Ressenti curatrice, par rapport au majeur, protégé
Est-il opportun qu’un majeur protégé demande à sa curatrice quel est son ressenti au niveau de la personne majeure protéger son évolution dans l’attente de votre retour. bien cordialement…
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J'ai reçu une convocation car je pousse ma voiture a pied moteur éteint gare pour reposer sur mon siège y'avait covid municipal on précisait moteur froid et garée ligne jaune d'où l'amende sur ma convocation…
Jai un enfant de 19 mois et je suis reconnu en situation de handicap mais invisible je suis suivi par la pmi depuis la naissance de mon fils au début tout ce passais bien avec eux ma question c'est est ce que ils ont droit de…
Je sollicite des avis juridiques concernant une situation qui me semble poser un problème de procédure et de responsabilité administrative. faits : • mon véhicule (toyota prius) a été mis en fourrière par la police municipale de…
Je suis née en france et issue de parents étrangers. l’année dernière, à 17 ans, ma carte de séjour a expiré et j’ai fait le renouvellement quelques mois après. récemment, la préfecture m’a remis un document de circulation à la…
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En mars 2025 j'ai fait la demande de carte de travailleur temporaire. avant j'avais le récépissé de bénéficiaire de protection temporaire en tant que réfugiée ukrainienne. est-ce que mon enfant a le droit à…
Nous avons signé un contrat en micro crèche qui doit débuter en mais 2026 mais après réflexion et un état des lieux de nos finances, nous souhaitons reporter l'entrée en micro crèche en septembre 2026 et prolonger le congé…
Est-ce que ce passage est correcte ou faux? “article clé : r421‑2 du code de justice administrative (cja) texte officiel : « les personnes physiques peuvent se représenter elles-mêmes devant les juridictions…
Une oap a été mise sur une partie de notre terrain où existe une piscine, nous découvrons seulement aujourd'hui 9 janv 2026 ladate de cette oap mi -juillet 2025 ! les deux mois pour recours sont passés.... que faire ? nous désirons garder…
Je voudrais savoir si je peux travailler sans autorisation de travail avec un récépissé de demande de carte salarié avec la mention autorisée de travailler , le récépissé expire en mars. est ce que je peux retourner vers…
Je suis retraité je ne touche rien d'autre a part 20 e de l'apl je n'ai rien demandé a la caf surprises je vois que je ne paye pas le loyer et je découvre que les allocations de logements ont augmentés et que…
J'ai eu un problème en quittant mon ancien logement. loyer de 700 € et dépôt de garantie de 700 € en quittant mon logement, le propriétaire a faire réaliser un état des lieux par un huisser de justice qui a eu lieu le…
Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en…
Comment se fait la transmission des pièces entre avocat et le greffe ? est-ce en format papier ou en format numérique ? c'est obligé en format papiers?…
Je suis prestataire de service avec une grosse entreprise celle ci a décidé de faire un avenant ou je dois reversé 5% de mon chiffre d affaire à leur égard. mon contrat de partenariat du début soit il y a plus d 1 an à été…
J'ai fait une première demande de titre de séjour conjoint de français et j'ai reçu un récépissé de 3 mois autorisé à travailler, et pour finir les étapes pour avoir le titre de séjour la préfecture il m'a demandé…
Ma fille est venue à l age de 13 ans elle a un dcem qui finira 2027 elle n est pas venue par regroupement familiale elle aura 18 ans en 2027 elle est en terminale moi j ais un titre de sejour pluriannuel . je savoir quelle…
J’aurai une question j’ai une amis qui a des conflit avec son propriétaire donc il ne prenais pas le loyer il déclarer directement à visale avant quel l’envoi elle a une date de tribunal le 5 février pour visale pour la dette et du…
Ma fille n est pas venu pas regroupement familiale . mais moi j ais un titre de sejour pluriannuel de 4 ans je dois solliciter une carte resident en juillet le probleme c est ma femme pour ra t elle solliciter un titre de sejour…
Mon ami a fait demande d'asile pour sa fille de 11 ans en france car les deux ils ont de titre de séjour italie ,ofpra et cnda ils ont rejeté leur demande ,ma question est ce que l on vas donner qtf à la fille ? car le papa…
J'ai une question notre fille aura 18 ans le 03 /01/2027 en janvier aussi 2027 sa mère doit faire une demande titre de sejour parent d enfant scolarisés et maintenant temps un titre de sejour ma fille demande un titre de…
Je me trouve dans une situation complexe concernant une procédure devant le tribunal administratif de caen. la cadre greffière m’a informé qu’il n’est pas possible de saisir le bureau d’aide juridique (baj) de lille pour cette…
Mon père a souscrit une déclaration d’option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que mon père a fait cette déclaration qu'en 2025! À cette date(…
J'ai reçu un appel de margot, d'alexia.fr. elle m'a expliqué qu'il y avait un trop-perçu notarial et que je devais envoyer mes coordonnées bancaires (rib) par e-mail. je les lui ai envoyées le 24 décembre 2025…
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Après que le tribunal administratif ait statué et notifié son jugement, la personne concernée peut-elle retirer ou supprimer un mémoire ? si oui, ya t'il un délai à partir de la notification du jugement pour le faire ? merci…
Pour un appel devant la cours administrative d'appel, est ce obligatoire d'avoir un avocat ? l'appel peut-il se faire sur telerecours citoyens ? en cas de demande de l'aide juridictionnelle, cela peut-il se…
L'octroi de l'aide juridictionnelle dépend du revenu fiscal et probablement d'autres éléments. si le revenu fiscal de 2024 (avis d'imposition de 2025) dépasse le plafond, mais qu'il n'y a plus de…
Je fais ma demande de nationalité française .par le décret en octobre 2024 je voulais savoir dans combien de temps je serai convoquer pour l'entretien d'assimilation vos réponses sont le bienvenue…