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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie administrative À tiers dÉtenteur (satd)

Posée par Prashanth, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1494 vues

Mon compte a été saisi pour non-paiement des taxes le 30 avril et je ne m'en suis rendu compte que le 4 mai, après quoi j'ai payé en ligne depuis le site impot depuis mon compte bancaire après avoir retiré de…

Résolu

Taux d'imposition des revenus mobiliers francais pour resident fiscal etnc

Posée par Lup1287, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2988 vues

Je viens de percevoir un héritage qui a été reparti auprès de 2 banques françaises. je réside et travaille en russie depuis 2013. ce pays a été ajouté en 2022 a la liste des etnc - etats et territoires non coopératifs. suis-je…

Résolu

Charges déductibles des revenus fonciers

Posée par Jenny, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Jenny 2776 vues

La clôture de l'exercice comptable de l'appartement dont je suis bailleur est en date du 30/09/2023. quelle est la période pour laquelle je dois déduire les charges ? 01/01/2023 au 31/12/2023 ou bien 01/10/2022 au…

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Résolu

Non-déclaration activité entrepreneuriale

Posée par ParticulierEntrepreneur, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ParticulierEntrepreneur 2771 vues

Je vous demande assistance aujourd'hui pour un problème de fiscalité. il y a un an, je me suis inscrit sur une plateforme d'économie collaborative pour proposer des services de marketing. j'ai généré de…

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Demande gracier

Posée par Mika97, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2315 vues

Ont fait construire une maison neuf en 2022, mais ont a oublié de faire la déclaration 90 jours après la fin des travaux ! on croyais qu'on avez rien à faire car exonération d'impôts sur construction neuf pendant 2 ans…

Taxe d'habitation 2eme résidence et séparation

Posée par Florian974, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2813 vues

En 2022 nous nous séparé avec ma compagne. nous étions ni pacsé, ni marié et nous habitions ensemble. suite à la séparation j'ai pris un appartement mais nous n'avons pas changé le bail du premier appartement pour ne pas…

Résolu

Dette tresor public

Posée par Dennis@1970, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dennis@1970 3177 vues

Ma compagne à une énorme dette auprès des impots de toulon. un huissier est venu lui faire signer un document de mise en gege du véhicule, hors la carte grise de cette voiture est à nos deux noms. n'etant pas marié, ni pacsé…

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Impôt : repas et indemnités blanchissage ? doute

Posée par Brice30, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1356 vues

Malgré un recherche infructueuse (peut être mal effectuer) je ne trouve pas la réponse sûr pour ma catégorie socioprofessionnel. je suis dans la restauration rapide sous cette même convention, et me restaure sur place pendant ma…

Revenu locatif en provenant de belgique

Posée par Tomvets, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

J'ai mis en location mon ancien appartement situé en belgique lors de mon déménagement en france. je reçois donc un revenu locatif provenant de celui-ci. mais également de nombreux frais comme mon prêt, les charges de…

Déclaration comptes exchanges/brokers

Posée par Théo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1159 vues

J'ai 20 ans et je me suis inscrit il y a 1 an ou 2 sur des plateformes pour acheter des cryptomonnaies et faire du trading. j'ai pas mal de comptes sur différentes plateformes qu'on m'a demandé de créer pour…

Résolu

Déclaration revenus fonciers

Posée par Ness, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Ma mère est décédée fin janvier 2023. elles possédais un appartement dont elle percevais des loyers. ma question concerne la déclaration d'impôts. en ce qui la concerne je vais bien sûr déclarer les revenus fonciers uniquement…

Résolu

Donation avec conservation d'usufruit

Posée par Lucile251293, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2873 vues

Je suis parent de trois enfants et je m'apprête à leur donner en partage la moitié d' un petit logement familial, hérité de mon père. mon fils aîné en achètera l'autre moitié et s'y installera : ce sera son…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Convention fiscale france -taiwan

Posée par Harlock, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3150 vues

Mon épouse est taiwanaise, elle habite et travaille à taiwan, moi j'habite et travaille en france. etant sous le régime de la communauté, mon centre des impôts me dit que je dois déclarer le salaire de mon épouse (anciennement…

Emploi cesu et prestations sociales

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Je n' arrive pas à trouver si un emploi rémunéré en cesu permet, ou pas, de conserver mes droits aux prestations sociales à me donner ? très respectueusement…

Couverture dune terrasse de 13m carré

Posée par josax, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1188 vues

Jai demander une dt a la mairie pour couvrir ma terrasse avec des tuilles 13m carré lamairie a accepter jai fini les travaux qui a etait valider doit je payer un impot en plus merci cordialement…

Imposition des revenus tirés location de garage

Posée par belloy, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Un propriétaire d'une maison d'habitation comprenant un garage, désire de le donner à bail à un locataire. le bail précise location nue, le garage sera vide à usage exclusif du preneur. les revenus tirés de cette location…

Déclaration d’un contrat de capitalisation au canada

Posée par Baobab83, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baobab83 2758 vues

Je suis canadienne mais j’ai aussi la nationalité française. je suis résidente fiscale française . je dois remplir l’annexe 3916 et ainsi déclarer ce compte sur ma déclaration d’impôts française. je paye des impôts canadiens sur ce…

Résolu

Montant impôts investissement résidence de tourisme lmnp

Posée par ac.nicolai, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

Je souhaite investir dans une résidence de tourisme lmnp. j'aurais besoin de savoir si j'aurai des impôts à payer afin de connaître la rentabilité précise. prix d'achat du bien : 145000€ pas d'emprunt. taxe…

Arnaque crypto

Posée par Ziirii972, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

J'ai investi dans la crypto par le biais d'interlocuteur sauf que au moment de retirer les fonds je n'ai rien reçu on me demande de payé une taxe. j'aurai aimé récupérer mon investissement et l'argent…

Résolu

Déclaration ou pas ? étranger non résident

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon cas. je ne suis plus résident fiscal français depuis 2022 (déclaration faite en 2023 et impôts payés sur les 2/3 mois de salaire perçus en 2022 avant mon déménagement.) donc 0 jour…

Résolu

Imposition non rÉsident versus resident

Posée par BILL, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3910 vues

Pourquoi les impots de non rÉsident s ÉlÉvent À 2960 euros et si on fait une simulation avec les memes donnÉÉs comme resident francais ils s ÉlÉvent À moins de 1200 euros sommes nous pas égaux devant l impot ? À quoi cela est du ?…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Facturation gérant > société

Posée par patwag, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1878 vues

Je suis actionnaire à 100% d'une sasu à lille je suis indépendant assujetti tva intracom en espagne. puis-je facturer mes prestations à la société française ?…

Résolu

Taxe foncière et passif d'une succession

Posée par M&M, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Notre papa est décédé en janvier 2024. la taxe foncière de 2024 qui ne sera à régler que dans quelques mois peut-elle être prise en compte dans le passif de la succession sur la base du montant connu de l'an passé ? merci de…

Résolu

Cession actions non cotées pea

Posée par Jm78, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

J’ai cédé des actions d’une entreprise non cotée le 1 mars 2023. elles étaient dans un pea depuis plus de 5 ans . j’ai fait un retrait quasi total sans clôturer le pea( il reste mois de 1 euro), à cette occasion j’ai payé les…

Taxe foncière réclamée à tort par l'administration fiscale.

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2956 vues

Nous avons vendu notre maison le 21 octobre 2022. notre notaire nous avait prévenu que nous recevrions la taxe fonciere à payer en 2023 mais de ne pas la régler puisque c'était pour les nouveaux propriétaires, et de…

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