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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liasse fiscale

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2471 vues

Lorsqu'on calcule le montant total des charges d'exploitation pour une succursale en france d'une société située au sein de l'union européenne (allemagne); est ce la même formule de calcul pour calculer le…

Nombre de part

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3178 vues

S maitre un couple pacse un enfant en commun concibune ayant 2 enfants de 2 papa differents en garde alternee mineurs 3 enfants en residence excusive nombre de parts a declarer remerciements pour vos reponses cdt…

Résolu

Convention entre la france et la belgique pour les revenus immobiliers

Posée par Nab, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2913 vues

Je loue ma maison située en belgique et déclare aujourd'hui mes revenus locatifs en france où je travaille et suis résidente. j'ai cru comprendre qu'il existait une convention entre les 2 pays permettant de déclarer…

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Imposition csg

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2418 vues

Sur le site des impôts il est indiqué : "pour l'application de ses conventions fiscales, la france considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu. en effet, selon une jurisprudence constante du…

Cout renonciation usufruitier

Posée par NINIME, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2476 vues

J'ai fait en 2011 une donation partage avec mes 2 enfants. je désire aujourd'hui transformer cette donation en renonçant à l'usufruit, ce qui me permettrait de ne pas entrer la valeur dans ma déclaration ifi. ma fille habite…

Taxe fonciere - prescription

Posée par Pomme, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2294 vues

- nous sommes à quatre (mes deux soeurs mon frère et moi) copropriétaires d'un immeuble qui accueille un magasin. loyer 2.250 francs mensuels, partagé en quatre. notre frère gère. - mon frère décède en…

Compte etranger pas declaré

Posée par Erica, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2653 vues

Je n'ai pas déclaré que j'avais des comptes bancaires à l'étranger aupres les impots pour les dernier annéés. je suis étranger et j'en avais un même avant de venir en france. je n'ai presque pas…

Résolu

Investissement productif outre-mer

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2283 vues

Je suis un particulier qui désire réaliser un investissement productif en guadeloupe (location saisonnière). pour cela, j'envisage d'acheter un terrain sur lequel je construirai une maison que je destinerai à la location…

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Résolu

Taxation plus values cryptomonnaie polynésie

Posée par Jonathan123, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 4817 vues

J'aurais une demande de renseignements concernant la taxation sur les plus-values issues de la cryptomonnaie, j'ai cru comprendre qu'elle était de 30% sur de la conversion en euros, j'aurais voulu savoir si…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par jack, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2907 vues

Je suis propriétaire d une maison de 1/6em ayant4 décès j ai reçu la totalité de la t foncière a payer les héritiers deviennent propriétaire alors pourquoi dois je payer la totalité ne les connaissant pas que puis je faire pour que…

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Fausse declaration aide covid

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Fiscal
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali 15827 vues

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachan que je suis auto entrepreneur. dans l'attente…

Résolu

Activité lmnp et donation

Posée par steph, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par steph 3576 vues

J'ai acquis en 2019 un bien immobilier ( à l'époque célibataire). en mai 2021 je me suis pacsée ( séparation de biens) et j'ai fais un donation à mon conjoint ( donné la moitié de la nue-propriété). de ce fait…

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Menace de saisie effective par huissier trésor public

Posée par arthur77, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

Il y a un mois, j'ai reçu un courrier simple d'un huissier du trésor public m'indiquant qu'à défaut de paiement avant le 10 mai des 900eur que je dois (cantine des enfants pendant une période de grand creu…

Aide covid auto entrepreneur et salariat, fraude?

Posée par Marine G, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Depuis la création de mon auto entreprise, j'ai toujours cumulé les revenus. a la création je touchais l'are et mes revenus auto-entrepreneur jusqu'à fin 2019. a ce moment là, j'ai commencé une activité salariée…

Résolu

Contributions aux charges du mariage apres separation et impots

Posée par lola, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2311 vues

Après séparation et avant décision de justice fixant le montant des pensions alimentaires (3 enfants à charge dans mon cas) les versements spontanés effectués au titre de la contribution aux charges du mariage pendant cette période…

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la réponse de Maître SALMON

Une école privée me force à finir de payer ma formation

Posée par Aepokt, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Je m’explique, je me suis inscrite en octobre dans une école privée afin de suivre un bts je n’ai pas trouvé d’entreprise pour effectuer l’année en alternance. malheureusement j’ai eu quelques problèmes familiaux et je me suis…

Résolu

Don a l’église , fiscalité

Posée par Animus, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2350 vues

Je me permets de vous écrire car j’avais une question concernant les dons au cultes Étant dans une profession régie par la flat tax j’aurais souhaité savoir si cela pouvais avoir un impact en terme de défiscalisation si par exemple…

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la réponse de DEPAGNE

Pays de domiciliation d'une sci familiale, le bien est en espagne

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Champ Reynard 5951 vues

Nous souhaitons via une sci familiale faire l'acquisition d'un bien dans la région de cadix en espagne, quelle serait la meilleure solution sur un plan fiscal sachant que les 4 membres de la famille qui sont de…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Peige, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2975 vues

Mon frère et moi avons été placés en famille d'accueil , nous étions mineurs, nos parents sont décédés. le notaire s'est chargé de payer les taxes foncières jusqu'à notre majorité. la.maison est en vente actuellement . est ce…

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Résolu

Taxes d'habitation

Posée par michele, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2538 vues

Qui doit payer la taxe d'habitation ?…

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la réponse de Maître Nicolet

Tva auto entrepreneur

Posée par Mathilde, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

Nous avons créé une entreprise d achat revente de menuiserie en auto entrepreneur depuis un peu plus de trois ans. nous achetons en pologne sans tva et revendons sans facturer de tva.. on nous avait toujours dit que comme on ne l a…

Déclaration des revenus et séparation

Posée par Archi, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Novice 3770 vues

Je suis séparé depuis mai 2021 et un jugement a été rendu en septembre. je verse une pension alimentaire pour notre enfant. sur la déclaration des revenus 2021, dois-je déclarer la contribution que j'ai versée du temps où…

Titre de perception aides covid

Posée par Storage wars, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

J'ai reçu des titres de perception pour rembourser les aides covid pour un montant de 2500 euros. en un mois j'ai pu rembourser 800 euros. le problème est que je devais acquitter cette somme jusqu'à 15 avril 2022 et…

Bonjour ,j'ai un endicape presque 50% et mon fils 80%.

Posée par foufou, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2366 vues

Je suis en dificulté financierre je suis depuis quelque annee en rsaen plus j'ai un endicape pesque 50% aujourd'huit je suis entrain de preparé un dossier avec mon medecin traitent car ma sante deteriore , j'ai aussi ma mére encape de 80%…

Frais de permis de conduire

Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2622 vues

Je me permet de vous contacter concernant la déclaration des impôts. j'avais dépensé près de 2000 euros sur le permis de conduire cette année. je souhaite savoir si je pourrai mentionner cette dépense sur ma déclaration. si…

Résolu

Création d'un autre espace déclaration impots revenu pour parent

Posée par Patrick 38, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2645 vues

Je déclare mes impôts par internet. ma maman âgée le fait par déclaration papier. je voudrais lui faire par internet afin de lui simplifier la vie. puis je créer un deuxième espace à son nom sur impots gouv et ainsi à céder à sa…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Taxe d'habitation concubinage

Posée par Ritchy, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2286 vues

Mon ex et moi sommes séparés et j'ai laissé le domicile qui est a son nom seul mtnt elle a reçu la taxe d'habitation et ne m'as pas prévenue quand je l'ai su je suis aller régler la moitié de la somme…

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