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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ursaff

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1351 vues

L'urssaf me demande des justifications de déclarations auto entrepreneur pour l'année 2020 j'aurais omis de déclarer mon chiffre d'affaire total au vu de la réception d'un site de vente sur internet des…

Résolu

Remploi du 150 o b ter

Posée par Gg, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1811 vues

Je dois réinvestir 60% du produit de la vente des titres de mon ancienne société dans le cadre du report du 150 o b ter. je suis intéressée par le rachat d’ un hôtel restaurant murs + fond cet établissement a besoin de rénovation…

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Rémunération dirigeant via eurl

Posée par juul17, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1087 vues

Je suis actuellement président (et associé) d’une sas. on m’a recommandé de créer une holding sous forme eurl qui sera la nouvelle présidente de la sas. l’eurl met en place un contrat de prestation de refacturation de l’eurl à la…

Résolu

Choix is ou ir pour sas

Posée par JMG, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2269 vues

Nous allons créer une sas à 2 associés (50/50, dont je serai le président). je n'ai aucun revenu depuis 2 ans, célibataire sans enfant. je prévois de me rémunérer sur les dividendes, à partir de quel montant devrais je…

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Indemnisation a l etranger

Posée par Hello123, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Je vais recevoir en principe une indemnisation pour dommages causés par la spoliation de terre en pologne appartenant a mon grand pere, durant la periode communiste serais je imposé pour cela en france ? et a quel taux merci de vos…

Entreprise et expatriation

Posée par Expat, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous m'accordez. voici ma situation : actuellement je suis résident en france avec un logement déclaré au 1er janvier 2024 en tant que locataire, je prévois de passer plus…

Résolu

Franchise en base de tva numéro de tva intracommunautaire, facture

Posée par sopeyrousse, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3834 vues

J'ai une boutique en ligne en france spécialisée dans la brocante et je souhaite réaliser une vente à distance d'un objet d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays membre de l'union européenne. je…

Exonération taxe foncière avec avis d'insalubrité

Posée par karine, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

En 2022 j'ai obtenu une exonération de la taxe foncière sur un bien en fournissant l' avis d'insalubrité. pour 2023, celle-ci m' est refusée par la même personne qui me l'avait accordé précédemment. y a t…

Résolu

Déclarer chiffre à l'urssaf

Posée par Keture, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Etant micro entrepreneur et vendeur sur des marketplace , le chiffre à déclarer à l'urssaf est il à déclarer en ttc ou ht ? si je vend pour 100€ à un client, je déclare 100€ttc ou 83,33€ht…

Résolu

Condamnation cour d'appel

Posée par OB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3201 vues

J'ai été condamnée, par la cour d'appel, à payer à mon ancien employeur une somme au titre de salaires perçus sans cause. puis-je déduire ce montant sur ma déclaration de revenus ?…

Declaration fiscale pour investissements

Posée par domech, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1169 vues

Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est , si je gagne 40000€ en 2024 ou 2025 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un…

Déclaration urssaf

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

L'urssaf me demande des justifications de déclarations auto entrepreneur pour l'année 2020 j'aurais omis de déclarer mon chiffre d'affaire total au vu de la réception d'un site de vente sur internet des…

Adresse avis de verification en tant qu'auto entrepreneur radié

Posée par ACP, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

J avais une activité auto entrepreneur. je l'ai radié. le siège social était mon ancien adresse. un avis de vérification a été envoyé à mon ancien adresse après la radiation. sur quels documents puis-je me baser pour…

Résolu

Expatrié de retour en france :

Posée par Cyberlexis, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyberlexis 2917 vues

Après 17 ans à l'extérieur hors ue, je suis revenu en france pour retrouver mes enfants, j'ai effectué ma radiation au consulat français en décembre 2023. j'ai fait un peu de recherche, mais ce n'est pas…

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Résolu

Procédure de divorce : résidence secondaire devenue résidence principale

Posée par Carpe Diem, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2088 vues

En cours de procédure de divorce, je vais occuper notre résidence secondaire à titre principal avec l'accord de mon ex-conjoint. en cas de vente du bien au moment du partage, serons-nous imposés sur la plus-value immobilière ?…

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Résolu

Ajouter un don sur un petite site web

Posée par Mariateb, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1932 vues

Je prévois de créer un petit site web pour proposer à des amis de jouer à des jeux de ma création directement sur navigateur. je pense vouloir ajouter un bouton pour me faire un don via paypal, pour une modique somme, sans que ce…

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Contrôleur fiscal change mon régime à tort (bnc-bic)

Posée par Titeuf506183@, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Suite à un contrôle fiscale, le contrôleur a changé de lui même mon régime fiscal d’après ses propres propos à tort (au téléphone) cependant il refuse de rectifier son erreur et ainsi je me retrouve dans une situation compliqué…

Demande suite à un rejet d’une demande de remise gracieuse sur tva

Posée par AAAAAAA, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

J'ai fais une demande de remise gracieuse de pénalité sur de la tva. celle ci a été refusée. en demandant des informations concernant ce refus et la possibilité de refaire une demande , j'ai obtenu cette réponse : "pour…

Amendes non reçues

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Il y a quelques mois mon fils a reçu deux amendes majorées de 138 euros il a contesté pour la raison qu'il n'a jamais reçu ces amendes et il a demandé que lui envois les preuves par les originaux afin qu'il…

Montage holding+sci

Posée par Mariusss, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Je suis un joueur de poker professionnel en entreprise individuelle. je vais créer courant d'année une sci que j'aurai aimé rattacher à une holding. dans un monde idéal, je rattache la sci à une holding et je passe mon…

Indivision

Posée par Anni46, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai ma maison construite sur le terrain de mes parents cela plus de 20 ans succession toujours pas ouverte et je pais seule les taxes je suis héritiers j'ai 78 ans et malheureusement seules je ne peus ouvrir manque de…

Résolu

Imposition de succursale francaise

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2735 vues

J ai le scénario suivant: une société de prestation de service basée à l étranger signe un contrat avec un client français. les prestations sont effectuées via internet depuis l étranger. mais les factures sont payées dans le…

Déclaration 2042 auto-entrepreneur

Posée par Louis F., il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAREDES 1351 vues

Je suis traducteur microentrepreneur et je me demande si je suis concerné par la section première ("traitements, salaires, pensions, rentes") de la déclaration (cerfa 2042), puisque je ne suis pas salarié. j'ai…

Exsoneration taxe fonciere

Posée par MAMIE58, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je vais faire une renovation energetique des murs exterieur suis-je eventuellement exonere de la taxe fonciere sur un moment e sur combien d annee cordialement…

Don d'argent à sa descendance par 'ricochet'

Posée par Laskar, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Berthier 1293 vues

Je sais qu'un don d'argent d'arrière parents à petits enfants est limité à 31 865 € (sans fiscalité). de parents à enfants, c'est 100 000€. si mes parents me donnent 60 000€ et que je donne moi-même ces 60 000 €…

Facture pour frais d'importation d'un colis non livré

Posée par C, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

Une société de recouvrement déléguée par ups me réclame des frais d'importation pour un colis en provenance des États-unis que j'aurai dû recevoir en décembre 2021. normalement, je pouvais régler ces frais au facteur au…

Possibilité de déclaration d'impôt tardive

Posée par robccit, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Sachant que j'ai résidé en france moins de 4 mois en l'année 2020, donc en 2021 j'ai pas déclaré mes revenus de 2020. je voudrais savoir si c'est encore possible de faire la déclaration maintenant et…

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