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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rsa et avis tiers détenteur

Posée par Blondeau, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 320 vues

' je suis bénéficiaire du rsa depuis 2018 j'ai 61 ans depuis plusieurs années je n'arrive plus a payer mes factures d'eau et là il n'arrête pas tout les mois de faire une saisie à tiers détenteur sur mon…

Résolu

Tds etudiant et aps

Posée par Samah, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 507 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et j’ai déjà obtenu mon diplôme. mon titre de séjour expire en août…

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Résolu

Acte de requête notification déposer par commissaire de justice mauvaise adresse

Posée par Mimil, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 581 vues

Maître, je reçois un acte de requête chez mon amie,ne résidant pas chez un huissier dépose un avis de passage juste avec mon prénom et mon nom écrit dessus.10 jours auparavant je reçois un courrier recommandé d'un avocat,je refuse le…

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Passport et carte d’identité

Posée par Umi, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 356 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant une situation très préoccupante liée à la demande de documents d’identité de mon fils mineur. je tiens à préciser que j’ai toujours été en situation…

Résolu

Route dangereuse

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 510 vues

Je viens d'acquérir un domaine de 22 hectares (étang + barrage). une route communale bidirectionnelle sans aucun titre (ni acte, ni convention) surplombe mon étang sur deux points( sur son couronnement). les faits : 1.péril…

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Renseignements premier titre de sejour pluriannuel salarié

Posée par Jojo, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 602 vues

Je suis titulaire d'un visa long séjour salarié cadre qui expire en juin 2026. je dois prochainement effectuer une demande de titre de séjour, mais je rencontre des difficultés pour identifier la bonne procédure…

Résolu

Carte de sejour

Posée par zina, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 843 vues

Monsieur ou madame je voulais s avoir si je peux voyager en algerie avec une attestation de decision favorabla sur demande de renouvelement de titre sejour je vous remercie d avance en attente de votre reponce…

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Casier judiciaire

Posée par marco7963, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par marco7963 1013 vues

J'ai droit à l'aide juridique et j'aimerai demander une réhabilitation de mon casier judiciaire quelle démarche dois je faire j'habite à coté de toulouse bien cordialement…

Suspension de contrat cdi (cas de décés )

Posée par SACRE, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 272 vues

Quel sont les documents requit que les parents de l'employés qui doit déposé au niveau de l'administration pour les cas de décès…

Recourq contentieux rejeté avant recours hierarchique

Posée par Sav, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Étudiant juriste 474 vues

S, je sollicite votre avis sur une situation urgente concernant mon dossier. j’ai été ajournée par la préfecture pour une durée de 2 ans pour insuffisance de revenus instable, sans avoir été convoquée à un entretien…

Résolu

Question sur passage d’un titre rece vers un titre salarié via l’intérim

Posée par Mayra, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 504 vues

Dans le cadre de mon titre rece, est-ce que je peux passer vers un titre salarié si je trouve un contrat intérim, cdd ou cdi dans un métier lié à mon diplôme, avec une rémunération la 1,5 smic ? cordialement…

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Oqtf

Posée par Fredson, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 412 vues

Comment contester un oqt hors délai…

Heure de travail - Étudiant étranger

Posée par Jada, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 608 vues

Je suis étudiant étranger avec un titre de séjour valide jusqu'en octobre. j'ai une question concernant le renouvellement de mon titre svp. au cours de l'année, j'ai cumulé plusieurs activités (deux contrats de…

Récupérer mes filles

Posée par Kayzeur92i, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 322 vues

Je voudrais récupérer mes filles que on m'a pris à la naissance…

Argent sur le compte courant

Posée par Femme, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MONESTIER 414 vues

L argent qu on dispose sur le compte courant doit t on le déclarer à la caf merci maître…

