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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retrait d’espèces tracfin

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4321 vues

J’ai perçu 73.500 € en dividendes, ayant de moins en moins confiance aux banque j’ai retirer 47.000€ en 1 mois ( étant chez une banque en ligne je n’est pas de plafond ). on me demande aujourd’hui de justifier la totalité des…

Consulter Maître Le Guellec
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Résolu

Je suis locataire et ma femme propriétaire

Posée par Esteban Clemente, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3095 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis quelques années. ma femme vient d'acheter un appartement (prêt immo et acquisition à son nom). elle doit donc payer la taxe foncière et la taxe d'habitation attenant au bien…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Nom inchangé sur taxe foncière

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2459 vues

Notre père est décédé en aout 2016. sa veuve (avec qui il s'est marié 2 ans avant de décéder) a eu usufruit des biens dont la maison. elle a continué de recevoir les taxes foncières, au nom de notre père, elle ne nous a rien…

Résolu

Don à la famille

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2175 vues

Question par curiosité. je sais qu’il y a en france des impôts sur des donations. dans le cadre où j’aurais 300.000€ que je voudrais distribuer à des frères, sœurs et cousins tout en dépassent les seuils d’exonération. est ce qu’il…

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Résolu

Vendre un investissement scellier 8 ans et 10 mois.

Posée par bruno, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2693 vues

Mon locataire a donné congés. il reste 2 mois et je voudrais vendre mon logement. dois-je remboursé tous les avantages fiscaux pendant 9 ans ou est toléré une vacance de location?…

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Résolu

Fermage

Posée par Paulette, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2370 vues

Je suis propriétaire de 7ha48ca 42a de terre agricole. je n’ai jamais déclaré les fermages sur la feuille d’impôts. qu’est-ce que je dois faire ? cordialement…

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Igr

Posée par Thom, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1633 vues

Je suis étudiant en alternance en france et mes parents se sont installés au maroc pour la retraite . j’ai 21 ans et je suis rattaché à mes parents qui paient leur impôts sur le revenu au maroc . qu’on est il pour mes déclarations…

Résolu

Avis d'imposition, document fiscal

Posée par Sawsen, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2457 vues

Je m'installe en france dans les prochaines semaines (mais je n'y ai jamais vécu auparavant, je suis de nationalité française). je me demande comment procéder pour obtenir un document de non imposition, ou un avis…

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Résolu

Cadeau ou don?

Posée par Unamourdejuju, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3409 vues

Mon ancienne employeuse, avant de décéder, m'a fait un chèque en cadeau de 50000€. la fortune de cette dernière est très importante. au yeux de fisc, dois-je déclarer ce montant et en subir les taxations ? merci beaucoup pour…

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Résolu

Auto-entrepreneur expatrié et impôt sur le revenu

Posée par dmaria-21-2, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2663 vues

Je suis auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise micro-bnc et je compte m'expatrier à l'étranger. je voudrai savoir, si après le changement de mon adresse postale au niveau de mon espace particulier sur…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2593 vues

Ma sœur décédé en juin 2021 2enfants a chargé une de 18 ans et l autre de 14 ans scolarisé placé sous tutelle qui doit régler la taxe d habitation elle était mère célibataire merci cordialement…

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Résolu

Soucis étalement paiement

Posée par Nette1910, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pe 3115 vues

Il y a quelques semaines je recevais ma taxe foncière (657€) étant en mauvaise période financière, j'ai demandé un échelonnement en 6 mois via leur site internet et fourni les pièces justificatives nécessaires à ma situation…

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Résolu

Sous traitance à l’étranger

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2365 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…

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Résolu

Exoneration taxe foncière

Posée par lisa, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2584 vues

J'ai 72 ans, je suis en gir 2 invalidité à 80% pouvez-vous me dire si je peux etre exonérée de la taxe foncière svp merci revenu fiscal 9145 nombre de parts 1.5 cordialement…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Holding en andorre

Posée par Gololo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2388 vues

Est-ce qu'une holding en andorre peut se faire avec des sasus établis en france ? on me l'a proposé mais j'ai des doutes sur la fiabilité…

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Résolu

Déduction fiscale google adwords

Posée par Praeud, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3604 vues

Je souhaite savoir si les annonces google adwords sont fiscalement déductibles dans le cadre d’une entreprise individuelle. sur un site gouvernemental, je lis que les frais de publicité sont des dépenses déductibles…

Résolu

Paiement taxe foncière sur terrain en indivision

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 3699 vues

Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain…

Consulter Maître BELLOTTI
la réponse de Maître BELLOTTI

Quel compte bancaire utiliser ?

Posée par Lucie, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot 3036 vues

J'ai simplement une question supplémentaire, les billets d'avions doivent être payés par une personne soumise à l'imposition ou non nécessairement ? pour être plus clair, je suis étudiante et je…

Aides sociales personne handicapée en cas de 80000 euros d'heritage

Posée par plume, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Ma soeur handicapée a une aide sociale au logement car elle est logée dans un foyer à l'année. elle vient de toucher 800000 euros de la vente de la maison familiale. que doit on déclarer ? va ton lui supprimer ses aides et…

Non obtention avis impôts et renouvellement carte résident

Posée par ymhh007, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

J'ai pris un rdv pour déposer mon dossier de renouvellement de la carte résident au 93....parmi les pièces demandées figure "le dernier avis d'impots"....je n'ai pas cet avis car je n'ai pas déclaré…

Résolu

Compte bancaire et l'aah, huissier

Posée par Laverite, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rosedesable 6172 vues

Si le compte bancaire présente un solde supérieur au montant de l'aah et que les sommes créditées sur le compte proviennent de l'aah, l'huissier a la possibilité de saisir???…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Imputabilité d'un mali de liquidation sur un boni de liquidation

Posée par JF Dumas, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JF Dumas 4749 vues

Une sas est liquidée volontairement et il en résulte un mali de liquidation pour les associés. dans l'éventualité où une autre société soit liquidée ultérieurement (dans le 10 ans) et résulte en un boni de liquidation, est-il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Précompte professionnel

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BAUCHE 2347 vues

Je suis française, j’habite en france.j’ai travaillé 42 ans en belgique comme fonctionnaire chez vivalia. j’ai toujours payé mes impôts en france. je suis pensionné depuis le 1re mai 2022 et le service des pensions m’a prélevé un…

Vente marchandise et tva pour artiste-auteur bnc

Posée par L'artiste confus, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2302 vues

Je suis artiste-auteur et declare mes revenues sous un regime artiste-auteur bnc. j'aimerais commencer a vendre des marchandises (t-shirt, posters, etc.) pour mes clients à l'internationale. je vise non pas une vente a grande échelle avec…

Taxe fonciere

Posée par mamiejo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2614 vues

Si rénovation d'une maison aves l'anat. dois je payer une taxe foncière ? merci à vous…

Résolu

Impôt succession

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2788 vues

Mon marie es décédée j'ai renoncer à sa succession les impôt mon saisie mais compte pour taxe habitation es pour des frai de soin qui la reçu suite a sont décédé à l'hôpital il n'avait pas de mutuelle esque il sont le droit…

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