir car je respecte pas mes obligations ?

Posée par Locho, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Veekya44@44630 16194 vues

J'ai eu rendez vous avec ma conseillère spip et je ne respecte pas mes obligations elle ma dis quelle me donner pas de prochain rendez vous et que la jap allez me convoquer sous peut sachant que je suis recidiviste et que je…

Consulter Maître Maallaoui
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Résolu

Revocation du sursis

Posée par Rasfaysaille, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rasfaysaille 16119 vues

J aimerai savoir que veut dire ordonne la revocation totale du sursis assortissant la peine d emprisonnement (6 mois) prononcé avec la mise a l epreuve par le tribunal correctionnel de ........ soir à hauteur de 3 mois…

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Résolu

Les sms sont-ils des preuves recevables ?

Posée par mosi, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jennifer 16092 vues

Puis je utiliser des sms reçu de la part de mon adversaire devant le juge de proximité?…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Demande de changement de juridiction

Posée par Mr V, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ned 16049 vues

Je doit etre juger devant un tribunal correctionnel et j'estime que la presidente a pris parti pour un camp, l'audience a été renvoyé mais je souhaiterais savoir s'il était possible de demander a être juger par une…

Consulter Maître DAHAN
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Comment savoir si la partie adverse à fait appel ?

Posée par Valérie, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 15995 vues

Est-ce qu’il y a un moyen de savoir s’il y a eu un appel sur le jugement? le condamné était présent lors de la sentence du juge est ce que le préavis pour faire appel par de ce moment là?…

Résolu

Pv de convocation en vue d'une audition libre .

Posée par Jo.t, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mms simple citoyenne 15919 vues

J'ai eut la délicieuse et surprenante surprise d'être réveiller par la gendarmerie ce matin à mon domicile , j'ai bien entendu etait a leur rencontre . présentation faites il mon adresser ce fameux document…

Consulter Maître ALTERMATT
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Résolu

Voyage a l'étranger tout en étant sous contrôle judiciaire

Posée par Ratenon974, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 15898 vues

Voilà j'ai un ami qui a été mis en examen et placer sous contrôle judiciaire. son contrôle judiciaire ne mentionne pas une interdiction de voyage a l' étranger seulement une obligation de pointer. et désir se rendre au…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Vol et demande d'effacement casier judiciaire à

Posée par Etudianteendroit, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claire 15868 vues

J'ai 19 ans . je suis actuellement en fac de droit en l1 , j'ai travaillé l'été en tant que hôtesse de caisse , j'ai fais ce qu'on appelle dans le jargon " un caddie de complaisance " d'une valeur de…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Peut-on connaître l'identité d'un dénonciateur ?

Posée par Mélanie, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mamie 15866 vues

Une personne dénoncée par un mail anonyme peut-elle connaître l'identité du dénonciateur ou bien lui est-elle gardée secrète ? il s'agit du cas où l'infraction a bien été commise et qu'un procès s'ensuit…

Résolu

Renouvellement carte de séjour : une garde à vue peut elle entacher le dossier ?

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdel 15858 vues

Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis en france de puis 2010 j ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale en…

Consulter Maître DIARRA
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Délit et contravention : quelle est la différence ?

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 15732 vues

Lorsqu un juge vous condamne à une amende pour abus de confiance, sans aucune peine de prison ou de sursis, es ce une contravention ou un délit ? et si c est un délit combien de temps il reste sur le 2ème volet du casier judiciaire…

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Délai pour lancer l’enquête de faisabilité pour un bracelet

Posée par Prisonnier, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par oce 15635 vues

J’aurais aimé savoir si il y avait un délai légal depuis la date de décision de faire l’enquête de faisabilité pour un bracelet électronique, ou si il n’y a pas de délai et le lancement de l’enquête le prendre autant de temps que…

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Mandat de dépôt et délais avant audience

Posée par Suzanne, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Suzanne 15614 vues

Mon mari est en détention provisoire depuis novembre 2018. un mois avant ( en octobre2018) , nous avions reçu l’avis de fin d’information et à ce jour, nous n’avons toujours pas reçus la convocation devant le tribunal…

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Résolu

Audition libre : est-il possible de se faire accompagner ?

Posée par Peter542, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 15536 vues

Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées peut-on l'accompagner pour son audition libre ?…

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