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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre informative (pas a mon nom) de saisie des meubles à mon domicile

Posée par Tecy, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2477 vues

Voilà la situation : j’ai reçu une lettre, à mon domicile, au nom de ma cousine pour une saisie des meubles pour cause de facture non payée. mais ma cousine était seulement hébergée chez moi un temps, et ça fait bientôt 2 ans…

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Paiement taxe fonciere en indivision

Posée par KELLY13004, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KELLY13004 3008 vues

Nous sommes dans une situation un peu particulière et nous sommes embêtés pour le paiement des taxes foncières des divers biens : nous sommes en indivision dans une donation. nous sommes 4 indivisaires avec des pourcentages…

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Décès propriétaire exonéré taxe foncière

Posée par Evelor, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Evelor 3876 vues

Ma maman décédée en décembre 2021 bénéficiait de l'exonération de la taxe foncière compte tenu de son revenu fiscal et de son âge. nous sommes 4 co-héritiers. la succession est toujours en cours et le bien est inhabité…

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Erreur d’un notaire procédure non respectée

Posée par Bebo, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bebo 2830 vues

Suite à une procédure de divorce sans consentement mutuel, mais comme un accord une somme d’argent a été mis en écrit auprès du notaire, cette somme là ne devait être versé à la partie adverse uniquement lors du jugement définitif…

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Fisc -compte a l étranger

Posée par Puma, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Puma 2700 vues

Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international…

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Taxe foncière 2023 pour une personne décédée en 2022

Posée par Zedeb, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zedeb 2981 vues

Mon père est décédé en 2021 à 87 ans, ma mère le 31 décembre 2022 à 86 ans. jusqu'à l'année dernière, ils ne payaient que la taxe sur les ordures ménagères, 168€. je viens de recevoir l'avis de taxe foncière 2023 et…

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Peur des poursuites

Posée par Perdue54, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2943 vues

Je suis passée devant le jaf en janvier 2023 car mon ex mari l'a saisi pour ne plus payer la pension alimentaire pour cause d'insolvabilité.le jaf a statué et a reconnu l'insolvabilité de mon ex mari qui n'a…

Recherche avocat fiscaliste

Posée par jessica, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Je prépare un mémoire sur la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux dans le secteur automobile. j'aurais aimé échangé avec un avocat fiscaliste qui aurait connu des affaires en matière de fraude et de blanchiment sur ce…

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Changer de statut fiscal en cours d'année

Posée par LéoAqua, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LéoAqua 2937 vues

Je suis artiste, ré-inscrite à l'urssaf en 2022 (déclaration de début d'activité en novembre 2022). j'avais opté pour un statut micro - bnc. or, je suis au rsa, et je ne commence à avoir un tout petit chiffre…

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Concubins dont l’un d’eux est poursuivi par les impôts

Posée par Bali, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bali 1868 vues

Je vis avec mon compagnon, et notre fille de 3 ans. nous sommes concubins et locataires de notre domicile (le bail est à nos deux noms). il a un passif de 14 000€ non payé aux impôts. il vient de recevoir une lettre d’un huissier…

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Calcul de l'impots sasu ir

Posée par Js, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2722 vues

Pouvez-vous m'indiquer le calcul de l'imposition d'une sasu à l'ir (bic) ? d'après ce que j'ai cru comprendre, le résultat de la société est imposé aux tranches de l'ir et il faut ajouter les…

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Report dons association

Posée par Luc, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1557 vues

En cas d'impôt à 0, un don à des associations est-il reportable sur 5 ans comme c'est le cas lorsque le don dépasse 20% du revenu imposable. bien cordialement…

Rémunération créateurs de contenue.

Posée par MartinS, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1332 vues

Je souhaite actuellement me lancer dans un projet de création d'application mobile, cependant, je me pose de nombreuses questions sur la fiscalité lors de versement d'argent aux créateurs de contenu de ma plateforme…

Résolu

Taxe d’habitation

Posée par Raya, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1490 vues

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu. suis-je redevable de cette taxe et si oui comment faire pour la payer depuis l’étranger puisque je ne compte pas…

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Vente maison auto construction

Posée par Nath, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1311 vues

En 2018 j'ai acheté un terrain et commencer les travaux de ma maison en partie en auto construction et en janvier 2021 j'ai déclarer une fin de chantier aujourd'hui je suis dans l'obligation de vendre cette…

Résolu

Frais de justice tribunal administratif pour restitution de salair déductibles ?