Résolu

Ouverture malgré fermeture administrative

Posée par MMB, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MMB 918 vues

Un restaurant en fermeture administrative pour manquement aux règles de sécurité intérieures (passage préfecture, gendarmerie, maire de la commune) peut il recevoir de la clientèle uniquement en extérieur ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Réponse litige france travail

Posée par Elisa88, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 428 vues

J'ai un litige avec france travail il me réclame deux sommes d'argent une de 275€ et l'autre de 206€ ,2 trop perçus qui m auraient été versés en novembre 2025 et en janvier 2026 . j'ai donc déposé une réclamation…

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Intégration par l adapt

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malibu 831 vues

Une personne ayant une orientation esat décidée par la mdph peut elle être suivie quand même par l'adapt et quelles sont les conditions d'intégration…

Résolu

Logée à titre gratuit

Posée par Milo, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Milo 452 vues

Je suis logée avec mon ami qui est locataire avec toutes mes affaires personnelles et participe largement au frais du quotidien comment puis-je rester et quelles sont les démarches pour continuer à rester dans le logement s'il…

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Résolu

Mur mitoyen voisin

Posée par Stephanie, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 459 vues

Jai un mur mitoyen avec mon voisin ou il y a par dessus une cloture en fer , mon voisin peint sa partie de la cloture et de son mur de son côté, a savoir que de mon côté je préférerais ne pas peintre et mettre un brise vue pour le…

Consulter Maître KITENGE
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Recommande avec accusé de réception

Posée par Stephanie, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 364 vues

J'ai envoyé une lettre avec recommande en accusé de réception pour un litige , j'ai reçu avis de réception signé mais le souci cest que la case destinataire n’as pas été cocher ni signature du facteur est ce que ca peut…

Caf

Posée par Femme, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 361 vues

Maître j ai 19000 euros sur mon livret a dois je le déclarer à la caf merci maître…

Résolu

Litige caf

Posée par Lilly, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilly 608 vues

Jai un contrôle caf prochainement pour fraude à la résidence. au départ je n'ai pas compris parce que moi je réside en france de façon régulière depuis mes 10 ans, jen ai 45 aujourd'hui. jai donc appelé le…

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Passport

Posée par Umi, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 367 vues

Maître, je me permets de vous contacter en raison d’une situation particulièrement préoccupante concernant une demande de documents d’identité pour mon fils mineur. en effet, j’ai déposé une demande de passeport et de carte nationale…

Loi plein emploi

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 375 vues

Concernant la loi pour le plein emploi depuis janvier 24 il y a une modif sur l'accompagnement dans le cadre de l'orientation milieu de travail. qui peut me dire exactement ce qu'il en est concernant la situation des…

Je veux savoir si j’ai un oqtf

Posée par Alasco, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Hortance 614 vues

Je suis un demandeur d'asile mais ma première demande a été rejetée et j'ai fait le recours à la cnda celà aussi a été rejetée depuis le mois de février 2025mais jusqu'à présent je n'ai pas reçu un oqtf, alors…

Cure thermale annulée suite hospitalisation.recours

Posée par Louisdor, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 461 vues

J'ai versé un acompte suite à une réservation d'un appartement à un particulier pour une cure thermale. suite à l'hospitalisation de mon épouse j'ai du annuler.j'ai transmis le certificat médical au…

Résolu

Dossier mdph perdu par les services de la mdph

Posée par Cyndia750, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 622 vues

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 19/03/2026 en courrier postal "suivi". après vérification sur le site de la poste, celui-ci est a été déposé le 20/03/2026 à la mdph. j'ai contacté la mdph ce jour car je…

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Résolu

Permis de visite pénitencier

Posée par Mi, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 454 vues

La prison m'a délivré un permis de visite je ne vais plus visiter mon ex concubin le permis est-il toujours valable ou il vous le supprime quand la personne ne vient plus faire ses visites cordialement…

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Cerfa 15891 03

Posée par BIBE, il y a 4 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 536 vues

Comment et ou déposer la demande d'habilitation familiale cerfa 15891 03 ?…

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