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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Succession du père décédé , mère en vie .

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 3932 vues

Le total des biens de mes parents s'élève à 900000e. ma mère a donc 450000e . le reste entre ds la succession de mon père , soit 450000e. le taux d'imposition se base t il sur le total ou sur 450000e? soit 30 ou 20% ? ce…

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Redressement fiscal

Posée par Dies, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1843 vues

En septembre 2022 j'ai subi un contrôle fiscal ont me demande diverse pièces j'envoi ceux en ma possession mais je n'ai plus les extraits de compte donc je vais chercher les employée et leur demande des attestations…

Création société au royaume uni uk ltd

Posée par ENZO, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GioGio 2896 vues

Je souhaite me lancer dans le e-commerce et je veux créer une société au royaume uni tout en restant en france. en effet, je voulais savoir comment la déclarer en france, et ça se passe comment niveau paiement des impôts…

Résolu

Cession de parts sci et donation simple

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 2419 vues

Ma mère m'a cédé ses parts de la sci en 1997. je ne savais pas qu'il fallait déclarer ce don manuel. si je le déclare aujourd'hui , n'entre t il pas dans l'exonération de l'abattement de 100000e par 15…

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Prêt à un sas

Posée par Nathou50, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 1349 vues

J ai prête de l argent à une sas... j ai été remboursée mais on me dit que cette transaction n ' est pas comme pour un prêt privé légale et que je risque des poursuites.. merci de me dire ce que je dous faire... je voulais…

Résolu

Déclaration 2022(revenu 2021)j'ai oublié de déclarer des moins values boursières

Posée par lucien04, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3149 vues

En faisant ma déclaration 2023 je viens de m'apercevoir que lors de ma déclaration d’impôts sur les revenus 2022 (revenus de 2021) j'ai omis de déclarer des moins value boursières matérialisées par l'ifu reçue de ma…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Jp, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1943 vues

Je suis separe depuis le 30 juillet 2022 mis à la porte de chez moi le 1 août 2022 ,jai étais heberge par mes parent nous etions tous deux propriétaires a part egale nous avons vendu la maison en juillet 2023 et divorce depuis le…

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Résolu

Déclaration revenus fonciers non perçus

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oce 3346 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale à l’ir il y a un bénéfice de 40000€ annuel. ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en…

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Résolu

Exonération de la taxe et redevance sur les ordures ménagères

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2414 vues

J'habite une maison qui est située à 500 mètres d'un conteneur à ordures ménagères où je suis obligée de me rendre pour y déposer mes poubelles . dois je continuer à payer cette taxe, teom puisqu'il n'y a pas de…

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Gestion sasu depuis le portugal : questions fiscales et locaux en france

Posée par matthieubrn, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1816 vues

Je suis à la tête d'une sasu en france, exploitant une boutique en ligne avec des locaux en région parisienne. mon objectif est de résider au portugal tout en continuant à gérer l'entreprise à distance et en effectuant…

Les dates différentes dans la declaration

Posée par Villier, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Pour la première fois je dois déclarer ma maison. avant c'était toujours mon ex époux car c'est lui qui vivait dans notre maison après le divorce. et un plus il est décédé cette année. j'ai marqué que la déclaration…

Déclaration bien immobilier

Posée par Jas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1287 vues

Mon bien immobilier acquit le 20/12/2022 n'apparait pas dans mes impôts…

Exonération impôt sur la plus value

Posée par Harout, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 2428 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement. je viens d'acquérir une maison, la signature chez le notaire est programmée pour début septembre, dans une chronologie classique je vendais mon appartement n°1 une fois…

Rsa et donation

Posée par pphm, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3225 vues

Si je fais une donation d'un bien immobilier avec usufruit à ma fille va telle perdre le ras…

Divorce/exonération impôt plus value

Posée par Ingrid, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1320 vues

Je suis en instance de divorce depuis 4 ans - mon ex a quitté le domicile conjugal depuis avril 2019, et j’ai obtenu la jouissance du domicile. depuis 2019, je propose de lui racheter l’appartement que nous détenons en indivision…

Rsa et donation

Posée par Famille zitouni, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 7537 vues

Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre…

Résolu

Déclaration des biens immobiliers

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1855 vues

J'ai acheté un bien en vefa. il n'est pas encore livré (il le sera d'ici fin 2023). faut-il que je déclare ce bien via la nouvelle déclaration de biens immobiliers ?…

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Biens immobiliers

Posée par Meli44, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GATELLIER 1072 vues

Notre maison ne paraît pas dans la rubrique "biens immobiliers" est ce normal? comment faire puisque nous n'arrivons pas à joindre les impôts?…

Résolu

Lègue grand-mère et impôts

Posée par DL, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1925 vues

Ma grand-mère maternelle souhaite faire un testament auprès d'un notaire concernant le petit appartement dans lequel elle vit. À son décès, elle souhaite me léguer le quart, l'autre quart à une oeuvre caritative et la…

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Résolu

Création d'une offshore au uk

Posée par Aiden, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2378 vues

Je souhaite me lancer dans le e-commerce et je veux créer une société au royaume uni tout en restant en france. en effet, je voulais savoir comment la déclarer en france, et ça se passe comment niveau paiement des impôts…

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Dette pôle emploi et mariage

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1496 vues

Mon épouse a une dette envers pôle emploi mais n’est pas dans la capacité de rembourser la somme demandée. ma question: est-ce que je devrais rembourser a sa place sachant qu’ont est marié? quelle procédure sera engagée svp? merci…

Résolu

Déclaration sous-compte payoneer

Posée par Aiden, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2494 vues

J'ai créé l'année dernière un compte bancaire sur payoneer, et sur mon espace j'ai deux sous-comptes récepteurs (un en dollars et l'autre en euro), et par rapport à la déclaration des comptes détenus à…

Consulter Maître PAREDES
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Résolu

Deduction fiscale petit fils

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2364 vues

Le domicile de ses parents étant trop loin de son campus , j'héberge toute l'année mon petit fils âgé de 19 ans ( hébergement et nourriture). ai-je droit à une réduction fiscale ? sachant que je ne perçoit rien des…

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Avocat spécialisé dans les crypto-monnaies

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rick 13955 vues

J'aimerais savoir si vous connaissiez des collègues/avocats spécialisés dans les crypto-monnaies, capables de donner aussi bien des conseils sur la fiscalité que sur la création par exemple de société eirl ou société civile…

Résolu

Petit fils à carge

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1840 vues

J'héberge mon petit fils étudiant âgée de 19 ans .ce dernier parcours 190 euros d'argent de poche de ses parents .ai je droit à une réduction fiscale . merci…

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Résolu

Fiscalité frontaliers genève

Posée par Anicet, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 1852 vues

Je souhaiterai savoir si vous pourriez me conseiller sur le status de résident suisse. en effet, je souhaite prendre un appartement en suisse romande tout en ayant ma famille (épouse et 2 ans enfants) demeurant de…

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Résolu

Argent youtube

Posée par thomas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2110 vues

Avant de percevoir des revenus youtube j'aimerais avoir quelques précisions. je suis un mineur de moins de 16 ans, ai-je le droit de gagner de l'argent sur youtube ? si oui, comment dois-je les déclarer ? merci de vos…

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Résolu

Succession de l'étranger

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fleur 3414 vues

Je travaille et réside en france depuis des années mais j'ai la nationalité autrichienne. mon père autrichien vient de décédé ayant vécu toujours en autriche. en autriche il y a pas d'impôts sur la succession. est-ce que…

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