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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solidarité fiscale

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bib 3815 vues

Je suis en instance de divorce et je viens de m'apercevoir que mon futur ex mari nous a caché pendant plus de dix ans une deuxième source de revenus. a nous et au fisc. ces salaires occultes étaient virés sur un de ses comptes…

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Exoneration de la taxe fonciere

Posée par CRICRI33, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2841 vues

Si ma maison est en vente depuis plus de trois mois mais que je reside encore dedans es ce que je dois payer ma taxe fonciere…

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Résolu

Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 €

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 7778 vues

Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 € ? j'étais en train de rangement de mon compte bancaire est ça été prélevé 1000 euro de mon compte livret a. car probablement je m'étais trompée de plafond maximum ou…

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Fraude fond de solidarité.

Posée par Nico83, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3497 vues

Actuellement étudiant, j’ai bénéficier du fond de solidarité durant 1 an (17500€) en passant par un tiers. récemment, j’ai vu qu’il y’avait beaucoup de procès pour fraude au fond de solidarité, je me suis donc renseigner sur mon…

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Fichier fec pour auto entrepreneur et micro entrepreneur

Posée par zep42, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zep42 4446 vues

Dans le cas en tant qu'autoentrepreneur ou micro entrepreneur assujeti à la tva ,on tient ses livres de recettes - depenses dans un tableau excel , est ce que l'on peut nous demander de presenter des fichiers fec des…

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Fiscalité jeune couple en concubinage

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex 3739 vues

J’ai emménagé avec ma compagne au printemps, c’est notre première mise en ménage à tous les deux. ma question va peut-être vous sembler naïve mais je voudrais être sûr de pas avoir de problèmes avec les impôts. j’ai 24 ans et je…

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Testament et taxe fonciere

Posée par ricoco, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2726 vues

Dans le cadre d'une succession avec testament l'un des héritiers ne dispose d'aucune propriété foncière et n'est donc pas propriétaire indivis, sa part étant uniquement sa part successorale…

Résolu

Contrôle fiscal suite à demande de fonds de solidarité

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5993 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait…

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Comment choisir son per ?

Posée par SabineLoi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ericgourge 2938 vues

Je suis à la recherche d'un bon per mais je ne m'y connais pas trop. faut il passer par un courtier ou directement une compagnie ? avez vous d'autres conseils à me donner s'il vous plait merci bonne journée…

Régularisation impôts fonciers/locaux après succession

Posée par LauCo, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2162 vues

J'ai hérité en septembre 2018 d'une maison dont je n'étais à l'origine que le nu propriétaire, suite au décès de l'usufruitier qui n'avait pas d'héritier et avec lequel je n'avais aucun lien…

Résolu

L'huissier peut il venir chez moi avec cette lettre

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daniel 3794 vues

J'ai reçu une lettre par la poste ( pas en ar) d'un huissiers de justice mandaté des finances publiques, pour une saisie effective de mes meubles, ya t'il un recours pour refuser sa venu, merci cordialement…

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Fraude aide covid

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nar 2 8591 vues

J’ai fait malheureusement fait plusieurs demande aide covid mais je me suis dénoncé je leurs doit 13 000 € mais je leurs et dit et que je m’engage à rembourser elle m’a dit que je risquer la prison 2 ans + emprisonnement j’ai peur…

Résolu

Fraude aide covid

Posée par Mame, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3419 vues

Donc moi mon histoire est un peu lourde et je le regrette fortt!! donc avec des copains on parlait des aides ils ont commencer a demander les aide et ils encaisse et moi j’ai pas fait au debut. donc j’ai radier mon kbis…

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Fiscalité intérêts perçus plateforme cryptomonnaie à l’étranger

Posée par Jerome, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7221 vues

J’ai récemment ouvert un compte sur une plateforme à l’étranger qui octroie des prêts en euros en déposant des cryptomonnaies. il est également possible de déposer des euros et de générer des intérêts car ces derniers sont utilisés…

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Résolu

Déclaration compte bancaire

Posée par Tachia, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2842 vues

Est ce que le montant est important pour la déclaration de compte bancaire étranger ?…

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Investissement crypto monnaie

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2936 vues

J'investi depuis peu en cryptomonnaie. j'aimerais savoir quoi déclarer (gains, perte, investissement),où, comment et qu'est-ce que cela implique (par exemple les seuil imposable et astuces pour être en règle sans se…

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Biens acquis après séparation de corps à l'amiable

Posée par Babette, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J'ai quitté le domicile conjugual il y a un an. nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté de biens. j'aimerais maintenant acheter un bien immobilier avec ma propre épargne pour ma retraite et envisage…

Résolu

Controle fiscale justificatifs saisis

Posée par léo1115, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3955 vues

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier. or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le…

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Opérations tva

Posée par Snickiee, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2982 vues

J'ai une société française qui procède aux opérations suivantes quid de la tva dans chaque cas achat et réception de marchandises en provenance d’une société canadienne : ht 300.000 €. la société fr a communiqué son numéro…

Résolu

Problème déclaration chiffre d'affaire micro bic

Posée par RastaForLife, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4232 vues

Je suis auto-entrepreneur au régime micro-bic. je vend des objets sculptés, donc sur une même facture j'ai souvent 2 lignes, l'une facturant la matière première et la deuxième facturant la prestation de taille. pour mes…

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Questions sur l'impôt sur la société (2572)

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3964 vues

En 2019, j'ai crée ma société avec mon partenaire, et je dois declarer 'impôt sur la société avant le 15 mai (document 2572 pour la période 18/07/2019 au 31/12/2020) depuis sa creation, ma société n'a pas générer de…

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Fiscalité des 10 jours de congés perp

Posée par Jean Michel, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3956 vues

J'ai versé cette année 10jours de congés vers mon perp, cette sommes n'est pas reprise comme un versement volontaire à déclarer sur le 6 rs, est-ce normal ? merci de votre aide…

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Paypal et declaration

Posée par Hady, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4336 vues

Je voudrais vous demander une question par rapport a qlq chose. jai trouvé un site sur lequel tu achetes des followers et likes pour les reseaux sociaux et apres je propose ca a mes potes etcc.. et par exemple je leurs fais ca et…

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Résolu

Saisie sur compte bancaire professionnel et dettes personnelles

Posée par Joss52, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9623 vues

Je suis entrepreneur individuel et j'ai donc un compte bancaire professionnel à part de mon compte bancaire personnel, je dois de l'argent aux impots des particuliers et à un huissier pour une dette personnelle. ont ils…

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