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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de dépôt attente de jugement

Posée par max77, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loulette 19056 vues

Acutellement en mandat de dépôt combien de temps ca peu prendre , et demander une remise en liberté ; pour violence sur médecin sans itt ,ni plainte et outrages a agents de police et etant en état d'alcoolémie. merci de vos…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Comment savoir si un mandat d’arret européen a été mis à notre encontre

Posée par Samuel, il y a 7 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yo974 19047 vues

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Que peut-on faire en cas d'altercation physique avec un voisin ?

Posée par courir, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 18839 vues

Mon conjoint sous traitement psychologique à domicile est allé menaçant avec une bouteille chez le voisin du dessous. après avoir maîtrisé le malade avec l'aide de ses amis chez lui, le voisin et ses amis ont en groupe frappé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Délictuel

Posée par Narbonne 185, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michael 18731 vues

Mon fils a pris 2mois emprisonnement délictuel ça veu dire quoi svp…

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la réponse de Pseudonyme

Relevés telephonique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Halim 18719 vues

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police…

Résolu

Harcèlement,menace,insultes par sms

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 18547 vues

La soeur de mon epouse m'insulte et elle me dis ''mon père a dis si il te vois il va te fracasser la tête'' est-ce une menace de mort ensuite elle me dis ''va crever'' suicide…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Après la confrontation, que se passe t il?

Posée par Tatiana, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saidakarim 18475 vues

J'ai eu une confrontation pour agression sexuelle. Étant perturbée, je ne me souviens plus de ce qu a expliqué le policier quant à la suite des événements. comment cela se passe t il? svp . bonne soirée à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Prise d'empruntes et photos sur une audition (sans depot de plainte)

Posée par SOYONSFRANCS, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mary 18474 vues

J'ai des doutes sur la procédure, je peux me tromper mais ma question est la suivante : comme il n'y a pas de dépôt de plainte de la part de la personne pour abus de de confiance mais elle a été simplement auditionnée, la…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris
Résolu

Communication du pv d?audition

Posée par BL, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 18263 vues

La personne convoquée à une audition libre peut elle obtenir copie du procès verbal d?audition qu?elle a signé ? il m?a été répondu que non. qu?en est-il ? merci de votre réponse…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Fils de 17 ans accusé à tort de viol et harcèlement moral

Posée par L'inconnue perdue, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par L'inconnue perdue 18164 vues

Mon fils de 17 ans vient d'être convoqué au commissariat pour harcèlement moral et viol. il a eu des relations consenties il y a 1 an environ avec une jeune fille de son âge. elle avait des soucis familiaux à l'époque et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vol à l'étalage

Posée par ninoucha, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kam 18103 vues

J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Que se passe-t-il lorsqu'on fait opposition à un jugement par défaut ?

Posée par rostom14, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bada 18052 vues

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR

Delai reponse bracelet electronique

Posée par Lolotte, il y a 6 ans dans Pénal
28 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mowgliegirl 18032 vues

Mon conjoint a etait incarcéré le 13 janvier pour 2 mois fermé ,aujourd'hui son dossier passer en commission pour une demande de pse ,au bout de combien de temps aura ton la réponse, et si sait positif au bout de combien de…

Résolu

Porter plainte contre mon voisin

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 18000 vues

Je veux porter plainte contre mon voisin qui m'a envoyé des policiers sans ordre officiel que j'ai laissé entrer parce qu'ils m'ont fait croire qu'ils avaient un ordre et qui m'ont menacé de nous…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rendez vous jap pour 6 mois de prison ferme

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romain 18000 vues

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes :  est il utile de prendre…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT

Prise d'empreinte et adn apres une audition libre

Posée par RobertFord, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sossococonono1 17947 vues

On a porté plainte contre moi. je me suis présenté au commissariat. alors que l'audition était libre, ils m'ont fait une prise d'empreinte, adn et de photos. qu'est que cela signifie ? ils avaient y droit ?…

Résolu

Dommage et intérêt après agression avec arme par destination

Posée par agent, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par agent 17919 vues

Il y a 2 jours je bloquée une route menant vers le centre ville de ma commune dans le but de mon travail qui es agent de sécurité afin de facilitée l'accès au bus et interdire les voiture. jusqu'a un moment une voiture…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Comment faire pour porter plainte contre un garagiste

Posée par guymad, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jerome 17852 vues

Je suis perdu et ne sais où me renseigner. voilà j ai acheté un véhicule d occasion avec une reprise de mon ancien véhicule pour 16000e le 17/09/14 et après 2000km et 1mois jour pour jour soit le 15/10/14 mon vehicule tombe en…

Résolu

Modèle courrier pour levée une interdiction entrée en contact

Posée par Zelia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 17592 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis mars pour violence conjugale. il a été interdit d'entrer en contact par n'importe quel moyen et je souhaiterais malheureusement lever c'est interdiction et pouvoir faire une demande…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Appartement sous scéllés judiciaires

Posée par stefy2244, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 17478 vues

Notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police…

Demande de révocation de 2 mois de sursis par le jap

Posée par Ludo 24, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 17456 vues

Suite à un manquement à des soins pour addiction aux jeux le jap a fait une demande de révocation de 2 mois de sursis.mais le courrier envoyé en avril à mon ancien domicile quitte l année précédente...je n ai été prévenu que début…

Résolu

Fraude pôle emploi

Posée par Visiteur, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Visiteur 17421 vues

Voilà je suis en tord j ai frauder avec pôle emploi une grosse somme soit 20000€ j ai et ait dépasser pas les événement. aujourd hui il m ont contacter car je me suis dénoncer je leur aie dit que je rembourserai des le mois…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff

Rappel à la loi

Posée par blondysunday, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pupuce51 17184 vues

Mon fils (mineur) au moment des faits doit passer devant le proc pour un rappel à la loi, c'est le deuxième qu'il va avoir mais pour deux faits differents. aujord'hui, il est majeur. que risque-t'il ?? merci de…

Demande de mise en liberté

Posée par Lalalaland, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mich 17109 vues

Une personne de mon entourage est depuis peu incarcérée en détention provisoire. seulement son avocat a décidé de faire une demande de mise en liberté il y a près de 10j. et d’après les lois il est dit que si au bou de 10j aucune…

Gendarmes qui se déplacent pour convocation

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 17099 vues

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits…

Conduite sans permis récidive

Posée par Laulau2402, il y a 5 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Carine60 17086 vues

Jai étais juger une fois pour avoir conduit 2fois sans permis au tribunal on ma mise une amende suite a sa jai conduit une troisième fois sans permis et je passe en crpc etce que je risque la prison ? j'ai besoin d'avis s'ils vous…

Arrêter pour tentative d’homicide volontaire

Posée par Alexelassassi, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ha 17081 vues

Mon mari a tiré dans un quartier et a blessé quelqu’un il est en mandat de dépôt depuis déjà 5 mois et n’ a toujours pas été jugé combien de temps cela peut-il prendre ? et quel serait la peine encourue ? svp merci merci de vos…

Résolu

Amende de 150eur pour un crachat

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nass92 17034 vues

Voilà j'ai été convoquée au tribunal de police pour avoir craché sur une collègue de travail.suite à une altercation qui relevait de ma vie privée cet soit disant victime en avait déduit d'une agression physique sans itt…

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la réponse de TANGALAKIS
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