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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Declaration recapitulative des operations sur valeurs mobilieres

Posée par niryh, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par niryh 1798 vues

L'année dernière, mars 2023, notre tante est décédée en france. elle a souscrit à nous ses 4 neveux à une assurance vie qu'ils ont déjà perçu(nous sommes à madagascar). cependant, la sogécap vient d'envoyer une…

Résolu

Entreprise ursupation d’identité

Posée par H942, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Je suis en travailleur indépendant cela fais deux ans que sur ma déclaration d’impôt il est stipulé que j’ai travaillé dans 2 sociétés (du même groupe) or que sur n’est pas moi. la première fois je ne suis pas parvenu à le signaler…

Résolu

Réversion tva dans le cadre d'une vente d'un psla

Posée par Isis09Elena!, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3693 vues

Je vous sollicite car nous vendons notre bien immobilier 7 ans après que nous ayons levé l'option du psla et acquis notre bien et nous nous interrogeons sur la réversion de la tva.en effet l'administration fiscale nous…

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Rattachement de ma fille sur ma declaration

Posée par Lindor, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 3621 vues

Je souhaiterais rattacher ma fille majeur, étudiante (22 ans), vivant sous mon toit à ma prochaine déclaration. l année d avant elle a fait sa 1er déclaration seule ma question : que fait elle de sa déclaration qu elle a reçu et…

Résolu

Renversement rente éducation à ma fille devenue majeure

Posée par Alone, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alone 3183 vues

Ma fille, suite au décès de sa maman en 2016, est beneficiaire d une rente d education souscrit par mon épouse dans le cadre de son travail. a l époque mafille avait 10 ans donc mineure et c est a moi que l assurance versé la rente…

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Auto entrepreneur et domaine d'activité

Posée par Lau_dcx, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FAJON 2227 vues

Je suis auto-entrepreneure dans la communication (conseils et services en communication et marketing). cependant, je souhaite effectuer des heures de ménages en plus. puis-je facturer mes heures alors que cette mission sort de mon…

Achat maison et revente de terrain

Posée par Val, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1721 vues

Je souhaite acheter une maison et revendre immédiatement un bout de terrain. comment la plus value éventuelle sur ce terrain peut elle etre calculée par le fisc?…

S.a.t.d saisie administrative a tiers detenteur

Posée par Lucian 57, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Al 3810 vues

Je reçois deux fois par mois une saisie administrative a tiers détenteur pour le même montant de la part de" la trésorerie de paris amendes sur le même compte bancaire il n existe pas un délais de présentation ? merci pour vos…

Reprise taxes foncieres sur constructions non declarees

Posée par Sofrane, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Ayant achete il y a 35 ans une maison avec terrasse. pour agrandir la maison j'ai couvert une partie de cette terrasse par une veranda de 15 m2 il y a au moins 20 ans sans faire de declaration à l'urbanisme je ne risque…

Separation

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 2331 vues

Actuellement propriétaire d'une maison depuis deux ans, mon conjoint avec qui je suis pacsée souhaite que nous nous séparions. il envisage de louer un appartement. que se passe t'il au niveau fiscal ? son appartement…

Statut frontalier

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

Je travaille en belgique depuis 2010. j'ai commencé à travailler pendant trois ans en tant qu'étudiante juin, juillet et août en 2010, 2011 et 2012, le reste du temps j'étais à l'école en france. on m'a…

Séparés mais encore pacsés

Posée par Ludiiiivine, il y a 2 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3853 vues

J’ai besoin de votre aide. je vous explique ma situation. je suis propriétaire d’un bien mais je me suis installée chez mon conjoint depuis quelque temps, qui lui, possède son bien également. nous nous sommes pacsés l’année…

Résolu

Succession et fiscalité

Posée par Eve Lyne, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eve Lyne 2694 vues

