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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ressenti curatrice, par rapport au majeur, protégé

Posée par Nanou24700, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 350 vues

Est-il opportun qu’un majeur protégé demande à sa curatrice quel est son ressenti au niveau de la personne majeure protéger son évolution dans l’attente de votre retour. bien cordialement…

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Choix du delit

Posée par Khalid, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 412 vues

J'ai reçu une convocation car je pousse ma voiture a pied moteur éteint gare pour reposer sur mon siège y'avait covid municipal on précisait moteur froid et garée ligne jaune d'où l'amende sur ma convocation…

Résolu

Sa concerne la pmi

Posée par Mélodie, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 495 vues

Jai un enfant de 19 mois et je suis reconnu en situation de handicap mais invisible je suis suivi par la pmi depuis la naissance de mon fils au début tout ce passais bien avec eux ma question c'est est ce que ils ont droit de…

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Résolu

Droit a l'ars

Posée par Daisy, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 532 vues

En mars 2025 j'ai fait la demande de carte de travailleur temporaire. avant j'avais le récépissé de bénéficiaire de protection temporaire en tant que réfugiée ukrainienne. est-ce que mon enfant a le droit à…

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Résolu

Report de contrat micro crèche

Posée par Melvis, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 764 vues

Nous avons signé un contrat en micro crèche qui doit débuter en mais 2026 mais après réflexion et un état des lieux de nos finances, nous souhaitons reporter l'entrée en micro crèche en septembre 2026 et prolonger le congé…

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Résolu

Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mustapha201420152015. 612 vues

Est-ce que ce passage est correcte ou faux? “article clé : r421‑2 du code de justice administrative (cja) texte officiel : « les personnes physiques peuvent se représenter elles-mêmes devant les juridictions…

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la réponse de Maître Constantino
Résolu

Une oap a sur u

Posée par Suzy, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 724 vues

Une oap a été mise sur une partie de notre terrain où existe une piscine, nous découvrons seulement aujourd'hui 9 janv 2026 ladate de cette oap mi -juillet 2025 ! les deux mois pour recours sont passés.... que faire ? nous désirons garder…

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Carte salarié

Posée par roro, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 332 vues

Je voudrais savoir si je peux travailler sans autorisation de travail avec un récépissé de demande de carte salarié avec la mention autorisée de travailler , le récépissé expire en mars. est ce que je peux retourner vers…

Résolu

Concernant la caf

Posée par Yamina 12, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yamina 12 614 vues

Je suis retraité je ne touche rien d'autre a part 20 e de l'apl je n'ai rien demandé a la caf surprises je vois que je ne paye pas le loyer et je découvre que les allocations de logements ont augmentés et que…

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Résolu

Informations concernant les dépôts de garantie

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 520 vues

J'ai eu un problème en quittant mon ancien logement. loyer de 700 € et dépôt de garantie de 700 € en quittant mon logement, le propriétaire a faire réaliser un état des lieux par un huisser de justice qui a eu lieu le…

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Situation complexe subrogation employeur, indu salariÉ, erreur cpam

Posée par Laurabn, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Laurabn 1632 vues

Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en…

Résolu

Transmission de pièces entre greffe et avocat

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 701 vues

Comment se fait la transmission des pièces entre avocat et le greffe ? est-ce en format papier ou en format numérique ? c'est obligé en format papiers?…

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Résolu

Avenant contrat de partenariat

Posée par Elo, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Elo 848 vues

Je suis prestataire de service avec une grosse entreprise celle ci a décidé de faire un avenant ou je dois reversé 5% de mon chiffre d affaire à leur égard. mon contrat de partenariat du début soit il y a plus d 1 an à été…

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Résolu

Justificatif de domicile portant les deux noms (moi et ma femme.

Posée par alsace, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par alsace 1559 vues

J'ai fait une première demande de titre de séjour conjoint de français et j'ai reçu un récépissé de 3 mois autorisé à travailler, et pour finir les étapes pour avoir le titre de séjour la préfecture il m'a demandé…

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Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 444 vues

Ma fille est venue à l age de 13 ans elle a un dcem qui finira 2027 elle n est pas venue par regroupement familiale elle aura 18 ans en 2027 elle est en terminale moi j ais un titre de sejour pluriannuel . je savoir quelle…

Résolu

Tribunal expulsion logement

Posée par Fiona, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 451 vues

J’aurai une question j’ai une amis qui a des conflit avec son propriétaire donc il ne prenais pas le loyer il déclarer directement à visale avant quel l’envoi elle a une date de tribunal le 5 février pour visale pour la dette et du…

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Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 383 vues

Ma fille n est pas venu pas regroupement familiale . mais moi j ais un titre de sejour pluriannuel de 4 ans je dois solliciter une carte resident en juillet le probleme c est ma femme pour ra t elle solliciter un titre de sejour…

Demande d'asile

Posée par Mani, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mani 943 vues

Mon ami a fait demande d'asile pour sa fille de 11 ans en france car les deux ils ont de titre de séjour italie ,ofpra et cnda ils ont rejeté leur demande ,ma question est ce que l on vas donner qtf à la fille ? car le papa…

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 445 vues

J'ai une question notre fille aura 18 ans le 03 /01/2027 en janvier aussi 2027 sa mère doit faire une demande titre de sejour parent d enfant scolarisés et maintenant temps un titre de sejour ma fille demande un titre de…

Résolu

Transfert de juridiction pour impossibilité matérielle & dysfonctionnements baj

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 656 vues

Je me trouve dans une situation complexe concernant une procédure devant le tribunal administratif de caen. la cadre greffière m’a informé qu’il n’est pas possible de saisir le bureau d’aide juridique (baj) de lille pour cette…

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Résolu

Nationalité française

Posée par Med touh, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Med touh 1023 vues

Mon père a souscrit une déclaration d’option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que mon père a fait cette déclaration qu'en 2025! À cette date(…

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Remboursement trop perçu

Posée par Diana DAVID, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 475 vues

J'ai reçu un appel de margot, d'alexia.fr. elle m'a expliqué qu'il y avait un trop-perçu notarial et que je devais envoyer mes coordonnées bancaires (rib) par e-mail. je les lui ai envoyées le 24 décembre 2025…

Caisire

Posée par Ouiderni, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 552 vues

Mise à jour

Posée par Form, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BALONGA 471 vues

Après que le tribunal administratif ait statué et notifié son jugement, la personne concernée peut-elle retirer ou supprimer un mémoire ? si oui, ya t'il un délai à partir de la notification du jugement pour le faire ? merci…

Résolu

Procédures

Posée par Consult, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 517 vues

Pour un appel devant la cours administrative d'appel, est ce obligatoire d'avoir un avocat ? l'appel peut-il se faire sur telerecours citoyens ? en cas de demande de l'aide juridictionnelle, cela peut-il se…

Consulter Maître BALONGA
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Une procédure

Posée par Consult, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BALONGA 409 vues

L'octroi de l'aide juridictionnelle dépend du revenu fiscal et probablement d'autres éléments. si le revenu fiscal de 2024 (avis d'imposition de 2025) dépasse le plafond, mais qu'il n'y a plus de…

Résolu

Naturalisation

Posée par Mani, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 492 vues

Je fais ma demande de nationalité française .par le décret en octobre 2024 je voulais savoir dans combien de temps je serai convoquer pour l'entretien d'assimilation vos réponses sont le bienvenue…

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