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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur imposition des indemnités at

Posée par B.C, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

« ce montant ne tient pas compte de la défiscalisation des prestations en espèces. » est-ce qu’un avocat fiscaliste pourrait m’expliquer le sens cette phrase notée à côté de la somme annuelle net imposable sur mon bilan salarial…

Dette fiscal

Posée par simon57, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par simon57 2189 vues

J’ai eu une dette fiscale il y a 5 ans. normalement elle est prescrite. j’aimerais faire une demande de naturalisation française. est-ce que cette ancienne dette peut être visible encore? si oui est-ce qu’elle peut être un motif de…

Résolu

Le recouvrement de la tva au mali

Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2579 vues

Comment se passe la gestion du recouvrement de la tva au mali ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

La satd posée à mon encontre est-elle justifiée?

Posée par M. ATAMANIUK, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M. ATAMANIUK 2094 vues

Un etablicement public de l'état à caractère administratif a-t-il le droit de poser une satd? elle émet et est la seule voie de recours. dans la notification de la satd, elle demande d'adresser ma réclamation au coordonnateur comptable de…

Indexation

Posée par Utilisateur #1192289, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1617 vues

Quelle différence entre l indexation d une rente compensatoire sncf et une indexation insee d une rente compensatoire ? merci…

Indexation

Posée par Gladyss, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Quelle différence entre les indexations sncf sur les rentres compensatoires et les indexations de l insee sur les rentes compensatoires ? merci…

Rèclamation aux impots

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 2442 vues

Le centre des impots applique une majoration de 10% sur le montant de la taxe foncière du logement de la propriétaire décédée. l'heritière a pourtant acquittée la somme dûe. comment faire? vous donnez ce…

Résolu

Exonération succession handicap

Posée par annie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2452 vues

Ma tante étant décédée je vais toucher une somme de sa succession. j ai appris que je pouvais être exonérée d'une partie des droits de succession car j ai été travailleur handicapée. j ai du quitter mon…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont

GÉrance de paille et abus de faiblesses

Posée par FRANCK, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1763 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami en 2015 qui connaissait mes difficultés financières qui m'explique qu'il ya aucun risque et il me versera 1000 euros par mois. mon problème est le suivant il y a eu un…

Prescription amr

Posée par transparence, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par italia 3360 vues

J'ai reçu un amr que je conteste avec une demande de sursis de paiement. en novembre 22. a quelle date y a-t-il prescription de cet amr , je compte saisir le tribunal administratif, suite à de nombreux vices de procédure. cordialement…

Imposition accord transactionnel

Posée par Vasco, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vasco 2919 vues

Un accord transactionnel portant sur la réparation d'un entier préjudice peut-il être soumis à l'impôt sur le revenu?…

Résolu

Taxe d'assainissement non collectif

Posée par Leolanie, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2242 vues

Je dois régler une taxe d'assainissement non collectif tout les ans. j'ai reçus une taxe debut octobre qud j'ai régler. or je viens de recevoir une nouvelle taxe (le 1er décembre) a régler avant le 22 octobre. que…

Consulter Maître Horeau
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Résolu

Arnaque au placement financier

Posée par Nico31, il y a 6 ans dans Fiscal
44 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 15202 vues

J'ai été victime d'une arnaque au placement d'épargne à un taux assez intéressant (4.75%) cela dit j'ai procéder par un appel téléphonique pour l'ouverture du compte sur opp-capital.com ,j'ai débourser…

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Résolu

Declaration des revenus de ma fille qui travaille sur plate forme pétrolière

Posée par jerome, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2900 vues

Ma fille de 24 ans travaille pour une compagnie italienne sur un bateau dans le domaine du pétrole à l'étranger plus de 6 mois par an et ce depuis 1 an. doit elle déclarer ses revenus (elle est payée par boite interim suisse)…

Consulter Maître DAUSSE
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Cumul de rectification type distributions

Posée par SINUT, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Servant 2250 vues

Suite à lecture de votre site j'aurais simplement voulu savoir si l'administration fiscale été en droit d'appliquer simultanément les article 109 (reconstitution bénéfice) et 111c (distributions occultes) dès lors…

Prescription reprise fiscale

Posée par Karinou, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Le Guellec 2257 vues

