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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de renseignements

Posée par Hba, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2101 vues

Ma question et la suivante jai effectuer des prestations sur les plateformes qui proposent des jobs et des services ou clients avec une rémunération subit a un pourcentage de la part de la plateforme , puis je reçois tout les…

Consulter Maître Bientz
la réponse de Maître Bientz

Taxe fonciere maison secondaire

Posée par isa, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1208 vues

Je me permet de vous poser une question pour un ami il vient de voir que sa femme avais mis la taxe foncier en pro/indivision a son non et elle a sont non de jeune fille , juste savoir ci elle en avait le droit. je vous remercie…

Expatriation chypre

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bientz 1257 vues

Je souhaite être résident fiscal à chypre, et créer une société pour la location de bien (biens que j'ai déjà en france, et que je souhaite acquérir également à chypre) mes revenus tirés de la france sur cette société…

Résolu

Bnc immeuble à usage pro + location habitation

Posée par Morgane.100701*, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2086 vues

J'ai une question concernant un bnc. celui-ci a acheté un immeuble et il exploite une partie pour son activité professionnelle et l'autre partie est louée à usage d'habitation. j'aimerai donc savoir si le loyer…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Enfants en charge en tunisie, ça compte sur les impôts en france ?

Posée par Sofiene, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

Je suis tunisien. je travaille en france comme salarié temporaire. je suis marié et j'ai deux enfants mineurs. ma famille est en tunisie. pour la déclaration d'impôts, est ce qu'il y a une procédure pour réduire les…

Résolu

Rente accident de travail

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1665 vues

J'ai une rente accident de travail d'après mon accident au travail que je reçois tous les 3 moi rente permanente de 16% par la sécurité sociale.est ce qu'il faut la déclaré au impôts ou pas si vous m'éclairer svp…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Rente viagère accident du travail

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3125 vues

Est la rente accident du travail a 16% je reçois tous les 3 moi à déclaré au impôts merci bonne journée…

Résolu

Habitation dans un local commercial

Posée par Normande14, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2059 vues

J aimerai savoir si on a le droit d habiter dans des locaux à usage commercial ? le bailleur est d accord pour louer mais ne veut pas ajouter de clause au bail commercial. mon conjoint a son activité et il est locataire de son…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Studi me réclame de l'argent

Posée par Cypher9010, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Et à toutes je me suis inscrit il y a 6 mois sur studi pour suivre un bachelor en webmarketing.le conseiller m'as dit que la formation etait gratuite et que studi me trouverait une alternance mais rien de tout ca…

Donation

Posée par Did, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Arame-Sophie Loum 1220 vues

Si je donne 200k€ à ma mère. et qu’elle paye les 18k€ de droits de donation. par la suite ma mère décide de donner 100k€, à partir de ces 200k€, à ma sœur. cela est-il possible, sois la même année fiscale ou bien les suivantes ?…

Résolu

Impots indemnités licenciement nul

Posée par ELV, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2025 vues

J'ai perçu une indemnité pour un licenciement jugé nul (harcèlement moral).le juge a indiqué le montant des rappels de salaires depuis mon licenciement dont congés payés et heures supplémentaires. mon centre des impôts…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Fiscalité dans succession

Posée par jules, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jules 4102 vues

Mes 2 parents avaient contracté une donation au dernier vivant. lors de la succession de mon père il y a 20 ans, je n'ai perçu l'actif qui m'était dévolu (prévu dans l'acte de succession). ma mère vient de…

Résolu

Paiement indemnités suite jugement

Posée par Billy, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Billy 2704 vues

La mère de mon conjoint a retiré la totalité de notre épargne sur notre compte bancaire à notre insu. par jugement rendu en septembre dernier, elle a été condamnée à nous rembourser les 30 000 € subtilisés plus des dommages et…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Impot et famille recomposée

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cerise 2721 vues

Mon conjoint a 3 enfants d une précédente union, en garde alternée. nous allons nous marier, je n ai pas d enfant. dois je déclarer fiscalement ses enfants ou garde t il sa propre déclaration ? merci…

