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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie compte perso pour dette eirl

Posée par Duhard37150, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

J ai une eirl pour laquelle j ai des dettes fiscales et le fisc présente des atd sur mes comptes personnels pour recouvrir ces dettes est ce normal ? suite a des soucis de santé je n' ai plus d activité artisanale et j'ai…

Plus value appartement : lot divisé

Posée par El ias, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Je souhaiterai vendre un appartement mis e. location depuis 11 ans. ce bien est composé de deux lots: appartement et garage. je voudrais savoir si peux échapper à une partie de la plus-value en: 1- vendant l'appartement meuble…

Saisie compte

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Je perçois laah et ya 1 mois j'ai eu une saisie sur compte par var amendes, hors je nest jamais reçu de papier rien j'ai pris contact avec eux qans réponse et japprend qu'à a ce jour il mon carrément bloquer mon…

Prescription tf

Posée par Abacule, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

En matière de taxe foncière, la prescription intervient à la date de mise en recouvrement où à la date d'envoi du courrier spécifiant les nouvelles bases imposées ? en effet chef d'entreprise, je viens de recevoir une 751…

Résolu

Société chypre et imposition france.

Posée par Bts2k22, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Je suis français et je veut crée une entreprise de vente de vêtements, c'est un secteur ou il est très difficile de faire du bénéfice. je voulais crée une entreprise à chypre pour profiter de l'is à 12.5% et des…

Imposition gain et perte en investissements sur 2 annés différentes

Posée par domech, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est si je gagne 40000€ en 2024 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un impôts ? du…

Comment je doit reagir?

Posée par Maddie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je viens de payé des impôts forfaitaire sur une platforme de vente. ils refusent de débloquer mes fonds.?…

Résolu

Taxe d habitation

Posée par kams, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kams 2439 vues

Ma femme et mes enfants vivent dans notre maison ( propriétaire) pour des raisons pratique j ai conservé notre appartement ( locataire). aujourd’hui les impôts me demande de régler la taxe d habitation sur notre maison. que puis je…

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Bonjour,

Posée par Grivaine, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2375 vues

Par quel moyen l administration fiscale informe elle les héritiers d avoir à déposer la déclaration de succession dans les 90 jpurs (lrar je suppose). quel est le point de depart du délai, date d envoi de la menace de taxation d office ou…

Dommages intérêts

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2289 vues

A compter de quel montant, les dommages et intérêts perçus sont-ils imposable ? cordialement…

Indivision

Posée par juliette 78, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2228 vues

Déclaration sur le bien immobilier ila été mentionné indivision par les impôts. composition de la famille. mariée 1 enfant adulte régime matrimonial communauté universelle en principe la succession interviendra au décès du dernier…

Taxe foncière suite decès de mon père

Posée par Leal, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2538 vues

Mon père est décédé le 06/04/2022, je reçois en 2023 la taxe foncière de mon père à payer.un acte de donation a été fait par ma mère suite au décès de mon père.mon frère et moi même sommes nu propriétaires à hauteur de 15% chacun…

Double imposition ?

Posée par GoldyMouai, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2433 vues

Francais non resident, je souhaite effectuer un retour en france de facon definitive, devrai-je declarer les biens et comptes bancaires que je possede a l'etranger ? et payer des taxes en france a son retour ? sachant que ces…

Don entre frère et sœur

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BAUCHE 2821 vues

Est il possible d'avoir un don d'un frère pour aider à acheter un appartement ? si oui qu'elle est le montant maximum ? et sur quelle condition ?…

Cession part sas expartrié

Posée par ffdsfz, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Le Guellec 1215 vues

Je cède tous mes parts d'un sas basé en france (27% du capital total). je suis non résident français (je réside en nouvelle-calédonie, ce qui n'est pas la france fiscalement). j'ai fondé l'entreprise en juillet…