Sur ma déclaration d'impôts 2015 je n'ai pas déclaré une ligne correspond a des indemnités de licenciement pour inaptitude médical. en 2018 j'ai reçu un avis rectificatif j'ai contesté cet avis car après attaché auprès du conseil il…

Droit à la demi part sur rentes at/mp

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Et t’il possible de bénéficier de la demi part supplémentaire avec 1 rente de 30% + une rente de 15% sachant qu’il faut 40% pour y avoir droit merci de votre retour bien à vous…

Investissement locatif - lmnp ou sci

Posée par Hello14, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GAILLARD 2664 vues

Tout d’abord merci pour votre aide j’aimerais savoir si il existe un moyen de savoir ce qui serait le plus rentable sur le cote fiscal et/ou sur l’investissement entre la mise en location d’un bien en lmnp seul ou de faire l’achat…

Revenus immobilier d'enfants mineurs

Posée par Yam, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

Le père (dont j'étais divorcée) de mes enfants mineurs est décédé en octobre 2021. il laisse dans la succession une maison d'habitation qui lui avait été donnée par donation-partage par son père. ce dernier avait inclue…

Résolu

Rappel des primes de participation

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2575 vues

Si un salarié obtient un rappel des primes de participation sur 12 années aux prud'hommes, est ce que ces sommes sont soumises à l'impôt ?…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Montagne, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2552 vues

Mon père est décédé en 2017. il a fait un léger particulier ( un appartement situé à bordeaux) à l’une de mes filles. ce léger ne peut s’appliquer car ma part réservataire n’est pas respectée et nous sommes depuis 5 ans dans…

Consulter Maître Servant
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Résolu

Nouveau gérant contrôle fiscal

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4425 vues

En juillet 2018 j’ai intégré la société de mon ami en tant que président, par la suite en janvier 2020 mon ami sort de la société. en février 2020 j’ai un contrôle fiscale qui porte sur 2017 et 2018. est ce que l’ancien président…

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Résolu

Calcul impôt foncier succession non réglée

Posée par Gilles37, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilles37 4091 vues

Je sais que l'avis d'imposition est établi au nom du propriétaire décédé. mais, lorsque la succession n'est pas réglée et qu'il n'y a plus aucune ressource déclarée pour l'année de référence, est-ce…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

Fond de solidarité covid jamais perçu mais..

Posée par Sunshine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2733 vues

J'ai eu droit à un courriel de la part de la dgfip début novembre qui suite à un trop perçu je doit rembourser la somme de 2240€ qui correspond à ce " trop perçu ", seulement voilà, je n'ai jamais…

Consulter Maître COTTO
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Entreprise ltd uk pour un étudiant étranger en france

Posée par unes, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2254 vues

Je suis un étudiant marocain en france, et je souhaite commencer une agence web au royaume uni en créant une ltd. j'aurai quelques clients en france au début mais après je compte chercher d'autres à l'international…

Fiscalite sur revenus locatifs d'un mobil-home résidence principale

Posée par Rachel, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Fradin 2828 vues

Je suis propriétaire d'un mobil-home que j'habite à l'année sur un camping dont je loue la parcelle. je souhaite louer mon mobil-home juillet-aout. ma question est donc la suivante. dans la mesure où il s'agit…

Résolu

Abattement categorie 2 et travail

Posée par ricou1964, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ricou1964 3234 vues

Jai beneficié de l' abattement de 159000 euros sur la succession de mon oncle étant en invalidité de categorie 2 et ayant un certificat médicale cap emploi me propose un travail a mi-temps je voudrais savoiir si les impots…

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Résolu

Doit -je garder mon adresse fiscal ou pas si ma maison est squatté

Posée par Patou, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2976 vues

Maître bénéficiant des prestations familiales en étant locataire,je suis hébergé a titre gratuit provisoirement à droite a gauche tant que je récupère mon logement sur le territoire français. la caf peut t'elle me couper les…

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Quelle retenue à la source à 0% si résident en france ?

Posée par smargraff, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans 2414 vues

Je suis domicilié en allemagne. je suis pensionné de l'educ. nat. française depuis le mois de septembre 2022. ma pension indique une retenue à la source de 0%. quel serait le montant de ma retenue à la…

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