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Prescription taxes foncières ? Posée par selva31, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 4910 vues L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la... Consulter la réponse de Maître Gouin

(prêt d'un ami) à hauteur de 20000 euros Posée par Shokuzai, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Shokuzai - 2536 vues Je me permet de vous écrire ce post car un ami souhaiterait me faire un prêt de 20 000 euros concernant un projet mon ami peut il m'effectuer ce virement en simple reconnaissance de dette ou est il nécessaire de passer par une... Consulter la réponse de Maître Gouin

Donation internationale Posée par samm89, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par samm89 - 2317 vues Je suis marié à une taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en angleterre 1 an, et encore avant à taiwan. a notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte taiwanais une somme... Consulter la réponse de Maître Gouin

Indu de la caisse d'allocation, retenue des prestations et fraude Posée par svp, il y a 6 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans par Madamed - 6878 vues Je dois rembourser environ 22000€, suite à un contrôle de la caf. j'étais au rsa socle en couple et donc tout 2 sans emploi. j'ai encaissé des chèques pour une tiers personne. la caf en a déduit que j'avais... Participer

Hébergement a titre gratuit Posée par jacquesriviere, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2677 vues J'ai été héberge a titre gratuit par une personne de mon entourage qui louait un logement mais qui n'a pas déclaré au impôts habiter dans le lieu. depuis, les impôts me demandent de régler la taxe d'habitation et la... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Amende absence fichier fec qui se cumule avec autres regularisations ? Posée par rv32, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1773 vues Dans le cas d'absense de fichier fec , ou de fichier fec non probant il y a une notion d'amende de 5000€ ... cette amende se cumule avec d'autres regularisations ou amende ( regul de tva par exemple ?) ou dans le cas... Participer

Remboursement fs covid indu suite à un controle Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1981 vues Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :... Répondre

Remboursement fs covid indi Posée par Surpryse, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1975 vues Mon entreprise fait l'objet d'un controle à posteriori covid et l'administration me demande ma liasse fiscale 2020 pour justifier de l'aide. je trouve cela surprenant car l'aide sa calcule mois par mois :... Répondre

Ma fiche de paie contient-elle une anomalie ? Posée par Cassiopée, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2155 vues Voilà je suis actuellement en désaccord avec mon employeur. je suis payée du 15 au 14 du mois suivant, et entre le 15/08 et le 14/09 j'ai effectuée 98 heures normales, 16 heures supplémentaires à 25% et 13 heures... Consulter la réponse de Maître Gouin

Intégration de la moitié des frais de scolarité en plus de la pension alimentair Posée par Idis, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2178 vues Le jugement de mon divorce indique le versement d’une pension alimentaire de 500€ et également d’une ne prise en charge à hauteur de la moitié des frais de scolarité doit-on inclure dans le déclaration des revenus les sommes... Consulter la réponse de Maître Gouin

Pénalités pour non déclaration d'impôts Posée par Fabblx, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2240 vues Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr" hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!. pire... Consulter la réponse de Maître Gouin

Comptable vente en bic opération avec l'étranger Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema - 3110 vues Les activités de vente en bic opération avec l'étranger n'est pas obligé d'avoir comptable ? s'il est obligatoire comment gérer les activités des années antérieurs passées déjà déclarés ? j'ai vu qu'il... Consulter la réponse de Maître Lambert

Lmnp amortissement usufruit ou nu propriété ? Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4000 vues Je voudrai mettre en location meuble, soit en lmnp, un bien dont j'ai gardé l'usufruit et le nu propriétaire serait le fils. puis-je amortir le bien en totalité, ou seulement la part de l'usufruit ? merci pour la... Consulter la réponse de Maître Gouin

Comptabilité pour bic Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema - 2882 vues Comptable pour bic est obligatoire ?... Consulter la réponse de Maître Gouin

Les impôts ont donné mon avis d'imposition à mon ex, est-ce légal ? Posée par Benoît, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 4601 vues La mère de ma fille de qui je suis séparé depuis des années a réclamé aux impôts mon avis d'imposition et on lui a fourni le document. est-ce légal ? elle va s'en servir pour réclamer une augmentation de la pension... Consulter la réponse de Maître Lambert

