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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Information

Posée par JUDITH, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Sur combien d'années les services fiscaux peuvent réclamer le paiement de la taxe foncière…

Transmission d assurance vie a sa fille handicapée est ce possible?

Posée par VB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1782 vues

Ma mère (88 ans) a un contrat d assurance vie et souhaite m en faire profiter avec un rachat total de 150000 euros compte tenu que je suis déclarée handicapée (cat 2) depuis 10 ans est ce qu'elle peut me le transmettre sans…

Compte bloqué par la banque wise sans aucune raison

Posée par Ethan, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Je me permets de vous contacter car récemment la banque en ligne wise à fermé mon compte suite à un virement de 3800€ sur celui ci, j’ai essayé de contacter le support mais aucune réponse. cette situation est assez stressante étant…

Résolu

Vente appartement personne entrant en ephad

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1959 vues

Ma mère entrant en ephad, nous pensons vendre son appartement assez rapidement. sur le plan fiscal, quel conseil donneriez vous sur le caractère urgent ou non de cette vente sachant que cela ne serait pas dans le but de payer ses…

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Résolu

Quand sortir le bordereau fiscal p237 en 2024?

Posée par robccit, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 6258 vues

Sachant qu’on va déclarer les revenus de 2023 en avril 2024, si on a le montant de 0 € à payer, quand on peut demander le bordereau de situation fiscale p237 en 2024? c’est possible de l’avoir en avril après la déclaration ?…

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Résolu

Droits de donation/ bien immobilier

Posée par Chiara, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2080 vues

Un bien immobilier qui a une valeur de 500.000 €, si je le vend à un ami pour 250.000 €, comment sont calculés les droits de donation? comment fixer la valeur du bien? peut-être que le bien ne vaut pas 500.000 €? merci de vos…

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Loueur lmnp, dois-je passer au réel ?

Posée par Jean-Pierre B., il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je loue un appartement meublé en tant que loueur non professionnel et au régime du forfait. notre immeuble doit connaître des travaux de ravalement de façade et de rénovation d'escalier assez conséquents. ma quote-part pour…

Vente usufruit d’un bien immobilier

Posée par JJ33, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je souhaiterais vendre mon usufruit détenu actuellement en pleine propriété à une société. j’ai compris que l’impôt sur cette vente est soumis sur l’ir et non sur la plus value. cependant je voudrais savoir si l’impôt a l’ir doit…

Résolu

Redressement fiscal

Posée par GOELAND, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

J'ai donné de l'argent à notre fils en difficulté et je l'ai déduit de mes impôts. on veut me redresser. dois je contester ou accepter? merci mon fils a 42 ans, marié et travaillant. suite à un changement de travail…

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Déduction fiscal billet d'avion humanitaire

Posée par romain, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Je travaille dans un centre social et j'organise un séjour de solidarité internationale au népal avec des jeunes de 14 à 18 ans. est il possible que les billets d'avion qui seront au nom de l'asso soient rembourser…

Rattachement petit-fils à mon foyer fiscal

Posée par albon77, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Depuis le 11 avril 2023, nous hébergeons gratuitement mon petit-fils de 21 ans en attente de son incorporation militaire en juin prochain. ce dernier nous a demandé si vous voulions le rattacher fiscalement à notre déclaration…

Résolu

Dégrévement taxe foncière

Posée par VILLACLARA2, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1966 vues

Ayant subi un sinistre incendie dans une résidence de 12 copropriétaires il y a 5 mois avec une réintégration des logements pour mai 2024, pouvons-nous recevoir un dégrévement fiscal, et quels sont les documents à fournir…

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Fiscalité entreprise individuelle tva véhicule utilitaire

Posée par Nicolas Dietz, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SOUM 2444 vues

Je crée une entreperise individuelle pour la vente de bois de chauffage venant de ma petite foret. j'achète (achat conclu, livraison sous peu) un 'pick-up' (véhicule utilitaire 2 places..) neuf pour permettre de…

Habitat chez ma fille tetre gratuit

Posée par CHARLY, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SOUM 2104 vues

