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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription dette hôpital aucunes nouvelles du tp

Posée par HI, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Ayant reçu du trésor public un commandement de payer (facture d’hôpital public datant de septembre 2012), j’ai rapidement envoyé un courrier avec ar en évoquant la prescription, le délai étant fixé à 4 ans pour ce cas précis. j’ai…

Résolu

Tva 5,5% vefa - erreur plafonds de prix de vente

Posée par Solbes, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2759 vues

J'ai réservé un bien en vefa qui sera situé en zone a bis. ce bien est éligible à la tva à 5,5% mais après vérification ne semble pas respecter les plafonds de prix au m2 pour la zone dans lequel il se situe (5 096 € le m2) :…

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Interets d'emprunt personnel et sci

Posée par MN, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MN 2086 vues

Je vais emprunter à titre perso afin de faire des travaux pour une sci familiale. je n'ai pas pu avoir un pret au nom de la sci donc je vais emprunter personnellement. les fonds iront directement dans la sci mais je…

Résolu

Rachat prêt familial

Posée par Dali, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2584 vues

J'ai déclaré un prêt familial que j'ai emprunté à mon frère au titre de l'année dernière. sauf que plutôt cette année mon père a décidé de le rembourser, dois je le requalifier en don manuel ?…

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Résolu

Fisc et activité occulte

Posée par Tweety74, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2684 vues

Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (donc occulte). le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. mais il est…

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Résolu

Joueur de poker professionnel

Posée par adrien, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3372 vues

Faisant des gains importants et réguliers au poker j'ai cru comprendre qu'il fallait déclarer ces gains dans la catégorie des revenus non commerciaux non professionnels, de plus je souhaiterais savoir s'il est…

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Expatriation en suisse : impositions non résident fiscal.

Posée par paullyon, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Andrieu 2199 vues

Je souhaite m’installer en suisse en mai 2023, pour y vivre et continuer à pratiquer mon activité de trading sur le forex. ma question est la suivante : si je continue mon activité en france du 1er janvier, jusqu’a la date de mon…

Transmission de patrimoine création de société

Posée par pako, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Fradin 1587 vues

Je souhaiterai connaître la meilleure stratégie pour une transmission de patrimoine par rapport à la fiscalité et par rapport à la filiation car je suis adopté cordialement…

Résolu

Impact fiscal mariage autoentrepreneur & salarié avec enfants

Posée par AntoineMiz, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AntoineMiz 2900 vues

Ma compagne et moi, qui avons 3 jeunes enfants, envisageons de nous marier et souhaiterions comprendre l'impact sur notre impôt sur le revenu et sur le taux de prélèvement à la source. a ce jour, ma compagne est…

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Délai de precription fiscale

Posée par Zeppelin92150, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Fradin 2479 vues

J'ai reçu une satd concernant "ir/prélèv. sociaux" de 2014. peut-on invoquer la prescription de cette dette ? précisant que je n'ai toujours eu que des courriers simples de l'administration fiscale. en vous…

Prescription dette trésor public

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

J’ai reçu du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai envoyé un…

Statut fiscal et déclaration revenu récurrent en stable coin usdt

Posée par Esvan, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1549 vues

J ai parcouru rapidement le site ,j aimerai avoir des précisions et conseils. je suis depuis sur une plateforme qui rémunére sous forme de commission pour du lobbying du marketing digital client vendeur. cette commission est en…

Contrôle fiscal

Posée par SANDGUI, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SANDGUI 2546 vues

Nous avons fait poser des panneaux photovoltaiques en 2017 pour la somme 25000 euros et nous avons reçu en février 2019 la somme de 4317 euros pour la récupération de tva et une autre somme de 4920 euros pour…

Reception sms huissier de justice

Posée par Max, il y a 7 ans dans Fiscal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fab 20623 vues

J'ai reçu deux sms provenant du numéro 38656 qui me stipulent, pour le premier : "tresor public. rapeller huissier de justice au pour dossier ref 441878474." et le second " m belarbi dernier avis avant poursuite trésor public…

