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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renseignement suite demande document préfecture

Posée par Nani, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1059 vues

La préfecture me demande : « 2 documents de communauté de vie. ces documents doivent être à la même adresse, à vos 2 noms et de moins de 6 mois. ils doivent provenir d'organismes différents entre eux et différents du…

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Résolu

Refus cause mauvaise adresse

Posée par Arthur, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 905 vues

Je viens vers vous, pour savoir comment se passe, la suite d'un recours refusé concernant une aide à la base acceptée j'avais un mandataire administratif. et financier, j'ai plusieurs fois dit qu'il y avait un…

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Résolu

Ccam délai d'instructions non respecté

Posée par Ludo971, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ludo971 742 vues

Courrier reçu 12 décembre 2025 l'ambassade de cotonou stipulant que notre dossier de ccam avait été transféré à nantes. après plusieurs mails échangés avec madame s.lardoux notre dossier n'a toujours pas été ouvert. entre…

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Racines d' arbres

Posée par Malibu, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1141 vues

Nous avons un problème avec un sapin qui a déjà une certaine hauteur. il y a des racines importantes qui commencent à apparaître. nous avions déjà précisé à notre bailleur que nous avions des inquiétudes par rapport à ce sapin. une…

Résolu

Avocat au forfait acceptable ?

Posée par Serge, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Serge 1017 vues

J'ai une question d'ordre général. après un litige de consommation " cousu de fil blanc" avec preuves évidentes de tromperie m'opposant à des vendeurs peu scrupuleux. le "faible " préjudice (500,00 euros) m'a…

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Porte plainte

Posée par Le prince, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 588 vues

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un renseignement s'il vous plaît. il y a la femme d'un gendarme qui a porter plainte car sois disant je la suivais dans un rayon alors que cela et faux parcontre…

Résolu

Trop perçu carsat pension de réversion

Posée par chat02, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1286 vues

J'ai reçu une notification de retraite m'informant un trop perçu sur la pension de réversion de la carsat pour la période du 01/04/2018 au 31/01/2026. est ce normal que cet organisme remonte 8 ans en arrière pour réclamer…

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Suspension de l'asi

Posée par Amine, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Amine 755 vues

Je me permets de vous solliciter pour la suspension de mon allocation supplémentaire d'invalidité (asi). dans le cadre du contrôle annuel de mes droits, j'ai été confronté à une gestion administrative que je juge abusive…

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Résolu

Demande indemnité

Posée par Bous0999, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 580 vues

J'ai été reconnue prioritaire dalo après le délai j'ai fait le recours au tribunal administratif ou j'ai été reconnue.le délai à prie fin le mois de mai 2023 .j'ai la proposition et logement le 4 février 2026…

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Résolu

Conseil urgent

Posée par Marco, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 755 vues

Nous sommes en conflit conjugale,mon épouse m'a pris mon passeport pour chantage , elle refuse de me le rendre,que dois-je faire ?…

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Résolu

Assistante social

Posée par Élodie.04, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 986 vues

J'aimerai savoir si une personne en situation irréguliere peut travailler au black ou aider les gens dans le marché si cela peut engendrer des problématiques aux yeux de la caf l'ayant déclaré à mon domicile. je vous…

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Opposition main levée

Posée par cricri, il y a 7 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cricri 1910 vues

Opposition main levée à mariage, juin 2024. or, si opposition est levée, y aura til à nouveau publication des bancs, et audition à mariage pour le tunisien voulant vivre en france avec sa future femme française ? réponse sur ses 2…

Résolu

Pension de réversion

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 838 vues

Mon père est décédé en septembre 2022, ma mère a fait une demande de pension de réversion en octobre 2022. mais maintenant cela fait plus de 3 ans que la demande a été faite et que ma mère appelle tous les 8 à -0 jours pour savoir…

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Résolu

Travaux voirie

Posée par jrtabac, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 666 vues

De septembre 2024 jusqu’à juin 2025, mon établissement a subi d’importants travaux de voirie réalisés directement devant le commerce, rendant la rue difficilement accessible et impactant fortement la fréquentation, dans un…