Nous sommes 4 frères et sœurs et notre maman est en ehpad depuis un an maintenant. pour subvenir aux besoins de son placement, nous avons mis en vente la maison de nos parents (notre père est décédé en septembre 2021 et nos parents…

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Résolu

Mariage à l'étranger/impôt

Posée par SSL07, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Je suis marié depuis 2022 à l'étranger, mon épouse réside à l'étranger et m'a rejoint cette année 2024. en 2023, j'ai essayé de signaler le changement de situation dans une déclaration papier (je ne peux pas la…

Exchange cryptomonnaie

Posée par Al Envert, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

Quelles informations concernant leurs utilisateurs sont communiquées au fisc par les plateformes centralisées de cryptomonnaies, celles enregistrées psan ( c'est-à-dire ayant obtenu leur agrément en france) et celles non…

Résolu

Travaux

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

J ai un petit appartement en location que je loue. il y a des soucis d infiltration d eau non pris en charge par l assurance. il y en avait environ pour 3000 euros de travaux, j ai eu un devis d un expert en assurance mandaté par l…

Un notaire qui ignore les procédures comptables

Posée par intrépide, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1184 vues

J'ai un problème avec le notaire. en tant que gérant je viens de créer une sci doubiscotte en nov 2003 dont le capital est de 230 000€ constitué de l’apport d’un appartement d’une valeur de 80 000€ et d’un apport fiduciaire de…

Calcul rsa

Posée par cathyperrot, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1260 vues

Je vais percevoir un héritage qui devrait entraîner la suspension de mon rsa sur plusieurs mois. sauf que je compte utiliser cette somme perçue pour l'achat d'un véhicule pour pouvoir me déplacer pour retourner à…

Déclaration des revenus fonciers.

Posée par Scoubidou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1269 vues

Nous avons hérité de la maison de nos parents et nous sommes quatre propriétaires. la déclaration des revenus fonciers par qui doit-elle être déclarée ? par un seul de nous quatre ou une déclaration pour chacun ? cordialement…

Achat d'un appartement pour installer un atelier d'artiste

Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xavier 5056 vues

Je souhaite acquérir un appartement de 50m² dans lequel il n'y a pas d'installation de cuisine et de salle de bain (juste les raccord eau et électricité). cet appartement se situerait à moins d'un km de notre…

Envoi d’avis d’impôt à adresse tiercé malgré domiciliation chez avocat

Posée par Jonathan134, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francis 1874 vues

Dans le cadre ou un non résident se domicilie chez son avocat fiscaliste en france dans le cadre d’un contrôle fiscal, le fisc a t’il le droit d’envoyer l’avis d’imposition pour les années concernés à l’adresse étrangère du…

Résolu

Tva taux reduit, ptz et déménagement

Posée par Lauriane, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3225 vues

J'ai acheté un bien en location accession, et j'ai donc bénéficié de la tva à taux réduit, et d'un ptz acquisition. je suis actuellement en recherche pour changer d’emploi. ne trouvant pas autour de valence, je me…

Consulter Maître Bientz
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Compte de mon enfant

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Depuis quelques mois je prends de l'argent sur le compte de mon fils pour finir mes fin de moi ,j'ai un rendez-vous à la caf qui me demande mes relevés bancaires peut-elle me sucrer mes allocations car je prends de…

Taxe fonciere

Posée par manu, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz 2530 vues

Je suis en indivision d'un terrain sur lequel il y a 2 maisons j'habite une des 2 maisons ? valeur cadastrale 4358? l'autre maison est habitée par mes parents ? valeur cadastrale ? 4493? je suis propriétaire à hauteur de 70% sur…

Résolu

Frais école privée

Posée par Faucournier51?, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3352 vues

Je suis séparé depuis 6 ans, avec 3 enfants dont je n'ai pas la garde principale. il y a un jugement de pension alimentaire que je verse régulièrement. mes enfants sont en établissements privés, et pour chacun d'entre…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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