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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fiscalité dans succession

Posée par jules, il y a 2 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jules 1564 vues

Au décès de mon père je n'ai pas reçu la part qu'il m'avait réservé. une donation au denier vivant était signée. ma mère vient de décéder, le notaire ne prévoit pas l'abattement fiscal sur la part légué par mon…

Résolu

Fiscalité indemnité supralégale rupture conventionnelle

Posée par Julien27, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

J'ai entamé des discussions avec mon employeur concernant une possible rupture conventionnelle et j'aimerai avoir une confirmation concernant la fiscalité de l'indemnité supralégale. sauf erreur, l'indemnité…

Imposition des bitcoins

Posée par Bruce, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAREDES 1194 vues

Est-ce que les bitcoins sont taxés et comment ?…

Nft

Posée par Bruce, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHE 1364 vues

J'ai acquis des nft que je souhaite revendre à quelqu'un qui est en france est-ce que je vais être taxé et est ce que lui aussi ?…

Cession de parts

Posée par anto, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 2153 vues

Je souhaite céder ma sarl, mon comptable me dit qu'il n'est plus possible de procéder à une modification en sas avant cession pour alléger la fiscalité sur la cession, or j'ai vendu ma précédente entreprise en…

Résolu

Compte bancaire à l’étranger

Posée par zizo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

J’ai deux comptes bancaires qui sont ouverts à l’étranger depuis 2022, maintenant je me suis rendu compte que je ne les ai pas déclaré l’année dernière dans ma déclaration d’impôts, j’ai 2 questions : 1- est ce que je pourrais…

Résolu

Pension alimentaire versée à un enfant majeur qui ne la déclare pas

Posée par Pari Passu, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pari Passu 4632 vues

Je verse une pension alimentaire à un enfant majeur, et le fisc ne conteste pas qu’elle soit justifiée : après avoir été en longue maladie pendant 3 ans, cet enfant est aujourd’hui en invalidité ; il a une charge de famille et ses…

Consulter
la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Négociateur avec le fisc

Posée par Mikahil, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Suite à un controle fiscal en 2016, je subi une atd, je souhaite dorénavant negocier ma dette avec le fisc et je cherche un avocat qui peux m accompagner. merci pour votre retour…

Tribunal administratif

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J'ai sollicité le tribunal administratif pour absence de certificat d'adressage que je n'ai pu avoir depuis 2007 malgré des demandes à répétition et malgré le fait que je paye depuis 2007 des taxes foncières .aprs…

Auto entrepreneur et dépôt d'espèces

Posée par Plitt, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 4207 vues

Je suis auto entrepreneur depuis 2016 et il m'arrive de recevoir des paiements en espèces. selon les sources, je trouve tour à tour qu'il n'est pas obligatoire de les déposer en banque ou, qu'au contraire, comme…

Le plafonnement de la taxe fonciere 2023

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je suis retraité et j'ai un revenu fiscal de 18400 euros et un enfant a charge. je suis venue habiter avec ma mère parce qu'elle est malade et âgée de 85 ans, et on me demande de payer la taxe foncière de ma mère, qui…

Oniam

Posée par Tatoo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1306 vues

Grave a l'oniam, j'ai obtenu de l'argent des laboratoires servier, 59600 euros en 2023, dois je déclarer cette somme ? patricia…

Qui doit payer la taxe froncière

Posée par créolie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1087 vues

Nous sommes 6 heritiers vivant et 2 héritiers décédés qui laisse 6 petits enfants. qui doit payer la taxe froncière qui est toujours établi au non du dernier défunt qui est notre mère…

Résolu

Tva omise depuis 3 ans

Posée par Tintindu75, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Au statut micro-entreprise, j'ignorais que j'étais assujetti à la tva et j'ai omis de la déclarer depuis 2021 avec un ca d'env. 120'000€ sur 3 ans. je remarque aussi que des factures faites à…

Question sur les jeux d’argent en ligne

Posée par Anonyme1, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je vous écris car j’ai envisagé de jouer à des jeux d’argent en ligne pour avoir un revenu complémentaire à mon salaire. cependant, après plusieurs recherches, j’ai pu constater que la législation française n’autorisait pas les…

