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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don manuel

Posée par Etienne, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2701 vues

Maman 95 ans, souhaite pour sa 1ère donation et avant qu'elle ne nous quitte , nous verser 10.000€ à mon frère et à moi je crois qu'il faut pour chacun déclarer ce don sur l'imprimé cerfa 2735. sera t'on imposé…

Taxe d'habitation

Posée par Grim, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2315 vues

Je suis prélevée 2 fois pour la taxe d'habitation à 2 adresses différentes depuis mon déménagement en 2015. j'ai fait plusieurs courriers à la perception et une assistante sociale les a contactés à ce…

Taxe d'habitation 2020 (indue) services fiscaux

Posée par francis, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2358 vues

Suppression de la taxe d'habitation 2020 par décret outre le fait que je sois l'heureux bénéficiaire j'ai eu une première relance de paiement 138€ en date du 07/01/2021 cachet de la poste…

Compte joint

Posée par David, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2725 vues

Est ce que le compte joint est considéré comme compte épargne bancaire ? merci…

Résolu

Taxe fonciere et habitation

Posée par loloidf, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3013 vues

2 questions : 1°) dans le cadre d'une succession prise en charge par un notaire avec généalogiste, le notaire a t il obligation de déclarer aux impôts ou envoyée les taxes d'habitation, foncières ? 2°) sur une succession…

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Résolu

Contester une proposition de rectification

Posée par Paul13, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2184 vues

Les impots m'ont envoyé une proposition de rectification de l'impot sur le revenu pour une annee donnee. ayant pourtant bien payé l'integrite de ces impôts via prelevement automatique, j'ai envoyé un certain…

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Impôt sur le revenu , qui s’en acquitte ?

Posée par Rosidimay, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 1478 vues

Je souhaite conclure la vente d’un bien dans mon pays d’origine ( le cameroun ) mais je n’y réside pas , je réside ici en france et j’aimerais faire venir les fonds ici , ce qui ne serait pas un problème. ma question est la…

Calcul quote part taxe foncière propriétaires en indivision

Posée par Paty, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Comment est calculé la quote-part de la taxe foncière sur une propriété en indivision à parts égales si l'un des copropriétaires décède ? mon grand-père avait 5 enfants dont ma mère, donc la quote-part à régler de chacun était…

Calcul quote part taxe foncière propriétaires en indivision

Posée par Paty, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Comment est calculé la quote-part de la taxe foncière sur une propriété en indivision à parts égales si l'un des copropriétaires décède ? mon grand-père avait 5 enfants dont ma mère, donc la quote-part à régler de chacun était…

Prestations compensatoire

Posée par Vica, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

Est-ce qu'il y a des pénalités de se déplacer ses épargne avant le procédure divorce même c'est un investissement ou pour retour de son pays natal après ? (est ce qu'il y a des effets sur le calcul de prestation compensatoire…

Financer le terrorisme ?

Posée par C.LAMBDA, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par C.LAMBDA 5293 vues

Peut on etre oblige de financer le terrorisme alors qu'il est condamne donc interdit par article 434.6 du code penal…

Résolu

Frais de formation

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Batos 3665 vues

J'ai payé une formation pour ma fille , elle est à ma charge, puis je la déclarer aux impôts? merci…

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Titre de perception

Posée par Blue, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Je souhaite savoir si un titre de perception et un titre exécutoire sont là même chose ou si il s’agit de deux choses distinctes. et si oui en quoi. merci d’avance…

Autoentreprise seuil de tva dépassé au cours du mois

Posée par Question comptable, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Je dois faire des factures rectificatives pour le mois de mai car j'ai dépassé le seuil de tolérance de tva en vente de bien en autoentreprise. jusque là, mes clients professionnels connaissaient le prix ht et comme il n'y avait…

Prescription extinctive recouvrement fiscal

Posée par SUJI, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2511 vues

Boi-rec-evts_30_10_12 du 12/09/2012 en 30 il est indiqué que les délais de prescriptions fiscal peuvent se combiner avec des délais de nature civile ou pénale. dans ce cas l'article 2262 du code civil est il opposable au…

Résolu

Fausses déclarations covid

Posée par Storage wars, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4170 vues

Je vous écris pour savoir ce que je dois faire dans la situation suivante. nous avons eu les dégâts d'eau dans la maison pendant qu'on nous étions absents.les étageres et les placards où nous avons gardé les documents ont…

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Taxe foncière sur le non bâti d'une parcelle bâtie

Posée par Pschitta, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pschitta 4086 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison sur une parcelle de 1650m2. nous venons de recevoir un message des impôts selon lequel notre taxe foncière est erronée car nous avons payé une taxe foncière uniquement sur le…

Mon ex me doit de l'argent

Posée par Lalala, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 4181 vues

Mon ex me doit 12 000 € , je l'ai toujours aidé car on allais se marier , finalement on s'est séparés. l'argent a était toujours fait par virement bancaire, j'ai les preuves des virements. que puis faire pour…

Declaration d'une aide alors que je touches le rsa

Posée par NANA, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

Je touches le rsa et ma soeur m'aides pour un montant de 3500 euros mais je suis au rsa fallait il que je le declare à la caf étant une aide pour payer mes factures et ce n'est pas tout les mois. cordialement merci…

Résolu

Retraite et bnc ( micro-entrepreneur )?

Posée par George, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par George 3167 vues

Est ce qu'il est obligatoire de cotiser le retraite de bnc ( micro entrepreneur )? le chiffre d'affaire est très bas., est ce qu'il y a cotisation de retraite existe pour n'importe quel salaire ? merci…

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Impôt foncier

Posée par SC, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Et merci. mon habitation est en saisie vente par le tribunal et je n y habite plus depuis 10 ans et je suis actuellement au chômage et en plan de surendettement et ont me réclame une taxe foncière de 2020. comment faire pour ne pas…

Résolu

Redressement auto-entrepreneur

Posée par peace, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2939 vues

Je suis auto-entrepreneuse et je me suis trompée du chiffre d'affaires déclaré à l'urssaf pour l'année 2019. est-ce que c'est possible de faire un redressement fiscal sachant que j'ai déclaré plus que ce…

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Résolu

Auto-entrepreneur facturer des services hors son activité principale

Posée par biroubirou, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par biroubirou 7597 vues

D abord je vous remercie pour votre disponibilité, en effet je ai une question concernant le statut auto-entrepreneur, j' ai une activité principale en profession libérale(formateur indépendant pour…

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Auto-entrepreneur et aide juridictionnelle

Posée par Daria, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Je suis auto-entrepreneur ne paye pas la cotisation sociale comme les salarié normal le retraite, chômage etc. donc j'accumule l'argent que je gagne sur mon compte bancaire pour avoir assurer ma vie future. ( je…

Résolu

Conduite à tenir après réponse aux observations du contribuable

Posée par Barbara, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barbara 3383 vues

J’ai reçu une proposition de rectification le 29/04/2021 ( modifications impôts concernant 2017,2018 et 2019 ) à laquelle j’ai répondu le 30/04/2021. les modifications sont calculées par rapport à mon quotient familial qui passe de…

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Résolu

Compte bancaire dédié auto-entreprise

Posée par Katarinete, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2949 vues

J'ai une question importante à vous poser : je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Fraude fond covid

Posée par Alis, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Storage wars 4226 vues

Je suis auto-entrepreneur, en été 2020 je devais avoir beaucoup de contrats dans l'évènementiel (ceux-ci ont tous été annulé), de plus je me suis séparé, je me suis retrouvé dans une situation financière très compliqué avec…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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