J ai 80 ans ainsi que mon epouse je vais etre loge par ma fille quelles sont les repercussions impots pouer elle…

Fiscalité des emprunts de fiat avec un collatéral en crypto

Posée par Cryptoploux, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SOUM 3253 vues

Je réside en france et je me pose une question sur la fiscalité en cas d'emprunts via des cryptomonnaies. dans le cas d'un emprunt de fiat avec mise en garantie de cryptos sur une plateforme telle que nexo lorsque je…

Location d un local commercial avec promesse de vente

Posée par tristathlete, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Je souhaite louer un entrepôt à une entreprise qui souhaite l'acheter puisqu elle s'y projette à long terme. pour des raisons fiscales je souhaite différer cette vente de 7 ans .. est il possible de conclure un bail 3,6,9 avec cette…

Résolu

Assurance obsèques

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1791 vues

Je voudrais savoir si le souscripteur d'une assurance obsèques doit la déclarer aux impôts…

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Résolu

Sous-location sur airbnb

Posée par w2021, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par w2021 2940 vues

Ma propriétaire a accepté que je sous-loue mon appartement sur airbnb. j'aimerais savoir si la totalité de la somme que je perçois sur airbnb est imposable ? ne devrais-je pas déduire le loyer que je paie chaque mois sachant…

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Résolu

Question relative au livre des recettes et des dépenses auto-entrepreneur

Posée par sopeyrousse, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2601 vues

Je débute dans l'achat/revente d'objets d'occasion. je possède ma propre boutique en ligne et je vends également sur le bon coin. un client a acheté un article qui coûte 40 €, auxquels s'ajoutent 6 € de frais de…

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Résolu

Impact de la nationalité sur la fiscalité

Posée par Cha5machou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2601 vues

Je voulais demander si la nationalité impacte la fiscalité. surtout en cas de résidence à l'étranger…

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Résolu

Séparé, il me demande de payer la taxe d'ordures ménagères

Posée par Manime85, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4095 vues

Je me suis séparé depuis début septembre, je ne vis plus dans le logement depuis ce jour, et j'ai aujourd'hui un nouveau logement. mon ex conjoint me demande de payer la moitié de la taxe d'ordures ménagères de son…

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Virement

Posée par Lolo39, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1179 vues

Mon ancien copin m'a fait plaisir virement pendent un ans 5000 total maintenant con et en froid total. il me menace insculte .veu porte plainte contre escroquerie je peu faire quoi il a le droit?…

Résolu

Amende défaut de déclarer des comptes á l'étranger

Posée par Stefvanef, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stefvanef 5922 vues

Nous venons de recevoir une amende de plus de 20.000€ pour n'avoir pas déclarer des comptes á létranger. nous ne sommes plus de résident en france, du coup le service d'impôts (pôle de controle) indique que la…

Consulter Maître PAREDES
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Résolu

Changement de nom sur avis taxes foncières

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 3272 vues

Mon père est décédé en octobre 2021 et l'avis de la taxe foncière arrive toujours à son nom. ma mère est la nouvelle propriétaire / usufruitière (donation au dernier vivant) et sachant que ce bien immobilier me reviendra suite…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Apparaît sur ma déclaration d'impôts un bien immobilier

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2481 vues

Je suis inquiet car sur ma déclaration d'impôts apparaît un bien immobilier alors qu'à ce jour je n'ai pas de bien est-il normal merci d'une réponse favorable de votre part…

Démarches pour effectuer un prêt sans intérêts à ma fille

Posée par Birgit17, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Birgit17 2278 vues

Je voudrais accorder un prêt de 60 000 € sans intérêts à ma fille remboursable sur 14 ans à raison de 350 € / mois pour l'aider à payer un appartement qu'elle aura en juin 2025. ce prêt doit être déclaré aux impôts vu la…

Dividendes source française et résidence au portugal

Posée par matthieubrn, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Alix Bréchet 2833 vues

Chers membres du forum, je suis actuellement le dirigeant d'une sasu en france (e-commerce avec locaux pour stock et une employée, 90% de mes clients sont français). ayant récemment déménagé au portugal, je me questionne sur les…

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