Mon mari est actuellement en détention provisoire depuis le 5 juillet 2017. celle-ci a été renouvelée aux motifs que l'instruction n'avait pas suffisamment avancé, et qu'il pouvait y avoir un risque de récidive (il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Comment Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johnny - 4734 vues Je voudrais savoir comment on fais pour écrire à un doyen ?... |
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Ma fille a été trompée par son petit ami fonctionnaire , qui lui demandé de l'aider régulièrement financièrement, quand elle ne voulait pas l'aider 3 autres de ses amis également fonctionnaire lui supplier de l'aider... |
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Port de bracelet Posée par Regret, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Honteux - 4730 vues Je suis en état de récidive légal pour des faits de violence . j’ai étais condamné à 8 mois ferme sans mandat de dépôt , j’aimerais savoir si une demande d’un bracelet sera accepté , car j’ai un emploi , fait mes soins et indemnise... |
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L'infraction Posée par Ben mutoke, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben mutoke - 4725 vues Quid de l'infraction de commission par omission... |
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Fichiers finiada Posée par Wxcvbn2157A@, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an - 4724 vues J'aimerai m'inscrire a une licence tir sportif j’ai fait aucun délit avant 2011 puis je et fiché finiada si j’ai fai des bêtises avant ? merci des réponses... Consulter la réponse de
Maître FOGIEL |
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Récidive article 222-37 Posée par EtsiOmnesEgoNon, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EtsiOmnesEgoNon - 4724 vues Il est prévu qu'en cas de récidive du délit prévu à l'article 222-37 du code pénal puni de 10 ans d'emprisonnement, la peine encourue est doublée. cela signifie-t-il que l'on passe en criminel et donc devant une cour d'assises ?... |
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J'ai été accusé par l'ex-conjoint de ma femme d'avoir participé à une bagarre ayant nécessité l'intervention de la police. cette bagarre n'ayant jamais eu lieu il n'y jamais eu d'intervention de... |
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Pour des mêmes faits, peut-on être entendu plusieurs fois sous la forme de l'audition libre, par exemple une première fois pendant 03 heures puis une seconde fois pendant 04 heures ? merci pour votre réponse... |
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Je viens à vous pour un renseignement, je viens de me séparé de mon conjoint qui doit ce faire posé le bracelet électronique le 13 mai. ma question est la suivante, peut-il changé l'adresse qu'il a donné le jour du... |
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Jugement par défaut Posée par jesuis, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loulya - 4715 vues J'ai désigne une avocat pour mon audience pour violence conjugale . j'ai était pas prèson et je me suis juge pat défait 2 ans de prison . mon avocat à refuser de me dire le jugement . après ma femme a fait une demande de... |
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Aimerais savoir comment puis je me défendre et ré ouvrir mon dossier classé sans suite car il dise que l'un des 2 ment croyez vous que quand l on se fait violer on joue avec sa désoler sais pas mon cas mais mon ex a dis que je l... |
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Est il possible de récupérer une copie de la plainte déposée par ma soeur à mon encontre sachant que le procureur a classé cette plainte sans suite. je souhaite juste apporter cette preuve à mes parents qui n'arrivent même pas... |
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Le 4 avril 2020 mon épouse et moi allions faire nos courses quand a 150 mètres du magasin les gendarmes nous contrôle nos dérogations déplacement et ensuite sur un ton tres désagréable m'intime l'ordre de ramené mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Venant de recevoir un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre,il ne m' a pas été fourni de document annexes,pour obtenir un conseil juridique et l'aide juridictionnelle; est ce normal? merci de vos... |
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Notre association est en procès contre une implantation d'éoliennes, dans un collectif de 18 requérants. 1) un avocat représente le collectif au tribunal administratif, et nous attendons la date de la plaidoirie. 2) en cas de rejet de notre... |
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Quel type de sanctions? Posée par toutsavoir, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par toutsavoir - 4704 vues Le juge d'instruction a mis en examen mon agresseur des chefs de :"violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieur à 8 jours; non assistance à personne en danger". que risque-t-il? en vous remerciant. meilleures... Consulter la réponse de
Maître Dufour |
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Le commanditaire d'un projet criminel (abandonné) subit le chantage de celui qui aurait du en être l'exécutant, lequel menace de tout révéler en l'absence de remise d'argent. si ce commanditaire porte plainte... |
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Vol a l'étalage Posée par Moment45, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moment45 - 4699 vues J'ai commis l'enorme bétise de voler pour 15 euros de marchandises dans un magasin alimentaire. le vigile et une responsable caisse m'ont alors approché et isolé afin de me demander ma carte d'identité ainsi... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis très confus j'ai été arrêté en juin 2019 pour un malentendu par la dgsi j'ai passé 4 jours dans leur locaux après un interrogatoire poussé ils m'ont relâché après vérification mon casier est vierge à ma... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J ai retirer ma plainte et la personne c est excusé... |
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J'ai reçu cette après midi une convocation en main propre de la gendarmerie sans motif avec ma carte d'identité et mon permis de conduire. suis je suspect ou en infraction?? merci cela me stresse... |
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Mon fils est écroué suite a un cambriolage(ils été 4) qui a mal tourné,le propriaitaire des lieux ou c'est passé le vol a tiré et a tué un des cambrioleurs.la juge a relié les 2 affaires car ils sont repartis avec l'arme... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Mon avocat a fait une demande le 19aout par lettre recommandée pour une demande deffacement du fichier fijiai.j'ai peur d'une mauvaise réponse,est ce que sa met si longtemps a traiter mon dossier?dans quel cas ils peuvent... |
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Je suis une étudiante en 3e année de licence en science du langage. dans le cadre de mon cours de sociolinguistique j'ai un dossier à réaliser. afin de le mener à bien, j'aurais besoin que des avocats prennent quelques... |
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Fausses accusations de viol Posée par Test12345, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4681 vues Il y a 3 ans j'ai eu une relation d'un soir avec une fille que je connaissais, ça s'est passé normalement et dans les règles, on s'est demandé si on avait eu des rapports à risque etc, quelque chose de bien... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Annulation de mariage gris Posée par Mimi 2, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moni - 4681 vues J'ai besoin de votre aide je dois passer le 2 juillet pour annulation de mariage ma question je suis obligé d'être présente à la plaidoirie? où je suis obligé d'y être ?en attente d'une réponse cordialement... |
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J'aurai besoin d'aide ... j'ai un petit doute: une personne m'a agressée à plusieurs reprises, et, j'ai porté plainte pour violence volontaire (deux fois), et celle ci diffuse sur le net: "j'ai appris... |
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J ai étais arrêté par un gendarme motorisé qui m a mis une amende en affirmant que mon fils n était pas attaché en voiture alors qu il l était. ce monsieur m a dit que j étais une menteuse et quil allait me suspendre mon permi. par... |
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Saisie attribution Posée par Louismax80, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louismax80 - 4678 vues Je suis divorcé depuis le 1er septembre 2016 et j'ai été condamné a versé 10000 euros de pension compensatoire, cependant madame me doit des indemnités d'occupation. je n'ai jamais rien reçu, son avocate vient de... |
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