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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je porter plainte pour vol ?

Posée par Hana, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hana 6832 vues

Je suis une jeune artiste et j’ai déposé au sein du restaurant de l’oncle de maintenant mon ex compagnon trois toiles en exposition. 5 mois après ma séparation, je tente à ce jour de récupérer mes toiles , sans succès . j’envoie…

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Résolu

Dépôt de nom de lieu

Posée par zeck, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zeck 8850 vues

Peut-on déposer un nom de lieu figurant sur une carte ign ? plus précisément une personne seule ou personne morale (sae, autre), peut-elle en réguler seule l'usage sans justifier d'un groupement de membres qui en…

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Recuperer une marque enregistrer À l'inpi

Posée par helpmepls, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3405 vues

Au début des années 1920, mes grand parents ont crées une entreprise qui a fait faillite à la fin du siècle. aujourd'hui j'aurai beaucoup aimé relancer l'affaire familialle. mon seule problème est que la marque a été…

Nom de domaine qui se ressemble

Posée par eva7306, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4465 vues

Je suis en pleine création d'un site e-commerce. pour mon nom de domaine, je souhaiterai utiliser le nom de ma marque (que je vais déposer à l'inpi). il sera donc tel que "marque".fr cependant, un site en asie utilise…

Activité de marketplace mono-marque

Posée par Dannydan, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Je souhaite me lancer dans un projet, de marketplace/plateforme de revente de produits d'occasion entre particuliers focalisé sur une marque, sur un business model a peu près similaire au leboncoin.fr. je me demandais si…

Demande de stage en propriété intellectuelle à poitiers

Posée par DANGKPAN, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

Je suis présentement à la fin de ma formation de mba ii en droit des affaires et juriste d'entreprise à mba esg paris, et je voudrais me spécialiser en droit de la propriété intellectuelle. inscrit pour la campagne…

Protection d'une idée par le dépôt d'un dessin/modèle

Posée par AliceBale, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2939 vues

A l'origine d'une idée, j'aimerais la protéger par le biais d'un dessin. n'étant ni designer ni architecte, j'aimerais pouvoir faire appel à leurs services afin de matérialiser sur papier mon modèle…

Recommandation hadopi et lettre de rappel

Posée par ylori, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CISSE 4266 vues

J'ai reçu un mail à la date du 08 février 2018 d'hadopi sur la boite mail de l’opérateur (sfr) ,que je ne consulte jamais vu qu'elle est généré automatiquement après souscription d'un abonnement chez l’opérateur…

Résolu

Nom de groupe de musique

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 5572 vues

Nous avons un groupe de musique que nous avons nommé d'un nom commun (exemple : "oranges sanguines " ). il y a peu nous avons découvert qu'un groupe anglais venait tour juste de se nommer pareil. en leur signifiant que nous étions…

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Interpretation resultats inpi

Posée par olivier manzanares, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3100 vues

J'ai des résultats inpi à faire interpreter. j'ai eu des devis d'avocats beaucoup trop chers. je souhaiterai donc connaître le montant de vos honoraires svp. bien olivier manzanares merci de vos…

Résolu

Traduction en latin

Posée par Cat, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cat 6976 vues

Ma demande est très particulière. je sais que lors de vos études vous étudiiez le latin. je souhaite me faire un tatouage en latin.auriez vous l'amabilité de bien vouloir me traduire la phrase suivante : "on ne me conduit pas…

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Utilisation de vieilles peintures dans un jeu indépendant

Posée par Kurtuml, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kurtuml 7221 vues

Je souhaiterais savoir s'il était autorisé d'utiliser de vieilles peintures de plus de 100 ans (tombées dans le domaine public en toute logique) dans le développement d'un jeu indépendant (usage commercial). et plus…

Résolu

Question sur l'utilisation d'une marque

Posée par gerald69, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gerald69 6785 vues

J'ai déposé à l'inpi et je suis maintenant le propriétaire de la marque "aaaa" et je souhaite savoir si j'ai le droit de dire que le matériel "aaaa" est fabriqué en l'honneur de monsieur "michel aaaa" sans avoir…

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Creation d'entreprise - marques

Posée par DavidS, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4801 vues

J'ai créé une entreprise de création et vente par internet de bijoux que je vais distribuer en europe (france, allemagne, angleterre, espagne, italie surtout), aux etats-unis et en asie (surtout chine, singapour, hongkong)…

