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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure

Posée par Papa Toto, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papa Toto 3919 vues

Mon fils de 14 ans qui habite avec nous dans la somme(80) vient de recevoir une mise en demeure de 1470 euros pour th/contrib.audio 2023 . rôle 78001 nous ne comprenons pas, et la mise en demeure vient de paris. a quoi est dû cette…

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Résolu

Comment déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire ?

Posée par Brad, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brad 6434 vues

Pour mon divorce, le tribunal de première instance m'a condamné à payer une prestation compensatoire de 28 000 € à raison de 400 € par mois pendant 5 ans et 10 mois. je souhaiterais savoir comment déclarer ces sommes pour mes…

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Taxe foncière

Posée par Mimi07, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Mon ex vit dans la maison et a tout fait pour que je parte,j'ai donc pris un appartement.il à stopper le remboursement du prêt et donc n à aucun loyer et aujourd'hui me demande de payer la moitié de la taxe foncière alors…

Impot sur le revenu anterieur

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Pole emploi m a verse des allocations chomage qui conserne 2021 car la justice ete saisi mais le versement a ete fait en avril 2024 sur le compte comment les declarer au impot car c est du 2021…

Résolu

Couple et résidence principale différente

Posée par Expat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5318 vues

Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté des biens.nous sommes tous les deux résidents fiscaux en france.je suis française et mon mari allemand.mon mari est fonctionnaire européen et affecté à des postes à…

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Résolu

Impôts froncier

Posée par Bouby, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2324 vues

Je suis titulaire d'une rente accident de travail, est-ce que je dois la déclarer à la taxe foncière ? merci de votre réponse…

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Les impôts

Posée par S.B.D, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2712 vues

Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos…

Résolu

Bonjour

Posée par Egline, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1843 vues

J'aimerais savoir s'il est possible de demander aux impôts français de prélever directement des taxes foncières sur le compte d'un personne mise sous tutelle et sachant que le compte est bloqué par décision du juge…

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Declaration impots

Posée par TD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1149 vues

Je rencontre des difficultés pour remplir correctement ma declaration. pouvez-vous m'aider? sincèrement, t. duca 0698044000…

Résolu

Couple mixte

Posée par Fluture77!, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

On est un couple roumain marié en roumanie. moi je suis venue travailler en france et mon époux est resté travailler en roumanie et il paye les impôts la bas. on n’a pas d’enfants. on est marié sous le régime de la communauté je…

Suite à divorce , comment déclarer un bien lmnp aux impôt

Posée par graph54, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3787 vues

Suite à mon divorce en date du 08/2023 , j’ai besoin de votre avis afin de ne pas commettre d’erreur dans ma déclaration. avec mon épouse nous possédions 2 logements en lmnp que l’on déclarait en regime réel (le siret était au nom…

'signification de cours d'appel'

Posée par splace, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

J'ai recu un appel me demandant ma nouvelle adresse car un huissier / clerc a essayer de venir me voir pour me deposer un papier de "signification de cours d'appel" concernant un pret contracte de 7500 euros que je…

Apport prêt immobilier

Posée par mnbbbb, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Gapin 2910 vues

Mon copain et moi avons acheté ensemble un appartement. il a mis 55 000 euros d'apport mais nous sommes propriétaires à parts égales car la notaire avait dit que nous pouvions faire une reconnaissance de dette en stipulant…

Résolu

Déduction honoraires avocat

Posée par GCS, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GCS 4616 vues

Les honoraires d'avocat sont déductibles des impôts et je voudrais savoir si je peux les étaler sur plusieurs années. en effet, travaillant à plus de 80 kms, mes frais kilométriques sont déja conséquents donc si j'inclus…

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Hébergement à titre onéreux

Posée par minette, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz 3011 vues

Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au rsa un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations merci de vos…

Résolu

Investir construction maison en polynésie française

Posée par JohnDoe, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1959 vues

Ma famille ( mes parents, mes 2 frères et moi ) est propriétaire d' un terrain à tahiti en polynésie française. ma mère et moi pensons financer ensemble la construction d' une maison. ma mère est basée à tahiti et…

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Résolu

Cgs deductible

Posée par Soo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

J'aimerai avoir des informations sur la déclaration de l'impôt sur le revenu. devons-nous lors de la déclaration retirer les cgs déductible de l'impôt sur le revenu (additionner les montants retenu sur le salaire) ?…

Résolu

Amortissement du lmnp au bic réel

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2745 vues

J’ai un appartement que j’exploite en location meublée. si j’opte pour le régime bic réel du lmnp, dois-je obligatoirement prendre en compte les amortissements pour déterminer mon résultat ? en effet, l’avantage offert par le lmnp…

Résolu

Arrêt rendu sur procédure prud’homale

Posée par Paty, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paty 2698 vues

Après avoir engagé une procédure en droit du travail , j’avais obtenu la somme de 30.000e pour préjudice moral . suite à l’appel de mon employeur, le président du conseil me demande de restituer cette somme 3ans après. cette somme…

Consulter Maître Berthier
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Résolu

Fiche impot

Posée par phil, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2483 vues

Je suis en instance de divorce j,ai besoin de mon avis d'imposition pour un nouveau logement . mon ex femme ne veut pas me le fournir et de plus elle à changé les codes internet à t'elle le droit ?…

Consulter Maître BENOIT
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1ere déclaration, nouveau venu en france, pas d'emploi ni chômage

Posée par Superbokkie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

J'ai du mal cerner ce que je dois déclarer car je ne retrouve pas ma situation dans tout les exemples sur les divers sites gouvernementaux. ma femme et moi sommes arrivé en france depuis l'étranger noel 2022 (je suis…

Enfant à charge

Posée par Hey, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1325 vues

En concubinage, nous nous séparons, actuellement j'ai nos 2 enfants sur ma déclaration d'impôt dans quels cas mon concubin peut-il mettre un de nos enfants sur sa déclaration d'impôts ?…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Bouby, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1678 vues

Je touche une rente accident du travail à 100pour100 , est je le droit à une exonération de la taxe foncière ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Bientz
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Location bien meublé situé en polynésie

Posée par Cri987, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je possède un bien meublé situé un polynésie francaise pour lequel je perçois des loyers quelles sont les déclarations à transmettre ? et quel en sera l'imposition ?…

Job étudiant été et apprentissage

Posée par Angel30, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Arame-Sophie Loum 2042 vues

Mon fils de 22ans terminer ses études en juin 2023 à travailler deux mois puis en septembre a signé un contrat d'apprentissage , comment saisir sur ma déclaration pour ne pas être impossable sur les deux mois d été , sachant q…

Résolu

Les impôts

Posée par S.B.D, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2296 vues

Je voudrais savoir si je dois déclarer aux impôts le montant de la prestation compensatoire que j'ai reçu au cours des dix derniers mois suite à un divorce à l'amiable, ou ce n'est pas nécessaire ? merci de vos…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Demande infos justificatif retraite de mon mari

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1780 vues

Je vous ai déjà contacté plusieurs fois pour des renseignements et vous m avez toujours bien répondu merci je suis en instance divorce séparée et mon mari a quitté le domicile conjugal en 2022 et je l'ai bien signalée à la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Fiscalité indemnité transactionnelle suite conciliation

Posée par Amelie, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3607 vues

J' ai obtenu en 2023, dans le cadre d'une conciliation devant les prud' hommes, une indemnité transactionnelle pour dommage et intérets (suite arrêt pour burnout de 8 mois dû à une surcharge chronique de travail)…

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