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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dividendes source française et résidence au portugal

Posée par matthieubrn, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Alix Bréchet 2834 vues

Chers membres du forum, je suis actuellement le dirigeant d'une sasu en france (e-commerce avec locaux pour stock et une employée, 90% de mes clients sont français). ayant récemment déménagé au portugal, je me questionne sur les…

Holding sci intégration fiscale

Posée par ogatman, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Alix Bréchet 1822 vues

J'ai une holding qui possède: - 100% d'une sas fille qui fait du bénéfice (société a) - 98% d'une sci fille qui possède un bien immobilier (société b) si j'effectue des travaux dans le bien immobilier de la sci…

Résolu

Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?

Posée par MAK, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 23136 vues

Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Étudiant boursier qui travaille, doit on déclarer le petit salaire

Posée par Sacristie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2294 vues

Je suis mère de 3 enfants dont 2 mineurs et un étudiant boursier, étant déclaré à ma charge. il vient d'être recruté dans un restaurant pour un salaire de 500 euros mensuel, jusqu'en juillet 2023. dois je déclarer cette…

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Problème pour déclarer les revenus

Posée par johny, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans…

Contrôle fiscal

Posée par Bilou, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2125 vues

Pouvez vous m'aidez à constituez un dossier pour un contrôle fiscale…

Montage sas france / holding offshore.

Posée par Jhon34, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Je suis le dirigeant d'une sas en france. je suis célibataire sans enfant. la sas fait moins de 1.5 millions de ca par an et ne possède aucun bureau physique en france (seulement son siège). l'activité est exclusivement…

Résolu

Sasu qui détiendrait

Posée par doremi, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2292 vues

Je vais bientôt créer une sasu pour détenir d'autres sociétes. en particulier j'aimerai que la sasu détienne une llc (usa) ou une ltd (uk) pour la raison suivante: l'organisme que je veux créer est un site ecommerce…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Vero, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1867 vues

Mon époux est décédé depuis 20 ans depuis j'ai toujours payé la taxe d'habitation et la foncière qui est a son nom mais je ne suis jamais passée devant notaire car j'ignorais qu'il fallait le faire lors de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location saisonniere maison d hôtes

Posée par yan, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2048 vues

Je suis propriétaire d'une maison ou je loue 2 chambres en location saisonniere , pour cette activité je me suis a la fois inscrit en mairie et aux impôts qui m'ont donné un numéro de siren bien que mon activité soit…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Creation d'entreprise etudiant etranger

Posée par David y, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise…

Créer une entreprise en etant étudiant etranger

Posée par David y, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise…

Existence d'un fichier des comptes bancaires en europe ?

Posée par Le vent se leve, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

Je souhaiterai savoir s'il existe un fichier automatisé (ou non) référançant pour un particulier les comptes à son nom. un fichier similaire au ficoba français, quel est son nom et le moyen de l'interroger ? merci par…

Résolu

Donation interdite

Posée par danielou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2151 vues

Ma tante agée de 99ans sans enfant le jour de la vente de son appartement a voulu me faire une donation nous sommes passés par le notaire qui a vendu son appartement et celui ci nous a proposé un abattement résiduel de 7967 et le…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2065 vues

Si une micro entreprise est domiciliée à l'adresse d'une sci préexistante à titre gratuit depuis qqs années, celle-ci est elle en droit de lui réclamer un partage de la taxe foncière ? (sachant que la micro entreprise…

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Prêt d un véhicule a une autre entreprise

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2831 vues

Je dirige une société de btp. un collègue patron qui a lui aussi une société identique à la mienne dans la ville d à côté à eu un souci avec son camion. je lui prête le mien gracieusement pendant 1 mois. puis je deduire ce prêt de…

Résolu

Argent liquide

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1964 vues

Je voudrais savoir quelle somme maximale on peut garder chez soi. cette somme aura transité etvété retirée de sa banque en plusieurs retraits…

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Droit de partage

Posée par Fanny49, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2284 vues

Quelques questions : pourquoi n’a-t-on pas moi comme mon ex époux un document officiel, sur ce que nous devons en droit de partage avec les détails ? pour rappel : nous avons vendu notre maison bien avant la procédure de divorce…

Pénalités déclaration tva en retard

Posée par Mani, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1811 vues

Je suis dirigeant d’une sarl, mon comptable a déposé la déclaration de tva de février 2023 en retard, de ce fait j’ai reçu une pénalité de 900€. le comptable devait faire un mail pour demander une annulation mais à priori cela n’a…

Résolu

Déclaration foncière inexacte

Posée par marcassigrou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2283 vues

Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien…

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Micro-entrepreneur : oubli de facturation de tva

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1783 vues

Je suis prestataire de service en micro-entreprise et j'ai dépassé les seuils de franchise en base de tva depuis 2021. j'ai facturé à mon client en indiquant sur mes factures "tva non applicable – article 293 b du cgi"…

Résolu

Que faire avec les impôts après séparation

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2139 vues

J'ai quitté mon mari il y a une semaine. je n'ai engagé aucune procédure pour le moment mais dois je déclarer au niveau du fisc sachant que j'ai un loyer tandis que mon futur ex profite de la maison ? merci. cdlmt…

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Résolu

Réclamation de la taxe ordure ménagère

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2276 vues

J'ai un huissier qui me harcèle car j'ai du mal a payer ma taxe ordure ménagère de 220 euros, il m'a déposé dans ma boite au lettre ce matin un papier " nature créance" mise en demeure de saisir mes meubles avec…

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Vente appartement division résidence principale

Posée par K347, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2178 vues

J'ai acheté une maison de village séparé en deux appartements en division non officielle en tant que résidence principale . après avoir effectué toutes les démarches pour rendre la division officielle , l'un des deux…

Résolu

Tva

Posée par Squeeg, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2023 vues

Nous avons un client qui à une société en bulgarie avec un numéro de tva intracommunautaire. celui ci vend des biens sur son site avec tva. notre rôle est donc de fabriquer et envoyer les biens commandé sur le site de notre client…

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Résolu

Dommage et intérêts sont ils imposable ?

Posée par Fritekebab, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vasco 20837 vues

Je souhaiterais savoir suite à une procédure au prudhomme si des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sont imposable ? faut il les déclarer à la caf ? a pôle emploi et au fisc ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Crédit d'impôt sur les investissements technologiques 4.0

Posée par olga75, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Pouvez-vous me dire si le gouvernement français a publié un crédit d'impôt sur les investissements technologiques 4.0 comme l'a fait le gouvernement italien ? voir le lien suivant :…

Imposition capital pension percu en belgique par un resident francais

Posée par BillRay, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Je suis citoyen francais, salarie et fiscalise en belgique sur la part de mes revenus belges et , a ce titre, eligible a un capital "assurance groupe"constitue par mes versements et par les abondements de mon employeur belge. je…

Résolu

Saisie sur salaire dette entreprise individuelle

Posée par LOLO974, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Duhard37150 2449 vues

J’ai créer une entreprise individuelle ( eirl ) en 2017. j’ai cesser l’activité en 2022 avec une dette de tva. je payer une petite mensualité par mois. ce jour je reçois une saisie sur salaire de cette dette tva. les impôts ont-il…

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