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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Diffamation sur mon blog concernant la commune ou j'habite

Posée par marvie850, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5847 vues

J'habite une commune depuis quelques années où je ne me plais pas, des travaux partout en permanence, des constructions d'immeubles dès qu'il y a 30 m2 c'est infernal... et les impôts locaux…

Litige activité commerciale contre activité non commerciale

Posée par JoffreyM, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4363 vues

Je suis le créateur du site web www.perfnfit.com. ce site web propose des programmes sportif gratuitement aux internautes. il est rédigé totalement en anglais et sa cible est internationale. parallèlement à cela, je gère différents…

Lettres aux politiques ou aux médias

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3487 vues

Je voudrai savoir lorsque j'écris un courrier aux politiques, comme le président de la république ou à des personnes travaillant à la télévision, est-ce que mes lettres datées et signées font parties de la propriété…

Demande de reproduction

Posée par Dima, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4218 vues

Je souhaite reproduire des tatouages en y apportant des couleurs et ce dans le cas d'une vente "artisanale" sur les marchés par exemple,sans ne vouloir l'est ou escroquer personne.ai je le droit?merci merci de vos…

Location film en vod par internet

Posée par oldjacques, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5667 vues

Je loue à titre payant un film sur une plateforme internet. ai-je le droit de le diffuser gratuitement en dehors du "cercle familial", à un groupe d'une vingtaine d'amis par exemple ?…

Résolu

A-t-on le droit de conserver une urne funéraire chez soi ?

Posée par Bernye, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandra 43874 vues

Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de la personne qui l'a chez soi ? et si elle ne veut rien savoir, peut-on saisir la…

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Dépôt de marque inpi en retard

Posée par AB33, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8673 vues

En 2011, j'ai fait un renouvellement de marque viticole à l'inpi. j'ai réglé une demande accélérée et payé le retard. toutefois j'ai voulut changer les coordonnées du déposant puisqu'à l'époque le…

Opération événementielle et distribution gratuite de produits

Posée par mrth, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6440 vues

Je m'interroge sur le fait d'organiser une opération événementielle pour une marque a et de distribuer lors de cette opération grand public des échantillons de cette même marque mais aussi de produits d'une marque b…

Revente de produits sous licence

Posée par Beufreecasse, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 5758 vues

J’envisage de démarrer une activité de revente de produits sous licence en e-commerce. a cette occasion, j’ai plusieurs questions : - j’envisage de passer par un revendeur en pologne qui semble posséder les droits de distribution…

Résolu

Est-ce que le concept de vinylify aurait une chance d'exister en france ?

Posée par scharrier, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par scharrier 8614 vues

Vinylify (.com) est une société située aux pays bas, qui propose de graver des vinyls personnalisés : l'utilisateur envoie sa musique, la société grave le vinyl et le lui envoie. en lisant leurs cgv, je me suis rendu compte…

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Résolu

Fair use / copyright / utilisation de captures d'écran de film

Posée par amh2299, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 7154 vues

Je suis en troisième année de droit et j'ai par ailleurs l'ambition de créer une marque de vêtements. je souhaiterai notamment créer certains vêtements comportant des captures d'écran de films américains. je…

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Mise en demeure droit image

Posée par Fantome, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4843 vues

Je suis le propriétaire d'un blog et on me demande de retirer une photo d'une agence pour droit à l'image ainsi que de payer une indemnisation de 330 euros et 250 euros pour le constat d'huissier. mais je ne…

Résolu

Possibilité destruction d'une fresque

Posée par leonard34, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 6753 vues

Il y a quelques années mon père a peint une fresque (à titre gratuit) dans un local appartenant à une eglise protestante, à montpellier. cette entité souhaite aujourd'hui faire des travaux d'agrandissement ce qui implique…

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Créer un logiciel, (bien propre) l'apporter à une entreprise (biens communs) ??

Posée par jacques Guidaniel, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacques Guidaniel 9060 vues

1) créer un logiciel pendant le chômage, le faire protéger à l' inpi ,(pendant le mariage cté légale) 2) apporter le logiciel à l'entreprise qui est créée pendant le mariage communauté légale. (valorisation en actions…

Ai-je droit d'enregistrer le même nom que mon entreprise

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4006 vues

La société où je travaille existe depuis plus de 30 ans elle a bien déposer son nom auprès de inpi les classes où se sont enregistrés c'est le 29 30 41-43 j'ai oublié de préciser que c'est un traiteur je voudrais…

Personne qui se gare abusivement dans une propriété privée

Posée par Gauthier, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7497 vues

