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Dommages et interets
Posée par FAUVE, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FAUVE - 4938 vues

Ma fille a été victime d'un viol en 2012. son affaire a été jugé en octobre 2017 et le responsable a été condamné à 8 ans de prison ainsi qu'à des dommages et intérêts pour ma fille et moi même. ma fille est sans aucun...

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TANGALAKIS
 
Peut il demander à avoir le bracelet lors de son passage à un procès d appel
Posée par Dani, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dani - 4937 vues

Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution immédiate pour avoir cassez tout chez lui et que sa copine avait porter plainte mais par la suite à retirer sa plainte au procureur en expliquant qu'il allait...

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la réponse de
Ribot
 
Dommage et interet
Posée par fabrice44550, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa - 4936 vues

Je suis passe au tribunal debut d'annee pour un cambriolage dont je suis la victime les voleurs sont 3 j'ai gagne et un indemnisation de 1000 euros m a été accorde j'ai demande a une personne une indemnisation...

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Un teste salivaire aux stupefiant donne t il le droit a une perquisition
Posée par perquisition, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par perquisition - 4936 vues

Je me suis fait controle ce matin alors que je venais de tomber en panne desence avec mon scooter le moteur netait pas allumer jetait assie dessus sans mon casque et je decender la rue sur le trotoire afin de me rendre a la station...

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Maître DJAE
 
Un crédit non remboursé et jugement déja prononcé
Posée par patou, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patou - 4935 vues

Je me trouve aujourd'hui dans une situation assez compliquer j'ai reçu un seul courrier des huissiers de justice disant que je suis redevable d'un crédit que jusqu'a ce jour que je ne connaissais pas...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Blague qui tourne mal
Posée par piet, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 4935 vues

Ayant changé de numéro de téléphone, je décide de faire une blague à une amie. je lui envoi ceci : " mme x , je vous confirme votre rendez vous à la gendarmerie de xxx le xx / xx / xx à 15h. signée x" ayant eu un imprévus...

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Question sur une peine encourus
Posée par Mr sans nom, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an - 4935 vues

J'ai fait une bêtise avec des faux amis et maintenant je suis poursuivi pour vole avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours. mon casier est vierge mon jugement a été renvoyé à...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Demande pour arrêt de versement pension alimentaire .
Posée par Taupe, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Taupe - 4934 vues

Mon fils va travailler dois-je repasser devant le juge pour demander à ne plus touchés la pension alimentaire pour mon fils,que mon ex mari me verse...

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la réponse de
MAITRE TAYORO
 
Faire appel
Posée par katherine, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par katherine - 4934 vues

En matiere de correctionnel un juge de la cour d appel déjuge t il facilement un 1er jugement rendu par le tribunal? ou cela reste t il tres rare,?quand on a ete jugé coupable une 1ere fois biensur . merci...

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la réponse de
Dufour
 
Terme inconnu dans un jugement
Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par paul gerard - 4932 vues

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel le 5 juillet 2018, en mon absence : mon pseudo-avocat, mr henry-pierre rulence de douai, ne m'a pas prévenu, n'a même pas acquis le dossier au greffe du tribunal...

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Obtenir un document auprès du commisariat
Posée par yolo, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rico - 4930 vues

J'ai été accusé par l'ex-conjoint de ma femme d'avoir participé à une bagarre ayant nécessité l'intervention de la police. cette bagarre n'ayant jamais eu lieu il n'y jamais eu d'intervention de...

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Escroquerie en bande organisée
Posée par Claudia, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE - 4929 vues

Ma fille a été trompée par son petit ami fonctionnaire , qui lui demandé de l'aider régulièrement financièrement, quand elle ne voulait pas l'aider 3 autres de ses amis également fonctionnaire lui supplier de l'aider...

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Fin d'instruction
Posée par antonio ferrara, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par TANGALAKIS - 4928 vues

Je suis actuellement sous controle judiciaire depuis bientot 4 ans , j'ai recu le courriers qui stipule que l'instruction est close depuis bientot 1 ans et toujours pas de date de jugement est possible d'enlever le...

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Port de bracelet
Posée par Regret, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Honteux - 4928 vues

Je suis en état de récidive légal pour des faits de violence . j’ai étais condamné à 8 mois ferme sans mandat de dépôt , j’aimerais savoir si une demande d’un bracelet sera accepté , car j’ai un emploi , fait mes soins et indemnise...

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Garagiste qui ne veux pas me rendre ma voiture
Posée par valou76, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis - 4928 vues

En 2014 jai deposer ma voiture chez un garagiste il devais me rappeler pour me dire de quoi vener la panne je suis tomber malade assez longtemp pas de nouvelle du garagiste jai etais le revoir en avril 2016 car aucun appel delui a...