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Aide juridictionnelle

Posée par Code, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 593 vues

Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une aide juridictionnelle et si l'argent sur mon compte d'épargne pourrait constituer un obstacle ? près de 6 000 € sachaht que je suis un étudiant…

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Résolu

Procedure disciplinaire devant la section disciplinaire de luniversite

Posée par Code, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 563 vues

Je suis etudiante en medecine. je fais lobjet dune procedure disciplinaire pour tentative de fraude. javais accepte une sanction d'exclusion avec sursis dans le cadre dune reconnaissance des faits, mais la commission de…

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Résolu

Délai de traitement dossier mdph

Posée par Cyndia750, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 4000 vues

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 2 septembre 2025 pour mon fils. la mdph m'a envoyé un courrier accusant réception du dossier indiquant que je recevrai dans un délai de 4 mois, un courrier pour m'informer…

Consulter Maître Geffroy
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Demande de c.n.f

Posée par souid, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1708 vues

Je voudrais savoir :quelle est la valeur juridique de cette information: votre acte de naissance français peut constituer une preuve de nationalité français si, et seulement si, vous êtes né en france à compter du 1er janvier 1963…

Titre de sejour visiteur

Posée par Maria, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1327 vues

Je réside actuellement en france et je travaille au luxembourg. , dans cette situation, je peux bénéficier d'un titre de séjour "visiteur" en france. par ailleurs, si je décide ultérieurement de revenir travailler en france…

Redoubler l’année déjà validée

Posée par zoekachir@gmail.com, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1013 vues

S , je me permets de vous contacter car je suis étudiante étrangère, actuellement en 2ᵉ année de bts management commercial opérationnel en france. j'ai une question concernant mon titre de séjour étudiant et la…

Aide juridique

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 828 vues

Maître j aimerai savoir combien de fois à ton droit à l aide juridique dans l année merci maître…

Résolu

Véhicule en vge

Posée par Dylan, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 856 vues

J’ai récemment mon véhicule qui a été accidenté et déclaré en vge par l’expert j’ai fait transférer mon véhicule dans un garage pour effectuer les réparations et j’ai ensuite contacté l’expert pour le faire constater les…

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Titre de sejours

Posée par Hugo12, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 909 vues

J.ai fait une demande de preumier titre de séjours sur ma femme française et j’ai un bébé de 2 mois je suis en france depuis 2019 j’ai bien tous les document prouvent sa j’ai donner mes empreintes je vient de recevoir un mail en…

Consultation compte de campagne candidat municipal

Posée par Jean, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1508 vues

Est-il possible pour un citoyen de demander et consulter les comptes de campagne des candidats à une municipale ?…

Résolu

Prouver sa nationalité française quand on l'est par le double droit du sol

Posée par alexis, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par alexis 875 vues

Je suis français de naissance (né sur le sol français et un de mes parents est français. ma femme est belge et je suis marié avec elle depuis 20 ans. elle a déposé une demande de naturalisation par mariage dans lequel elle doit…

Consulter Maître DAUSSE
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Succession

Posée par Femme, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 503 vues

Je viens d héritier d une somme d'argent que je vais mettre sur mon compte bancaire vais je continuer à toucher les apl…

Résolu

Vente voiture chez un concessionnaire

Posée par Yoyo, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yoyo 874 vues

Voilà mon frère et décédé nous somme 4 à hériter sa concubine veut qu on fasse une procuration en son nom pour vendre sa voiture à un concessionnaire mais est ce possible de se faire payer par le concessionnaire directement de plus…

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Demande passeport talent sans réponse depuis septembre 2025 : que faire ?

Posée par helloworld!, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Er-razki 1235 vues

Je souhaite obtenir des conseils concernant ma demande de titre de séjour « passeport talent », qui est actuellement en attente sans réponse. j’ai déposé ma demande le 15 septembre 2025 via la plateforme anef. un premier complément…

Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 565 vues

Moi je suis en but3 carrieres juridique patrimoine finance et mon amie en master 2 cca. on a des problems de papiers et on se demande si on change de formation pour infimerie est ce qu'on pourrai renouveller facilement nos…

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Ants

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 738 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation d’achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. j’ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d’une société de location de…

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