Posée par sandrine, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine 3763 vues

J'ai eu a payé une grosse somme en 2023 a mon avocat concernant un procès qui a duré longtemps auprès du ta, concernant une procédure contre mon employeur publique pour restitution de salaire j'ai eu gain de cause en 2023…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Création société ltd au royaume uni

Posée par ltd uk, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Je voudrai créer une company ltd en uk pour mon activité de commerce en ligne. mon activité ne se déroule pas en france. en effet, aucun de mes articles et services, ne sont commercialisés en france. a noter aussi, que je ne compte…

Joueur de poker professionnel dans les com

Posée par Crazily, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Un joueur de poker professionnel, générant des revenus réguliers, qui sont ses revenus principaux, et habitant dans une collectivité d'outre-mer a t-il l'obligation de se constituer en société? ou peut-il déclarer au…

Résolu

Plue value immobiliere taxation séparation conjoint

Posée par juju, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1592 vues

Nous avons acheté mon conjoint (non marié non pacsé) notre actuelle résidence principale il y a 12 ans, nous nous séparons et j'ai pris une location depuis 1 ans, l'appartement acheté ensemble devient don ma résidence…

Consulter Maître GATELLIER
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Taxe foncière impayées par usufruitier

Posée par selva31, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gerard 1945+ 7187 vues

Notre père ( propriétaire en propre d'une maison) est décédé depuis 2012 et sa veuve a continué d'occuper sa maison jusqu'à son décès ( fin 2019) . le fisc nous réclame aujourd'hui le montant des taxes foncières…

Consulter Maître Gouin
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Durée de suspension du rsa suite à une donation

Posée par jane, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 2496 vues

Je suis bénéficiaire du rsa. si je touche une donation de 30 000 euros, sauriez-vous pendant combien de temps mon rsa sera-t-il suspendu ? d'avance merci beaucoup de vos réponses, bien cordialement…

Calcul plu valus

Posée par Mary, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

J'ai acheté un local professionnel il y a 14 ans. le comptable me dit que j'ai 25 000 euros encore à amortir. je pars à la retraite et désire faire rentrer mon local dans mon patrimoine privé. j'ai fait estimer mon local par un…

Urgent: saisie des impôts sur le compte de mon ex-femme

Posée par Bobololo, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bobololo 1583 vues

J'ai fait fait une liquidation judiciaire en juin 2023 de par mes difficultés financières, celle-ci comprenant mon patrimoine personnel et professionnel. ayant divorcé en 2022 et n'ayant pas pu payer tous mes impôts de…

Invalidité et rachat partiel assurance vie

Posée par pault, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis octobre 2016. 1. je voudrais avoir la confirmation que les retraits partiels sur des versements intervenus après cette date ne sont soumis: - ni à l'impôt sur les revenu - ni aux…

Résolu

Congé maladie durant un contrôle fiscale

Posée par JPB, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JPB 3641 vues

Je suis actuellement controlé et j'ai un arrêt maladie qui vient d'être reconduit (réellement involontairement ). est ce possible de décaler les rdv avec le contrôleur en attendant une amélioration de ma santé et cela…

Consulter Maître DAHAN
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Convention double imposition france - uk

Posée par EVE, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 3918 vues

Je souhaite créer une société ltd (business en ligne) au royaume-uni en vivant en france. vais-je être soumis à la double imposition, c'est-à-dire devoir payer des impôts sur les bénéfices à la fois en france et au…

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Contrôle fiscal

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CASELLA 2309 vues

Je suis auto-entrepreneur mais je n'ai pas de compte bancaire exprès pour mon entreprise, tous mes règlements sont faits sur mon compte à moi. qu'est-ce qu'il faut que je présente lors de mon contrôle fiscal. merci…

Consulter Maître BOUDY
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Je suis mort pour les impôts !

Posée par Jag, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY 1057 vues

J'ai un gros problème pour les impôts. comme je n'y connais rien et que je ne recevais rien de leur part, avec mon smig je ne me suis pas posé de questions. en les contactant et comme ils ne prélèvent rien à la source…

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