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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défaut d'assurance et prise d'empreintes digitales

Posée par Sloogy, il y a 3 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ryne66 15495 vues

Suite à un contrôle de routine, j'ai été verbalisé pour défaut d'assurance un mois après, je suis convoqué pour prise d'empreinte et signalisation est-ce légal et puis-je refuser ?…

Consulter Maître Boukersi
la réponse de Maître Boukersi
Résolu

Info

Posée par Nath, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 15486 vues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa??…

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la réponse de c.tangalakis

Mon avocat a t il le droit de garder mon dossier

Posée par myriam, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdel134 15436 vues

Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire en effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut…

Résolu

Contact victime auteur durant contrôle judiciaire

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mumufafa 15395 vues

Vue que je suis mis en examen par le juge d'instruction, et ue je fais tout pour prouver que je dis la vérité et que la victime ment, et que malgré mon contrôle judiciaire qui stipule l'interdiction d'entrer en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Solvable ou non

Posée par bj, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par djenn 15384 vues

Etant au chomage peut on etre non solvable pour des dommages et interets?…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
Résolu

Convocation par téléphone

Posée par Bacara74, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bacara74 15372 vues

J'ai reçu un appel téléphonique de la gendarmerie me demandant de me présenter le samedi à 11h pour une vingtaine de question. je leur ai demandé à quel sujet c'était et ils n'ont rien voulu dire. est ce que je peux être accompagné…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel est le délais de réponse d une dml?

Posée par tom69, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tom69 15248 vues

Je voudrai savoir svp qu'elle est le délais d une réponse quand on pose une dml au juge d instruction en matière de correctionnel? j ai poser une dml il ya 10j sans compter les week-end (ouvrable).toujours aucune réponse y a t…

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la réponse de Dufour
Résolu

Potentiel client de prostitution

Posée par TDH, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 15168 vues

Sans le savoir que cette pratique été illégal j’ai fais une énorme bêtise que je regrette terriblement aujourd’hui, il y’a un mois j’ai contacté par sms avec mon numéro personnel une dizaine d’escort ou on a échangé par sms avec…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

As t-on un casier judiciaire si l’affaire est classée sans suite ?

Posée par Andrea26480, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val59240 15124 vues

J’ai commis un vol à l’étalage d’une valeur d’environ 15€ c’était que de l’alimentaire. la personne a porté plainte contre moi et j’ai été entendu pour les faits. que va t’il se passer par la suite? les…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Partage transactionnel suite divorce

Posée par jeannemarcheras, il y a 10 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jeanne 15122 vues

Je viens de découvrir que ma maison (je paie les impôts fonciers depuis des années) a fait l'objet d'une hypothèque au nom de mon ex mari et de sa concubine pour un prêt de 900000 auquel ils sont caution solidaire à la…

Résolu

Question au sujet d'une condamnation et l'effacement du casier

Posée par Choppung, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso93 15030 vues

A l'âge de 19ans j'ai commis un petit delit , petit vol dans un magasin pour un butin de moins de 10 euros,erreur de jeunesse, mais après un dut et une licence je souhaite m'orienter dans le domaine de la banque…

Consulter Maître BARDY
la réponse de Maître BARDY
Résolu

Condamnation solidaire

Posée par franck, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 14949 vues

J ai été condamné solidairement sur dommage et interet pour payer une amende de quelques milliers d euros nous sommes 8 j ai reçu un avis de l huissier pour payer la somme en totalité que je vais essayer de faire car sinon je vais…

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la réponse de de Almeida Costa

Convocation gendarmerie pour notification de jugement

Posée par angelina, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maxence 14901 vues

J'ai reçu une convocation de la gendarmerie pour me notifier un jugement. je trouve ça bizarre car une ordonnance pénale a été rendue et m'a été remise en mains propres le jour où je me suis rendue au tribunal. j'ai…

Audition pour violences conjugales

Posée par Camelia, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fa 14897 vues

Je me suis rendu à la gendarmerie il y a une semaine (suite à des violences de mon ex )pour une main courante.ils m'ont alors dit qu'une audition était préférable et ils ont pris des photos.lors de cette audition j'ai…

J'ai volé dans un magasin, quelles seront les conséquences?

Posée par yé'y&yu&, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 14884 vues

J'ai 14 ans et il y a quelques temps, j'ai volé dans un hema...je me suis fait attraper, les vendeuses ont relevé mon identité, pris ma carte et appelé la police. j'ai coopéré, très honteuse.je ne le ferai clairement…

Résolu

Recuperation argent liquide saisi suite garde à vue

Posée par BekBek95, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 14858 vues

J'étais en garde à vue pour détention de stupéfiants et usage et aussi acquisition, une perquisition à eu lieu à mon domicile au cours duquel les gendarmes ont trouvé une assez forte quantité de cannabis. les gendarmes ont…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Convocation en tant que client de prostitution

Posée par ÇA, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dadou 14829 vues

J’ai été contacté ce jour par la gendarmerie pour être client de prostitution. mon téléphone a eu des contacts avec des prostituees et la gendarmerie et remontée jusqu’à moi. tout d’abord j’ai été convoqué par…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Smartphone sous scéllé

Posée par nicki223, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 14786 vues

On n'a mis m'ont téléphone sous scéllé. l'opj a écrit dans le rapport qu'il n'avait rien trouver dans mon téléphone. l'opj m'a dit que je pourrais récupérer mon tel dans 2 semaines. et la ca fait…

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la réponse de DIALLO
Résolu

Délais de retour de la juge pour renouvellement mandat de dépôt

Posée par Romy, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 14747 vues

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre. mon époux est en mandat de depot (correctionnel) il s est fait arrete le 17 mai, donc le 17 janvier prochain ca fera 8 mois il a signé en nov la clôture de l affaire, nous avons…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff

Peine de prison ferme sans mandat de dépôt

Posée par Nizoute, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #665333 14700 vues

Mon compagnon s'est fait agresser l'année dernière et l'autre partie a prétendu à des injures raciales. mon compagnon a pri 6mois de prison dont 2ferme. il est anéantie il n'a pas de casier et pour lui…

Peut on annuler ou modifier une deposition

Posée par malibusof, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 14647 vues

Je voudrais savoir si je peux annuler une deposition ou modifier et comment faire dans l attente de votre reponse…

Filmer dans un tribunal

Posée par mafiaboté, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par liberte 14635 vues

J'aimerai savoir si on en cours une peine de prison ou et une amende si on film avec un téléphone portable dans un tribunal pendant un procès !! sachant que le téléphone portable à été saisi par la police et n'a pas mis…

Voiture saisie comment la récupérer ?

Posée par Niermon lhee, il y a 8 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par La roche 14601 vues

J’ai fait une petite connerie j’ai été faire une tentative de vol, j’ai été arrêter et juger, mon véhicule à été saisie que puis-je faire en reconnaissant que je suis fautive mais que mon véhicule est mon moyen de transport pour le…

Résolu

Duree de la reponse pour 1 bracelet electronique ?

Posée par roxanne, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roxanne 14491 vues

Accompagne par le service d insertion et de probation, mon fils n a toujours aucune nouvelle pour sa sortie en attente de la commission pour le bracelet electronique. est normal ? il a 1 an d emprisonnement. merci de votre reponse…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Un avocat peut il repousser le jugement du tribunal en appel

Posée par caluire, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caluire 14472 vues

Mon fils est passé en appel de son jugement, seul sans son avocat. l'avocat n était pas présent comme prévu en appel du jugement au tribunal, motif invoqué par l'avocat : hospitalisation en urgence.l'avocat n'a…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
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