J'habite dans un immeuble est nous avons un parking privé pour les 3 bâtiments. cependant ce parking privé est ouvert ( pas de grille ou autre chose quelconque ), il y a juste un panneau "parking privé réservé au 41 43 45"…

Design produit et propriété intellectuelle

Posée par Sinek, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 8128 vues

Un ami et moi avons envie de nous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, à côté de nos études et de nos postes respectifs. a la sortie des paquets neutres, nous avons voulu créer des étuis sportifs pour cacher les messages…

Vêtement d'occasion et marque

Posée par ChloeB, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7114 vues

Mes questions sont relatives à la création d'une boutique en ligne que j'aimerais monter. j'ai énormément de vêtements et accessoires chez moi, accumulés au cours des années (de quoi remplir une boutique), et…

Maison de luxe

Posée par hop, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6605 vues

Je recherche un avocat spécialisé en droit d'auteur propriété intellectuelle acceptant l'aide juridictionnelle en matière d'action en contrefaçon de droit d'auteur . pas sérieux s'abstenir merci de vos…

Refus de libération sous contrainte

Posée par Chanel59, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6973 vues

Je vous contact caf j'ai mon concubin qui est incarcéré et aujourdhui hui il a appris que sa libération sous contrainte à ete refuser il fait appel si il trouve une formation à votre avis esque qu'il pourrez changer d…

Résolu

Plagiat-aide juridictionnelle-dépôts de brevet

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hello 10170 vues

Merci aux nombreuses personnes qui répondent aux questions , ça a l'air de rien mais c'est d'un grand secours. en vu de l'examen d'une demande d'aide juridictionnelle la commission me demande le brevet…

Consulter
la réponse de MEGHENINI

User license agreement

Posée par mad, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mad 5792 vues

Je voudrais commercialiser un logiciel et je voudrais savoir si je peux, dans un premier temps, reprendre le end user license agreement (“eula”) d'une autres société et l'adapter à mon logiciel…

OpportunitÉ d'investissement de prÊt!

Posée par dennis ryan, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6825 vues

OpportunitÉ d'investissement de prÊt! avez-vous besoin d'un prêt? Êtes-vous intéressé à obtenir tout type de prêt? ou êtes-vous inquiet financièrement? avez-vous une dette à payer? nous donnons des prêts à n'importe…

Retard de l'avocate

Posée par thyrke, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5055 vues

Mon avocate choisie pour un viol de propriété intellectuelle ne me réponds pas pendant plus de 3 mois ni par mail, ni par téléphone après avoir donné mon accord et payé pour que celle-ci négocie à l'amiable avec la partie…

Résolu

Droit d'auteur sur youtube

Posée par Mick80x, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mick80x 9840 vues

Je suis blogueur professionnel, j'ai un compte youtube très important pour mon activité pro. une personne a repris l'une de mes vidéos dont je suis le propriétaire, plus de 2 semaines que je signal la vidéo pour non…

Consulter
la réponse de Carrier
Résolu

Des faits antérieur et qui précède mon affaire faut'il les signalés

Posée par hello, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hello 8217 vues

J'habite dans l'ain, le commissariat a pris ma plainte après avoir analysé les éléments que j'avais apporter. les faits ce sont produits tous sur paris .sur un temps court bien définis. j'ai donné les éléments…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Droit de propriété intellectuelle du salarié

Posée par sacha, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans 8883 vues

Je me permet de solliciter votre conseil concernant le droit de propriété intellectuelle et le droit d'auteur en particulier. j'ai travaillé pour une entreprise pour laquelle j'ai écrit quelques dizaines…

Consulter
la réponse de Carrier

Validité d'une clause de non concurrence

Posée par Menoch, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7077 vues

J'ai récemment signé un accord de confidentialité dans le cadre d'une négociation de franchise, mais je réfléchis à me lancer en indépendant. l'accord comprend une clause de non concurrence de type : "le candidat…

Photographe litige avec un artiste

Posée par Kayaphoto, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7535 vues

Voilà je travaillée avec un chanteur, je prenais des photos de lui a ses soirée avec son accord mais pas ecrit. que j'ai ensuite posté sur facebook comme a chaque fois et il a toujours tous liker. il a meme reproduit mes…

Travail d'équipe

Posée par mrblimack, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 8037 vues

Je suis étudiant en jeux vidéo, dans un contexte universitaire, moi et 19 autres personnes avons créé unjeu vidéo. j'aimerais savoir, pour rendre ce jeu publique, payant ou non, dois-je avoir l'accord de chaque personne…

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