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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revenus non déclaré sur un compte à l’étranger

Posée par Samtys, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par conseil40 1886 vues

Je suis un étranger en cdi depuis 2019 je déclare mes revenus chaque année. j’ai un compte bancaire revolut (une banque de uk je crois), le compte était ouvert en 2019, je l’ai déclaré l’année passée (0 de revenus en 2020) en 2021…

Résolu

Exonération de la taxe foncière

Posée par fafa, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2646 vues

Est que les personnes, ayant une pension d'invalidité de catégorie 2, peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Cession de titres pour achat residence principale

Posée par Bordeaux, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2705 vues

Quelle est la législation fiscale en cas de cession de titres d'une sas pour l'acquisition d'une résidence principale, s'il vous plait ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Nouvel appartement : compteur à 0 pour passer au microbic?

Posée par Stephyyy78, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2227 vues

J'ai un appartement depuis 5 ans que je déclare en réel et j'ai acquis il y a deux ans un autre appartement que j'ai declaré avec mon autre appartement au réel l'an dernier. puis je passer en microfoncier cette…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Taxe foncière et indivision : en pratique ?

Posée par UnPeuPerdu, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5165 vues

Ma mère était indivisaire à part égale, avec ces 7 frères et soeurs, d'un bien immobilier. suite aux différents décès de ces frères et soeurs, elle est maintenant une des deux indivisaires prépondérant…

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Résolu

Déclaration fiscale enfants à charge

Posée par Karijo, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2713 vues

Je suis séparé de la mère de ma fille et nous ne sommes jamais passé devant un tribunal concernant la garde de notre fille. ma fille vie chez sa mère, mais tous les mois j'envoie de l'argent à la mère pour ma fille. est…

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la réponse de DEPAGNE

Intérêt procédure judicaire

Posée par Hubert59, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

Nous avons gagné une procédure en appel suite à des malfaçons lors de travaux dans notre résidence principale. le sommes ont été payées avec un certain retard ce qui a entrainé le paiement d'intérêts au taux légal en vigueur…

Taxe foncière indivise

Posée par MIIROITE, il y a 7 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par UnPeuPerdu 20771 vues

Comment refuser de payer taxe foncière indivise…

Résolu

Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire?

Posée par man, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3351 vues

Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Compte épargne temps

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

J'ai un cet (compte épargne temps) contenant 6000€ au sein d'une agence d'intérim en tant que intérimaire, d'après ce que j'ai compris il peut être fermé après une période sans mission a l'initiative…

Désolidarité de mon épouse

Posée par huet, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 2461 vues

Puis je demander à ce que mon épouse se désolidarise de mes dettes fiscales??si oui que devons nous faire?cordialement…

Imposition société étrangère

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 2461 vues

Une société mère belge disposant de plusieurs succursale au sein de l'union européenne, doit-elle réglée une seule fois l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des résultats du groupe, ou bien chaque succursale est…

Résolu

Pas de domicile le 1 er janvier

Posée par ahmed 86, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2385 vues

Je voudrai savoir comment je doit faire pour mes impot. j'ai pas de logement le 1 janvier.. enfait j'ai quitté mon logement en septembre 2021 et j'ai relouer que debut avril 2022 ( j etait en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demande de renseignements pour un titre de séjour et récépissé

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Je suis actuellement en bts ci, j’ai envoyé une demande de « 1ère demande de titre de séjour » le 04/04/2022 sous la demande de la préfecture, pour pouvoir obtenir un récépissé me permettant de me déplacer dans le territoire…

Résolu

Indemnités de licenciement brut ou net?

Posée par Emma, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3962 vues

Avant de faire ma déclaration de revenus, est-ce que, les indemnités de licenciement indiquées sur mon bulletin de salaire sont considérés net ou brut pour le sif? (sachant que ces indemnités sont calculés sur le brut). quel…

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Résolu

Impot et dividende

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2702 vues

Je fais partie d’une scev, chaque année je dois déclarer les bénéfices et la société ne verse que la moitié de ce que déclare. déclaration sur les revenus 2020 j’ai également j’ai déclaré les bénéfices mais je n’ai rien eu, et pour…

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Résolu

Fiscalite

Posée par Quest, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3175 vues

Pour un habitant à paris jusqu’à quand pour les declaration en ligne svp merci beaucoup…

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Résolu

Mon fils n'a jamais reçu d'avis d'imposition

Posée par Nette1910, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3340 vues

Une chose m'interpelle et dont jamais j'ai prêté attention !! mon fils est intérimaire depuis septembre 2020 et on vient de se rendre compte qu'il n'a jamais reçu ni déclaration ni avis d'imposition sur le…

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Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot40 1809 vues

Mes parend son décédé tous les deux il y à de ça très longtemps aujourd hui aucune succession n à était étable les impot vous me saisir car je n es pas réglé la taxe foncière faut ajouter que depuis 2017 aucune taxe n à était réglé…

Prescription dette centre des finances publiques

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

J’ai reçu récemment du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai…

Résolu

Problême de taxes fonciéres

Posée par huet, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3151 vues

J'ai sollicité la cada pour l'obtention de certificat d'adressage il y a quelques mois sans aucun résultat .je paye 4 taxes foncières sur des logements qui sont vacants faute de compteur edf le…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Règlement taxe foncière quand deux usufruitiers par parts égales

Posée par Vouivre, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 1588 vues

En cours de divorce depuis plus de cinq ans (procédure en appel), chaque année je reçois comme mon futur ex-époux l'avis de taxes foncières d'un bien immobilier dont je possède la nue-propriété et que l'ordonnance de non…

Résolu

Location maison, impots, crédit immobilier

Posée par C-dric, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3624 vues

Je suis propriétaire d'une petite maison ancienne en seine saint denis. nous vivions à l'étroit, j'ai donc décidé de louer un appartement et de louer ma maison à ma mére retraitée qui touche 1000 euros par mois après…

Consulter
la réponse de Laterrot

Déclaration fiscale d'une llc en france

Posée par AntD, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 9465 vues

Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain…

Boite mail centre impots tours

Posée par eric, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 5276 vues

Merci de me dire si quelqu un a boite mail centre impots de tours…

Déduction indemnités de licenciement sur ma déclaration d’impôts.

Posée par Jean Claude, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Mon employeur a déclaré mes indemnités de licenciement pour inaptitude avec les traitements de salaire au fisc. pouvez-vous svp me dire comment je dois procéder sur ma déclaration de revenus? est-ce que, je dois déduire la totalité…

Demander à reduire la saisie sur la retraite

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2439 vues

Peut-on demander à réduire la saisie sur la retraite avec les hausses de prix (electricite le loyer etc..) merci…

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