Plus value immobilière

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1232 vues

Quels documents dois-je fournir comme attestation pour la vente de ma résidence principale…

Déclaration de compte crypto

Posée par Shingitai, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'ai voulu investir dans la crypto monnaie, j'ai dû ouvrir un compte crypto.com. cependant c'est une plateforme de trading malveillante qui m'a pris en charge et j'ai été escroqué. comme les sommes versées…

Résolu

Don manuel quand le donneur a plus de 80 ans

Posée par Leon, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

Les textes mentionnent des dispositions, quand le donneur a moins de 80 ans. que deviennent les abattements quand le donneur a plus de 80 ans ? merci…

Taxation non resident

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je ne suis pas résident francais .. je vends 'une maison que j'ai dans mon pays de residence et je souhaite rapatrier l'argent en france .. la maison a été achetée en 2017 et je ne suis plus en france depuis 2015…

Assurance vie arrivant à son terme

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat383 2611 vues

Ma maman a souscrit il y a longtemps une assurance vie à la caisse d'épargne. ce contrat arrive à son terme au mois de mai a ce moment là, que deviennent les sommes versées ? au cas où elles sont virées sur son compte…

Résolu

Impôts sur les biens immobiliers détenus à l'étranger

Posée par SRed01, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2910 vues

Je suis franco-marocain et je réside en france depuis 15 ans. je souhaite acquérir un appartement au maroc, dont la valeur est estimée à 150.000€ cet appartement permettra de loger des membres de ma famille maternelle. par…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Exonération sur plus value

Posée par jen, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

J' ai reçu une donation de mes parents il y a 2 ans.un terrain agricole.sa valeur été de 18000eur pour 6 hectares,il ya 2 ans. je viens de le vendre aux agriculteurs qui le louer.au prix de 22000eur. j ai fais une plus value…

Résolu

Délai pour envoyer la conclusion suite à control fiscal

Posée par The, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

Mon contrôle fiscal s'est terminé au début de janvier sans rectification. maintenant, trois mois se sont écoulés et je n'ai toujours pas reçu le document de conclusion. j'ai écrit plusieurs fois à l'inspecteur…

Compte bloque par le fisc

Posée par 68cloclo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Suite à divers sommes importantes entrées et sorties de mon compte, et la fermeture de mon ex entreprise, j'ai eu un controle fiscale en novembre 2022,. j'ai remis tous les documents nécessaire et demandés et mon…

Résolu

Message reçu

Posée par Serafin, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3787 vues

J'ai reçu un message du 38656 message si dessous: selarl séverine van den bos, romain mixte, gauthier becue et maxime cattiaux. vous restez redevable de 107 pour votre dossier canal+ réf 71023***** contactez-nous au…

Consulter Maître FONTAINE
la réponse de Maître FONTAINE
Résolu

Ouverture de compte neo banque

Posée par dany, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dany 2887 vues

J'ai ouvert un compte n26 est revolut en 2020 j'ai oublier de declarer au impot francais ma question et si je recois une amande je peut me defendre en prenant un avocat? car je suis en situation d'handicape…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Sas à l'ir

Posée par Bastien B, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Je souhaitais savoir dans le cas d'une sas à l’impôt sur le revenu, si il était possible de disposer du résultat avant la clôture du résultat comptable ? autrement dis, est-ce qu'il est possible de verser à…

Justificatif auprès de la banque

Posée par T.hnf, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Ma banque m’a appelé ce jour le 22/03/24 en me disant qu’il fallait des justificatifs concernant 17k€ en espèce que j’ai mis sur mon compte tout au long de l’année en me laissant 2j ouvrée puisque je dois les fournîtes le…

Résolu

Délais de prescription de 10 ans

Posée par anna, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Je vis en france moins de 180 jours par an depuis 2014, je ne fais plus de déclaration de revenu depuis cette date , ma résidence en france est taxée en résidence secondaire depuis 2017 , taxe foncière avec domiciliation dans mon…

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