Divulgation données personnel pole emploi

Posée par lylou, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4787 vues

J aurai juste une question à poser.puis je porter plainte contre pole emploi pour le non contrôle des données personnelles sur le site de pole emploi car depuis que j ai mis mon cv en ligne je me fais harceler par telephone et par…

Résolu

Édition d’un livre

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7664 vues

J’aimerai savoir si on peut écrire un livre (histoire vraie) en changeant les noms, avec les sms d’une personne dedans. cette personne peut elle porter plainte ou autre ? merci d’avance 😊…

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Demande de droit image de sportif

Posée par geof66, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3015 vues

J'ai un porjet de conception de figurine et porte clef basé sur des visuels ressemblant a des stars du foot. je ne sais pas si ça peut être concidéré comme des atteintes aux droit images de ces joueurs…

Résolu

Questions sur licence d'autorisation de droits d'auteurs

Posée par Flavien, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flavien 6766 vues

Depuis quelques temps je me suis lancé dans la création de jeux de société, et je ne vais pas tarder à me mettre en recherche d'éditeurs professionnels pour mes jeux qui sont maintenant bien optimisés et prêts à être montrés…

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Idée création entreprise

Posée par inventeur, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inventeur 4140 vues

J'ai une idée de création d'entreprise, une innovation d'un service, qui a besoin de la mise en place d'une autorité de régulation par l'état français (puis les états mondiaux) ! quand j'en parle aux…

Résolu

Droit à l'image pour création d'un jeu

Posée par AntoineB1103, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AntoineB1103 8135 vues

Je suis créateur de jeu et nous souhaiterions pour notre nouveau projet utiliser des images de personnalités politiques. quelle est la législation concernant l'utilisation d'image ? personnalité décédée ? etrangère ? nous…

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Recommandation hadopi et lettre de rappel

Posée par ylori, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4743 vues

J'ai reçu un mail à la date du 08 février 2018 d'hadopi sur la boite mail de l’opérateur (sfr) ,que je ne consulte jamais vu qu'elle est généré automatiquement après souscription d'un abonnement chez l’opérateur…

Demande pr quitter territoire français p

Posée par jessy, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5702 vues

Maître j ai une question j ai été condamné à 18 mois de mise à l épreuve je voulais savoir si je peux aller vivre en belgique aupres de ma femme et de mon fils tout en respectant les conditions exigé par le juge merci de vos…

Demande nationalité française

Posée par Chfeque, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6334 vues

Madame 1) j'ai était inscrit au registres d'État civil par jugement du tribunal 1952 et je suis né 1941 2) j'ai était engagé dans l'armée française de 1957 au 1962 j'ai ma carte d'anciens combattants…

Utilisation photos de ma personne prises pa un photographe engagé et réglé

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5332 vues

Un photographe qui m’a prise en photo dans le cadre d’un service photographique, commandé et réglé par moi même, peut il utiliser ces photos, qui même si c’est son œuvre concernent mon image? je n’ai pas autorisé bien entendu cette…

Utilisation de propres photos tirées par un photographe et payées.

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5724 vues

J’ai engagé un photographe pour un service de photos. le sujet c’était moi. je voulais des photos pour un c.v. ou autre. bien entendu, j’ai réglé sa prestation. or, lorsque j’utilise ces photos, il me demande d’indiquer son nom. en…

Rappel à la loi, suivi d'une audience, est-ce possible ?

Posée par coral@fr, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5177 vues

Chers maîtres, je viens de recevoir une convocation pour une audience, sur un incident qui a été classé par un rappel à la loi. j'ai 1 mois à réception de ma convocation pour me présenter à une date au mois d'avril au…

Bla bla bar / bla bla car

Posée par patrick, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5755 vues

J'ai déposé la marque le bla bla bar pour un projet de bar en cours d'acquisition...la marque est en publication par l' inpi... le conseil de blabla car m'a écrit pour me demander de retirer sous huitaine ma…

Droit de préférence

Posée par Rosalbin, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6412 vues

J'ai signé en début d'année un contrat d'édition (j'avoue n'avoir pas compris tous les termes à ce moment là), qui fait état d'un droit de préférence pour mes 4 prochains manuscrits. le genre stipulé…

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