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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyer versé au trésor public

Posée par Lctpntr, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1883 vues

Mes propriétaires sont fortement endettés auprès des impôts, je verse donc depuis plus d’un an mon loyer au trésor public. par ailleurs je suis bénéficiaire des apl et mes propriétaires (qui sont des personnes insaisissables) n’ont…

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Impots a payer

Posée par elpacot, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3550 vues

Je ne suis pas imposable mais suite à une erreur de calcul retraite fonctionnaire(due à l'administration) j'ai reçu un rappel en 2021. j'ai reçu l'impôt dû mais qui est identique avec ou sans le système de…

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contentieux au centre des impôt du mirail

Posée par Ghouar, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 1433 vues

Ma femme est entré en france par le biais du regroupements familiale depuis le 9 juillet 2021 quand j'ai déposé ma feuille d impôt le mois de mai 2022 j'ai met le dossiers exige par l,administration normalement je devais avoir 2 part sur…

Résolu

Paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Posée par LILIBERN18, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3262 vues

Mes parents sont décédés tous les deux à huit jours d'intervalle en février 2021 nous avons payé la taxe d'habitation et la taxe foncière pour 2021 mais la succession a été effective que le 24 février 2022 est-ce…

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Résolu

Titre de perception suite à non dépôt des comptes

Posée par Romain, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3688 vues

J'ai reçu un titre de perception, suite au non dépôt des comptes clos en 2016. a l'époque j'étais en 50/50 dans la société, je n'y connaissait pas grand chose, et l'autre n'a jamais fait les papiers…

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Résolu

Impôt justifier

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3118 vues

Je reviens encore vers vous comme je suis séparée de mon conjoint nous sommes en instance de divorce. on vit séparément depuis un bon moment c'était une décision qu'on a pris tout les deux y a pas…

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Résolu

Paiement en devise etrangere et crypto (auto entrepreneur)

Posée par evan, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par evan 4725 vues

Depuis peu je suis sous le status auto-entrepreneur (je fais de l'affiliation sur internet). l'entreprise me propose de me payer chaque fin de mois, soit en dollars (que je vais devoir convertir sur mon compte multi…

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la réponse de Tot
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Impôts

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne 3271 vues

Je vous contacte aujourd'hui je suis en instance de divorce mais séparé pour le moment chacun vit sa vie. j'ai à mon ex compagnon qu'il faut déclarer notre séparation au impôts en attendant la fin du divorce. il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Fiscalisation prestation compensatoire

Posée par Tanguera, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tanguera 3201 vues

Mon divorce a été prononcé définitivement le 16 août 2021 (divorce non amiable), dont le jugement m'a accordé une prestation compensatoire de 150000 €. j'ai accepté que celle-ci soit intégrée dans la liquidation du régime…

Consulter Maître lecomte
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Régime fiscal de la déclaration contrôlée

Posée par Coq, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1856 vues

Je souhaiterais en savoir plus sur ce régime. j'ai opté pour la micro entreprise mais j'ai plus de charges que l'abattement de 34% suis-je éligible à la déclaration contrôlée alors que je n'ai pas dépassé les 72…

Rachat d'assurance vie étrangère

Posée par Ted, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Hubert 2338 vues

Je suis résident fiscal francais et mon père a ouvert un compte assurance vie à mon nom en suisse en 2018. je suis résident fiscal francais et je compte racheter 90% de mon assurance-vie en sachant que je n'ai pas gagné…

Payement ir vente action société

Posée par Abdel, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bic 2394 vues

Jai eux les impot en me réclamation 56800 euro pour une vente des actions sasu a 133.000 en crédits vendeurs 2 ans capital social 2000 euro ou jai acheter se fond de commerce a 110.000 euro si je paye pas sa risque de me saisir la…

Pension alimentaire - paiement différé

Posée par nana75, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3983 vues

Par jugement de l'année 2020 mon ex conjoint a été condamné à me verser une pension alimentaire. il n'a jamais procédé au règlement, j'ai donc fait appel à un huissier qui m'a permis de recouvrir la somme de…

