Mon ami vient de recevoir par lettre recommandée une convocation au commissariat pour prélèvement biologique sans aucune autre précision. il a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve il y a 18... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon compagnon ma frappé au nez , il n'y a pas si longtemps de ça mais on s'est réconcilié car nos liens affectifs sont très forts et j'ai besoin de savoir comment obtenir l'annulation de la mesure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai commis un délit financier envers mon employeur fin des années 90 j’ai été jugé (jugement rendu par le tribunal d’instance et de la cour d’appel) pour ce délit en 2001, depuis je rembourse suivant la part saisissable de mes... |
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J'ai eu un refus d'aménagement de peine car je ne trouvais pas de médecin pouvant me faire un certificat médicale je suis dans un "désert médical" j'ai fait appel de ce refus qui m'a lui aussi était refusé... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon mari incarcéré depuis un mois. dans une affaire de trafic de stupéfiants. ils sont pour l’instant un mandat de dépôt criminel. nous avons deux enfants dont un en situation d’handicap. pensez-vous que il a des chances d’avoir... |
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Pouvez m’indiquer l’article de loi qui précise que la police et le procureur n’ont pas les compétences droits à poser des questions sur notre statut d’immigration en france ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à ma séparation avec ma copine il y a 3 ans . je suis resté en contact avec sa marraine . sa marraine n'a aucun soucis avec moi et m'autorise à lui parler normalement. comme depuis plusieurs années. j'aimerai... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Perquisition camion Posée par AudreeyP, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 571 vues J’ai laisser mon camion dans une résidence privée , stationner sur une place, 1 journée. les gendarmes appellent mon ex compagne qui est la propriétaire sur la carte grise du camion, pour lui dire que le camion semble avoir été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La personne qui était en vélo était ivre et non sur la piste cyclables le véhicule était stationné sur une place en warning il a tamponner le véhicule on se projettent de l'autre côté du véhicule il voulait s'enfuir la... |
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Pour une personne qui a jamais de problème avec la justice, son casier juridique vierge ( en va le appelle mr dr,) il a voulue aidé une amie dans un accident de vélo. vélo il a rentré par derrière voiture la personne et tombé sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violence conjugale Posée par Birguite, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 371 vues Ma fille a subit des violences conjugales son compagnon a l'interdiction de prendre contact avec elle mais malheureusement l'un comme l'autre ne respectent pas cette interdiction que puis je faire... |
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Comment obtenir l'annulation d'une mesure d'éloignement svp ? j'ai déposé plainte récemment à l'encontre de mon compagnon car il m'avait frappé causant une fracture au niveau de mon nez après une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon a été condamné en 2021 pour consommation de stupéfiant, suivi par le spip avec rendez vous et suivi psychologique avec obligation de se soigner, ca devait durer 2 ans, depuis cette date il a tout fait, et n a plus... |
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Violence conjugale Posée par Beyb, il y a 2 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 825 vues S’il vous plaît j’ai grandement besoin d’aide et de réponses. le 4 mars j’ai eu une grosse dispute avec mon conjoint, je suis enceinte et sous hormones, on c’est disputé fort on c’est insulté de nom d’oiseaux, et a un moment donner... |
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Je connais une personne sous curatelle renforcer c'est curateur son c'est parent a la suite d'un accident de voiture les parents on agis de manière excessif et de manière abusif avec une volonté de contrôle démesuré... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une proche qui est sous curatelle renforcer est sais curateur son sais parents j'ai du faire des signalement est complément cars il son a l'origine de plusieurs abus manipulation financière le curateur a pris un... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Début décembre 2024, j’ai accidenté ma voiture, une connaissance qui est a son compte en mécanique, me propose de la réparer, ce que j’accepte, étant donné qu’il me disait qu’il avait d’autre véhicule a faire j’ai accepté qu’il... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai été jugé pour transport, possession et consommation de stupéfiants à savoir 50g d'héroïne et 15g d'opium . j'ai eu une peine prononcée par la juridiction de 10 mois d’emprisonnement intégralement assortie... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon épouse et moi-même avons acquérir une maison, il y avec un local transformé en boutique pour madame, oes avec une procédure de divorce en cours ,madame m'interdit l'accès à ce local, en a-t-elle le droit, il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Juge exécution Posée par tagada1412, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 389 vues Ce que le juge d’exécution peut suspendre une saisie vente? j’ai été condamné (alors que depuis le début je hurle mon innocence) à payer des dommages et intérêts je suis non solvable. la partie adverse a saisi un huissier qui m’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à ma plainte pour violence conjugale une mesure de non paraître au domicile durant 6 mois était mise en place par le parquet des mineurs. monsieur fait encore partie de bail et dispose des clés. je vois les traces de passage... |
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J'ai une audition libre ayant pour motif "harcèlement moral" prévue au commissariat d'aix en provence. le contexte est celui d'un acheteur n'ayant pas payé une somme qui m'était pourtant due. ce dernier... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaiterais savoir si il est possible de récupérer un dossier judiciaire, d’une affaire jugée en 2008 devant le tribunal pour enfant ainsi que la cour d’assise. je suis une victime, j’étais mineure au moment des faits et mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Hier j'avais rdv au commissariat de police d'arpajon pour une audition libre concernant des amendes de train qui remontent a plusieurs années. cette convocation avait pour but de savoir si il s'agissait de moi ou... |
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J'étais au commissariat en audition libre et lors de mon audition c’était pas dans un endroit privé il y avait d’autres bureaux de policier dans la pièce et je m’étais senti inconfortable. j’ai vu qu'il y avait d’autres... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contre expertise Posée par Dav, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 290 vues Lors d un control cannabis , je suis positif au test salivaire, je demande la contre expertise sanguine je suis négatif. cette dernière annule t elle les sanctions liée au permis de conduire ?... |
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Je connais une proche qui et sous curatelle renforcer et depuis quelque mois elle subit des abus de la pars de c'est parent qui profite de lors statut de curateur pour faire n'importe quoi son pere a etait a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de savoir que l'on m'a attribué un logement sociale mais je n'ai pas encore la date exacte c'est aux alentours de midi juin mais entre temps je suis chez ma mère et l'installation se fera là bas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une question très particulière ( probablement insoluble!) concernant l’accès aux dossiers judiciaires dont un adulte n’aurait jamais eu connaissance car les éventuels faits auraient eu lieu dans sa jeune enfance ( victime de... |
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