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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Paiement taxe foncière.

Posée par Sicie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1542 vues

Je rembourse un prêt à taux zéro et un prêt habitat pour l'achat d'un appartement neuf acheté en décembre 2022. prêt de 120000 euros, 60 000 euros ptz. serais-je exonérée de la taxe foncière ?…

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Bonjour

Posée par Nanou, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1498 vues

Je viens de le séparer de mon mari j'ai, 71 ans je viens d'avoir l'aspa. nous sommes en septembre pourrais je prétendre à une exonération de la taxe foncière merci…

Résolu

Saisie administrative à tiers détendeur (satd)

Posée par hootchie, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hootchie 4240 vues

Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire…

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Étudiant marocain a des revenus en ligne

Posée par Dumbledore, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2437 vues

Je suis étudiant marocain en france. j’ai des revenus en ligne (type prestation de service). je déclare ces revenus au maroc dans le cadre du statut d’auto entrepreneur. Étant donné que je suis étudiant étranger hors ue, je ne peux…

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Entreprise étrangère

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Le Guellec 1433 vues

J'ai une entreprise au delaware aux etats-unis pour mes activités de ventes sur internet. je ne me verse pas de salaire par celle-ci. dois-je la déclarer au fisc maintenant, ou dois-je attendre de reverser sur un compte…

Résolu

Calcul du crédit d'impôt sur revenus espagnols

Posée par monica, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par monica 3612 vues

Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en france, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus…

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Taxe fonciere

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Servant 1096 vues

J’ai hérité d’une maison la succession a été faite en2020. je viens de m aperçois que mon pere n a pas déclaré aux aux impots foncier les transformations agrandissement de la maison. quelles les démarches à faire est-ce que j…

Résolu

Don somme d'argent

Posée par Val78, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3360 vues

J'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ? je peux transmettre cette somme…

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Résolu

Impôts fonciers

Posée par Joss, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2464 vues

Notre père est décédé en juillet 2022 sa maison est vendue en octobre 2023. sommes nous redevables de la taxe foncière de 2023 ? merci cordialement…

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Déclarations ca auto entrepreneur

Posée par daniel, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3170 vues

Je suis auto entrepreneur sur une marketplace. ayant dépassé le plafond, je suis assujetti à la tva je vends des produits numériques, et la marketplace prend bien entendu une commission exemple: je vends un produit 1000€. sur ces…

Résolu

Abris de jardin imposition foncière rétroactif

Posée par S1978, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S1978 2629 vues

  en 2010 je réalise un abris de jardin de 9m2 , une à été faite en mairie, ensuite je reçois 2 fiches à remplir de la part du fisc , que je remplie , peu de temps après je reçois une taxe local à payer , je me dis alors ok…

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Résolu

Déclaration d'impôts en tant que non-résident

Posée par Anne-Claire, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2867 vues

Contexte: je suis de nationalité française, sans biens ni résidence en france actuellement, et je travaille dans le secteur de la solidarité internationale. ces dernières années j'ai travaillé en cdd, en tant…

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Couple et résidence différente

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrihy 11970 vues

Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence…

Fraude taxe foncière

Posée par Sima, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Comment une fraude à la taxe foncière est elle caractérisée et est elle jugée en même temps que la fraude à l’urbanisme dont elle découle ?…

Saisie administrative à tiers détendeur (satd)

Posée par hootchie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1349 vues

Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire…

Résolu

Don

Posée par Val78, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2318 vues

Marié sous le régime de la communauté avec enfants d'une première union. dois je déclaré au fisc un don attribué à ses enfants ? dois je informé mon épouse de ce don ? dois avoir recours a un notaire?…

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la réponse de diogene11
Résolu

Saisie sur compte suite à un redressement fiscal

Posée par cyplog, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2526 vues

Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité . suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de…

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la réponse de BELIGHA

Citation a comparaitre pour fausse declaration aide covid

Posée par Toug, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1129 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai été cité a comparaitre au tribunal correctionnel pour fausses déclarations en vue d'obtenir les aides covid a hauteur de 20300euros (plusieurs fois les 1500euros et une fois l'aide…

Llc pour interêts de pétrole

Posée par MS, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MS 2832 vues

Originaire des usa, je possède la double nationalité france-usa. suite au décès de ma grande-mère, mes cousins et moi nous avons hérité des interêts dans des entreprises de pétrole qui apportent quelques centaines d'euros par…

Compensation par comptable public

Posée par Marge, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marge 3322 vues

J'ai subit une compensation sans aucun justificatif, ni titre de recettes ou mandat; elle s'est effectuée entre mes 3 créances récentes au titre de l'article l761.1 condamnation inscrite sur 3 procès perdus au…

Résolu

Impôts fonciers d'une terrasse plein pied

Posée par Da_1978, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Da_1978 2790 vues

J'ai réalisé une terrasse de plein pied il y a 15 ans , un collègue m'a dit qu'une terrasse est imposable , je suis allé voir la mairie et elle m'a dit que non et que j'étais en règle ,il y a pas…

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Impôts 8utt

Posée par Mina, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1307 vues

Après ma déclaration d’impôt, l’état me demande un 8utt c’est une déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger. le problème c’est que c’était un compte que j’avais il y’a 4 ans quand je suis partie en vivre en australie et…

Résolu

Impôts fonciers

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2029 vues

J'apprends que mon père décédé, il y a peu serait l'héritier d'une parcelle de terrain dont sa mère était propriétaire, décédée en 1996. que se passe-t-il pour les héritiers aujourd'hui ? les impôts fonciers…

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Résolu

Est ce que ma mère peut revendiquer la terre qu elle paye

Posée par Louisa m, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2138 vues

Depuis plus de douze ans ma mère paye la taxe foncière du terrain de ces grand parent deceder. car elle vie dessus car sa grand mère avait signée pour elle une autorisation de construire ça maison sur le terrain . donc elle a…

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Résolu

Revenus de bien en indivision

Posée par albert75, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1531 vues

Comment tous les héritiers d'un bien en indivision déclarent 'ils leur part des revenus que produit ce bien aux impôts ? sachant qu 'un gérant à été nommé et qu il redistribue les revenus aux autres héritiers . merci…

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Résolu

Comment répartir la charge de l'irpp commune de 2 déclarants

Posée par Jack60Nic, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jack60Nic 2979 vues

Madame ou monsieur, , ma femme et moi faisons une déclaration commune pour l'ensemble de nos revenus. ceux ci sont d'un montant très différent. question : comment peut on recalculer la part de chacun des 2 déclarants ?…

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la réponse de BELIGHA

Impots sur les revenus influenceur - etudiant etranger

Posée par inesb, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Je suis un étudiant étranger en france et actuellement en alternance chez orange en master 1. mon salaire est légèrement inférieur au smic et je possède un titre de séjour étudiant. en parallèle, je génère des revenus variables…

Résolu

Annulation du compte courant d'associé

Posée par Jonny, il y a 3 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3290 vues

Ma mère et moi sommes en earl agricole.ma mère doit avec son compte courant d'associé une grosse somme a la société, si on dissous cette dernière peut on annulé la somme dû. ? merci…

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Impots

Posée par franck 77, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2250 vues

Quelles sont les solutions pour payer moins d'impots lorqu'on reside à l'etranger…

Abus de pouvoir et chantage que faire

Posée par Lulu87, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu87 1543 vues

Je dois une dette au trésor public je reçois une mise en demeure je prend contact avec eux aussitôt reçu il me dise si vous mettez en dossier de surendettement je lancerai aucune procédure mons de 5 jours après je reçois saissie…

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