Frais d'achat pour clients déclarés en tant que mes revenus Posée par carol, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 3113 vues Pour auto-entrepreneur, bnc et bic. les frais ci-dessous sont payé par mes clients et facturé, et déclarés en tant que mes revenus : - achat pour mes clients ( billets etc ) - les frais de déplacements à étranger et en france (... Répondre

Plus-value, terres agricoles Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2274 vues Si le notaire n'a pas déposé de formulaire 2048, si il a décidé aucune plus value et s'est trompé... qui est responsable? je vous souhaite un excellent début de semaine... Consulter la réponse de Maître Gouin

Plus-values Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2541 vues Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?... Consulter la réponse de Maître Gouin

Plus values Posée par Plet, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2203 vues Le service des impôts réclame des formulaires 2018-imm pour des actes de 2007, 2008 et 2020. il y avait pour tous une absence de plus-values. 2020, à la limite je peux comprendre mais 2007 et 2008? en vous remerciant... Consulter la réponse de Maître Gouin

Belge imposable fiscalement en france Posée par megy46, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1864 vues Les impôts m'ayant imposé sur une csg que je ne dois pas (ami étant prise en charge par l'état belge avec retro pour 2017 2018 2019 et maintenant 2020, je leur ai fait mention de l'article 2041-cg que vous citez dans un article de 3ans... Répondre

Trouve un avocat Posée par celiou, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2482 vues Ont na un litige avec les impot de l isere des plainte ont ete fait contre un jugement et un agent des impot le prefet un huissier et contre des procureure ces plainte ne son pas pris a la legere et justifier plainte de parti civil... Participer

Vente bien immobilier à l’etranger Posée par Rhino, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3586 vues J’ai la double nationalité française et tunisienne. je souhaite vendre un terrain ( qui ne rapporte pas de revenus) situé en tunisie, acquis en 99. est ce que la législation me permet de faire un contrat de vente en tunisie et de... Consulter la réponse de Maître Lambert

Suis je en droit du bénéfice de l'exonération de plus value immobilière? Posée par jb21, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jb21 - 2999 vues Nous avons signé la vente de notre résidence principale au 03/06/2021, nous disposions aussi d'un studio meublé en location dont l'occupante est partie au 01/04/2021. nous avons récupéré notre studio meublé pour habiter... Consulter la réponse de Maître Gouin

Statut juridique pour étudiants étrangers exerçant le e-commerce Posée par Gylo 444, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 3121 vues En tant qu'étudiant étrangers qu'elle statut juridique ou d'entreprise peut-on avoir pour sont activés de e-commerce ? aussi si je crée une société llp au nom d'une autre personne a l'étranger dois-je payer les... Consulter la réponse de Maître Gouin

Divorce contentieux et impôts Posée par scoured, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3098 vues Au moment du partage matrimonial, mon ex mari qui a payé toutes les charges de la maison pourra t-il demander des remboursements? nous sommes propriétaires tous les deux. mr a obtenu que les conséquences du divorce démarrent au... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Atd prévu alors que la dette est payée Posée par PAT, il y a 4 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 3787 vues ... Participer

Divorce, convention d'indivision et droit de partage Posée par Gaston, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3611 vues Dans le cadre d’une procédure ‘’classique’’ de divorce par consentement mutuel avec convention de divorce et état liquidatif, le droit de partage est dû sur les biens immobiliers. or état liquidatif et droit de partage coutent cher... Consulter la réponse de Maître Gouin

Taxes foncières Posée par LILI, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1765 vues La taxe foncière est au nom de mon compagnon décédé. il ne payait plus cette taxe car il percevait l'a.a.h. nous sommes deux personnes à hériter . sa fille et moi.sa succession sera faite lors de la vente... Répondre

Douane export particulier Posée par Herminien, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2230 vues Chers maîtres, j'avais posé cette question en des termes peu clairs. je la resoumets à vos lumières. je suis français, je dispose d'un ordinateur que j'ai acheté en france (683 euros ttc). je me trouve en tunisie pour une... Consulter la réponse de Maître Gouin

Taxe foncière parent décédé Posée par Esther, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 3556 vues La taxe foncière de mon père décède en août 2020 arrive toujours à son nom comment faut-il la régler ? merci de votre reponse... Consulter la réponse de Maître SALECK

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