Une question en droit fiscal ?

J’ai reçu un avis de saisie administratif tiers détenteurs des impôts pour une dette fiscal de 1700€. mon employeur est destinataire de cet avis. je touche 1500€ est j’ai un enfant à charge quel est le montant que devra verser aux...

Comment récupérer des fonds étrangers sans pouvoir se rendre dans son pays natal en guerre civil,sachant que ma mère possède uniquement ses carnets d'épargne ?...

J’ai un ami en belgique qui a plusieurs ferrari et qui souhaite me donner une ferrari à sa mort. cependant comment faire pour ne pas payer d’impôts dessus? merci...

Les loyers perçu le temps (1 an et demi)du règlement de la succession sont ils à partager entre nous 3 héritiers ou ciblés en fonction des legs désignant chaque lot ? merci de votre réponse...

J'ai une ei en commerce et libérale, ma partie commerce donc bic est excédentaire de 1000?, ma partie libérale est déficitaire de 900?, le bénéfice de l'entreprise est de 100?, es-ce bien le montant total de la somme des 2 que...

Le propriétaire de mon appart loue une chambre de moins de 7 mètres carrés et 20 mètres cubes de volume habitable. À quel type d'amende/sanction fiscale s'expose t-il éventuellement s'il est en infraction ? À qui...

Mon père est décédé il y a quelques mois, moi et ma soeur les seuls heritiers avons renoncé a l heritage etant donné qu il n y avait pas de patrimoine et seulement des dettes. mon père louait un appartement pour lequel nous avons...

Je suis propriétaire d'un ancien bâtiment a usage agricole comportant 3 pièces.j'ai déposé suivant les conseils du secrétaire de mairie , une déclaration de rénovation qui s'est avérée totale ( toiture , murs int et ext,sol carrelages...

J'ai fait un don manuel par virements à mon fils. il touche le rsa et je n'en connaissait pas l'existence. est-ce compatible ? ou y a t-il des restrictions ou un plafond de versement ? comment faire pour répondre à...

Je suis en retard pour les impôts de plusieurs année les dernière feuilles que j ai envoyé c était en 2918 dès que je lis m et il y a un point de blocage qui fait que je m énervé et laisse tombée je sois...

Je viens de faire calculer la surface de ma maison et il y a une différence entre la surface trouvée et celle qui apparait sur le site des impôts +15m² . pourriez-vous me dire sur quelle surface se basse les impôts pour calculer le...

J'ai une question concernant la préparation d'une défiscalisation pour un héritage mère à enfants. ma mère a actuellement 69 ans et souhaite vendre sa maison, elle souhaite à l'issue de cette vente que cette somme...

Sur quel site internet puis-je vérifier l'authenticité d'une facture (émise par un particulier et non par une société) lorsque je ne suis pas en france ?...

Je suis bénéficiaire de l'aah. si je demande la pension de réversion car mon ex époux est décédé, est-il possible de cumuler les deux ou la somme de la pension de réversion 400€ sera déduite de l'aah 950€? merci de vos...

J écris pour ma fille, si quelqu'un pouvait l aider ce serait un gros soulagement pour elle. voilà : elle a voulu retirer son solde sur coinex elle ne savait pas le montant des taxes qu elle devait payer. un ami qui a aussi un...

Afin de rembourser le restant dû d'un crédit immobilier ayant une procédure contentieuse avec la banque, je me retrouve dans l'obligation de faire un prêt en mon nom auprès d'un membre de ma famille afin de solder le...

J'avais une entreprise au royaume-uni déclarée au royaume-uni ( en règle fiscalement au royaume-uni). les revenus de cette sont faibles comparés à mes revenus en france de mon activité salariale principale. je m'apprête à...

Voici ma questions, en 2018 mon ex femme commence une activité sur les réseaux sociaux, via des plateformes françaises. entre temps nous déménageons à l’étranger pendant 5 mois en 2020 ( année où nous nous marions ) et depuis elle...

Nous avons acheté un appartement sur plan en 2014 avec tva réduite. en juillet 2015, nous avons eu notre fils. le bien a été livré en juillet 2016. aujourd'hui, nous souhaitons louer cet appartement car nous avons acheté un...

J’ai reçu une notification d’impôts que je doit payer une taxe d’habitation dans 93. je n’étais pas en france au 01/01/2021 et mon ex mari m’a déclarer que j’habitais à paris. est ce que c’est suffisant de donner les preuves que je...

Nous sommes une sci soumise à l’is créée en août 2021 avec un capital social de 1000€. le capital est détenu par 2 associés à 50/50. un 1er achat immobilier avec 2 lots commerciaux a été effectué en novembre...