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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cash out et donation à un enfant

Posée par oliviarodriguez, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1301 vues

Je vends mes actions que je détiens d'une sas dont je suis le dirigeant. j'ai reçu une proposition d'achat à 10 millions d'euros pour mes actions. je souhaite donc réaliser un "cash out", pour ensuite donner…

Compte à l étranger fermés

Posée par Nath Chaar, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 1383 vues

Les comptes à l étranger fermés doivent ils être déclarés chaque année après leur fermeture ou uniquement au titre de l année de fermeture ?…

Fiscalité/optimisation fiscale en propfirm

Posée par jonathan, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Je souhaite me lancer en tant que trader propfirm au yeux de l’état français cela correspond donc a une prestation de services (bénéfice non commerciaux) hors je souhaite optimiser l’imposition car celle-ci s’élève a hauteur de 33%…

Virement important banque en ligne

Posée par Rina du bronz, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Suite à une vente d’une collection d’arts précieuse je dois recevoir dans les prochains jours un virement assez important sur mon compte en ligne , je voudrais savoir si la somme sera bloquée , s’il y’aura un signalement sur…

Fiscalité moins value rsus

Posée par Thythy, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Cette année, je paye beaucoup d’impôts car j’ai reçu des actions gratuites non qualifiées (rsus, pas encore vendues), taxées en traitement de salaire. depuis, la valeur de l’action a énormément chutée, et meme si je vendais tout…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Juliette95, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1979 vues

Mon père est dcd en 2022 je viens de recevoir la taxe foncière au nom de mon père pour 2023 ils ont fait une donation entre époux ma mère occupe la maison. la taxe foncière n'apparait pas sur son compte fiscal l administration…

Consulter Maître GUILMAIN
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Résiliation

Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je me suis inscrite à ifsa en mars 2023, aujourd’hui je n’ai plus d’emploi je suis étudiante et je suis dans une école privée je leur est envoyer un mail pour pouvoir résilier mon contrat ils m’ont dit que c’était impossible car le…

Calcul avantage en nature

Posée par kat, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

Je vais bénéficier d'un logement cop de la fonction publique. pour les apl normalement je n'aurais pas droit vu que le prix est moins cher que sa valeur. toutefois, comme c'est un avantage en nature je me demande…

Indivision et rachat de soulte

Posée par jules, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

Dans le cadre d'une indivision faisant suite à une succession. le rachat de toute les soultes par un indivis rend celui-ci propriétaire en entier. l' application du calcul des taxes (impôts) se fait-elle sur la valeur…

Majoration tierce personne et exonération de la taxe fonciére

Posée par martine ferracci sanchez, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Pourquoi mon mari a droit à la mtp car invalide à plus de 80% et n'a t-il pas droit à l'exonération de a taxe fonciére ; le revenu fiscal du foyer est de 20178 ? , donc au dessous du plafond ,merci de répondre à ma question car je n'ai…

Dégrever la taxe foncière

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 2868 vues

La taxe foncière est toujours sous le nom de mon père décédé depuis maintenant 15 ans il n’a fait aucun droit de succession et comme son terrain n’a aucun acte de propriété est-ce que c’est possible de dégrever la taxe foncière ou…

Résolu

Nif

Posée par moubamel, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par moubamel 3710 vues

Je suis fonctionnaire , enseignant en faculté étatique et mon salaire est soumis a une irg retenu à la source . fiche de paie à l'appui . je ne dispose pas d'un nif que me demande ma banque pour l'ouverture d'un…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES

Fiscalité des revenus sous forme de dons via la plateforme wishtender

Posée par SVP, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Je perçois des revenus via la plateforme de dons wishtender je vais probablement dépassé le seuil majoré de franchise en base tva 39100€, je suis déclaré en micro entreprise bnc, mais wishtender est une plateforme anonyme, je ne…

Résolu

Louer une résidence principale à l'année

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2124 vues

Ma belle-mère possède une résidence principale et une résidence seconda.ire. elle a le projet de louer sa résidence principale à l'année et de louer un studio à l'année puisque sa résidence principale est devenue trop…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Dette urssaf

Posée par Dede, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2888 vues

J’ai une grosse dette envers l ursaaf peut il saisir argent ou bloquer la vente de ma maison la dette urssaf et en nom propre…

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Joueur de poker création d'entreprise

Posée par Jujupo, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

J'aimerais savoir à partir de quand avons nous l'obligation de créer son entreprise en jouant au poker. je joue depuis quelques mois en ayant comme objectif d'être un joueur professionnel, mes gains varient chaque…

Opposition à poursuite suite mémoire à dgfip

Posée par Hideo, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

J'ai fait un mémoire en invoquant la prescription extinctive à dgfip ,j'ai reçu la lettre suivante signée de l'inspectrice générale des finances : ------------------------------------------- objet : opposition à…

Taxe foncière sur résidence principale

Posée par Popof, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1428 vues

Je suis handicapé reconnu à 100%suite à un accident du travail et perçoit une rente à vie, est-ce que j'ai le droit à l'exonération car c'est dû à un accident du travail avec faute inexcusable je vous remercie par…

Titre de perception

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

J’ai reçu un titre de perception correspondant au préjudice frais de justice supporté par l’état d’un montant de 976€. je suis actuellement au rsa avec un enfant à charge et je suis dans l’incapacité de payer une tel somme . ma…

Indivision

Posée par juliette 78, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BAUCHE 1485 vues

…

Amendes majorÉes sociÉtÉ saisie sur compte personnel

Posée par Francheauto, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

Le trésor public à t-il le droit de saisir régulièrement mes comptes épargne personnel pour des amendes de ma société ? société achat vente de véhicules location de véhicule sarl crée en 2020 je suis la gérante. 2 enfants à charge…

Résolu

Quand déclarer un compte à l’étranger

Posée par Aramis, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aramis 2904 vues

Je voulais savoir si le fait de détenir un compte bancaire à l’étranger via une société oblige a le déclarer au fisc en france. cordialement…

Consulter Maître ROCHE
la réponse de Maître ROCHE
Résolu

Je suis proprietaire de ma maison depuis 2002 avec mon conjoint, les impots nous

Posée par juliette 78, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2689 vues

étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Contravention et atd

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1407 vues

Quel est le délai pour le recouvrement d une contravention (amende) ? la trésorerie m a notifié une atd pour des amendes qui datent de 2018… est ce normal ? je n ai pas reçu de commandement de payer…

Résolu

Impôts fonciers

Posée par anne, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anne 2545 vues

Notre mère hospitalisée, était dégrevé de la taxe foncière de sa maison compte tenu de son age, de son hospitalisation et de ses revenus 'soit juste la pension de reversion) elle était également usufruitière, suite à une…

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