Remboursement d aides liées au covid 19

Posée par Lamia, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J ai perçu des aides d etat covid 19 ensuite l administration fiscale a procédé au vérification or que y avait une erreur sur mon adresse mail j étais même pas avisé pour fournir les justificatifs nécessaires je n' ai reçu ni…

Bonjour maître,

Posée par PRIA56, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER 1069 vues

Depuis 2010, un box est en en indivision à part égal avec mes 2 soeurs.les impôts foncier ou nous devons payer chacunes notre quote-part et dont je m'acquitte chaque années m'assujetti à payer la totalité de l'impôt à ma…

Demembrement lmnp

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Je souhaite transmettre à mes 2 enfants un bien détenu dans une lmnp je ne vais donc amortir désormais que la valeur de l usufruit. que deviennent les amortissements antérieurs différés ils sont perdus ?…

Contribution financière à la mesure de placement

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Régime fiscal de la contribution financière à la mesure de placement ordonné par le juge des enfants à verser aux grands parents où les enfants ont été placé ? les grands parents doivent ils la déclarer ? le débiteur peut il la…

Taxe d habitation locaux vacants

Posée par H, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Est ce normal de payer cette taxe pour un cabanon situé sur un terrain agricole classé zone rouge avec possibilité accrue de rupture de digue à 100 métre. la municipalité dit que l'on peut y habiter alors que…

Résolu

Exonération plus-value suite à un procès

Posée par Coralisa, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2305 vues

En 2013, mon ex-compagnon et moi-même avons décidé de mettre en vente notre maison (première acquisition). vu la complexité des lieux, nous avons dû faire un bornage judiciaire. le procès a duré 10 ans. nous nous sommes séparés en 2017…

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Droit de partage

Posée par Fanny49, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Diogene11 1693 vues

Je vous écris pour obtenir des éclaircissements sur une situation liée à mon divorce, qui a été finalisé officiellement le 28 août 2023. notre séparation s'est faite à l'amiable et dans de bonnes conditions. avant le…

Résolu

Dépenses payées par locataire et remboursées par bailleur

Posée par lucien04, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 1917 vues

J'envisage de faire souscrire par mes locataires pour la villa que je leur loue: -une assurance dépannage auprès d'edf pour la villa louée (seul le titulaire de l'abonnement peut le faire ) -un contrat…

Consulter
la réponse de Diogene11

Contravention

Posée par JOJO, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

Depuis 3 jours je me connecte sur antai.gouv.fr je reçois une réponse il n'y a pas de dossier correspondant a ces informations ou les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce…

Atd malgré un dégrèvement d impot .

Posée par Carpi, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je vous explique le 31/10 /2023 j ai reçu un dégrèvement d une taxe d habitation de 2022 . a réception de ma paye hier les impôts m ont fait une atd d un montant de cet fameuse taxe d habitation de 321€. peuvent il ce rétracter ou…

Louer une résidence secondaire pour un de conjoint

Posée par 12345, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par diogene11 2187 vues

Je suis mariée, et je voudrais louer un appartement moi-même comme une résidance secondaire pour passer quelques jours par semaine pour être plus proche au travail. comment je peux déclarer cette résidence dans les impôts poyr…

Remboursement de la cotisation

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Je voudrais savoir en tant que étrangers qui habite en france en payant les cotisations, quand je quitte la france et supprimer mon activité prefession libérale, je peux reprendre une partie de la cotisation,ex la partie…

Salaire trop perçu

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Mon employeur m'a versé un trop perçu par erreur sur mon bulletin de paie. comment je peux rendre à mon employeur cette argent avant la fin de l'exercice fiscale de cette année ? et de la sorte avec un prochain bulletin…

Sarl en sommeil

Posée par Arlerrire, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Diogene11 1340 vues

J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne sur plusieurs points. avec ma femme, nous sommes tous les deux associés dans notre sarl. nous avons vendu notre fond de commerce (un restaurant) en février 2022. À la suite de…

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