Résolu

Vente d'un bien immobilier au bangladesh et double imposition

Posée par Aonairo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2822 vues

En tant que français , je souhaiterai dans un futur proche vendre un bien immobilier ( terrain) au bangladesh qui ne génère aucun revenu. j'ai pu voir qu'un accord fiscal existe entre la france et le bangladesh pour…

Taxe foncière d'une sci familiale

Posée par Nalon, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Le service recouvrement des impôts menace d'hypothéquer le bien de notre sci si la taxe foncière pour 2023 de 2385€ n'est pas réglée dans 8 jours. est-ce légal ? quel recours ? merci pour votre réponse. cordialement merci…

Info fiscalité domiciliation en france et e residence estonie

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

J'ai ouvert mon entreprise en estonie en septembre en tant que e-residence. mon client principal est en angleterre, et mon adresse fiscale en france. je travaille uniquement sur mon ordinateur. ai je besoin d'un comptable…

Résolu

Vente d'un bien au maroc acheté en commun

Posée par ddz, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ddz 2919 vues

Couple franco marocaine résident en france marié en france divorcé récemment en france elle double nationalité nous avons acheté un appartement au maroc 50/50 bien indiqué dans l'acte notarié. en cas de revente souhaité de…

Consulter Maître OLSON
la réponse de Maître OLSON

Taxe fonciére

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 2676 vues

Suite à une régularisation de la superficie d'une maison auprès des impôts, la taxe foncière devrait augmenter mais peut on nous réclamer une régularisation sur plusieurs années et si oui à partir de quelle date ? je vous…

Degrevement taxe foncière obtenu

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1322 vues

Ex conjoint n'a jamais participé règlement taxe foncière. comme j'ai pu avoir degrevement de taxe foncière re en raison de ma situation est ce qu'au moment de la liquidation ex conjoint peut bénéficier de cette…

Avis de saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Caza, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

J'ai reçu le 4/03/24 un avis de saisie administrative à tiers détenteur (de 231 euros) sans information de ce qui m'était reproché. après avoir contacté le service, j'ai fini par comprendre qu'il s'agissait…

Résolu

Urssaf - non résident fiscal

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2421 vues

Je suis à l'étranger depuis plus de deux ans (pas revenu en france depuis) , je vis des cours en ligne (cours de français via site web pour clients internationaux) , dois-je payer des taxes sur la totalité des 7000 euros…

Résolu

Auto entrepreneur : déclaration de tva oubliée

Posée par AE, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4801 vues

Suite à une mauvaise information de ma part, je viens de me rendre compte que j'ai oublié de déclarer la tva depuis 2022 (dépassement du seuil en 2022 pendant 5 mois, et dépassement du seuil en 2023 pendant 6 mois). je vais…

Controle caf et pension alimentaire

Posée par Kikopi, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROSA 2570 vues

Je ne n'éclairais pas la pension de ma fille pendant 2 ans , aujourd'hui je ne la perçois plus mais j'ai un contrôle de la caf. cependant son père est mort.que va t'il se passer pour moi…

Dettes de mon ex, saisie à mon domicile

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Mon ex a une dette d'urssaf impayé. c'est arrivé a un point ou j'ai eu un huissier devant ma porte un matin pour m'informer de la saisie prochaine de mes meubles à mon domicile pour ses dettes à lui. mon ex et…

Dette urssaf 2010

Posée par Cy.lo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis octobre 2009 et ce jour l urssaf me réclame une dette pour défaut de cotisation pour janvier février et mars 2010. malgré l envoie de mes factures, la dette reste à ma charge d après eux. y a…

Comment savoir si ma demande de remise gracieuse a été acceptée ?

Posée par ST33, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

Fin janvier , je reçois une notification de saisie à tiers détenteur pour des amendes non payées. le montant total représente 3400 euros. etant actuellement au chomage, jai demandé une remise gracieuse avec envoi de courrier…

Résolu

Filiale à l'étranger et entreprise mère en france

Posée par Diallos, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3079 vues

Je voudrais savoir si c'est possible pour une entreprise française de payer des factures dans l'ue pour sa filiale implantée à l'étranger. c'est-à-dire le fournisseur européen au moment de créer la facture pour…

Résolu

Prescription

Posée par Zareen Arraa, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Je vous écris car je suis un peu perdu. en effet sur l'année 2020 j'ai utilisé du services à la personne ( assistance administrative à domicile). de ce fait sur l'année 2021 lorsque j'ai déclaré mes impôts…

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