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Aide pour remplir un dossier pour un avocat commi d'office
Posée par Sebastien, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans - 4928 vues

Je cherche une personne qui pourrait m'aider pour remplir le formulaire pour avoir un avocat commi d'office. merci d'avance. cordialement...

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la réponse de
Maître FITAS
 
B2
Posée par mel, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURRAN - 4927 vues

Mon mari a conduit sans permis étant jeune il etais en garde a vue et dois payer une amende , depuis plus de 15ans et passé . depuis 2 ans il est chauffeur vtc et n'a pas commis dautre infraction ni garde a vue . nous devons...

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Les métier autorisés
Posée par rocher, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rocher - 4927 vues

Est ce que je peux travaillé comme assistant comptable même si j'ai un casier judiciaire. j'ai toujours voulu en faire mon métier...

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la réponse de
TAYORO
 
Chambre correctionnelle et assistance avocat partie civile
Posée par Morgan, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan - 4926 vues

Suite a qualification de 3 plaintes faux et usage de faux, abus de faiblesse et abus de confiance par la juge d instruction le 15 juillet dernier dont je me suis constituée partie civile, je me trouve a ce jour sans avocat...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Délais de sortie après une dml
Posée par Louise, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEROY SZWED - 4926 vues

J'ai vu que le juge disposait de 8jours ouvrables pour réponse à une dml (juge d'instruction puis jld dans le cas de mon mari qui est encore en mandat de dépôt) mais la réponse peut elle arriver en 5 jours par exemple ? y...

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la réponse de
Maître GUIHARD
 
Puis-je bénéficier d'un bracelet électronique ?
Posée par Stéph, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéph - 4924 vues

J'ai rendez vous avec le service d'application des peines et je n'ai pas encore signé de contrats de travail j'ai beaucoup d'entretien et je suis en attente d'une réponse d'un centre de formation. je suis très actif dans mes...

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la réponse de
Maître de Brunhoff
 
Demande de mise en liberté
Posée par Thovat, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mansal - 4923 vues

Maître mon frère à fait deux demande de mise liberté le 05/11/2017 et 06/11/2017,la juge a refusé la demande du 05/11/2017 en précisant bien la date du 05/11/2017,dans sa notification du refus maintenant pour la date du...

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Officier de police judiciaire et appels
Posée par Eric, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4923 vues

Suite à la plainte d’une personne contre moi, un policier m’a appelé depuis un numéro de portable car il connaissait la personne qui avait déposé plainte contre moi et lorsque je parlais avec lui il m’avait dit qu’il n’avait...

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la réponse de
A0130995417
 
Avocat penaliste
Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 4922 vues

Je ne connaît pas d'avocats pénaliste, en connaissez vous sur bischheim par exemple et comment fait on. pour avoir droit à l'aide juridictionnelle? pour l'instant je n'ai pas encore était convoqué. merci merci...

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Question
Posée par Jabd85, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron - 4921 vues

Mon fiancé est incarcéré pour une histoire de stupéfiants, il a pris 18 mois dont 6 mois ferme . j'aurais quelques questions a demander car son avocate est pour lôl inexistante , elle m'a contacter seulement 1 fois , Èlle...

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Arnaque vente voiture
Posée par Mimi38, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS - 4920 vues

J ai acheter un vehicule a une personne qui possede un garage hier le controle technique etait vierge et il y avait une carte grise. ras niveau carrosserie et moteur. le probleme et que en rentranr chez moi plus 600km d ecart entre...

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Bonjour
Posée par sherazade, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 4920 vues

Mon conjoint est rentrer en détention provisoire pour une affaire qui n'a ni queue ni tète ( agression ) cela va faire 6 mois le 10 février 2018 , il a fait plusieurs demande de dlm qui on était refuser pour motif protection...

Consulter
la réponse de
Maître de Brunhoff
 
Convocation en audition libre pour faux et usage de faux
Posée par Bertrand, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Faltas - 4919 vues

Je sollicité votre expertise car j'ai reçu un mail de convocation pour faux et usage de faux en audition libre. en effet, j'ai utilisé des faux arrets maladie il y a 5-6 ans, la cpam m'avait mis un3 amende que...

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Est il normal que sans aucune preuve je sois poursuivi comme auteur
Posée par juridiqueforum, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis - 4915 vues

Pouvez vous m'aider et je vous remercie je suis travailleur cotorep, j'ai travaillé en cdd dans une entreprise dans la région parisienne. un jeune stagiaire de l'entreprise a porter plainte contre le patron au...

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Vol portefeuille
Posée par Cmln, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Pat - 4911 vues

Suite à un vol de portefeuille que j'ai commis. je dois une amende à la victime. cependant celle ci refuse l'argent alors que la décision a été prise avec le procureur. j'arrive à la date butoir et sur le papier...

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