Contrôl fiscal tva
J'ai reçu du fisc le courrier ''réponse aux observations du contribuable'' en indiquant le maintien des sanctions fiscales de 40 %. je dispose de 30 jours pour adresser mes observations. ma demande de…
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J'ai reçu du fisc le courrier ''réponse aux observations du contribuable'' en indiquant le maintien des sanctions fiscales de 40 %. je dispose de 30 jours pour adresser mes observations. ma demande de…
Enfin j’attire votre attention sur le problématique de l’impôt sur la fortune immobilière (le patrimoine immobilier dépassant 1 300 000 €), révélé par les évaluations définitives figurant dans la déclaration de succession, dont vous êtes…
Ma mère décédée le 27 octobre 2021 était exonérée de taxe foncière. je suis sa seule héritière. suis je assujettie à la taxe foncière pour 2021 ?…
Je n'arrive pas à voir où je peux mettre le prélèvement a la source à 0% on nous a personnalisé un taux qui concerne mon fils (qui ne vit plus avec nous) et pas nous comment faire? merci…
Je suis inquiète de ne pas avoir reçu l avis d impôts foncier de ma tante décédée celle ci est décédée depuis 22 ans et c est la première fois que je n ai pas reçu l avis pourtant ils doivent me prélever sur mon compte, que dois je…
Ma mère est décédée le deux janvier doit on payer avec mon frère la taxe foncière d une maison qui n a toujours pas été vendue ?…
Pour père payait percevait l'asi ( allocation solidarité pour invalide) en 2005 tout en payant la taxe foncière. est-ce que l'administration fiscale pourra rembourser rétroactivement tous les paiements indus? je vous…
Mon fils vient d’avoir 21 ans, il est étudiant en bachelor ( niveau bac+3) mais a distance. il a un certain revenu et je me demande si je peut encore le garder sur ma déclaration de revenu personnel jusqu’à ses 25 ans comme un…
Puis je demander un dégrèvement de taxe foncière sur un bien loué comportant des impayés de plus d'un an ? merci de votre aide…
Je ne vais pas pouvoir payer ma taxe foncière le 19 octobre 2022 cause problèmes financiers. en 2021 j avais pu la régler intégralement et j ai complètement omis de demander pour l année 2022 le prélèvement mensuel. que peut-il se…
Lorsqu'une société a acquitté de la tva sur des travaux, peut-elle demander un remboursement de crédit de tva sur la totalité de la tva acquittee sur les travaux? precisions que l'activité n'a pas encore commençee…
Je ne sais vcomment faire pour regler ma taxe foncière 2022, je n ai pas d argent pour payer la somme global de 260 euros pour le 19 octobre 2022. j ai omis de demander le prélèvement mensuel pour 2022. j avais réglé en totalité l…
J'ai eu 2 saisie à tiers détenteur ( satd) sur mon compte pour une ancienne amande que j'avais oublier. le trésor public m'a prélevé la somme de 275€ et 365€ alors que je suis au rsa. es que c'est légal de…
Monsieur je suis séparée depuis le 14 novembre 1990 mon mari n accepté pas le divorce depuis ce temps j étais mariée à un cultivateur mais pas déclarée (femme ayant participé à l exploitation) je ne vis plus avec mon mari depuis…
J'ai hérité de ma mère un appartement en france. je suis italo français résident en italie, je perçois mon salaire et paie mes impôts en italie. pourriez vous me dire si je peux bénéficier du régime fiscal français pour faire…
Svp, j'ai deux locaux d'activités sur le même terrain je souhaite les louer séparément, comment je dois répartir la taxe foncière sur mes futures locataires ? dois-je calculer la taxe foncière à base de l'avis "import 2022 ou…
Ma mere est décédée en juin 2021 nous somme 7 enfants et l'un de mes freres habite dans la maison qui n'est pas encore vendue et la succession pas encore faite a ce jour nous recevons la taxe foncière au nom de ma mère…
Mon comptable a été fait dans le délai mains les impôts me demande une pénalité malgré mes divers reclamation je ne pas reçu de reponse…
Ma fille majeure handicapée réside à mon domicile, puis-je être exonérée de la taxe foncière?…
Je suis bi-national française et tunisienne je possède en france un bien estimé à 1.150.000€ et souhaite acheter en tunisie un bien d’environ 500.000€ que je ne louerai pas mais que je garderai en maison de vacance. serai-je…
Une personne ayant construit sur un terrain sans posséder les titres de propriété paie-t-elle des impôts fonciers et par conséquent bénéficie du ramassage des poubelles?…
J ai eu une saisie de 590e sur ma retraite de 1315e peuvent t ils me prendre sur la retraite arrco…
Salut je veux savoir si mon compte paypal est relier à une carte bancaire virtuelle et il n'est pas relier à mon compte bancaire ni carte bancaire, est ce que le fisk peut tracer ce compte? merci…
Peut ton faire financer un gite par une earl agricole, gîte à proximité des bâtiments agricoles. est il possible de l'amortir également et de récupérer la tva pour travaux ? merci…
Nous héritons avec ma sœur et 2 cousins d'une maison en indivision habitée par la mère de mes cousins décédée le 27 mai 2022. ma tante avait un fort dégrèvement pour les taxes foncières. est-ce que ces taxes pour 2022 restent…
Je suis handicapé à plus de 80% je n'ai pas de revenu je perçoit une aah non imposable et non déclarable ma déclaration des impôts est de zéro euro mon revenu fiscal est donc de zéro. le montant de mon aah est de 10840.5 euro pour…
Ma fille vient de rentrer au collège je ne l'ai pas à ma charge, je paye une pension à la mère acté par la jaf depuis 5/6 ans. la vie évolue et les factures de l'école commence à tomber ( transport scolaire école publique…
Malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à trouver réponse à cette question : dois-je soustraire le montant de l'is de l'exercice en cours (en phase de dissolution) lors du calcul du boni de liquidation?…
Sans rentrer dans les détails, je recherche une information avant d'investir sur des valeurs mobilières situées aux etats-unis... "return of capital" semble être l'équivalent d'un remboursement de capital…
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