Dette fiscal d une personne décédé

Posée par Alexandra romane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabrice58 3979 vues

Mon pere est décédé en 2020 les impots me réclame le retard de paiement depuis 2009 (impots foncier) et 2007(taxe ordure ménagère). ont ils le droit de réclamer aussi loin? cordialement…

Saisie dans le cadre de l aide aux entreprises fragilisées covid-19

Posée par Pierro797, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

Mon centre des impôts m a contacté pour m avertir que ma société qui a le statut de sasu faisait l objet d un signalement pour escroquerie aux aides de 1500 euros pour le covid-19. pourtant, même si je n ai eu aucun chiffre d…

Contribution audiovisuel

Posée par Rémy, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Rémy 1498 vues

Quelle est la prescription pour un restant dù sur une créance de l' audiovisuel.(30/09/2013) merci…

Résolu

Taxe foncière

Posée par artois971, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par artois971 2901 vues

J'ai reçu la taxe foncière de 2015 à 2017 aux nom des parents dernier décédé en 2012. j'aimerai les règles de la prescription sur la taxe fonciere merci, en vous remerciant de vos réponses…

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Résolu

Déclaration compte crypto

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2787 vues

Je suis étudiant en 2017 j ai ouvert un compte coinbase et en 2018 j'ai fait 2/3 transactions et depuis j'ai arrêté sauf que je viens de savoir la que depuis l'impôt 2020 faut déclarer ses comptes même inactif hors…

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Résolu

Rescrit fiscal

Posée par Lama, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3993 vues

J'ai une sarl où j'effectue des ventes à distance sur catalogue général, je suis un redistributeur (dropshipping) est-il possible d'avoir un rescrit fiscal afin d'être exonéré de tva collectée…

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Résolu

Achat via une sci sur un terrain en nom propre

Posée par mim, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4634 vues

J'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'ir je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas…

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Résolu

Emprunts auprès d'un ami

Posée par Anne et Thibaut, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne et Thibaut 2925 vues

J'ai emprunté 12000 euros en 2017 auprès d'un ami, aujourd'hui que j'ai totalement remboursé (nous avons de part et d'autre les preuves des remboursements effectués). le pret avait été…

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Résolu

Deux contrats

Posée par Annabelita, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annabelita 3361 vues

Je travaille en cdi dans le service relation internationale de bnp à nanterre. en parallèle une branche des nations unies me propose via un contrat à durée déterminée de quelques jours d’intervenir en tanzanie. concernant les…

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Courrier d'information des suites d'une régularisation

Posée par Rey, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4833 vues

Suite à une régularisation de ma situation fiscale au regard d'avoir détenus à l'étranger après une demande de renseignement (754-sd) je viens de recevoir un courriel d'information (751-sd) qui mentionne que…

Résolu

Dette de la société

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3598 vues

Mon père a cessé l'activité de sa société libérale en mars 2022 dont il est le seul à gérer. le registre de commerce des indépendants l'a radié. il a son compte entreprise. le service de recouvrement a saisi…

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Tableau de bord fiscal

Posée par Marie laure, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2192 vues

Je voudrai savoir qu'est ce qu'un tableau de bord fiscal et comment l'élaborer. merci…

Achat en nue-propriete

Posée par Maitre Peeters, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

N'étant pas spécialisé dans le droit immobilier, je me permets de vous solliciter. mon client est sur le point d'acheter une nue-propriété à une vendeuse de 79 ans et souhaite être contractuellement protégé. 1)…

Résolu

Taxe foncière d'un bien d exception (hotel particulier)

Posée par ludo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2899 vues

Est il vrai que la taxe fonciere est "bloqué" et n'augmentera pas sur un bien d exception? car nous envisageons d acquerir ce bien, mais nous n aimerions pas voir la taxe fonciere augmenter…

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