Résolu

Déclaration gains de jeux d'argent

Posée par alain, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3336 vues

Ayant des gains réguliers sur des casinos en ligne non agrées par l'anj , il semblerait qu'il faille déclarer ses gains dans la catégorie des bnc mais il existe deux régimes ( régime micro entreprise ou régime de la…

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Revenu de source étrangere

Posée par Nana, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par RANO 1970 vues

Je souhaiterai avoir quelques précisions concernant la déclaration d'impôt. je suis marié sous le régime de droit commun. mon mari travaille en arabie saoudite depuis quelques mois (pour une entreprise saoudienne) mais avant…

Résolu

Maison fiscalement divisée en 2 lots

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat 7522 vues

Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte…

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Résolu

Paiement impots fonciers

Posée par bistrak, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2678 vues

J'ai gagné 12301 de revenu fiscal de référence l'année derniére avec 1,5 part.pouvez-vous me dire si je devrai payer une nouvelle fois mes impots fonciers ?merci…

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[avis] security token & dividende - regime fiscale

Posée par AlexRLT, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AlexP 2899 vues

Je me permet de vous contacter au sujet des impositions sur les crypto-actifs. j'aimerai, si cela nous vous dérange pas, connaitre votre position a ce sujet. comme vous le savez, la régulation des crypto-actifs n'est pas…

Délai déclaration succession

Posée par NAMARY, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2412 vues

Selon l’article 641 du cgi (code général des impôts) : « les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires... ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : de six mois…

Déclarer des revenus youtube en tant que mineur ?

Posée par Quentin, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2616 vues

En tant que mineur, est ce que je dois déclarer des revenus youtube reçus en 2021 ? il y a près de 2000€ au total. si c’est le cas, quelle est la méthode ? je vous remercie maître…

Rachat de part d'entreprises

Posée par Eve, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1931 vues

Je chercher à savoir par quelle loi est régit le rachat de part d'entreprise. et s'il est possible de déduire des impôts de ma société ou du dirigeant, les intérêts dudit prêt ? belle journée…

Devise usd sur compte paypal

Posée par jo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jo 3569 vues

Comment déclarer le solde de son compte paypal aux impots lorsque celui-ci est en dollar et qu'il fluctue chaque jour en raison du rapport usd/eur ? merci pour votre réponse…

Titre de perception fond de solidarité

Posée par Évasion, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

Mon entreprise eurl a été immatriculé le 26 avril 2019. mais je n'ai pu commencé mon activité qu'en décembre 2019. j'ai fais mon premier ca en décembre 2019. pour la demande de fond de solidarité…

Responsabilité de l'expert comptable

Posée par saasha, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par tot40 1980 vues

Mon ancien expert comptable n'a pas effectué sa lettre de mission a savoir les déclarations aux services des impôts bien que payer pour l'année 2017... cela nous a déclencher un contrôle fiscal sur 2017 et 2018..et sois…

Résolu

Contrôle fiscal et tva

Posée par AB2022, il y a 4 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ric40 8384 vues

J'ai reçu le 28 mars dernier, un avis de comptabilité et une demande de déclaration de tva sur les trois dernières années. j'ai déjà eu un premier échange avec l'inspecteur du fisc et il me demande de considérer…

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Déclaration compte crypto au impôt

Posée par Jéjé67, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jéjé67 4082 vues

L’an passé j’ai ouvert un compte crypto chez kucoin et ai réalisé quelques opérations entre crypto. j’y ai déposé une certaines sommes à l’ouverture et ai remis de l’argent à plusieurs reprises suite à la perte de ma mise de…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Exonération d'impôts sur la plus value.

Posée par olive, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par olive 4099 vues

Je suis militaire et je possède un logement en caserne. logé donc par nécessité absolue de service. c'est donc ma résidence principale par défaut. je vais vendre un bien locatif avec une grosse plus value et je souhaite…

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